SECTION II

AISCIEN DROIT FRANÇAIS JUSQU Al CODE NAPOLÉOX.

Celle section intermédiaire qui relie entre elles les deux parties extrêmes do cette thèse sera traitée par

nous avec peu de développements. Nous constaterons seulement l'existence de Faction pauliennc dans notre ancien droit, puis, après avoir examiné rapidement sous quelles modifications principales elle fut reçue dans notre vieille législation, nous arriverons au dernier état de cette matière, au Code Napoléon et à son article 1 167.

L'action paulienne fut admise en France d'abord par les pays de droit écrit, qui la reçurent comme partie intégrante du droit romain, auquel ils restèrent si longtemps fidèles. Ce premier point ne fait aucune difficulté. Mais quel accueil reçut-elle dans les pays coutumiers, qui ne reconnaissaient d'autres règles que la justice et les usages? Au premier abord , lorsque l'on réfléchit aux excellents motifs, aux raisons toutes d'équité qui lui donnèrent naissance, il semble que l'on doit la trouver en vigueur môme dans les contrées où la loi romaine, trop formaliste, n'avait pu se faire tolérer.

Des auteurs anciens semblent cependant vouloir nous amener à la solution contraire. Lebrun notamment écrivait les lignes suivantes dans son traité des Successions (liv. 4, ch. 2, sect. 2, n° 20) : « Mais en cas d'action révocatoire qu'il est fort difficile de rencontrer, d'autant que le titre Quœ in fraudent n'est pas d'un grand usage parmi nous » Un autre auteur, Rousseaud de Lacombe est plus radical encore quand il va jusqu'à prétendre dans sa Jurisprudence civile que l'action paulienne est parfaitement inconnue à son époque, et qu'aucune loi romaine relative soit à son existence, soit à son exercice, n'est en usage dans la pratique.

La réfuta lion de cette doctrine nous est offerte par Merlin dans ses Questions de droit, v° Expropriation

forcée.

Ce dernier avis, ce nous semble, est celui qu'il faut adopter, car, outre les probabilités dont nous parlions en commençant, il a pour lui les décisions d'anciens jurisconsultes devant lesquelles on s'incline avec respect.

Ainsi, le célèbre Doraat, au commencement de la section l rr , livre H, litre 10 de ses Lois Civiles, écrit ces quelques lignes : « Tout ce que font les débiteurs pour frauder leurs créanciers, par les aliénations et autres dispositions, quelles qu'elles soient, est révoqué selon que les circonstances et les règles qui suivent peuvent y donner lieu. » Ensuite, qu'est-ce que son n° 1 er , où il pose ainsi le principe général ? N'est-ce pas la traduction des 1 et 2 de la loi l re au Digeste, Quœ in fraudent? et son n° 2, dans lequel il s'explique sur des libéralités frauduleuses faites à des tiers de bonne ou de mauvaise foi ? N'est-ce pas la traduction du $ 11 de la loi 6, Quœ in fraudent ? Si Ton parcourt les autres numéros, on reconnaît qu'ils ne sont qu'un commentaire de ce tilre des Pandectes, Quœ in fraudem, où sont exposées et développées les règles relatives à l'action paulienne. Où trouver une preuve plus convaincante de la vérité de notre assertion ?

Pothier n'est pas moins que Domat fidèle aux mômes principes. Voici ce qu'il nous dit : « Observez que si le débiteur, lorsqu'il fait passer à un tiers la chose qu'il s'était obligé de me donner, n'était pas solvable, je pourrais agir contre le liers acquéreur pour faire rescinder

l'aliénation qui lui en a été faite en fraude de ma créance, pourvu qu'il ait été participant de la fraude, conscius fraudis, s'il était acquéreur à titre onéreux. S'il était acquéreur à titre gratuit, il ne serait môme pas nécessaire pour cela qu'il eût été participant de la fraude. » Ce sont bien là les règles de l'action paulienne, et Pothier lui-même prend soin de mettre en note à la fin de ce numéro, lit. ff. Quœ in fraudent creditorum [ObligaL, n° 153). Il tient d'ailleurs le môme langage dans son traité des Successions (ch. 3, art. 1", § 2, alinéa 5); et dans son Introduction à la coutume d'Orléans, titre 15, n» 67.

D'autres auteurs, tels que Ricard (Substitut., ch. 2, part. 2, n° 40 et suiv.) et Denisart (Collecl. de jurisprud., v° fraude, t. 9), ainsi que bon nombre de coutumes, confirment de plus en plus cette proposition, que l'acl ion paulienne était admise dans notre ancien droit.

Tout en admettant cette action, le droit ancien lui fit subir quelques modifications parfaitement justes d'ailleurs. Nous en citerons seulement doux ou trois des plus remarquables.

Le droit romain ne donnait pas aux créanciers le droit d'attaquer la renonciation frauduleuse faite à une succession opulente par leur débiteur. Plus juste que le droit romain et limitant plus équitablement la portée de ce principe, que « les créanciers ne peuvent attaquer les actes par lesquels le débiteur a seulement manqué d'acquérir, la coutume de Normandie, dans son article 278, nous dit: « Avenant que le débiteur renonce ou ne

veuille accepter la succession qui lui est eschue, ses créanciers se pourront faire subroger en son lieu et droit pour l'accepter et être payez sur ladite succession, jusques à la concurrence de leur deu, selon Tordre de priorité et postériorité, et s'il reste aucunes choses, les dettes payées, il reviendra aux autres héritiers plus prochains après celui qui a renoncé. » La jurisprudence du parlement de Paris jugeait dans ce sens pour le débiteur qui frauduleusement renonçait à sa légitime. Pothier et Domat adoptent aussi cette solution, par ce motif, dit ce dernier, « qu'il peut se faire que le créancier ail eu lieu de compter parmi les assurances qui! pouvait prendre sur les biens de son débiteur, celle des successions qu'il pouvait attendre. »

Lorsqu'un débiteur héritier fiduciaire restituait avant le terme le fidéicommis, dans le but de frauder ses créanciers, le droit romain s'opposait à ce que ces derniers pussent faire révoquer cette restitution intempestive. Nous avons vu qu'alors l'héritier fiduciaire était considéré comme remplissant son mandat avec toute la fidélité possible ; il y avait alors pour lui dans la loi une présomp tion de bonne foi inexpugnable. Ricard, ( Donat., traité 3, ch. 10, part. 2, n° 48) voulait que l'on admît celte solution ; mais les parlements de Toulouse et de Provence se prononcèrent dans le sens opposé. Enfin, une ordonnance d'août 1747 (Recueil des Edits enregistrés au Parlement de Normandie, édit. de 1754, page 287) permit aux créanciers chirographaires d'exercer tous leurs droits et actions comme si la substitution n'avait

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pas eu lieu, pourvu que leur créance eût date certaine. Nous trouvons ici une application des paroles du préteur (L. 17, Quœin fraud.) : Prœtor fratidem etiam in tempore intelligit? auxquelles un respect exagéré pour les (idéicommis et les dispositions testamentaires en général faisait accorder une dérogation peu conforme à l'équité.

Les conditions exigées pour donner passage à notre action, eventus damni, consilium fraudis, Tétaient aussi par notre ancien droit. Les créanciers devaient en fournir la preuve. Il en était de même pour la participation frauduleuse du tiers acquéreur à titre onéreux.

Les Romains, peuple guerrier avant tout, voulaient, sans distinguer si le tiers était ou non commerçant, que la preuve de la fraude du débiteur fut administrée d'une manière complète par les créanciers. Notre vieux droit, revenant sur cette décision, fit la distinction passée sous silence par la loi romaine. Un règlement des négociants de Lyon, autorisé et homologué par arrêt du conseil (7 juillet 1667), puis enregistré le 23 mai 1668, établit dans son article 13 une présomption de fraude contre les cessions, marchés, etc., faits par un failli dans les dix jours qui précèdent sa mise en faillite. Dans cette hypothèse, les créanciers n'eurent plus besoin, à Lyon du moins, de prouver la fraude du débiteur; elle résultait d'une présomption légale qui annulait les actes laits dans le délai précité.

Enfin, la déclaration du 18 novembre 1702 en fit le droit commun de la France. Voici les motifs de cette dé-

claration : « Voulons et nous plaît que toutes cessions et transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls et de nulle valeur s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquemeut annoncée ; comme aussi que les actes et les obligations qu'ils passeront devant notaires, au profit de quelques-uns de leurs créanciers, ou pour contracter de nouvelles dettes, ensemble les sentences qui seront rendues contre eux, n'acquièrent aucun hypothèque ni préférence sur les créanciers chirographaires, si lesdits actes et obligations ne sont passés, et si lesdites sentences ne sont rendues pareillement dix jours au moins avant la faillite publiquement connue. »

Tel était l'état de notre action lorsqu'éclata la révolulion de 1789. La France éprouva alors un immense besoin de réforme, et si le vœu d'un code civil émis par l'assemblée constituante se fût plus vite réalisé, on peut supposer que l'action paulienne aurait reçu quelques atteintes. Il n'en fut rien, et lorsque le législateur de 1804 rédigea ce Code qui nous régit encore aujourd'hui, il se trouva en face de l'action paulienne, telle que l'ancien droit l'avait laissée. Il l'admit, l'article 1 167 nous l'atteste, mais, sous quelles conditions, avec quelles modifications? Ce sera l'objet de notre second chapitre, du Droit Français actuel.