CHAPITRE II

DIFFICULTÉS RELATIVES AUX EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS.

Les questions qui se posent ici sont indépendantes du parti que prend la femme au jour de la dissolution de la société, mais elles suscitent quelques difficultés à raison du conflit qui s'élève encore entre les règles opposées du régime dotal et du régime de communauté. Elles sont relatives à la restitution de la dot, au partage des fruits de la dernière année et à certains droits de viduité que la loi accorde à la femme survivante.

S 1%. — De la restitution de la dot.

Lorsque sous le régime de communauté, à la dissolution de l'association conjugale, la femme revendique ses biens propres,c'est toujourssans délai quelle que soit leur nature, que son mari ou ses héritiers doivent les lui restituer.

Au contraire, sous le régime dotal, les articles 1564 et 1565 viennent élablir des règles spéciales toutes différentes. Ils distinguent suivant que la dot à restituer consiste en biens que le mari doit rendre en nature, immeubles, meubles non estimés au contrat, ou suivant qu'elle consiste en une somme d'argent, ou, ce qui re-

vient au même, en meubles estimés lorsqu'il n’a pas été

spécifié que l'estimation n’en vaut pas vente. Dans le premier cas, le mari est tenu à une restitution immédiale, car on suppose qu'il a sous la main les objets à rendre ; mais dans le second, cette restitution ne peut être exigée qu'un an après la dissolution du mariage, car on présume qu'élant devenu propriétaire des fonds, le mari en a fait emploi et a besoin d’un certain Lemps pour réunir et réaliser au moment opportun les diverses valeurs dont 1l est détenteur.

Laquelle des deux règles appliquer à notre combinaison ? Nous n’hésitons pas à poser dans ce conflit la prédominance du régime dotal et à permettre au mari de se libérer suivant la distinction établie en sa faveur par les articles 1564-1565.

Mais 1l eût été étonnant que la question ne fût pas controversée. Sous le régime dotal avec société d’acquêts, soutiennent quelques auteurs, la dot est due non pas par le mari, mais par la société qui en a joui tout le cours du mariage el qui, par suite, est tenue de la restituer suivant les règles établies au titre de la communaulé, c'est-à-dire sans délai. L'application des articles 1564-1565 porterail une grave atteinte aux droits de la femme, en ne lui assurant pas en toute hypothèse une restitution immédiate de sa dot ; or, ilest raisonnable de penser que l’adjonction d’une clause d'acquêts, étant intervenue dans son intérêt, a précisement pour effet de lui conférer un droit qui ne lui aurait pas appartenu si le régime dotal avait élé pur et simple (1).

Ces arguments, à notre avis, ne sont pas décisifs. Dans cette combinaison des deux régimes, c’est le ré-

(1) Rodière et Pont, op, cit., t, 3, n° 2039,

gime dotal qui est prépondérant ; la société d'acquèêts, simple accessoire, a simplement pour but la formation d'un fonds commun destiné à être partagé entre les époux. Or, la question que nous discutons est relative à la dot et non aux biens communs :il s’agit de restituer un patrimoine qui, durant tout le cours de l’association conjugale, a été soumis aux règles de la dotalité, qui notamment s’est trouvé inaliénable et imprescripüble entre les mains du mari ; pourquoi donc au jour de la dissolution ne pas continuer à appliquer les mêmes règles, pourquoi vouloir le soumettre à un régime différent que rien n’explique ? On invoque l'intérêt de la femme, mais ce n'est là qu’une raison de sentiment qui doit céder le pas aux arguments tirés de la logique et du texte même de la loi.

La distinction établie par les articles 1564-1565 est d’ailleurs parfaitement rationnelle et équitable et à ce titre seul mérite d'être étendue ; l’adjonction d’une société d’ac quêts ne saurait suffire à l’écarter (1).

8 2. — Du partage des fruits de la dernière année.

Ici encore, un conflit était inévitable entre les règles du régime de communauté et celles du régime dotal, car l'application des unes et des autres conduit à des résultats tout différents. Il s'agit de déterminer comment se partageront entre les époux les fruits pendants par branches et racines au jour de la dissolution de la soclété.

(1) Nous ne connaissons pas d’arrêt sur la question, ce qui prouve

bien que la controverse présente un intérêt bien plus théorique que pratique. La doctrine est presque unanime dans notre sens,

DIFFICULTÉS RELATIVES A LA DISSOLUTION DE LA soctré 103

Sous le régime de communauté, la loi réglemente la jouissance des biens des époux d'après les principes posés au litre de l’usufruit ; l’article 1403 y renvoie même formellement. Il en résulte que les fruits perçus pendant la durée de la société tombent seuls dans l’acüf commun; quant aux fruits non perçus, existant encore au Jour de la dissolution sur les immeubles propres, 1ls appartiennent en totalité au propriétaire desdits immeubles. C’est là l'application des règles édictées par l'article 585 du Code civil, duquel résulte que c’est seulement la perception qui permet à l’usufruitier de faire les fruits siens. Bien entendu, il ne s’agit que des fruits naturels ou industriels, les fruits civils, tels que le loyer des maisons ou les arrérages de rente, s’acquerrant au jour le jour en proportion du temps que l’usufruit à duré.

Or, c’est précisément cette dernière règle, l’acquisition proportionnelle des fruits, que pose l’article 1571 pour le régime dotal. Ici, plus aucune distinction : tous les fruits, qu’ils soient nalurels ou civils, s’acquièrent au jour le Jour. Dès lors, le mari et la femme ou leurs héritiers se partagent les fruits dotaux de la dernière année en proportion de la durée du mariage pendant cette dernière année, et par dernière année il faut entendre celle dans laquelle le mariage a pris fin et qui a pour point de départ le dernier anniversaire de la célébration de l'union: c’est en effet durant cette période que le mari a supporté les charges de la jouissance, il est juste qu'il ait une part proportionnelle dans l'acquisition des fruits.

Ces règles doivent-elles continuer à recevoir leur application au cas où une société d’acquêts est jointe au

régime dotal, ou bien faut-il revenir à celles édictées pour lacommunauté et l'usufruit ordinaire ?

Quelques auteurs ont proposé de distinguer suivant que la femme, au jour de la dissolution, accepte la société ou y renonce. Si elle accepte la société, elle ne peut pas, dit-on, ajouter aux avantages que son acceptation lui confère ceux dont elle aurait joui si la société n'avail pas élé stipulée; on appliquera purement et simplement les règles de la communauté. L'actif à partager comprendra tous les fruits perçus au jour de la dissolution, alors même que la société aurait perçu sur les immeubles dotaux plus de fruits qu’elle ne le devait d’après Le temps de sa durée ; mais à l'inverse, la femme gardera en propres les récoltes non perçues, alors même que la société, ayant supporté en définitive les frais de labour et entretien, aurait eu le droit de les recueillir.

Au contraire, si la femme renonce à la société d’acquêts, elle est censée n'avoir jamais été commune, et on appliquera uniquement les règles du régime dotal. Dès lors, si la société avait perçu une quantité de fruits excédant la portion à laquelle elle a droit à raison de la durée du mariage pendant la dernière année, la femme pourrait valablement en réclamer le remboursement (1).

La distinction qu'établit ce système suivant le parti que prend la femme n'est nullement fondée en droit : la renonciation à la société a pour unique effet de soustraire la femme aux engagements sociaux passés par son mari, mais elle est ici sans aucune influence, « car l'attribution des fruits a lieu en conformité des clauses

(1) En ce sens : Rodière et Pont, op. cit., t, III, n° 2037.

du contrat de mariage, et la renonciation de la femme ne peut n1 détruire le contrat de mariage, ni effacer l'existence de la société » (1).

Une seconde opinion, qui rallie à la fois les suffrages de la majorité des auteurs et de la jurisprudence, fait l'application en toutes hypothèses à notre régime des règles de la communauté légale. L'article 1571 doit être écarté, car 1l s’agit, dit-on, de déterminer les droits de la société et la composition de son actif ; or, sur ces matières l’article 1581 renvoie expressément aux règles de la communauté d'acquêts, partant,de la communauté légale. Appliquer l’article 4571 « serait commettre une iniquité et une inégalité, puisque le mari, par la renonciation de sa femme, conservant l'actif formé des fruits pendants sur les immeubles de celle-ei, au jour de la célébration du mariage, prendrait encore une part proportionnelle de ceux existant au jour de la dissolution, tandis que la femme n'aurait rien des premiers el pourrait n'avoir presque rien des derniers « (2).

Il faut, par conséquent, reconnaitre à la femme un droit absolu à tous les fruits existant sur ses immeubles dotaux lors de la dissolution, et non pas seulement à une part de ces fruits proportionnelle à la durée du mariage pendant la dernière année. Elle devrait toutefois récompense à la communauté des frais de labour et semences par elle déboursés (3).

Bien que communément adopté en pratique, ce système ne nous satisfait guère. 11 a le tort capital à nos

(1) Deloynes sur Tessier, p. 155, note 2.

(2) Rouen, 3 mars 1853, D. 55.2.344,

(3) En ce sens : Troplong, t. III, p. 372; Aubry et Rau, t. V, p. 646 ; de Folleville, op, eit., p. 228,

106 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION I. — CHAPITRE Ill

yeux de faire totalement abstraction des règles du régime dotal, comme si,en définitive, celui-ci n’était pas en l'espèce le régime principal des époux. D'autre part, dans l'étude des difficultés que soulève l’adjonction d'une société d’acquêts, on doit chercher avant tout bien plus à juxtaposer qu'à combiner les deux régimes. Or, relativement au partage des fruits, l’application concurrente de leurs règles nous apparaît simple et logique.

S'agit-il des fruits de biens dont la société d’acquèêts avait la jouissance, biens du mari et biens paraphernaux, c’est l’article 589 qui doit fonctionner, car nous sommes alors en matière de communauté (art. 1401- 2°, 1498). S'agit-il au contraire de biens dotaux dont la jouissance élait réservée au mari et non à la société, 1l faut en revenir à l’article 1571, car la société n'ayant droit qu'aux économies réalisées, ce sont les règles du régime dotal qu'il faut appliquer ; le droit commun reprendrait toutefois son empire si des fruits dotaux avaient été perçus et confondus aux mains du mariavec les autres revenus dépendant de la société d’acquêts : il faudrait alors les soumettre à la règle générale de l'acquisition par la perception.

On objecte à cette solution qu'il est impossible d’avoir ainsi deux poids et deux mesures : la même règle doit s'appliquer à tous les biens des époux,et ce ne peut être que celle du droit commun, l'acquisition par la perception aux termes de l’article 589 ; la disposition de l’arücle 1571 présente un caractère exceptionnel et ne peut être étendue en dehors des limites étroites qui lui sont assignées par la loi.

Cette objection ne nous paraît pas sans réplique. A

vouloir appliquer le droit commun à la fois aux fruits des biens du mari et des paraphernaux et aux fruits des biens dotaux, on oublie qu'on aboutirait le plus souvent à une flagrante injustice. [l arrivera en effet dans la plupart des cas, lors de la dissolution de l'association conjugale, que la quantité des fruits acquis par le mari ne sera pas exactement proportionnelle à la durée du temps pendant lequel il a supporté les charges du mariage ; or ce résultat n’est pas du tout équitable, car une jouissance affectée au soutien de certaines charges doit rationnellement être proportionnelle à la durée de ces charges. Nous comprenons fort bien qu'on soit obligé d'appliquer ces règles aux biens du mari et aux paraphernaux,car alors on se trouve bien dans le champ de la société d’acquêts et la loi est formelle {arg. art. 1581) ; mais de quelle utilité étendre aux biens dotaux une solution aussi injuste, alors qu'il est si facile de l’éviter, sans choquer les textes du code, par l'extension raisonnée et raisonnable de l’article 1571. Qu'on n’objecte pas que ce texte est exceptionnel; 1l consacre une solution équitable et favorable à la femme, c’est plus qu'il n’en faut pour en étendre l'application dans une sage limite.

Nous poserons donc en finissant comme principe que sous le régime dotal avec- adjonction d’une société d’acquêts, les fruits pendants par branches et racines au jour de la dissolution du mariage seront acquis par la perception s'ils sont le produit d'un propre du mari ou d’un paraphernal, mais se diviseront entre les époux à proportion du temps où le mariage a duré pendant la dernière année s'ils ont été détachés d’un bien dotal (1).

(1) En ce sens: Baudry-Lacantinerie, op. cit., t. IT, p. 286, n° 444 bis 3,

108 DEUXIÈME PARTIE. — SOTION UM, — CHAPITRE I $ 8. — Des droits de viduité de la femme survivante.

Par un motif d'humanité facile à comprendre, la loi accorde à la veuve certains privilèges connus sous le nom de droits de viduité, lui permettant de se soustraire, durant les premiers temps de son deuil, à toute préoccupation matérielle visant son logement ou sa nourrilure. Mais, pour des raisons qui ne s'expliquent guère, l'étendue de ces prérogatives diffère suivant le régime adopté par les époux. |

Sous le régime de communauté , la question est réglée par l’article 1465. La veuve, dispose ce texte, « soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce,a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison dépendant de la communauté où appartenant aux héritiers du mari..... » De son côté, l’article 1481, reproduisant une règle traditionnelle, met à la charge de ceux-ci le deuil de la femme alors même qu'elle renoncerait à la communauté.

Sous le régime dotal, des règles un peu différentes sont posées par l’article 1570 : ce texte reconnaît à la veuve trois sortes de droits. Elle peut tout d’abord se faire fournir des aliments aux frais de la succession de son mari, durant l’année de deuil, en faisant abandon pendant ladite année des intérêts de sa dot : elle a droit, en second lieu, et cela même en conservant les fruits et

revenus de ses biens dotaux, à l'habitation gratuite pendant le même délai; enfin, et également en toute hypothèse, elle jouit de la faculté de se faire payer son deuil par la succession de son mari, en pouvant exiger que la valeur de ce deuil lui soit fournie en argent.

S1 l'on compare ces privilèges de la femme dotale à ceux de la femme commune, on voit que d’une façon générale la première est mieux traitée que la seconde, puisqu elle en jouit tout au moins pendant des délais plus étendus. Aussi, n'est-ce pas sans intérêt qu'on peut se demander quels seront les droits de viduité applicables à la femme mariée sous le régime dotal avec adjonction d'une société d'acquêts.

Un premier point certain,c'est que, pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, la femme jouira des droits d'aliments et d'habitation qui sont accordés par l’article 1465 à toutes les veuves mariées en communauté légale ou d’acquêts, soit qu'elles acceptent, soit qu'elles renoncent. C'est là un minimum qu’on ne saurait contester.

Mais que décider une fois l'option faite ? Faut-il permettre à la femme de se prévaloir des disposilions plus favorables de l'article 1570, ou la restreindre aux droits que lui confère l’article 1465 ?

Certains auleurs, ici comme toujours, veulent distinguer suivant le parti qu’elle aura pris.

51 la femme accepte la société, dit-on, elle manifeste par là l'intention de prendre part à ses bénéfices et par suite de faire abandon des droits qu’elle tient de l’article 1570, car elle ne peut raisonnablement pas cumuler les avantages des deux régimes. Ce texte peut bien d’ailleurs s'expliquer sous un régime de pure dotalité,

110 DEUXIÈME PARTIE. — SECTION I. —— CHAPITRE Hi

car les droits qu'il accorde à la femme n’ont d’autre but que de compenser les revenus que le mari a relirés de la jouissance de sa dot, mais il n’a plus sa raison d'être lorsqu'une société d'acquêts a été stipulée, parce qu'alors les revenus de la dot étant tombés dans cette communaulé, la femme en profite en l’acceptant. Aussi, doit-elle se contenter en ce cas « du prélèvement de sa dot, de ses paraphernaux et de sa part dans les acquêts sans pouvoir réclamer n1 aliments, n1 habitation, pendant l’année de deuil » (1).

Au contraire, lorsque la femme renonce, étant censée n'avoir jamais été commune, elle doit être traitée comme si elle était mariée sous le régime dotal pur et simple. L'application de l’article 1570 s'impose alors, d'autant plus que la société d'acquêts, n'ayant été stipulée que dans l'intérêt de la femme. ne doit pas tourner à son préjudice quand elle est obligée d’y renoncer par suite de la mauvaise administration de son mari (2).

C'est en ce sens qu'est fixée la jurisprudence (3).

Suivant un second système, il faut dans ce conflit faire prévaloir les règles du régime de communauté. On se base pour le soutenir sur l'intention présumée des époux. En stipulant une société d'acquêts, ils ont entendu, dit-on, déroger à l’article 1570, « car le droit que confère à la femme l'article 1465, et qui est dérogaloire aux règles du régime dotal, est indépendant de l'exercice qu'elle fait de sa faculté d'option » (4).

(1) Bordeaux, 29 mars 1871, D. 73.2.239.

(2) Kodière et Pont, t. III, p. 552, n° 2038.

(3) V. Bordeaux, arrêt précité, et en outre, Paris, 14 janvier 1895, Gaz. Pal., 1% mars 1895.

(4) Deloynes sur Tessier, p. 284, n° 179, note 1,

DIFFICULTÉS RELATIVES A LA DISSOLUTION DE LA gsocrätTé AZ

Nous ne pouvons adopter ni l'une ni l’autre de ces deux solutions. Quel que soit le parti que prenne la femme, il faut, à notre avis, appliquer les règles du régime dotal.

À ceux qui. pour justifier leur distinction, prétendent que la femme renonçant à la société est censée n'avoir Jamais été commune el qu'à ce titre seul elle a le droit de jouir des avantages de l'article 1570, nous répondons que ce raisonnement n’est pas fondé : à bien envisager les choses, la renonciation a pour unique effet de soustraire la femme aux engagements sociaux passés par son mari el auxquels elle est restée étrangère, mais elle n'empêche pas que la communauté ait toujours existé en fait. Ce qu'on oublie de dire, c’est que le régime dotal étant le régime principal des époux, ce sont ses règles qu'il faut appliquer toutes fois qu'il ne s’agit pas d’un acquêt.

À ceux qui objectent alors que l'acceptation de la femme ne peut lui permettre de cumuler avec les avantages que cette acceptation lui confère ceux dont elle aurait joui si la communauté n’eût pas été stipulée, il est facile de répondre que la société d'acquêts n'a été stipulée que dans son intérêt et ne peut avoir pour effet de la priver d’un droit qu'elle aurait retiré d'un régime de dotalité pure et simple.

M. Baudrv, dans un louable effort, essaie de concilier les deux doctrines adverses. Il conviendrait, d’après lui, de trancher la question en s'inspirant avant tout des faits. « Est-ce que tout ne dépend pas du point de savoir sur quelles ressources vivait exclusivement, ou du moins principalement, le ménage ? S1 la dot était opulente, et si le ménage était largement alimenté par

les revenus dotaux, la femme invoquerait l’article 1570. Mais si c'était la société d’acquêts qui, ayant pour ressources principales les gains et revenus du mari, faisait vivre le ménage, l’article 1465 serait applicable ; ce qui n’empécherait nullement l'épouse d'avoir droit aux intérêts légaux de sa dot tant qu'elle ne lui est pas remboursée » (1).

Ce système ingénieux serait peut-être rationnel, mais il présente le grand inconvénient d’amener de nouvelles complications : il faudrait à chaque fois rechercher quelle a élé la source des revenus du ménage, faire la partdes gains du mari et des fruits dotaux, s'immiscer en un mot dans les affaires les plus secrètes de la famille, au détriment des époux et de leurs héritiers.

Il est préférable, à tous les points de vue,de s’en tenir au principe que nous avons posé plus haut et d'étendre à la femme dotale mariée avec clause de sociélé d’acquêts les dispositions de l’article 1570, qui sont le plus favorables à ses intérêts (2).

(1) Baudry, Le Courtois et Surville, t. I{T, p. 773. (2) En ce sens : de Folleville, op. cit. ; Bellot des Minières, Régime dotal et société d'acquèêts, t. HIT, p. 361, n° 2402, el p. 364.