CHAPITRE I

Ces règles sont contenues dans les articles 1498 et 1499 du Code civil auxquels nous renvoie expressément l’article 1581. Elles ont trait à la composition active et passive, à l’administration et à la dissolution de la société.

I, — De l'actif de la société.

Aux termes mêmes de l’article 1498, tombent en communauté les fruits et revenus des biens propres, le produit du travail et de l'industrie des époux et les acquisitions à titre onéreux réalisées durant le mariage.

1° Fruits et revenus des biens propres.

En principe, cette jouissance de la société d'acquêts s’exercera de la même manière que celle appartenant à la communauté légale ; la société n'aura droit qu'aux « fruits, revenus, intérêts et arrérages.…. échus ou perçus pendant le mariage » (art. 1401) ; elle acquerra les fruits naturels par la perception et les fruits civils jour par jour, à compter du moment de la célébration du mariage ; c'est le droit commun en matière d'usufruit.

Une différence cependant doit être notée : contrairement à ce qui a lieu pour la communauté légale, récompense sera due à raison des frais de culture et de semence

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effectués par l’un des époux sur ses immeubles personnels : chacun d'eux restant propriélaire des créances mobilières lui appartenant au jour du mariage, rien ne s'oppose en effet à un pareil règlement de comptes, car nulle compensation possible n’est à craindre : l'époux créancier peut donc se faire rembourser par la communauté les sommes par lui déboursées et qu’elle doit définitivemenent supporter comme chargede sa jouissance des propres.

Le régime dotal mettant en présence trois patrimoines, les biens du mari, les biens dotaux et les paraphernaux de la femme, à ces trois groupes de biens correspondent trois sortes de revenus qui tombent en communauté.

En ce qui touche les propres du mari, l’adjonction de la société d’acquêts vient modifier la situation qu'ils occupaient sous un régime de pure dotalité, en ce sens que leurs revenus au lieu d’aller grossir sa fortune personnelle tombent dans l’actif commun.

Il en est de même des revenus des biens dotaux : ils conservent leur affectation légale qui est de subvenir aux besoins du ménage ; mais désormais, si le mari fait des économies, au lieu d’être seul à en bénéficier comme usufruitier de la dot, elles reviendront à la société et se partageront entre les conjoints (1).

(4) I se peut qu'une clause du contrat de mariage confère à la femme le droit de toucher sur ses simples quittances tout ou partie de ses revenus dotaux,On discute en ce cas sous le régime dotal pur si les sommes qu’elle n’aura pas employées à l’acquit de ses dépenses personnelles lui resteront propres ou devront être versées dans l’actif

commun. Avec l’adjonction d’une société d’acquêts, toute difficulté disparaît : ces épargnes tomberont dans la masse sociale, car leur

destination normale est d’être partagées entre les deux époux au jour de la dissolution de leur union,

Restent les revenus des paraphernaux : eux aussi tombent en communauté par l'effet spécial de la clause d'acquêts venant modifier sur ce point les règles du régime dotal. Mais faut-il décider que la femme en sera privée pour la totalité ou seulement pour la portion qu'elle n'en aura pas dépensée ? Cette question présente une très grande connexité avec celle de l'administration des paraphernaux ; aussi. préférons-nous en renvoyer l'étude à plus tard, afin de les traiter l’une et l’autre dans leur ensemble.

2° Produits du travail et de l'industrie des époux.

Ce second élément de la sociélé nous est indiqué par l’article 1498, mais il faut se garder de prendre à la lettre l'expression « industrie commune » dont il se sert. Il est certain que la société d'acquêts n’est pas limitée aux bénéfices qui ont nécessité le concours des deux époux et qu'elle comprend également les bénéfices faits séparément par chacun d'eux, même dans des industries distinctes.

Le mot industrie a d’ailleurs un sens des plus larges : il englobe tout travail matériel, artistique, ou intellectuel: tous les gains réalisés au cours de l'association conjugale par des travaux littéraires ou artistiques; comme peintre, sculpteur, musicien seront donc acquis à la communauté aussi bien que les salaires de l'artisan, les appointements de l'employé, les traitements du fonctionnaire, les bénéfices d’un fonds de commerce, les honoraires d’un médecin ou d’un avocat... Le principe est général : la société profite de tous les produits de l’activité quelconque des époux (1).

(1) On s’est demandé s’il fallait leur assimiler les bénéfices pro-

Nous verrons cependant plus loin qu'une loi récente du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée, est venue soulever sur ce point une grosse controverse spéciale à la combinaison de nos deux régimes et dont la discussion fera l’objet d'un chapitre spécial de notre étude.

30 Acquisitions à litre onéreux réalisées par les époux durant le mariage.

Ce sont là les acquêts proprement dits, c'est-à-dire les biens acquis par les époux ensemble ou séparément au moyen des économies réalisées sur les revenus de leurs biens ou des bénéfices provenant de leur industrie.

Le principe est général et d’une portée absolue : tout bien mobilier ou immobilier (1) qui adviendrait durant le mariage à l’un ou l’autre des époux à titre onéreux est conquêt de communauté et tombe en société pour être compris dans le partage au jour de la dissolution ; c'est à celui qui prétendrait en être propriétaire exclusif

duits par les hasards de la fortune, tels que la découverte d’un trésor, le gain à une loterie: les bénéfices résultant du jeu ou du pari. Nous n'entrerons pas dans le détail de ces controverses ; disons seulement que l’on s'accorde d'une façon générale à laisser en propres à l'époux bénéficiaire tous les accroissements de patrimoine qui peuvent être considérés comme de purs dons de fortune tels que la part du trésor ou les gains faits au jeu ; au contraire, tombe en communauté le lot gagné à la loterie du moment que le billet à été acheté au cours de l’association conjugale et payé avec les deniers communs,

(1) L'article 1498 porte bien, il est vrai, qu’en adoptant la société d’acquêts les époux sont censés exclure de la communauté leur mobilier respectif présent et futur, mais il entend seulement viser par ces derniers mots le mobilier qui lui serait échu à titre gratuit, par succession ou donation,

à administrer la preuve contraire ; or si cette preuve est assez facile à faire pour les immeubles, qui ont une assiette fixe et dont les mutations sont toujours conslatées par des titres certains de propriété, il en est tout autrement des objets mobiliers habitués à circuler de la main à la main, et principalement de l'argent monnayé ou des valeurs au porteur qui constituent aujourd'hui la partie la plus considérable de notre fortune Aussi, en vue de couper court à toute incertitude, l’article 1499 exige-t il à leur égard un inventaire ou étal authentique en bonne forme, disposition très sévèrement interprétée par la jurisprudence.

A défaut de cette preuve, tomberaient en communauté non seulement les acquisitions faites au moyen de valeurs communes, mais aussi celles réalisées par l'un quelconque des époux au moyen de ses propres, sauf la juste indemnité que devrait verser, à titre de récompense, la société enrichie à ses dépens.

Doit également être considéré comme acquêt l’immeuble acquis avec des deniers constitués en dot sans clause d'emploi ou donné en paiement de la dot constituée en argent sans clause d'emploi. On l'a contesté pour ce second cas, en soutenant que si la cession est faite à la femme, le bien doit être propre, et partant paraphernal (1). Nous répondons qu'assurément :l n'est pas dotal puisque le contrat de mariage par hypothèse n’oblige pas à faire emploi; mais s’en suit-1l qu'il soit paraphernal? pas le moins du monde : 81 l'immeuble est cédé à la femme, c’est en réalité à ütre de dation en paiement et en la considérant comme

(4) V. en particulier Deloynes sur Tessier, op. cit., p. 111,note 3,

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mandataire de son mari qui l’autorise à recevoir ; 1l y a donc acquisition à titre onéreux tombant en communauté,.

Remarquons pour en finir, qu'en ce qui touche ce dernier élément de l'actif commun, l'adjonction d'une société d'acquêts au régime dotal enlève la plus grande partie de son intérêt à la question de savoir si la constilution générale de tous les biens à venir dela femme frappe de dotalité les acquisitions à titre onéreux réalisées par elle au cours du mariage. La controverse ne s'élèverait qu'en supposant la société dissoute, l'union subsistant encore, c’est-à-dire au cas de séparation de corps ou de séparalion de biens (1). Mais dans loute autre hypothèse, à moins d'enlever tout effet à la clause d’acquêts, les acquisitions à litre onéreux ne peuvent être que biens communs.

IT. — Du passif de la société.

Les époux conservant en propres leurs biens présents el ceux acquis au cours du mariage à üilre gratuit par succession ou donation, par une juste réciprocité, restent à leur charge personnelle les dettes pouvant grever ces mêmes biens ; c'est l'application de la règle : Ubi emolumentum tbi ef onus.

Tombent seules dans le passif commun :

1° Les dettes contractées par le mari durant la communauté, ou par la femme autorisée de son mari et simplement de justice dans les cas de l’article 1427 (2).

(1) Même dans ce cas, suivant la jurisprudence la plus récente,les biens acquis par la femme à titre onéreux ne sont pas frappés de dotalité. Req., 18 janvier 1892, D. 92.1.531 ; Pau,5 avril 4892, D.93. 2.333.

(2) lei, comme pour l'actif, l’art, 1498 emploie des termes beau-

2° Celles qui par leur nature peuvent être considérées comme une charge des revenus, par exemple le paiement des contributions, les réparations usufructuaires des propres, dont la société a la jouissance active, etles dettes attachées aux choses acquises à litre onéreux pendant le mariage et tombées de ce chef en communauté. À

3° Enfin, les dépenses du ménage, les frais d’entretien et d'éducation des enfants communs,et d’une façon générale toutes les autres charges inhérentes au mariage. Nous dirons un mot de l’une d’entre elles à cause de l'intérêt historique qu’elle présente : je veux parler de la constitution de dot.

Dans nos anciens pays de droit écrit, ressortissant spécialement du Parlement de Bordeaux, la société d'acquêts, avons-nous vu, élait régie par les règles des sociétés ordinaires. Dès lors, le père qui dotait seul un enfant commun n'obligeait pas la société ; la mère n'était engagée que s1 elle avait signé, et du moment qu'elle ne signail pas la dot promise ne diminuait pas sa portion d’acquêts (1). Cette jurisprudence n'a pas été suivie par notre législation moderne, qui a préféré sur ce point les idées de notre ancien droit coutumier. Désormais, la société d'acquêts étant régie par les règles de la communauté ordinaire,le mari qui dote les enfants communs est censé agir autant au nom de sa femme

coup trop généraux en déclarant exclus du passif commun toutes les dettes des époux actuelles et futures ; par ce dernier mot, 1] n'entend évidemment viser que celles qui surviendraient à titre gratuit, comme grevant les successions ou donations dont l'un des époux serait appelé à recueillir le bénéfice.

(1) Tessier, op. cit., n° 127,

qu’en son nom propre, el par conséquent la dette tombe à la charge de la société sans récompense.

IT. — De l'administration de la société.

Cette administration est confiée au mari ; il en est ici comme sous le régime de communauté légale, car en ce qui touche le fonds commun, la juxtaposition du régime dotal n'apporte aucune modification aux règles des articles 1421 et 1422 du Code avil.

Dès lors, le mari peut faire librement tout acte à titre onéreux, tous les engagements passés par lui sans fraude sont à la charge de la société ; la seule restriction apportée à ses droits concerne les actes à litre gratuit : les donations de biens communs lui sont en principe interdites, et, comme nous le verrons plus tard, la ratificaion de sa femme serait, à notre avis, impuissanle à les valider.

Comme conséquence de ses pouvoirs, les créanciers de la société peuvent poursuivre le mari même sur ses biens propres, et réciproquement ses créanciers personnels ont action sur les biens de la société, action dont l'exercice est d'autant plus facile que tout immeuble, au point de vue de la preuve, est présumé acquèêt.