SECTION IV

A QUI APPARTIENT- IL D INTENTER l' ACTION PAULIENNE?

Les jurisconsultes romains répondaient à cette question en des termes dont nous avons vu la généralité.

, Notre ancien droit ne fui pas plus restrictif : Competit pauliana aclio crediloribus lœsis (Voêt, D., XLII, 8, 10, § ult.). Pothier et Domal ne nous laissent aucun doute à cet égard.

L'article 1 167 du Code Napoléon édicté également une règle toute générale: « Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits »

Il faut donc reconnaître à tous les créanciers, quelle que soit leur qualité, le droit d'intenter l'action révocaloire contre les actes frauduleux qui leur préjudicient: ainsi les créanciers chirographaires, hypothécaires, privilégiés.

Les créanciers chirographaires : c'est pour eux surtout, qui n'ont sur les biens de leur débiteur qu'un droit vague et indéterminé, que l'action révocatoire eût dû être conservée si on l'eût refusée aux autres créanciers, lis réclament leur gage, leur seule garantie, qu'on leur a frauduleusement soustraite.

Les créanciers hypothécaires ou privilégiés : nous

avons deux molifs pour la leur accorder; d'abord la généralité des termes de la loi, qui en permet l'exercice à tous les créanciers sans distinction ; ensuite ce motif qu'une garantie spéciale n'enlève pas le droit à une garantie générale. Au lieu d'une sûreté, ces créanciers en ont deux, et ils sont libres de se présenter comme simples créanciers chirogr;q>liaires en intentant l'action pauliennc, ou de s'annoncer comme créanciers bypolhécaircs, et d'introduire l'action que leur donne celle qualité.

Les créanciers dont le litre est postérieur à l'acte frauduleux peuvent- ils attaquer cet acte s'ils ne se sont pas fait subroger à l'un des créanciers antérieurs?

La solution négative est celle qu'il faut adopter. En effet, quel est le but de l'actio.i paulienne ? C'est do réparer le tort causé aux créanciers par des acles frauduleux de leur débiteur. Eh bien, comment les créanciers postérieurs peuvent-ils se plaindre? Aucun dommage ne leur a été causé. Ils n'ont, eux, un droit de gage que sur les biens appartenant à leur débiteur, au moment où ils contractent. Ils ne peuvent donc prétendre que ce gage a été diminué par un aclc accompli avant qu'ils eussent acquis la qualité de créanciers, aclc qui n'a pu leur causer aucun tort. Enfin, un aulre molif non moins puissant, et qui résulte de leur condition môme, est celui-ci: ils ne peuvent prétendre que le débiteur a violé dans cetle circonstance le mandat qu'ils lui avaient confié, puisque, au moment où s'est passé l'acte qu'ils prétendraient attaquer, ils n'étaient en aucune façon les mandants de celui qui est aujourd'hui leur débiteur. Les auteurs et la juris-

prudence sont du reste d'accord sur ce point (Toulouse, 1" décembre 1837; Riorn, 9 août 1843; Sir. 38, 2, 50Ô; 44, 2, 15; MM. Duranton, X, 573; Zachariae, H, §318)

Il y a cependant un cas où les créanciers postérieurs peuvent exercer l'action paulienne; c'est lorsqu'ils se sont fait subroger aux droits de créanciers antérieurs. Alors ils s'abritent, pour ainsi dire, derrière cette nouvelle qualité qu'ils ont acquise, et, protégés par elle, ils peuvent agir comme ceux dont ils tiennent la place. En droit romain, nous avons vu qu'ils étaient subrogés de plein droit, lorsqu'ils étaient devenus créanciers à l'occasion d'une somme d'argent employée par le débiteur à désintéresser des créanciers antérieurs. Sous notre Code, ce n'est plus là un cas de subrogation légale, et il faut, pour être subrogé, que le créancier postérieur se conforme aux formalités de l'article 1250 du Code Napoléon.

Une autre question plus difficile se présente ici : fautil que le titre du créancier qui veut introduire l'action ré vocaloirc ait une date certaine, antérieure à l'acte frauduleux?

Ainsi Primus est devenu créancier en vertu d'un acle sous seing-privé, que nous supposons ne pas remplir Tune des trois conditions exigées par l'article 1328, pour qu'il fasse par lui-môme foi de sa date. Il veut attaquer un acte frauduleux, consenti par son débiteur insolvable en faveur de Secundus, et celui-ci repousse son attaque en disant : Vous êtes créancier en vertu d'un litre qui n'offre aucune des trois conditions exigées par l'article 1328, pour qu'il fasse foi de sa date. Une présomption

légale d'antidaté, que vous ne pouvez comballre, s'élève contre vous; je soutiens que vous n'êtes qu'un créancier postérieur à l'acte passé entre votre débiteur et moi, et dès lors sans aucun droit à venir m'inquiéter.

La difficulté était sérieuse, car la rigueur des principes conduisait à admettre la défense de Secundus. Toutefois, la jurisprudence, appliquant ici cette règle, que la fraude suspend tout, a décidé qu'il fallait rejeter ce raisonnement, et a brisé le contrat passé entre le débiteur et Secundus tiers-acquerour. Elle a bien fait, selon nous, car mieux vaut un échec aux principes qu'un échec à l'équité ( Sirey, 1830-1-25 ). Voir toutefois Cacn, 15 janvier 1849, tome de 1849, p. 15 ). C'est aussi dans ce sens que se prononce M. Zachariae ( t. H, $ 313, note 12).

Nous avons supposé que les créanciers se trouvaient en £acc d'un acte sérieux. Mais que faudrait-il décider s'ils étaient en présence d'un acte simulé ? Voici Y hypothèse : un débiteur, pour faire fraude à ses ctéa itier.:, vend ses immeubles à un tiers, ou plutôt il est censé les lui vendre. C'est une vente simulée, un simulacre de vente. L'obligation ostensible est détruite sous main par une contre-lettre. La fraude n'en existe pas moins pour les créanciers, car leur débiteur pourra leur dire, lorsqu'ils voudront saisir et discuter ses biens: Tous mes biens sont vendus. Eh bien, dans ce cas, les créanciers, même postérieurs , pourront- ils exercer l'action paulienne? Oui, car on n'a pas de motif pour la leur refuser plutôt qu'aux autres. En réalité, les biens n'ont pas

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cessé d'appartenir au débiteur, la contre-lettre est là pour le prouver. Il ne s'agit plus ici de faire casser l'acte frauduleux : il s'agit simplement de le ramener à sa sincérité.

Enfin, un arrêt de la Cour de cassation, rapporté dans Dalloz ( 1 852-1-49 ), a admis avec raison la règle suivante, qui est une deuxième exception au principe que les créanciers antérieurs à un acte frauduleux peuvent seuls l'attaquer. Les créanciers, même postérieurs, peuvent intenter l'action paulienne quand l'acte a été fait précisément en fraude des créanciers à venir. — Ainsi, Primns a 20,000 francs de fortune et veut en emprunter 10,000. Pour arriver à la fraude, il vend secrètement son patrimoine, puis, sur ce patrimoine qu'on lui attribue encore, il cherche et trouve à emprunter ses 10,000 francs. Quand le prêteur va pour prendre une inscription hypothécaire, on lui annonce que son débiteur ne possède plus un pouce de terrain. Dans ce cas, comment refuse à ce préteur l'action paulienne? La fraude était trop évidente pour qu'il ne lui fût pas dû protection ; et c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation.