‹ De l'action paulienne thèse pour le doctorat par charles GatineauChapitre 15 sur 18 · DROIT ROMAIN · texte numérisé non relu

DROIT ROMAIN

L'action paulienne personnelle est antérieure à l'action paulienne réelle.

Pour décider quel doit être le sort des paiements faits par un débiteur insolvable à l'un de ses créanciers, il faut distinguer l'époque à laquelle ils ont été faits.

Lorsque le défendeur possédait la chose dont le juge lui ordonnait de faire la restitution et refusait de se conformer à cet ordre, le juge pouvait la lui faire restituer manu militari.

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