APPLICATION DES RÈGLES DU RÉGIME DOTAL

Toutes les garanties du régime subsistent intactes en faveur de la femme : elle ne peut, même du consentement de son mari, aliéner sa dot immobilière, prohibition étendue par la jurisprudence aux meubles dotaux. Par suite, ces mêmes biens sont imprescriptibles entre les mains des tiers et ne peuvent être saisis ni par les créanciers du mari, ni par ceux envers lesquels la femme s’est valablement obligée au cours du mariage.

Cette insaisissabilité s'étend également, à notre avis, aux fruits et revenus des biens dotaux, Sans doute, ils sont normalement destinés à couvrir les dépenses de la vie commune, mais s’il en reste un excédent il doit être soustrait à l'action des créanciers. La jurisprudence J’admet pour le régime dotal pur, et l'adjonction d’une société d’acquêts ne vient apporter sur ce point aucune modification aux principes. Comme le dit fort bien M. Guillouard, « la garantie de l’aliénabilité dotale a pour but d'empêcher l’aliénation ou la saisie des revenus, car c'est au moyen de ces revenus que vit la famille ». Or, si le contratdes époux stipule une communauté d’acquêts, même en admettant que les revenus des biens dotaux soient tombés en entier dans son actif, ils n’en ont pas moins conservé leur caractère dotal, ce qui implique par voie de conséquence qu ils ne peuvent être saisis par les créanciers du mari que pour la portion qui excède les besoins du ménage (1).

Le mariage une fois dissous oblige le mari à restitution de la dot, et la femme ou ses héritiers jouissent à

(4) En ce sens : Riom, 9 mars 1895, D. 96.2.6h ; Zbid., 19 novembre 1903, Rec. de Riom et de Limoges, année 1905, p. 337. — Contrà, Trib. de Versailles, 8 décembre 1886 ; Gaz. Pal., 87.2,219,

cet effet d’une hypothèque générale pour la garantie de leurs reprises.

Les biens paraphernaux, demeurés la propriété absolue de la femme, sont tous ceux qui n’ont pas élé compris dans la constitution de dot: la paraphernalité demeure en effet la règle et la dotalité l'exception.

En vertu de leur caractère, ils peuvent être librement aliénés par la femme avec l'autorisation de son mari ;1ls peuvent être saisis par ses créanciers pour palement des obligations qu'elle aurait valablement contractées envers eux, sauf à tenir compte des restrictions à ces règles nécessités par l'application de la théorie jurisprudentielle de la dot incluse : le droit des créanciers s'arrête dès qu'on peut soutenir que le bien paraphernal qu'ils veulent faire saisir n’est que la valeur représentative de la dot qui s'y trouve implicitement contenue.

Ce n’est là que l'application ordinaire des principes de la dotalité auxquels la société d'acquêts n'apporte aucun changement,mais nous avons systématiquement laissé dans l'ombre bien des points sur lesquels s’élèvent de grosses controverses que nous n'allons pas tarder à retrouver bientôt.