VII

Effet» de l'action paulienne.

Per hanc aclionem ces restitui débet cum sua scilicet causa , répond Ulpien ( L. 10 , § 19, h. t. ) ; et ailleurs : Generaliler sciendum est ex hac actione reslilulionem fieri oportere in pristinum stalum, sive res fuerinty sive obligationes ut perinde omnia revocentur ac si liberatio facla non essct ( L. 10, § 22, h. t. ).

Voilà quel est l'effet de la paulienne personnelle. Tout est annulé. Avait-il été fait remise d'une obligation ? Celte obligation renaît. Un paiement avait-il été fait avant terme ? Le défendeur tenait compte des intérêts perdus par le débiteur en payant avant terme. En un mot, tout était anéanti, et ramené à l'état primitif.

Le résultat de la paulienne réelle était le môme

Permittitur crcditoribus eam rem petere, id est dicere eam rem traditam non esse et ob id in bonis débitons manslsse (Inst.,liv. IV, de Action., % 6). La chose aliénée est réputée n'être jamais sortie des biens du débiteur.

Ainsi l'effet do nos deux actions est celui-ci : le rétablissement des choses dans l'état où elles fussent restées si Facto incriminé n'éût pas eu lieu.

Ce résultat que produisait le procès lorsqu'il suivait son cours, le juge tentait d'abord de l'obtenir par une sorte d'essai de conciliation. Notre double action, avonsnous vu, en nous occupant de déterminer ses caractères, était arbitraire, c'est-à-dire que le juge, avant de laisser le procès s'entamer entre les parties, enjoignait par un jussus au défendeur de donner satisfaction au demandeur. Cette satisfaction n'était autre, il est vrai, que l'anéantissement de l'acte attaqué ; mais enfin, si le défendeur se conformait à Yarbitrium, tout était terminé, et les parties évitaient les longueurs et les frais d'un procès. Si le défendeur refusait, l'instance suivait son cours, et amenait , lorsqu'elle réussissait, la restitution de la chose.

Mais que faudra-t-il décider si la chose était productive de fruits? Quels sont ceux que le tiers acquéreur devra restituer aux créanciers qui ont fait annuler l'acte ?

Les créanciers exercent-ils la paulienne réelle ? il faut dire qu'alors, d'après les principes énoncés au titre de la Revendication, au Digeste, le possesseur de bonne foi ne devra que les fruits perçus et non consommés au jour de la litis contestatio, époque à partir de laquelle on le considère comme de mauvaise foi. Le tiers de mauvaise foi , au contraire, est traité avec sévérité ; il doit tenir compte non seulement des fruits perçus, mais

encore de ceux qu'il a manqué de percevoir, quipercipi honeste potuerunt ( L. 33, de Rei vindicatione , Dig j.

Les créanciers exerçaient-ils la pauliennc personnelle ? La restitution de fruits à faire par le tiers était soumise aux règles écrites dans notre titre au Digeste. Le tiers, qu'il fût de bonne ou de mauvaise foi, devait rendre 1° tous les fruits pendants par branches ou par racines, au moment de l'aliénation. Les jurisconsultes romains les considéraient comme ayant lait partie des biens du débiteur, et par suite comme devant être restitués avec le fonds lui-même ; 2° Tous ceux qu'il avait perçus ou manqué de percevoir depuis la litis conteslatio : à partir de ce moment, le possesseur de bonne foi était assimilé au possesseur de mauvaise foi ; il n'y a donc aucune distinction à laire ertre eux. Quant aux fruits pervus medio tempore depuis l'instant de l'aliénation jusqu'à la litis conteslatio, le tiers pouvait les garder. C'est là un résultat qui peut sembler étrange, mais qui s'explique par ce fait, que les fruits nés depuis l'aliénation n'ayant jamais été dans le patrimoine du débiteur, las créanciers ne peuvent, sous aucun prétexte, venir les réclamer , quia in bonis débitons non fuentnt ( L. 25, Si 4, h. t. ).

Cette loi 25 ne distingue pas entre le tiers de bonne foi et celui de mauvaise foi. Il faut dire néanmoins qu'elle ne s'applique qu'au premier. Comment dire en effet que le tiers de mauvaise foi pourrait proGter de sa fraude en gardant les fruits perçus medio tempore, alors qu'on lui demande compte de ceux qu'il a manqué de percevoir ?( L. 10, § 20, h. t.)

Nous arrivons maintenant à la question des impenses faites par le défendeur sur le fonds qui lui est réclamé.

On lui remboursait les impenses nécessaires elles impenses utiles. Quant aux impenses voluptuaires on les compensait avec les fruits nés et perçus depuis l'aliénation jusqu'à la lilis conteslatio, et il ne pouvait réclamer que l'excédant des dépenses sur les fruits ( L. 48 , de Rei vindic. ). Cela suppose que le défendeur était de bonne foi.

Au contraire, était-il de mauvaise foi * il avait droit à ses impenses nécessaires et à toutes celles qu'il avait faites du consentement des créanciers (L. 10, § 20, h. t. ). Quant aux impenses voluptuaires, elles étaient perdues pour lui. Les frais de labours, semences, récolte, lui étaient comptés comme impenses nécessaires ( L. 46, de Vsuris).

Comme il fallait que ces sommes fussent acquittées, que le défendeur fût remboursé, la loi lui accorde, sans s'occuper de sa bonne ou de sa mauvaise foi, un droit de rétention sur la chose ( L. 10, § 20).

Ce droit de rétention pouvait-il être réclamé par le tiers de mauvaise foi pour se faire rendre le prix versé par lui entre les mains du débiteur frauduleux? Omnimodo reslituendum esse fundum, etiatnsi prelium non solvalur, nous répond la loi 7, Quœ in fraudem. — Ne quidem portionem emptori reddendam ex pretio , ajoute la loi 8 au même titre. L'acquéreur à titre onéreux de mauvaise foi ne mérite pas beaucoup d'intérêt. Toutefois il existe un j^rand principe d'équité qui veut

que personne ne s'enrichisse au\ dépens d'autrui (Neminem cum alterius detrimenlo fieri locuplctiorem). Aussi la loi 8 que nous venons de citer décidait-elle que si l'existence entre les mains du débiteur du prix qui lui avait été versé, était prouvée, on le rendrait au défendeur. Posse tamen dici eam rem apud arbitrum ex causa animadverlendam ut si nummis soluti in bonis exstent, jubeat eos reddi, quia ea ralione nemo fraude tur.