APPLICATION DES RÈGLES DU RÉGIME DOTAL

Malgré l'adjonction d'une société d’acquêts, les règles essentielles du régime dotal continuent à recevoir leur applicalion ; elles forment la base des conventions matrimoniales des époux tant que ceux-cin'ont pas entendu formellement y déroger. La division fondamentale du patrimoine de la femme subsiste donc, commé si rien n'était, en biens dotaux et extra-dotaux ou paraphernaux.

Les biens dotaux sont comme toujours ceux que la femme s’est expressément constitués en dot et ceux qui lui ont été donnés par contrat de mariage. En principe, ils demeurent sa propriété ; le mari n'acquiert sur eux que les droits d'un administrateur sous l'obligation d’en affecter les revenus aux charges du mariage.

C'est à titre de mari dotal qu'il exerce ces pouvoirs, et dès lors l’article 1549 recevant ici son application lui confère qualité à intenter toutes les actions de sa femme, mobilières ou immobilières, possessoires ou pétitoires (1).

(4) On a quelquefois soutenu le contraire en argumentant de l'article 1528. Assurément, ce texte interdit au mari l'exercice sans le concours de sa femme des actions immobilières ou mobilières petitoires relatives aux propres de celle-ci, mais il ne vise les rapports des époux que sous le régime de communauté et dès lors il est inapplicable ici, l'intention des conjoints en établissant entre eux une société d'acquêts n’ayant pas été de déroger aux règles essentelles du régime dotal.