IV. — De la dissolution de la société

Les causes de dissolution sont, comme pour la communauté légale, la mort, le divorce, la séparation de corps ou de biens, le jugement prononçant la nullité d'un mariage putatif, enfin l'absence quand l'époux présent n'opte pas pour la continuation de la communauté.

Une difficulté spéciale à notre matière s'élève sur ce

dernier cas de dissolution, et à laquelle nous devons quelques brèves explications . L'article 24 du Code civil dispose que « l'époux commun en biens, s’il opte pour la continuation de la communauté pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l’absent... » el empêcher par là les réclamations des héri- Uüiers présomptifs. Ce texte s'applique incontestablement à l'époux marié sous le régime dotal avec société d’acquêts, car il emploie une expression très générale «époux commun en biens » ; mais on s'est demandé si ses disposilions visaient seulement les acquêts de la sociélé, ou si elles s’étendaient aux propres des époux, c'est-à-dire aux biens dolaux, aux paraphernaux et au patrimoine du mari.

Quoique certains auteurs aient soutenu le contraire, nous croyons devoir adopter l'affirmative. Les termes de l’article 124 sont absolus : ce texte nous dit que l’époux commun en biens pourra empêcher l'envoi provisoire de « tous les droits de l'absent » et prendre par préférence « l'administration des biens de l’absent » toujours sans faire aucune distincuon entre les biens communs et les autres. Au surplus, son esprit n'est guère douteux : ce qu'a voulu le législateur, c'est concentrer en une seule main le gouvernement de tous les biens de l’absent ; or, seule l'opinion que nous soutenons peut donner satisfaction à ce désir (1).

Quelle que soit la cause de dissolution,le conjoint survivant doit faire inventaire dans le délai de trois mois, mais le défaut d'inventaire n’entraîne plus, comme dans

(4) En ce sens : Demolombe, t. IF, n°* 276-277,

notre ancien droit coutumier, continuation de la communauté à titre de peine. Dans ce même délai, la femme peut à son gré accepter ou répudier.

La renonciation n’est possible que si inventaire a été dressé ; elle doit se faire au greffe et on l’inscrit sur le registre des renonciations à successions. Dans l’ancien Parlement de Bordeaux, nous avons vu qu'on n'était pas aussi rigoureux : le défaut d'inventaire n’entraînait pas contre la femme, déchéance du droit de renoncer; elle pouvait toujours le faire durant trente ans, sous la seule condition de fournir un état estimatif et de rendre compte des biens.

Par sa renonciation, la femme perd tout droitsur les biens de la société qui sont en totalité attribués au mari. Elle exerce seulement ses reprises et prélève les récompenses qui pourraient lui être dues, tout cela à titre de simple créancière et sans aucune préférence vis-à-vis des autres ayants droit de la société.

S1 elle le préfère, la femme peut accepter, pourvu qu'elle en manifeste l'intention expresse ou tacite ; mais, à la différence de ce qui avait lieu autrefois dans le pays bordelais, cette acceptation est toujours irrévocable, sauf les cas de dol ou de violence.

Elle a pour effet d'entraîner le partage des biens communs. Lei encore, ce sont les règles de la communauté qui entrenten jeu : aussi en tout ce qui touche lesformes, les effets du partage, la garantie et le paiement des soultes, n'avons-nous qu’à renvoyer aux dispositions des articles 1496 et suivants au titre des successions.

Un point doit cependant retenir notre attention concernant la liquidation des récompenses. Sous le régime de communauté, soil légale, soit d'acquêts, les récom-

penses dues à l’un des époux et celles dues par ce même époux se balancent de plein droit, de sorte qu’en définitive celui-ci ne se trouve plus créancier ou débiteur que du solde. Un arrêt de la Cour de Caen continue à faire l'application de cette règle au cas où la société d’acquêts est accessoirement stipulée au régime dotal (1). À notre avis, cela ne fait aucune difficulté s'il s’agit pour la femme de reprises paraphernales ; mais si les récompenses qui lui sont dues sont des reprises dotales, nous pensons que toute compensation est inutile, car elle irait directement à l'encontre du principe posé par la jurisprudence elle-même de l'aliénabilité de la dot mobilière : les créanciers n'ayant pas action sur les biens dotaux pour les dettes contraciées par la femme aucoursdumariage,ne peuvent,par voie deconséquence, se prévaloir à leur égard d’une compensation qui équivaudrait en somme à une saisie indirecte (2).

Par l'effet du partage, la femme acceptant la communauté prend, à titre de part et sauf convention contraire, la moitié des acquêts composant la masse ; en revanche elle doit, dans la même mesure, contribuer aux dettes, sauf à opposer, dans les conditions de l'article 1483, son bénéfice d'émolument aux poursuites des | créanciers sociaux. S1inventaire n’a pas été dressé, elle est tenue des dettes ultra vires, mais les règles conservatrices du régime dotal entrant ici en jeu, aucune action n’est possible sur les biens dotaux.

Aussi, certains auteurs ont-ils voulu, à titre de compensation, accorder tout au moins aux créanciers com-

(4) Caen, 9 juillet 1889, D. 90.2.137.

(2) V. la note de M. de Loynes au Dalloz sous l’arrêt de Caen précité.

muns le droit d’être préférés sur les biens de la société aux créanciers personnels des époux (1). Il en était autrefois ainsi dans la jurisprudence du Parlement de Bordeaux (2), mais cela s’expliquait par ce fait que la société d’acquêts étant principalement régie par les règles des sociétés ordinaires, il ne pouvait y avoir d’acquêts pour les conjoints, et par suite pour leurs créanciers particuliers, qu'après acquittement complet des dettes sociales (3). De nos jours, au contraire, les règles du contrat de société restent absolument étrangères à la société d’acquêts, qui obéit aux principes de la communauté légale. La solution proposée supposerait en outre que l'association conjugale constitue une personne morale possédant un actif distinct du patrimoine propre des époux ; or nous savons qu'il n’en est rien, Nous pensons donc que même sur les biens sociaux les créanciers personnels des époux viennent en concours avec ceux de la société : pour accorder à ceux-ci un privilège, 1l faudrait un texte formel qui n’existe

pas.

(1) Rodière et Pont, t. II, n° 1286.

(2) Tessier, op. cit., n° 239.

(3) C'est le sens de ladage bien connu: Bona non intelliguntur nisi deducto aere alieno.