CHAPITRE Il

$ 4. — De l'administration des paraphernaux, et du sort de leurs revenus.

Nous touchons ici à l’une des questions les plus délicates de notre matière et qui, dans la pratique, a donné lieu au plus grand nombre de controverses.

La difficulté vient de la contrariété des principes du régime dotal et du régime de communauté : sous le régime dotal pur, l'administration et la jouissance des paraphernaux appartiennent à la femme (art. 1576); au contraire, sous le régime de communauté, c’est le mari qui administre seul tous les propres de sa femme et les revenus en tombent pour la totalité dans l'actif commun (art. 1401-1428). Que décider sous le régime dotal avec sociélé d’acquêts ?

Il nous faut examiner la question d’abord théoriquement en absence de toute clause du contrat de mariage qui l'ait prévue, puis nous verrons quelle influence peut avoir la volonté des époux en vue de modifier ou écarter l'application des principes que nous aurons posés.

Suivant qu'on fera prédominer les règles du régime dotal ou celles de la communauté, c’est à la femme ou

au mari que sera confiée l'administration des paraphernaux. C'est entre ces deux systèmes qu'il faut opter.

Une solution intermédiaire a pourtant été proposée par M. Troplong, mais elle ne présente guère plus aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif. Cet estimable auteur distingue parmi les paraphernaux, d’un côté ceux qui existaient au jour de la célébration du mariage et qu'il nomme « véritables paraphernaux », et d'autre part ceux qui sont advenus au cours du mariage par succession où donation et qu'il qualifie de « paraphernaux adventifs » ; les premiers seraient seuls administrés par la femme, les seconds le seraient par le mari. La raison de cette différence serait qu'en déclarant dans son contrat tels biens paraphernaux la femme s’en est par cela même réservé l'administration et la jouissance, mais elle ne pouvait pas faire pareille réserve pour des biens futurs sur l'acquisition desquels elle ne pouvait compter (1).

Ce raisonnement, pour si subtil qu'il soit,est peu satisfaisant. Ce qu'il faut considérer pour savoir à qui appartient l'administration d’un bien, c’est uniquement sa qualité de dotal ou de paraphernal, mais il importe peu qu'il ait appartenu à la femme avant le mariage ou qu'il lui soit seulement advenu depuis ; cette circonstance purement accidentelle est sans influence sur sa nature. La distinction que fait M. Troplong entre les paraphernaux ne se trouve nulle part dans la loi et par suite doit être écartée.

Restent seuls en présence les systèmes extrêmes.

Le premier confère au mari l'administration des para-

(1) Troplong, Contrat de mariage, n°5 1864-1900,

phernaux et en fait tomber les revenus dans la société d’acquêts.

Ses parlisans invoquent d’abord la tradition : c'était la solution admise par la Coutume de la ville de Bordeaux, et si l’on songe que c’est à elle que les rédacteurs du Code ont emprunté notre combinaison, ne doit-on pas supposer qu'ils l'ont prise telle qu’elle existait dans cette coutume avec toutes ses conséquences ?

Les textes eux-mêmes viennent à l'appui de l’histoire: l’article 1581, qui prévoit spécialement l’adjonction au régime dotal de la société d’acquêts, renvoie d'une manière pure et simple aux articles 1498-1499, aux termes desquels l'actif de cette communauté comprend « les revenus des biens des deux époux », sans faire aucune distinction parmi les biens de la femme entre ceux qui seraient dotaux et ceux qui seraient paraphernaux. Dès lors, le mari invesü de l’usufruit de ces biens doit en prendre l'administration, car sous la communauté conventionnelle comme sous la communauté légale, il est administrateur de droit de tous les biens dont les revenus tombent en communauté. Si l’on fait remarquer que l’article 1498 ne mentionne expressément que « les économies faites sur les fruits et revenus... » et non les fruits eux-mêmes, on répond que ce texte se place uniquement au jour du partage de la société, comme le prouvent les mots « le partage se borne aux acquêts...» par lesquels il débute ; par suité il ne pouvait pas mentionner tous les fruits et revenus, car ceux-ci se consommant en grande partie pour couvrir les dépenses journalières du ménage, il ne reste au jour de la dissolution que les épargnes qu'a su réaliser l'industrieuse économie des époux.

Cette doctrine, ajoute-t-on, a en outre l'avantage d'être conforme à l'intention des parties : qu'ont voulu les époux en adjoignant une société d’acquêts à leur régime dotal ? conserver d’une part les garanties de la dotalité pour assurer la conservation et la restitution de la dot ; permettre, d'autre part, la constitution d’un fonds commun à partager plus tard et qu’ils ont intérêt à voir le plus riche possible. Or,la gestiondes paraphernaux par la femme n'intéresse en rien la conservation de la dot puisqu'il y a là deux patrimoines distincts soumis à l'application de règles différentes ; d’un autre côté, il est nécessaire, pour que la société d’acquêts prospère, qu'il yait unité d'administration dans les affaires du ménage. Il apparaît donc naturel et logique à la fois de centraliser les pouvoirs entre les mains du mari dont l'expérience plus grande offre plus de garanties ; on pourrait craindre, si la femme avait la gestion de ses biens,qu'elle n'employât ses revenus à la satisfaction de besoins personnels, les détournant ainsi de leur affectation normale qui est l'entretien et la prospérité de la famille.

On fait enfin remarquer que l'administration des paraphernaux par la femme n'est pas de l'essence du régime dotal : la loi permet teujours de la déléguer au mari par un mandat qui peut n'être que tacite et qui se rencontre en fait dans la très grosse majorité des cas ; pourquoi ne pas raisonnablement considérer l’adjonction d’une société d’acquêts comme impliquant a fortiort cette délégation (1)?

(1) En ce sens : de Folleville, £tude sur la société d'acquêts, n° 46, Revue pratique, année 1875, p.222 ; Laurent, t. XXITE, n° 591 ; Colmet de Santerre, t, IV, n° 252 bis, p. 559 ; Marcadé, t. VI, sur l’arti-

cle 1581.

82 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION I. — CHAPITRE Il

Malgré la force de ses arguments, cette doctrine n’a jamais prévalu : un second système soutient avec succès et raison, croyons-nous, que la femme, malgré la stipulation d’une société d'acquêts,conserve l'administration et la jouissance de ses paraphernaux.

On peut tout d’abord réfuter les raisons invoquées par nos adversaires.

L'argument historique tiré de l’ancien droit ne prouve pas grand'chose. Sans doute, la Coutume de la ville de Bordeaux accordait au mari le droit exorbitant d’administrer les paraphernaux de sa femme, mais cette disposition était regardée comme insolite et se trouvait contraire aux traditions suivies dans tous les autres pays du ressort du Parlement de Bordeaux dont le cercle était bien plus étendu. Dans ces régions, la femme avail sur ses propres de très larges pouvoirs : elle pouvait en disposer même à litre gratuit sans le consentement de son mari, et celui-ci ne pouvait, par contre, ni administrer les paraphernaux, nien percevoir les fruits. La stipulation d’une société d'acquêls n'avait d'autre effet que d'obliger la femme, à raison de l’association à laquelle elle avait consenti, à faire participer son époux, au jour de la dissolution, aux économies réali sées sur ses revenus. La tradition ne pouvant donc faire preuve en faveur d'aucun des deux systèmes, doit être écartée de plano.

Les arguments de texte ne sont guère plus probants. Sans doute, l’article 1581 renvoie aux articles 1498-1499, mais en lisant ceux-ci avec attention, on voit qu'ils parlent « d'acquêts faits par les époux ensemble ou séparément » ; ils supposent donc que la femme a pu réaliser des acquisitions en dehors de son mari, ce qui

implique qu’elle a l'administration et la jouissance de certains biens ; or, quels seraient ces biens, sinon ses paraphernaux ? Le texte de l’article 1498 n’est peutêtre pas très clair, mais son esprit ne saurait faire doute, car ilrai sonne sur l'hypothèse où la seule modification faite par les époux à la communauté légale consiste dans la stipulation d'une société d’acquêts ; or les biens paraphernaux ne sont nullement assimilables aux propres du régime de communauté, ce sont les biens dotaux qui y correspondent puisqu'ils sont comme eux affectés en jouissance à supporter les charges du mariage.

On invoque enfin l'intérêt du ménage et l'intention des parties , Mais ces arguments peuvent être facilement retournés contre leurs auteurs. Sans doute, si la femme administre elle pourra ne pas faire d'économies, mais en confiant l'administration au mari, qui l’'empêchera de dissiper les revenus ou de les employer à la satisfaction de tous autres besoins que ceux de la famille ? La société d’acquêts n'a d’ailleurs jamais eu pour but d'obliger les époux à faire des économies ; s’ils en ont réalisé, tant mieux pour la femme qui en profitera ; sinon, elle n'aura qu’à reprendre purement et simplement sa dot, sans trouver rien à redire au sujet d’une situation qui en définitive a un peu tenu à sa négligence ou son impéritie dans ses délicates fonctions de maîtresse de maison.

Ajoutons que l'intention des parties nous paraît absolument conforme à la théorie que nous soutenons. La doctrine adverse a le tort capital, dans l'interprétation du contrat de mariage, de faire prédominer une stipulation relativement accessoire sur la stipulation prin-

cipale. Les époux ont commencé par dire qu'ils adoptaient le régime dotal, dont l'essence est moins l'inaliénabilité, que l'on peut stipuler sous tous les régimes, que la soumission des biens dolaux à la jouissance et l'administration du mari ; ils ont donc implicitement mais très clairement manifesté l'intention d’exclure de cette jouissance et de cette administration les biens paraphernaux. Lorsque ensuite ils adjoignent à leur régime une société d’acquêts, 1l serait 1llogique de supposer qu'ils ont voulu se départir de la première stipulation essentielle et principale pour rendre au mari les droits dont ils venaient de le dépouiller. Dans ce conflit entre les règles des deux régimes, la communauté doit céder le pas au régime dotal dont elle n’est qu'un accessoire.

Faisons remarquer enfin que la société d’acquêts ayant été stipulée dans l’intérêt exclusif de la femme pour la faire participer aux bénéfices et économies réalisés durant le mariage, 1l est impossible d'admettre qu'une clause insérée en sa faveur puisse tourner à son détriment et la priver du droit précieux qui lui appartient sous le régime dotal d’administrer ses paraphernaux et d'en dépenser les revenus à sa guise.

Aussi, la majorité des auteurs et la jurisprudence consacrent-ils fermement le principe de la paraphernalité absolue avec toutes ses conséquences ; il a été jugé en particulier que la femme conservant sur ses propres ses droits complets d'administration et de jouissance, le mari qui occupe sans son consentement une maison paraphernale peut en être expulsé par elle (1) ; de même,

(1) Cass., 14 novembre 1864, D. 65.1.138.

seule la femme a le droit de donner à bail ses biens paraphernaux et la location consentie par elle doit prévaloir sur elle qui aurait été consentie par le mari (1).

S1 absolue toutefois que soit l'étendue de ses droits, la femme les voit cependant restreints dans une certaine mesure par l'effet de la clause d’acquêts qu'elle a stipulée accessoirement à son régime dotal. La société profitant des revenus des propres des époux, s’il est bon de permettre à la femme de dépenser ceux de ses paraphernaux, il faut, en même temps, décider que si elle les capitalise en tout ou partie, elle devra verser à la masse commune les économies ainsi réalisées ; ces économies constituent en effel des acquêts, et l’article 1498 fait formellement tomber en communauté « les économies faites sur les fruits el revenus » sans établir aucune distinction entre les biens de l’un ou l’autre des époux.

Cette solution n'est cependant pas admise par tous sans conteste. Tout d’abord, les auteurs qui confient au mari l'administration des paraphernaux décident en même temps que la totalité de leurs revenus doit tomber en communauté : en repoussant leur syslème, nous en avons implicitement rejeté celte conséquence.

D'autre part, même pour quelques partisans de l’administration des paraphernaux par la femme, celle-ci n'aurait le droit de conserver en propre que ce qu'exige le soin de l'adminmistralion ; le surplus est acquêt, et elle

(1) Cass., 15 juillet 1846, D. 46.1.356. Ce dernier arrêt qui résout en très bons termes la question de principe, est d'autant plus typique qu’en l'espèce le contrat de mariage slipulait que la société d’acquêts avait droit non seulement aux économies réalisées sur les revenus paraphernaux, mais encore à la totalité de ces revenus. La Cour de cassation a refusé de voir là une renoncialion suffisamment formelle de la femme à ses pouvoirs d'administration.

56 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION I. — CHAPITRE Il

ne peut disposer des acquêts qui sont chosedu mari (1). Depuis longtemps, la jurisprudence a repoussé ce système : le droit d'administrer doit logiquement entraîner celui de percevoir les revenus, et dès lors, la femme n’est tenue de verser à la caisse de la société que la portion de ceux-ci qu’elle n’a pas dépensée (2). Sans doute, elle peut par là ne contribuer que faiblement à la constitution du fonds commun, mais peut-on raisonnablement l'obliger à faire des économies ? Pourquoi l'y forcerait-on alors que son mari est libre de tout dépenser ?

Nous en aurions fini sur cette question si la volonté des époux, se manifestant parfois dans le contrat de mariage en vue de régler le sort des biens propres de la femme, ne venait soulever de nouvelles controverses. Deux clauses se rencontrent le plus fréquemment dans la pratique : l’une reconnaît expressément à la femme le droit d'administrer et de jouir de ses paraphernaux, l'autre investit au contraire le mari de ces prérogatives.

De la clause qui reconnaît à la femme la libre administralion de ses paraphernaux.

La question qui s'élève est de savoir si cette stipulation confère à la femme sur ses biens non constitués en dot des droits plus étendus que ceux que nous venons de dégager.

Un arrêt de la Cour de Bordeaux, dans une affaire célèbre, en a décidé ainsi. Il reconnaît que si, en principe, les économies provenant des fruits et revenus des

(4) Jouitou, Etude sur le système du régime dotal sous le Code civil, 1 Ip 215

(2) Agen, 30 mai 1845, D, 46.1.357 ; Cass., 3 juillet 4864, D.62. 4113:

paraphernaux tombent en communauté, « les époux dérogent à ce principe lorsque en adoptant le régime dotal avec société d'acquêts ils déclarent expressément qu'à l'exception des valeurs déterminées constituées en dot, tous les autres biens de la femme seront paraphernaux et que celle-ci en aura la libre disposition ». Par cette clause, les conjoints entendent exclure de la société les revenus économisés des paraphernaux, et les biens acquis par la femme à l’aide de ces revenus doivent être considérés comme des propres (1).

Un jurisconsulte de valeur, M. Boistel, aggrave même cette doctrine en ce sens que, d’après lui, il n’est nul besoin de stipulation formelle insérée au contrat pour réserver à la femme l'entière propriété de ses revenus paraphernaux. « S'il est vrai, dit-il, que la séparation de biens contenue implicitement dans la clause de paraphernalité précède rationnellement et domine la stipulation d’acquêts, cette prédominance doit produire ses effets non seulement dans la gestion des biens, mais encore quant au sort définitif des revenus. Qu'y a-t-il, au fond, dans l’adoption du régime dotal? Il y a cette affirmation que les biens qui vont être dotaux doivent suffire par leurs revenus pour couvrir le mari de la moitié des dépenses du ménage, qu'il serait excessif de lui donner pour cela les revenus des paraphernaux. Il ÿ a là un forfait auquel il faut se tenir sous peine de violer les conventions des parties (2). »

C'est aller trop loin, à notre avis, que de vouloir

(1) Affaire Yrigoyen, Bordeaux, 17 novembre 1890, S. 91.1.275.La Cour de cassation, sur pourvoi, maintint la décision des premiers juges en déclarant qu'ils avaient souverainement apprécié en fait.

(2) V. la note de M. Boistel sous un arrêt de Bordeaux, 17 juillet 1895,5D. 97.2,137.

exclure de la société d’acquêts même les économies réalisées par la femme sur les revenus de ses paraphernaux.

L'arrêt qu’on invoque de la Cour de Bordeaux, confirmé par la Cour suprême, ne consacre pas d'ailleurs le système d'une façon absolue : il faut se rendre compte des conditions particulières dans lesquelles il fut rendu. Il avait été convenu dans le contrat que tous les biens de la femme, en dehors des valeurs constituées en dot, el tous ceux qui lui adviendraient plus tard seraient paraphernaux ; les immeubles acquis au moyen des revenus paraphernaux ne devaient donc pas entrer en communauté, ils formaient eux-mêmes des paraphernaux, c'est-à-dire des propres. La Cour de cassation a reconnu que les juges ont un pouvoir souverain pour décider, d’après le texte du contrat de mariage, que la femme a entendu exclure tels ou tels biens de la communauté ; or, c’est précisément ce qui fut fait dans l’espèce. L'intention des époux apparaissait nettement de laisser en dehors de la société les revenus des paraphernaux, et comme il n’y a là rien d'illicite, 1l fallait nécessairement lui laisser produire tous ses effets. Mais en l'absence d'explications formelles sur ce point, nous pensons que la clause qui se borne à stipuler que l’administration des paraphernaux appartiendra à la femme ne produit pas d'effets spéciaux quant à l'attribution des revenus ; elle ne fait que confirmer une disposition légale dont les conséquences se seraient accomplies même en son absence.

Un arrêt plus récent de la même Cour de Bordeaux est d’ailleurs venu énergiquement affirmer les droits de la société d'acquêts. Ilressort de ses dispositions que par la

clause qui lui confère la libre disposition de ses revenus paraphernaux, la femme n’esl comptable n1 envers son mari, ni envers la communauté de l'emploi desdits reveaus et ne peut être recherchée ausujet de la consommation qu'elle en ferait durant le mariage, en la forme qu'il lui plairait d'adopter, mais « à défaut de consommation ou d'emploi équivalent, ces revenus sans individualité propre jusqu'au jour de leur transformalion reçoivent par la capitalisation l'empreinte du régime auquel ils sont soumis, et au moment dela dissolution représentent des acquêls de communauté {1} ».…

En somme, et pour en finir, à moins de voir dans la convention des époux une séparation de biens partielle plus ou moins déguisée, il faut en restreindre les effets, et même au cas où la femme se serait réservé la hbre disposition de ses paraphernaux, faire tomber dans la société les économies réalisées sur ses revenus.

De la clause qui confère au mari l'administralion el la jouissance des paraphernaux.

Nous ferons simplement remarquer, en ce qui la concerne, qu'elle a pour effet de placer dans une singulière situation les paraphernaux de la femme ; administrés par le mari qui en perçoit les fruits, ils ont toute l’apparence de véritables biens dotaux, ou, plus exactement, ils sont de tous points analogues aux propres de communauté et soumis par conséquent à l’applicalion des arücles 1428 à 1430 du Code civil ; dans ce cas, mais dans ce cas seulement, leurs revenus tomberaient en totalité dans la société (2).

(1) Arrêt précité de Bordeaux, 17 juillet 4895, D, 97,2.137, S, 97,

1.165, (2) Comme le fait justement remarquer M. Baudry, « la femme

La même solution s’appliquerait également si, sans lui avoir donné aucune autorisation expresse, la femme avait en fait laissé son mari jouir sans opposilion des paraphernaux ; l’article 1578 le dispense en ce cas de rendre compte des fruits consommés. C’est là ce qui se passe le plus souvent en pratique : le mari considéré comme mandataire tacite de sa femme, concentre entre ses mains tous les pouvoirs d'administration du ménage dans l'intérêt même de la prospérité des affaires communes.

Enfin, si malgré l'opposition constatée de sa femme le mari avait joui de ses paraphernaux, il serait passible des dispositions rigoureuses de l’article 1579, c'est-àdire comptable de tous les fruits tant existants que consommés.

$ 2. — De la renonciation de la femme à son hypothèque légale sur les conquêts de communauté.

Il est admis d’une façon générale en doctrine et en jurisprudence que sous le régime de communauté l’hypothèque légale de la femme grève tout aussi bien les conquêts que les propres du mari; seulement, il faut tenir compte pour l'efficacité de cette garantie du parti qu'elle prend au jour de la dissolution.

S1 la femme renonce à la communauté, pas de doute. Etant censée n'avoir jamais été commune en biens, les acquêts sont considérés comme ayant toujours été la

dès lors aura trois sortes de biens : des biens dotaux, des propres de communauté et son droit dans la société d’acquêts. Si la stipulation ne s'applique qu'à certains des biens de la femme laissés en dehors de la constitution de dot, les autres conserveront leur caractère de paraphernaux ».

propriété du mari; ils demeurent frappés de l'hypothèque dans toute sa plénitude, même au préjudice de üiers acquéreurs ou de créanciers hypothécaires, pourvu toutefois que le concours de la femme à l’acte ne vienne pas faire préjuger de sa part une renonciation tacite à son droit.

S1 au contraire elle accepte la communauté, la jurisprudence et la majorité des auteurs l’autorisent bien encore à se prévaloir de son hypothèque sur les acquêts, mais seulement à l'encontre des créanciers chirographaires de son mari ; les tiers acquéreurs ou créanciers hypothécaires en sont à l'abri, alors même qu’elle n’aurait pas concouru à la vente ou à la constitution d'hypothèque. On considère que l'acceptation de la femme équivaut à la ratification des actes accomplis par son mari comme chef de la communauté, en même temps qu'elle l'oblige à garantie envers le tiers au profit duquel elle est censée avoir lacitement renoncé à son droit.

Ces solulions, dout nous n’avons pas à apprécier la valeur théorique, continuent-elles à s'appliquer lorsque la femme est mariée sous le régime dotal avec adjonction d’une société d’acquêts ? La question ne se pose évidemment qu'à l'égard du fonds commun, gouverné par les règles de la communauté légale. S'il s'agissait des biens dotaux, aucun doute ne serail possible, car la femme, ne pouvant en aucune manière compromeltre ses reprises dotales, ne peut non plus, par voie de conséquence, diminuer son droit d'hypothèque sur les biens lui servant de gage. Mais il s’agit de biens communs, auxquels l'application simultanée des règles du régime de communauté et du régime dotal ne saurait être faite sous peine d’engendrer des effets contradictoi-

92 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION II. — CHAPITRE Il

res : c’est toujours l'éternel conflit qui se soulève, les mêmes difficultés qui reparaissent tenant à la combinaison inévitable de principes inconciliables.

Supposons, pour prendre une hypothèse pratique, que la femme, durant son mariage, a concouru avec son mari à la vente d’un immeuble de la société d’acquêts, et qu'au jour de la dissolution les biens personnels du mari et les biens actuels de la société sont insuffisants pour l'exercice de ses reprises dotales (1). La femme aura-t-elle un recours contre le tiers détenteur ?

Il nous faut ici comme plus haut distinguer suivant que la femme accepte ou renonce à la communauté.

Lorsque la femme renonce, tout d’abord, cerlains auteurs ont soutenu que non seulement elle ne pouvait pas exercer son hypothèque légale sur les conquêts de la société à l'encontre des tiers acquéreurs ou des créanciers hypothécaires, mais encore que ceux-c1 pourraient sans aucune difficulté s’y soustraire en obtenant d'elle sa renonciation à s’en prévaloir ; or cette renonciation s'induit dans la pratique de son seul concours à l'acte par lequel elle s’est engagée soit comme co-venderesse, soit comme garante ou caution de son mari (2)

Pour appuyer ce système, Troplong, qui en est un

(1) S'il s'agissait de reprises non dotales,il n’y aurail pas de difficultés, et la même solution l’emporterait que sous le régime de communauté, L'immeuble aliéné ou hypothéqué lombe-t-il au jour de la dissolution dans le lot du mari, l'acte produil valablement tous ses effels.Tombe-t-il dans le lot de la femme, l’acte est nul comme fait a non domino ; seule l'hypothèque consentie subsiste au cas où la femme accepte la communauté, car par cette acceptation elle entend ratifier les actes de son mari et n’exerce ses propres droits qu’une fois le tiers intégralement désintéressé.

(2) Loi du 13 février 1889 modifiant l’article 9 de la loi du 23 mars 4855,

des plus chauds et des plus illustres partisans, considère qu'il faut établir une séparation complète entre les règles de la communauté et celles du régime dotal et qu'il faut non pas les combiner, mais les appliquer parallèlement et respectivement à chaque catégorie de biens. « La femme dotale, dit-il, s’est mariée avec sociélé d’acquêts ; elle est commune quant à ces acquêts, elle a tous les droits d’une femme commune, il faut oublier qu’elle a une dot. Les acquêts sont à son égard des biens à part, libres, susceptibles de tous les actes de commerce. Sans quoi, ce serait une étrange position que celle de la femme qui serait commune pour acquérir et dotale pour conserver, et qui, associée par un pacte solennel de son contrat de mariage, serait exempte des dettes (1).» La seule différence en définitive qui sépare la femme commune renonçant à la communauté de la femme dotale répudiant la société d’acquêts, c'est que la femme dotale ne peut pas être tenue, en verlu de ses engagements personnels, sur ses biens dotaux, tandis que la femme commune est tenue sur ses biens propres ; mais là s’arrêle le privilège de l'inaliénabilité ; l’étendre au delà de ces limites serait aller à l'encontre du vœu de la loi et de l'intention des parties.

Quelque subtile qu'en soit l'argumentation, cesystème n'a jamais prévalu ni en doctrine n1 en jurisprudence. Il oublie que dans notre combinaison c'est le régime dotal qui estle régime principal des époux ; la société d'acquêts n’a pas pour but de l’'amoindrir, mais de le corriger. La dot, soit mobihière soit immobilière, ne peut être aliénée n1 directement ni indirectement ; or, ne serait-ce pas arriver à une aliénation indirecte de la

(1) Troplong, Contrat de mariage, t. WI, n° 1911, p. 413.

94 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION Il, — CHAPITRE Il

dot que d’en empêcher le recouvrement au moyen d’af-

fectations hypothécaires des acquêts? Troplong s'étonne

que la femme soit commune pour acquérir et dotale

pour conserver, mais c'est là précisément la caracté-

gime et le but que se sont proposé r 9

les époux : la femme a voulu s'assurer tout d’abord les

garanties du régime dotal, et ensuite accessoirement

ristique de notre ré

avoir une part dans les économies du ménage. C'est là sans doute un régime de faveur, mais une fois admis il faut en accepter les conséquences logiques. La femme, en définitive, n'a-t-elle pas par sa renonciation manifesté clairement l'intention de se rendre étrangère à toute dette de la société et par là de conserver intactes les garanties résultant du libre jeu de ses conventions matrimoniales ?

Aussi, depuis longtemps les tribunaux jugent-ils, d'accord en cela avec la majorité des auteurs, que la femme dotale mariée sous un régime de société d’acquêts est incapable de renoncer à l’hypothèque légale frappant l'immeuble commun, aussi bien que les propres de son mari ; et ne pouvant le faire pas plus indirectement que directement, son concours à l’acte de vente ne peut jamais lui êlre opposé comme une fin suffisante de non-recevoir (1).

Bien autrement délicate est la question lorsque la femme, au lieu de renoncer, a accepté la société d’acquêts ; elle a cru l'actif supérieur au passif, et c’est l’inverse qui est arrivé, de sorte qu'elle ne peut pas être payée de ses reprises dotales à moins de faire valoir son

(1) En ce sens : Angers, 10 août 1837, S.40.2.130 ; Tessier, p.312, n° 192, note 1 ; de Folleville,Revue pratique, 1875, t. XXXIX, p. 228 ; Aubry et Rau, t. V, $ 541 bis, notes 3 et 9,

hypothèque sur les immeubles dépendant où ayant dépendu de la communauté.

Troplong applique ici el a fortiori l'opinion soutenue par lui au cas de renonciation. Ses arguments sont les mêmes, mais 1l s'appuie aussi sur ce fait que par son acceptation la femme acquiesce à tous les actes accomplis par son mari pendant la durée de la société, et prend les immeubles déjà grevés du droit des créanciers, C'est d'autant plus exact que cette fois-ci ces biens ne sont pas ceux du mari, mais ontété rendus, par l'acceptation, défiritivement communs entre les deux époux (1).

MM. Aubry et Rau ne se montrent pas tout aussi intransigeants ; ils distinguent suivant qu'il y a eu aliénation ou constitution d'hypothèque. Dans le premier cas, la femme ne peut se prévaloir de son hypothèque, car elle ratifie par son acceptation l’aliénation consentie par le mari. Dans le second cas, c'est affaire de circonstances : en principe, l'acceptation vaut confirmation, mais elle pourrait, suivant les cas,« être considérée comme n'emporlant pas de la part de la femme renonciation à faire valoir sur les immeubles de la société d'acquêts, même au détriment des créanciers envers lesquels elle s’est engagée, l'hypothèque légale destinée à garantir ses reprises dotales » (2).

(1) Un arrêt de la Cour de Bordeaux est venu consacrer cette doctrine. {1 invoque entre autres arguments les anciens principes suivis par la jurisprudence des pays de droit écrit. En réalité, ces principes élaient assez obscurs sur la question, et bien que la tradttion semble pencher vers la solution contraire, elle n’est pas suffisamment précise pour fournir une objection sérieuse à la théorie que nous défendons. Cet arrêt est d’ailleurs resté isolé. — V. Bordeaux, 3 décembre 1858, S. 59.2.226,

(2) Aubry et Rau, Traité de droit civil, &. V, p. 645. — Dans le même sens : Guillouard, Du contrat de mariage, &. IV, p. 486.

Nous n’admettons ni l’un ni l’autre de ces deux syÿstèmes. Nous avons plus haut suffisamment réfuté celui de M. Troplong pour qu'il soit utile d'y revenir ici. Quant à celui de MM. Aubry et Rau, rien ne justifie la distinction qu'il établit entre l’aliénation et la constitution d'hypothèque ; dans les deux cas, l'acceptation de la femme doit logiquement produire les mêmes effets : 1l nous reste à les déterminer.

Certains auteurs sont allés jusqu'à prétendre que la femme ne pouvait jamais renoncer à l'hypothèque garantissant la restitulion de sa dot, etse trouvait toujours recevable à s'en prévaloir malgré son acceptation ; en décider autrement serait lui permettre de faire indirectement ce que la loi lui interdit de faire directement. On pousse ainsi Jusqu'à ses limites extrêmes la règle de l'inaliénabilité de la dot ; on en arrive dans toutes les hypothèses à permettre à la femme, pour l'exercice de ses reprises, la poursuite des acquéreurs d'immeubles communs aliénés par son mari, même avec son consentement exprimé par son concours à l'acte ; on l’autorise à opposer son hypothèque sur les biens de la communauté même à l'encontre des créanciers envers lesquels elle s'est personnellement obligée (1).

Nous pensons que c’est aller trop loin. À vouloir pousser les solutions dans leurs conséquences extrêmes, on en arrive à perdre de vue le principe qui leur sert de base et qui seul les justifie. Sous le régime dotal avec société d’acquêts, la femme sans doute est plus dotale que commune, sa dot est inaliénable et ses reprises ne peuvent être compromises par aucun acte émanant

(1) En ce sens : Rodière et Pont, Trailé du contrat de mariage, p. 554, n° 2040 ; Cass., 8 juin 1847, S. 47.1.493.

de sa propre volonté, mais il faut rechercher : pour savoir si sa renonciation à son hypothèque est toujours sans valeur, si l’inaliénabilité dont elle n’est que le corollaire subsiste toujours avec tous ses effets. Or, nous en arrivons sur ce point aux conséquences suivantes.

L'acceptation de la femme intervenue alors que le mariage n'est pas encore dissous, c’est-à-dire au cas de séparation de corps ou de biens, ne peut en aucune manière compromettre les droits qu’elle tire de son hypothèque sur les conquêts de communauté, en tant que cette hypothèque garantit la restitution de sa dot inahénable. La femme peut donc, malgré son acceptation, agir pour ses reprises dolales sur les biens aliénés ou hypothéqués par le mari, eût-elle concouru personnellement à l’aliénation ou à la constitution d'hypothèque ; en effet, elle n’a pu renoncer ni expressément ni tacitement durant le mariage à la garantie de ses reprises dotales.

La question change si l'acceptation de la femme intervient au contraire postérieurement à la dissolution du mariage. À ce moment, la dot a cessé d’être inaliénable, et par conséquent la femme peut renoncer à l'hypothèque qui en garantit la restitution : c’est ce qui a lieu, suivant l'opinion générale, à l'égard des conquêts aliénés ou hypothéqués par le mari, lorsqu'elle accepte la communauté ; par une sorte de ratification tacite, elle se rend non recevable à inquiéter les acquéreurs et les créanciers hypothécaires, ou mieux, elle prend définitüvement la qualité d'associée et subit les conséquences des actes accomplis par le chef de la société qu’elle reconnaît pour son mandataire. Encore faut-il noter qu'en pratique le juge, vu les circonstances de la cause,

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recherche en fait s'il a été réellement dans l'intention de la femme de renoncer en acceptant la société aux garanties de la dotalité (1).

Nous en arrivons donc à cette conclusion que sous le régime dotal avec adjonction d'une société d’acquêts, tant que dure l'inaliénabilité, la femme est dans l’impossibilité de renoncer aux garanties stipulées par son contrat de mariage: en particulier, son acceptation de la communauté ne la rendrait pas irrecevable à revendiquer entre les mains d’un tiers son bien dotal aliéné, ou à exercer son hypothèque sur l'immeuble commun, même à l'encontre d’autres créanciers hypothécaires. C’est là la seule solution conforme à la fois à la loi et à l'intention des parties. Que deviendrait le pacte d'association aux acquêts, si la femme pour en profiter était obligée de perdre ses biens dotaux, ou bien si elle était obligée de renoncer à la société pour rentrer dans la propriété de sa dot (2) ?

Ce principe une fois établi, entraîne une conséquence importante relative aux droits dont jouit le mari sur l'actif commun de la société. Nous savons qu'il en a la hbre administration, sauf les restrictions insérées aux articles 1422-1423 par lesquels lui sont interdites la plupart des dispositions à titre gratuit. Mais la nullité que la loi attache à ces actes étant établie dans l'intérêt exclusif de la femme, on admet, sous le régime de com-

1) Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. III, p. 285 ; Deloynes sur Tessier, p, 347, n° 266, note 2.

(2) IL va sans dire que la femme ne pouvant,même tacitement,renoncer à l'hypothèque garantissant ses reprises dotales, ne peut & fortiori y subroger un tiers ou lui consentir une cession d'antériorité. |

munauté, que si le mari fait une hibéralité excédant ses pouvoirs, elle pourra être validée par une raüfication expresse ou tacite de sa femme. Pareille solution ne peut plus être admise s'il s’agit d’une société d’acquêts jointe au régime dotal : la ratification de la femme abouirait à diminuer le gage garantissant l'exercice de ses reprises dotales et équivaudrait en somme à une renonciation partielle à son droit d'hypothèque légale.