SECTION VII

PENDANT QUEL DÉLAI PEUT ÊTRE INTENTÉE l' ACTION

PAULIENNE?

Comme sur toutes les questions importantes de cette matière controversée, plusieurs systèmes se sont produits ici.

Un premier système veut que la durée de celte action soit limitée à un an. Le droit romain le décidait ainsi, et n'accordait qu'une année utile, partant de la discussion des biens du débiteur; c'est seulement de ce jour que l'on peut savoir d'une manière certaine si les biens du débiteur sont ou non suffisants pour payer les créanciers. Notre ancien droit s'est montré quelque peu vague sur ce sujet. Le Code Napoléon ne se prononce pas expressément ; il faut donc donner sous le Code, à l'action paulienne le délai d'un an comme dans le droit romain.

Ce système nous semble impossible.

Une seconde théorie veut que le délai dans lequel on peut intenter Faction paulienne soit limité à dix années. Elle s'appuie sur le texte de l'article 1304 et sur les motifs qui ont fait écrire cet article dans nos lois. Article 1304 : « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. »

Que dit cet article? Los actions en nullité ou en rescision durent dix ans. Or, qu'est-ce que l'action paulienne, sinon une action en nullité? D'autre part, quel est le texte qui s'occupe d'assigner à l'action révocatoire une autre durée? Nous n'en trouvons pas, et force nous est donc d'appliquer la règle de l'article 1304.

Bien plus, cette interprétation entre autant que possible dans la pensée qui a dicté cet article au législateur. Qu'a-t-il voulu prévenir en effet? L'affaiblissement et môme l'anéantissement des preuves que les plaideurs pourraient apporter à l'appui de leurs prétentions. Plus on avance, plus les années s'entassent, el plus on a de chances pour voir mourir les témoins dont les attestalions eussent été d'un grand poids dans la décision du procès, pour voir périr, s'oblitérer, les preuves écrites destinées à éclairer la conscience des juges. Eh bien, ces motifs ne se présentent-ils pas avec toute leur énergie lorsqu'il s'agit de l'action paulienne? Ne faut-il pas ici, comme dans le cas de l'article 1304, éviter, en accordant un délai trop long, de rendre sinon impossible, au moins fort difficile, l'administration des preuves qui seules peuvent conduire à la découverte de la vérité? On doit d'ailleurs stabiliter autant que possible les conventions et assurer le repos des contractants.

Telle est l'argumentation présentée par M. Vazeille (Piescrip. II, n° 524) et M. Duranlon (X, 595), el adoptée par un arrêt de Colmar rapporté dans Sirey 1831, 2, 86. Elle est spécieuse, il est vrai, mais dénuée de motifs sérieux, et nous ne l'admettons pas.

Nous croyons que c'est l'article 2262 du Code Napoléon qu'il faut appliquer : il déclare en règle générale que toutes les actions, tant réelles que personnelles, dont un texte spécial ne fixe pas la durée, ne s'éteindront que par trente ans. Or, comme nous ne trouvons aucun texte spécial relatif à la durée de noire action ( nous n'adrndttons pas ici l'art. 1304 ) nous appliquerons la règle générale de l'article 2262 , et nous dirons que notre action ne se prescrit que par trente ans. D'ailleurs , n'est-ce pas le délai accordé pour la tierce opposition, qui n'est, elle, qu'une paulienne judiciaire ? MM. Zacharia3(t. Il, $ 313, n° 28), Marcadé (VI, art. 1167, n« 6),Proudhon(l T sw/h,t. IV, n" 2401), professent cette solution, adoptée aussi par la jurisprudence (Paris, Sirey, 30,2, 16; Toulouse, S.. 34, 2, 298; Riom, S., 41,2, 16). Telle est aussi l'opinion de M. Demolombe.

Enfin, à partir de quelle époque courront ces trente années? A partir de l'acte frauduleux. Les créanciers, en effet, auront devant eux un temps assez long pour faire valoir leurs droits et voir quels sont, parmi les actes de leur débiteur, ceux qu'ils peuvent attaquer comme leur causant préjudice.