DROIT FRANÇAIS

Lorsqu'un père, débiteur insolvable, émancipe ses enfants et perd, par suite, son usufruit légal sur leurs

biens personnels , ses créanciers ne peuvent attaquer cette émancipation comme leur causant un préjudice.

La constitution de dot est un acte à titre gratuit par rapport à la femme dotée, et à litre onéreux par rapport au mari.

Le créancier d'un cohéritier qui fait opposition à un partage, et auquel on répond que le partage était consommé lors de son opposition, ne peut plus l'attaquer comme frauduleux , il est vrai , mais il peut prouver qu'il est antidaté, et que par conséquent son opposition est bien fondée.

L'action paulienne peut être intentée pendant trente années.

La défense d'ouvrir dans un mur une fenêtre donnant une vue droite sur l'héritage voisin, à une distance moindre de six pieds, ne s'étend pas à l'établissement d'une porte pleine.