SECTION III

CONDITIONS SOUS LESQUELLES PEUT s' EXERCER l'aCTION

PÀUL1ENNE.

A cette question : Quelles sont les conditions exigées pour l'exercice de l'action paulienne? la réponse est aisée ; elle se déduit facilement du motif qui a fait admettre notre action, à savoir la protection due aux créanciers contre les manœuvres d'un débiteur déloyal. Elle suppose donc, quant à son exercice, deux conditions : 1° un préjudice causé; 2° une fraude commise. L'histoire et la raison sont d'accord sur ce point.

Quelles règles, en effet, trouvons-nous à ce sujet dans

le Digeste? Une loi romaine nous dit iFraudis inlerpretatio injure civili non ex eventu duntaxat, sed ex consilio quoque desideralur. La constitution première au Code, )iv. VI, titre 11, nous exprime la môme idée.

Polluer, Domat, les auteurs du nouveau Denizart, v° F raude, proclament le môme principe.

Enûn, sous le Code Napoléon, les auteurs ont bien admis cette règle, mais ils sont loin de s'accorder quant à son application, surtout en ce qui concerne l'intention frauduleuse.

Examinons d'abord le premier élément : en quoi consisle-t-il? quand est-il exigé?

Pas d'action sans intérêt. Celui des créanciers est de se faire payer sur les biens de leur débiteur; il suit donc de là que si ces biens sont suffisants, l'action paulienne sera inadmissible. Cette action, on le voit, n'est que subsidiaire, et ne peut prendre naissance que du jour où il est reconnu que les biens restant entre les mains du débiteur sont insulfisants pour remplir ses engagements (Proudhon, Vsufr., n» 2400; Toullier, t. VI, n° 344; Delvincourt, t. II, p. 730).

De là on peut, ce nous semble, tirer cette conséquence que, si depuis la demande en révocation introduite il survient au débiteur une succession, une donation, ou tout autre événement qui comble le déficit de son actif sur son passif, l'action devra être rejetée.

L'action paulienne, avons-nous dit, ne peut être intentée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur. Ici se présente un point qu'il faut d'abord éclaircir ; c'est celui de

savoir en quoi consiste celte insolvabilité. Doit -elle être absolue? doit-elle être relative, c'est-à-dire, comme le soutient, M. Dcvilleneuve, peut-elle résulter de ce que les biens ou valeurs que le débiteur pourrait encore posséder sont difficiles à atteindre?

On a essayé de le soutenir. MM. Aubry et Rau, les défenseurs de ce système, se sont appuyés sur les articles 2021 et suivants du Code Napoléon, qui permettent à la caution actionnée par le créancier de lui opposer le bénéfice de discussion et de lui dire : « C'est avec raison que vous agissez contre moi ; toutefois, prouvez d'abord, non pas l'insolvabilité de votre débiteur, mais l'insuffisance de ceux de ses biens situés dans le ressort de la Cour impériale du lieu où le paiement doit ôlre fait. Jusqu'à cette preuve, suspendez toute poursuite contre moi. » Eh bien ! disent MM. Aubry et Bau, il faut, par analogie, appliquer ici celle règle, et déclarer que le tiers actionné pourra opposer aux créanciers l'exception de discussion, à moins toutefois que les biens du débiteur ne soient trop difficiles à discuter, par ex< mple, s'ils sont litigieux ou situés en pays étranger. Celte phrase implique donc l'idée que si les biens situés hors du ressort et ailleurs qu'en pays étranger ne sont pas d'une discussion trop difficile, les tiers pourront encore opposer . le bénéfice de discussion. Celte solution nous parait contraire à celle de l'article 2023, et nous disons : Ou bien les articles 2021 et suivants sont applicables à notre sujet, et alors nous ne pouvons les modifier; ou bien, ils lui sont étrangers, et alors il ne faut pas prendre pour mo-

dèle le bénéfice de discussion tout particulier qu'ils indiquent. Dans ce cas, il faudrait dire que les tiers pourront repousser l'action pauliennc exercée contre eux par les créanciers, tant que ceux-ci n'auront pas fait la preuve de l'insolvabilité du débiteur.

Mais faut- il, même dans ces termes, admettre cette doctrine qui refuse de comprendre dans l'actif du débiteur ceux de ses biens qui sont d'une discussion difficile, parce qu'ils sont situés en pays étrangers, je suppose ? Nous ne le pensons pas, contrairement à un arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet 1835, conforme, il est vrai, aux traditions de l'ancien droit. Cette solution ne nous paraît pas dictée par la raison, et doit être, selon nous, rejetée sous le Code Napoléon. Quel est, en effet, le point de départ de l'action paulienne? C'est l'insolvabilité du débiteur. Eh bien, comment peut-on dire qu'un individu est insolvable, alors qu'il possède, à l'étranger il est vrai, mais enfin, alors qu'il possède des biens suffisants pour remplir ses engagements? Les créanciers diront peut-être : Mais ces biens n'ont pas de valeur connue. A cela le tiers répondra : Faites saisir et vendre: vous déterminerez ainsi la valeur, et vous m'attaquerez si elle est insuffisante pour vous remplir de vos droits. Si elle suffit, pourquoi m'inquiéter? — Ou encore : Ces biens sont de peu de valeur à cause de leur éloignement ; soit, je l'admets; toujours est-il qu'ils ont une valeur. Du moment où vous avez traité avec celui qui est votre débiteur, vous avez consenti à prendre pour gage tous ses biens, quels qu'ils fussent. Vous ne pouvez maintenant

revenir sur cette acceptation tacite. Et, d'ailleurs, si l'on suppose qu'il ne se présente aucun acte attaquable par l'action paulienne, vous sauriez bien alors, plutôt que de perdre une partie de votre créance, aller atteindre ces biens éloignés que vous dédaignez aujourd'hui pour une proie plus facile. En vérité, il ne nous semble pas que l'on puisse, pour éviter aux créanciers de simples embarras, venir troubler un tiers dont la loyauté et la bonne foi sont inattaquables. Les créanciers méritent faveur ; il y aura des frais énormes, je le veux ; mais ces biens vaudront ce qu'ils vaudront, et il est selon nous impossible de dire que leur produit net ne fait pas partie de l'aclit du débiteur, et, par suite, ne doit pas être absorbé par les créanciers avant qu aucune action soit intentée contre les aliénations, ou autres actes consentis à des tiers.

C'est en ce sens, du reste, que se prononce M. Proudhon, dans son traité de l'Usufruit, au n° 2400 : « Il est « incontestable que les créanciers ne doivent être reçus « à agir contre l'acquéreur du (onds, qu'autant qu'ils ont « à cette action un intérêt tel, qu'il leur serait impossible « d'être entièrement payés sur les ressources qui peuvent « rester encore au débiteur ; car il y aurait injustice ma- « nifesle à leur accorder le droit de troubler sans néces- « sité un tiers possesseur qui ne leur doit rien personnel- « lement, en laissant tranquille celui qui doit et qui serait « en état de les satisfaire. Ils ne doivent donc pas être « admis à former cette demande, tant qu'il n'est pas « constant que leur débiteur ne conserve plus de biens « pour les payer ; et leur qualité de demandeurs leur im-

« pose nécessairement l'obligation de prouver son insola vabilité. »

Nous concluons donc en disant : pour qu'il y ait préjudice, il faut qu'il y ait insolvabilité absolue du débiteur ; une insolvabilité relative résultant de réloigncmcnl des biens, ne doit point sufûre pour donner passage à l'action révocaloire. ■ .

II va de soi d'ailleurs que c est toujours aux créanciers de faire la preuve du préjudice en vertu de la maxime : Aclori incumbit onus probandi.

Voilà rapidement ce qui regarde Ycvenlus damni, le préjudice causé. Nous arrivons maintenant à rintcnlion frauduleuse, au consilium fraudis.

Qu'est-ce que la fraude? La réponse est facile : il y a fraude lorsque le débiteur a su le tort qu'il causerait à ses créanciers, alors qu'il avait conscience de son insolvabililé. Il faut, bien entendu, qu'il connaisse le mauvais étal de ses affaires. Il peut arriver, en effet, que les affaires d'un homme soient en mauvais état, sans qu'il s'en rende bien compte. On peut alors, il est vrai, l'accuser de négligence, et cette négligence ne sera peut-être pas exemple de culpabilité; mais enûn c'est l'intention criminelle seule qui fait donner un acte mauvais sa qualification. Il faut donc conclure que, du moment où l'imprudence du débiteur est pure d'intention frauduleuse, l'action paulienne ne saurait être intentée.

Chez quelles personnes doit se rencontrer la fraude? Nous avons vu quelle était à cet égard la théorie romaine-, rappelons la en deux mots. L'aliénation ou

mieux l'acte consenti par le débiteur éiait-il à litre onéreux : Il fallait que le consilinm fraudis se rencontrât, non-seulement chez l'aliénateur, mais encore chez l'acquéreur. Elailil à litre gratuit? Il suffisait, pour que noire action pût être intentée, de la mauvaise foi du débiteur. Ces idées furent de tous points admises sous l'ancien droit. Quelle est, sous notre Code, la solution à adopter ?

C'est là une des questions les plus difficiles de notre droit actuel, question rendue plus difficile encore par les différents systèmes qui se sont produits à son sujet.

Un premier système | i a pour défenseurs MM. Àubry et Rau, s'appuie sur les textes sur les principes, et sur les notions d'équité. Il peut se formuler ainsi : l'intention frauduleuse du débiteur doit être prouvée lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux ; au contraire, lorsque c'est un acte gratuit qu'il s'agit d'attaquer, cette intention frauduleuse n'est point exigée pour l'efficacité de notre action.

Ce système s'appuie, dit-il, t* sur les textes. Les articles 622, 788 et 1053 accordent l'action paulienne contre les renonciations gratuites dont ils s'occupent, abslr iclion faite de toute intention frauduleuse par cela seul qu'un préjudice a été causé aux créanciers. Or, les dispositions de ces articles ne sauraient, d'après Ja manière dont ellos sont rédigées, être considérées comme constituant des exceptions à une règle contraire. Il faut bien plutôt les regarder comme l'expression fidèle du principe adopté par la loi pour les actes à titre gratuit et, de là, conclure que l'action révocaloire est admise par le légis-

leur contre les actes à titre gratuit, môme défaut d'in tention criminelle chez le donateur. Quant à l'arliclo 1464, il résulte évidemment, de sa combinaison avec l'article 788, que le mot fraude y est pris comme synonyms de préjudice. On ne peut donc l'invoquer contre cette théorie.

2° Sur les principes, qui exigent, dit -on, Fadmission de ce système. On ne voit pas pourquoi l'admissibilité de l'action paulienne contre les acquéreurs à titre gratuit devrait dépendre de la mauvaise foi du débiteur, puisque, dans le cas môme où ce dernier serait irréprochable, les tiers, qui certanl de lucro caplando, ne s'enrichiraient pas moins aux dépens des créanciers, qui cerlant de damno vilandti, ce qui est inacceptable.

3° Enfin, l'équité s'oppose à ce qu'un individu puisse être liberalis, s'il n'est auparavant liberatus.

M. Duranlon (t. X, n° 577) adopte ce système exclusif, qui ne considère qu'une chose, y a-t-il préjudice en cas d'acte à litre gratuit? Oui, je suppose ! Peu importe l'intention : l'acte attaqué doit être annulé.

Un second système distingue et raisonne ainsi : les articles du Code qui soumettent dans certaines hypothèses les tiers à l'action paulienne ne forment pas une règle unique, mais bien plusieurs règles séparées applicables chacune au cas indiqué. Le meilleur moyen d'entrer dans la pensée du législateur est donc de prendre le Code à la lettre. Ainsi, nous déclarerons que Yeventus damni est suffisant dans les cas prévus par les articles 622, 788, 10q3, dans lesquels le législateur n'emploie

que le mot préjudice. Réciproquement le consilium fraudis sera seul exigé dans l'hypothèse des articles 1464 et 1167, qui ne contiennent que le mot fraude. On ne peut se montrer plus sévère que le Code, et demander l'existence de l'intention frauduleuse alors qu'il se contente du préjudice, ou vice versa exiger le préjudice lorsqu'il n'entend demander que la fraude. Tel est le seul moyen de concilier d'une manière raisonnable ces textes, dont le désaccord est évident.

Un troisième système s'est encore produit, et a soutenu que, nonobstant le texte de l'article 1464, dans lequel il faut d'ailleurs remplacer le mot fraude par le mot préjudice, le préjudice suffisait pour la révocation de toutes ]es renonciations ; et que tous les actes à titre gratuit n'étaient révocables que sous la preuve à faire de l'intention frauduleuse du débiteur.

Lequel de ces trois système adopterons nous? Aucun, et par une excellente raison; c'est qu'un quatrième système que nous allons maintenant exposer nous semble réunir en sa faveur les motifs les plus sérieux, les raisons les plus convaincantes, malgré le respect dù aux autorités qui professent les trois opinions que nous venons d'énoncer.

« Expliquer le Code par boutades, le prendre par lam- « beaux, sans s'occuper ni de ce qui suit ni de ce qui « précède, n'est pas, a dit un illustre jurisconsulte, le « moyen d'arriver sainement a l'interprétation des textes « législatifs. » C'est ce qui est arrivé aux précédents systèmes. Quel est en effet l'article topique, fondamental

dans noire matière? C'est Fart. 1 167 ; c'est donc lui qu'il faut toujours appliquer, à moins que des textes spéciaux h'édictent des dérogations expresses. Au premier abord, les articles sur lesquels s'appuient nos adversaires semblent exprimer des exceptions au principe général (articles 622, 788, 1053). Toutefois, si l'on examine bien que l'article 1464 contient lui aussi la permission d'intenter Faction paulienne dans un cas où le débiteur renonce à un avantage, et qu'il exige alors la preuve de la fraude ; que ce cas est semblable à celui que prévoit l'article 788 qui, lui, semble n'exiger que le préjudice, on est amené à se demander s'il faut respecter cette contradiction apparente.

Non évidemment, car il n'y a qu'une apparence trompeuse. Les articles 622, 788, 1053 semblent n'exiger que le préjudice, Yeventus damni; cela ne prouve pas que la fraude, le consilium fraudis ne soit pas aussi exigé. Or, comme rien ne défend de le demander dans ces trois cas qui ne sont que des applications de la grande règle générale portée dans l'article 1167, nous dirons que le consilium fraudis, devra être prouvé. Les textes se contredisent, nous oppose-t-on ! Pas le moins du monde. Que s'est-il passé en effet, lors de la rédaction des articles 622, 788, 1053 ? Le législateur n'avait pas alors d'idées arrêtées sur le sujet qui nous occupe. Le seul point qui, à propos de l'action révocatoire, parut dans tous les cas destiné à être hors de doute, c'était la nécessité du préjudice causé aux créanciers. On l'exigea donc tout de suite, et on se référa pour tout le reste

à ce qui serait édicté au siège de la matière. Lorsque Ton fut arrivé à la rédaction de notre article 1167, Ton se décida à demander les deux conditions écrites dans la loi romaine, et l'on se servit pour les exprimer du mot fraude lui-même, employé dans le sens que lui donne au Digcsle la loi 79, livre L : Fraudis intcrpretalio in jure civili non ex eventu duntaxat, sed ex comilio quoque desideralur. Puis, comme les termes des articles 622, 788, 1053 ne disaient nullement que le consilium fraudis ne pourrait pas être exigé, et que dès-lors ils tombaient sous le coup de la règle générale de l'article 1167, on ne changea rien à leur rédaction. Ce qui vient encore confirmer cette explication, c'est que l'article 1464, postérieur à l'article 1167 et datant par conséquent d'une époque où la règle était définitivement arrêtée, exige positivement la fraude. L'analogie signalée entre les deux hypothèses prévues par les articles 788 et 1464 vient encore à l'appui du système auquel nous nous rallions de toute notre conviction.

Enfin, cette opinion est celle qu'adopte Pothier qui, dans son traité des Obligations, a si souvent servi do guide aux rédacteurs du Code Napoléon. Lui aussi pense que l'intention frauduleuse du débiteur doit toujours être prouvée.

Disons ici quelques mots de l'article 2225 qui présente aussi un cas d'exercice d'action paulienne.

Article 2225 « Les créanciers ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peuvent l'opposer, encore que le débiteur y renonce. »

Trois systèmes se sont produits sur lu portée à donner à cet article.

Le premier, défendu par MM. VazciHc et Dalloz, suivi par des arrêts (Nancy, 25 août 1829 ; Bordeaux. 21 mars 1846), veut voir dans cet article une restriction au droit commun de l'article 1167, et entend les mots « encore que le débiteur y renonce, » dans ce sens : « encore que le débiteur néglige de s'en servir. » Les créanciers ne conservent aucun recours pour réclamer le bénéfice d'une prescription accomplie, mais à laquelle leur débiteur a renoncé. Celle renonciation est un acte de conscience que l'intérêt pécuniaire des créanciers ne peut vraiment pas venir contrôler.

C'est là une interprétation qui, ce nous semble, doit être rejetée. En supposant que l'article 2225 s'occupe seulement du non-usage de la prescription, on ne peut en déduire celle conséquence que les créanciers n'auront pas le droit, en vertu de l'article 1167, d'atlaquer une renonciation frauduleuse faite à leur préjudice. Du moment où, à cet égard, l'article 2225 ne déroge pas à la règle générale, leur droit reste intact. La prescription regarde, nous djt-on, la conscience du débiteur qui, selon sa loyauté plus ou moins grande, peut refuser do s'en servir et y renoncer. — Si cela élait vrai de la renonciation, il n'y a pas de raison pour n'en pas dire autant de l'usage de la prescription. Or, dans ce système, c'est là précisément le but de l'article 2225. — A cela on nous repond : L'usage de la prescription regarde bien la conscience du débiteur, comme la renonciation elle-

môme, mais un texte formel vient écarter ce motif pour le non-usage, tandis que le silence le plus complet règne sur la renonciation. — Nous avons, en supposant fondée cette objection, le texte de l'article 1167. Mais voyons donc si l'article 2225 ne réglemente pas aussi bien la renonciaiion à la prescription que le non-usage? M. Yazeitle insiste beaucoup , et s'appuie sur ce que l'article 2225, en se servant des mots, « encore que le débiteur y renonce, » ne se rapporte ni au passe ni à l'avenir; qu'il ne parle que de ce qui est présent -, qu'ainsi il ne règle pas les renonciations consommées, mais seulement le cas où les choses sont encore entières. C'est bien là un abus de mots évident. En effet, le mot « renonce » ainsi mis au présent, se rencontre dans l'article 788; faudra-t-il dire que les créanciers ne pourront attaque:- en annulation la renonciation passée au greffe et entièrement consommée par leur débiteur? M. Vazeille n'hésiterait pas à se prononcer pour la négative. Et puis, si ce système était adopté, quelle serait l'utilité de l'article 2225? II n'en aurait aucune. Cornment, en effet, un créancier pourrait-il connaître l'instant précis où son débiteur renonce au profit d'un tiers? Et même le connût-il, fùt-il présent, du moment môme où son débiteur aurait renoncé, et qu'il viendrait s'y opposer, on pourrait lui dire , d'après le système de M. Vazeille : Ce que vous faites est inutile : la renonciation n'a pas lieu, elle vient d'avoir lieu, enfin, elle « a eu » lieu; elle est consommée; vous ne pouvez plus rien. Ainsi, le mot « renonce » signifie ici tout aussi bien « a renoncé, » que « néglige de se servir. »

Un second système apporté par M. Mourlpn (Répét. sur la Prescripl.) veut au contraire que toute renonciation faiie par un débiteur à une prescription acquise à son profit, soit attaquable par l'action paulienne. Il prétend de plus que l'article 2225 permet aux créanciers de tenir pour non avenue toute renonciation faite à une prescription, sans aucune condition de fraude, nonobstant la bonne foi la plus avérée.

Nous écartons encore ce système, qui veut voir dans l'article 2225 une exception à l'article 1167. Nous ne trouvons rien dans le texte de cet article qui autorise une semblable interprétation. Une exception de celle importance ne se présume pas: il faut quelle soit formellement écrite.

Enfin le troisième système, professé par MM. Troplong et Marcadé, et auquel nous nous rallions, applique tout simplement dans ce cas à l'article 2225 la règle fondamentale des articles 1166 et 1167. Le débiteur négligel-il d'opposer la prescription échue à son profit, autorisés par l'article 1166, ses créanciers la feront valoir pour lui; y renonce-t -il frauduleusement, ses créanciers feront annuler en verlu de l'article 1167 la renonciation faite en fraude de leurs droits. L'article 2225 n'est donc qu'une application du droit commun ; il a élé rédigé dans le but de prévenir les hésitations qu'eût pu faire naitre la nature de la prescription. En l'absence de ce texte, il eût élé facile, en effet, de soutenir avec quelque raison que, l'usage de la prescription ou la renonciation à y faire ne relevant que de la conscience du débiteur, était un droit

personnel que ne pouvaient atteindre les poursuites pécuniaires des créanciers.

Le droit romain, suivi en cela par notre ancien droit français, outre les deux conditions que nous venons de reconnaître, exigeait pour le cas d'une aliénation à titre onéreux la mauvaise foi du tiers contractant, comme condition indispensable à l'exercice de l'action paulienne. Cette troisième condition est-elle applicable sous l'empire du Code Napoléon ? Nous le croyons, car elle se fonde sur les notions les plus certaines de l'équité. Les principes généraux ne s'y opposent nullement d'ailleurs aussi la jurisprudence et la doctrine sont-elles unanimes à ce sujet.

11 résulte de là qu'il est très-important de savoir quels actes sont à titre gratuit, quels actes à titre onéreux. C'est qu'en effet, selon qu'un acte rentrera dans la première ou la deuxième classe, il ne faudra pas ou il faudra demander la preuve de la mauvaise foi du tiers contractant.

L'une des questions sur lesquelles le doute s'est surtout élevé à cet égard est la suivante : une constitution dotale est-elle un acte à titre gratuit ? On voit tout l'intérêt de celte question. Déclare-t-on cet acte à titre gratuit ? Les créanciers pourront le faire tomber au moyen de notre action, nonobstant la bonne foi du tiers du moment où ils prouveront l'intention coupable de leur débiteur et le préjudice qu'ils éprouvent. Adople-t-on la solution contraire? Il faudra, pour qu'il y ait lieu à l'action révocatoire, fournir outre les deux preuves ci-dessus, celle

du concert frauduleux du tiers contractant (ici, le mari). C'est là une belle question que nous réservons pour la mettre à la fin de ce travail.

Enfin, par qui et comment doivent être administrées ces preuves dont nous nous sommes attaché a prouver la nécessité?

Evidemment, l'action paulienne étant donnée aux créanciers comme une protection pour leurs intérêts, c'est à eux qu'il appartient de démontrer qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'exercice de cette action. Quant aux moyens à employer pour l'administration des preuves, ce sont tous les moyens possibles. D'abord l'article 1348 leur permet d'invoquer la preuve testimoniale toutes les fois qu'ils n'ont pas pu se procurer une preuve écrite ; on comprend que les créanciers, n'ayant pu obtenir de preuve écrite constatant la fraude de leur débiteur, pourront bénéficier de l'article 1348. Ils pourront encore se servir de l'aveu du débiteur ou de pièces écrites qu'il aurait laissées ; ou enfin avoir recours aux présomptions (art. 1353). Elles se distinguent en simples et en légales.

Les présomptions simples résultant des faits, de circonstances qui varient à l'infini, ne peuvent être spécifiées; et sont abandonnées à la discrétion et aux lumières des magistrats. On ne leur demande que de donner par leur gravité, leur précision et leur concordance une arantie de leur exactitude (art. 1353).

Les secondes sont écrites dans la loi elle-même; telles sont celles des articles 446, 447, 448 du Code de

commerce, spécialement applicables aux actes passes par les faillis.