ACTES CONTRE LESQUELS PEUT S' EXERCER L'ACTION

PAULIENHE.

Nous avons vu quelle était sur ce point la généralité des termes de l'édit du préteur, Hœc verba : « Quœ fraudalionis causa gesla erunt », generalia sunt et continent in seomnem omnino in fraudem factam, vclalienationem vel quemeumque contractum. Nous avons vu aussi dans quel sens large les Prudents les avaient interprétés.

L'ancienne jurisprudence s'était de son côté montrée fort large dans l'idée qu'elle se faisait de l'étendue de l'action paulienne : « Tout ce que font les débiteurs pour frauder les créanciers par des aliénations ou autres dispositions, quelles qu'elles soient, dit Domat» est révoqué selon que les circonstances et les règles qui suivent peuvent y donner lieu (Lois civ., loc. cit., sect. 1", n° I er ).

En présence de ces souvenirs, le Code Napoléon n'hésite pas, et, dans son article 1167 se montre non moins

large et non moins général : « Ils (les créanciers) peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes fails par leur débiteur en Iraude de leurs droits. » Le texte dit : Les actes ; il comprend donc tous les actes, qu'ils soient gratuits, à titre onéreux, conventionnels, judiciaires, authentiques, sous seing-privé. Ainsi, seront susceptibles d'être annulés, sur leur demande, un désistement d'hypothèque, une transaction, une péremption d'instance, une condamnation par défaut alors qu'il y avait de bons motifs à opposer comme défense, pourvu que dans ces circonstances leur débiteur se soit laissé guider par une coupable intention de fraude. Nous citons quelques cas seulement : l'action paulienne serait de môme admise dans toutes les hypothèses où méchamment le débiteur cause une diminution volontaire de ses biens.

Ainsi, pas de doute sur ce point : Quel sera le sort des actes par lesquels le débiteur diminue frauduleusement son patrimoine au préjudice de ses créanciers? tous seront soumis à Faction paulienne.

Que décider dans le cas où le débiteur n'a pas diminué mais seulement négligé d'augmenter ses biens, d'en acquérir de nouveaux?

La loi romaine, qui sur le sujet qui nous occupe s'était montrée aussi prolixe que notre Code s'est montré laconique, prévoyait celte hypothèse: Quod aulem, cum pondit aliquid quœrere, non id agit ut adquirat, ad hoc ediclum non pertinet : perlinet enim edictum ad deminuentes patvimonium suum, non ad eos qui id agunt ne hcuplelenlur. (Dig.,liv. 42, lit. 8, L.6, ctliv.4, L. 134,

lit. 17.) Ulpicn, dont émane ce fragment, fait à l'hypothèse de la renonciation à une succession, l'application du principe général qu'il renferme : ISoluil adquircre non suum patrimonium deminnit.

C'était là, ainsi que nous l'avons remarqué en traitant cette question sous le droit romain, une conséquence exagérée, et par suite injuste donnée, à un principe équitable en soi. Nos législateurs modernes l'ont mieux compris et mieux appliqué que ne l'avaient fait les jurisconsultes de Rome. Sans doute, il ne faut pas permettre aux créanciers de venir à chaque instant et sous le moindre prétexte s'immiscer dans les affaires de leur débiteur et lui imposer des spéculations, des marchés qu'ils présentent comme avantageux. Une semblable intervention serait trop vexatoire. Mais, d'un autre côté, il ne faut pas, en admettant trop largement la règle ci -dessus, autoriser le débiteur à frauder ses créanciers en négligeant d'augmenter son avoir.

Quelle est donc, à cet égard, la marche à suivre en droit français?

Et d'abord, à propos de la répudiation frauduleuse d'une succession, notre Code ( art. 788) adopte une solution diamétralement opposée à celle d'Ulpien ; article 788 : Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place, ele C'est avec raison, selon nous.

Cette différence entre la solution romaine et celle de l'article 788 s'explique par une saine application

du principe sus-énoncé. Il est bien évident, en effet, que l'héritier qui renonce à une succession ouverte à son profit fait plus que négliger d'acquérir ; il diminue son patrimoine, puisqu'il en fait sortir le droit qu'il avait de l'augmenter au moyen de l'actif net de la succession répudiée.

Il ne faut donc pas s'appuyer sur cette décision pour soutenir que le Code Napoléon admet la révocation des actes par lesquels le débiteur a manqué d'acquérir. En effet, comment dire qu'un débiteur a diminué le gage de ses créanciers, quand il a seulement négligé de l'augmenter ?

On a pourtant essayé de soutenir le contraire, et MM. Aubry et Rau , annotant M. Zachariae ( t. 2 , $313, note 6 ), ont fait à l'appui de ce système le raisonnement suivant : la révocation des actes par lesquels le débiteur a négligé d'acquérir, doit être accordée sous une législation qui donne aux créanciers un droit dégage, non-seulement sur les biens présents du débiteur mais encore sur ses biens à venir ( art. 2092 ). Or, négliger d'acquérir ces biens à venir, n'est-ce pas diminuer le gage accordé par la loi aux créanciers ? La réponse est facile et doit être négative, car ce système ne repose que sur un abus évident des termes de l'article 2092. Ce texte signifie que les biens dont le débiteur est actuellement propriétaire sont le gage de ses créanciers ; que les biens que ce débiteur acquerra par la suite seront également, à l'instant de leur entrée dans son patrimoine, frappés du droit de gage des créanciers. Mais il

n'a jamais voulu dire que le gage pût s'étendre et aller atteindre dans l'avenir les biens que le débiteur se trouverait dans la position d'acquérir et dont, pour une raison ou pour une autre, il se refuserait à augmenter sa fortune, « La pensée de l'article 2092 ne peut être, dit M. Marcadé, que le droit de gage frappe actuellement sur mes biens à venir. Mais puisque c'est seulement l'entrée du bien dans mon patrimoine qui le soumet à votre gage, vous ne pouvez donc pas dire que, par mon refus d'acquérir ce bien, votre gage ait été diminué. » Il n'y aura aucune augmentation, il est vrai, mais aussi aucune diminution.

Seulement, quand un droit d'acquérir s'ouvrant au profit du débiteur^ il y renonce frauduleusement , on doit permettre à ses créanciers d'attaquer cetle renonciation. Leur action n'aura pas pour objet direct les biens qu'il pouvait acquérir ( nous venons Je voir pourquoi), mais le droit de les acquérir, droit qui est devenu partie intégrante de son patrimoine. Il y a ici aliénation frauduleuse d'un droit, et par suite diminution du gage. Les créanciers pourront donc exercer l'action paulienne, et, le droit une fois rentré in bonis, dans les biens du débiteur, l'exercer on Ycrtu de l'article 1166, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un droit exclusivement personnel. En effet, si l'action paulienne est accordée aux créanciers pour les protéger contre les fraudes que pourrait commettre à leur préjudice leur obligé, il faut que le droit aliéné soit de nature à être atteint par le gage donné aux créanciers ( art. 2093);

autrement son aliénation ne saurait donner prise a Faction paulienne. Ainsi , les droits d'usage et d'habitation étant incessibles (art. 631, 634 ), et par suite insaisissables, les créanciers ne pourraient attaquer comme leur préjudiciant la renonciation qu'y ferait leur débiteur. Leur gage ne frappait point ce droit : ils ne peuvent donc se plaindre de son aliénation.

L'action paulienne est-elle admissible dans l'hypothèse suivante ?

Primus a pour débiteur un pére de famille dont la seule ressource est un usufruit sur les biens de ses enfants mineurs. Il les émancipe dans le but de se dépouiller frauduleusement de cet usufruit. Primus pourrat-il faire révoquer cette abdication indirecte , qui lui ôte l'espoir et le moyen de se faire payer ?

En pareille circonstance, les jurisconsultes romains se prononçaient pour la négative ( Dig. , L 6, § 3, liv. 42, tit. 8). Sous le Code Napoléon, M. Merlin a pensé qu'on pouvait distinguer (Quest. de d., v° Usufruit paternel). Les tribunaux, dit-il, devront examiner les motifs, scruter les intentions du père émancipateur ; s'il est établi que l'intérêt de ses enfants a seul dicté sa conduite, ce qu'il a fait devra être maintenu. Si l'émancipation n'a été pour lui qu'un moyen indirect mais sûr de porter atteinte aux droits de ses créanciers, la révocation devra être prononcée. Cette opinion n'a pas prévalu en pratique, et un arrêt du 23 brumaire an IV, émané du tribunal de cassation a hautement proclamé la solution contraire,

Cette seconde solution, professée par M. Demolombe, est la plus généralement admise, et c'est aussi celle que nous adoptons. Voici quelles raisons viennent l'appuyer . Faisant partie de la puissance paternelle dont elle est la manifestation la plus décisive, l'émancipation n'est point un acte soumis au contrôle des créanciers. Le débiteur s'efface alors pour ne laisser en face d'eux que le père de famille, usant du pouvoir que lui ont reconnu de tout temps et le droit naturel et le droit positif. La perte de son usufruit légal, qui est la conséquence nécessaire de l'émancipation, leur nuira, il est vrai; ne pouvaient-ils pas en effet former sur les revenus une saisiearrôl? « Et puis, diront-ils, celte émancipation a eu en vue, non pas tant l'intérêt des enfants qu'une lésion pour nous. » C'est posssible, nous ne le discutons pas, et nous répondons : Nous sommes en face d'une émancipation, acte dont l'effet direct est d'affranchir les enfants de la puissance paternelle. Les créanciers qui n'ont rien à voir dans un acte de celte nature , se trouvent lésés par une de ses conséquences, l'extinction de l'usufruit paternel. Cela est fâcheux sans doute, mais, comme ils n'ont aucun droit de gage sur la puissance paternelle non plus que sur les faits par lesquels elle se manifeste, et sont parfaitement inhabiles à empêcher la cause, ils ne peuvent, avec quelque apparence de raison, se prétendre habiles à en empêcher l'effet légitime ( article 384).

Les créanciers ne peuvent donc critiquer l'extinction de l'usulruit légal des père et mère , résultant de

l'émancipation. Nous croyons qu'il faudrait décider le contraire s'il y avait une renonciation directe. Les créanciers ne rencontrant alors qu'un droit pécuniaire pur et simple pourraient l'attaquer par Faction paulienne.

Voici encore une hypothèse dans laquelle ils ne pourraient intervenir ; c'est celle d'un débiteur se désistant d'une demande en réparation civile dirigée contre un individu qui l'a calomnié. S'il fut jamais un droit exclusivement personnel, c'est à coup sûr celui-là. Que s'est-il passé, en effet? On a outragé le débiteur, on a attaqué son honneur. Les tribunaux sont saisis de l'affaire; et le plaignant, satisfait de la punition qui va être infligée à son calomniateur, renonce à se faire accorder des dommages-intérêts. Les créanciers ne peuvent se plaindre. La demande d'une réparation pécuniaire et la fixation de sa quotité sont des choses qui ne dépendent que de la volonté du débiteur : ses créanciers ne peuvent les faire pour lui. D'ailleurs, l'honneur de leur débiteur n'est pas compris dans les biens qui forment leur gage. L'objet de sa plainte n'a pas été une question d'argent : des considérations d'un ordre plus élevé l'ont guidé ; ce qu'il a voulu, ça été la réfutation judiciaire d'une calomnie, et non une estimation pécuniaire et à dire d'experts du tort fait momentanément à sa réputation.

Voilà quels sont les principaux développements que nous avions à présenter sur l'application de la règle générale formulée dans l'article 1167: Les créanciers peuvent attaquer tous actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Le deuxième alinéa de cet article est ainsi conçu i « Ils (les créanciers) doivent néanmoins, quant à leurs droits énonces au titre des Successions et au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites. »

Quelles sont les exceptions que semble nous indiquer cette seconde partie, et dans quels articles du titre des Successions et du titre du Contrat de mariage les rencontrerons-nous?

La première, celle que nous devons chercher au titre des Successions, est évidemment écrite dans l'article 882, à propos des partages.

Lorsqu'un partage doit avoir lieu entre cohéritiers, les créanciers de l'un d'eux peuvent, pour éviter les fraudes, s'opposer à ce que ce partage ait lieu hors de leur présence, et y intervenir à leurs frais. Mais, s'ils n'ont fait aucune opposition et ne se sont point présentés, une fois le partage consommé, ils ne peuvent l'attaquer, alors môme qu'ils offriraient de prouver de la manière la plus cerlaine qu'une fraude a été ourdie contre eux entre leur débiteur et ses cohéritiers. C'est donc là une exception à la règle si large et si générale de l'article 1 167, qui permet aux créanciers d'attaquer tons actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Il fallait, en effet, dans l'intérêt de tout le monde, de la famille et de la société, maintenir autant que possible les partages consommés. Les créanciers d'ailleurs sont punis de leur négligence : il leur eut été facile de former une opposition. D'ailleurs encore le partage, s'il se refaisait,

pourrait être une source de dangers pour les créanciers des autres cohéritiers, qui, eux, ont pris leurs précautions et ont surveillé leurs intérêts. Un partage ne se fait pas sans frais, et il fallait en éviter le plus que l'on pouvait. Par tous ces motifs, il faut reconnaître que le législateur a agi sagement en écrivant l'exception de l'article 882. Bien entendu, les créanciers pourraient, en vertu de l'article 1 166, intenter les actions que lui-même pourrait avoir contre ses copartageants, s'il négligeait de les mettre en mouvement (Marcadé, art. 882).

La seconde exception est celle que mentionne l'article 1476 au titre du Contrat de maiiage. C'est une application au partage d'une communauté de la première exception, celle de l'article 882.