AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA SOCIÉTÉ D'ACQUÉETS

pas là l'hypothèse la plus fréquente et la plus normale ? D'autre part, en supposant une séparation de biens, comme 1l est probable qu'elle aura été motivée par une mauvaise administration des affaires communes, la société élant en déficit, 1l n'y aura pas d'acquêts, et par suite ni liquidation, n1 partage à opérer, ou du moins ces opéralions seront simplifiées dans une notable proportion.

La seule objection qu'on puisse adresser à cette attribution totale des acquêls au survivant, c'est qu'elle prive les héritiers du prédécédé, quand ce sont ses enfants, des produits du travail et de l’activité de leur auteur sur lesquels 1ls devaient normalement compter. Mais cet inconvénient se trouve bien atténué s'il s'agit d'enfants mineurs,car l'époux survivant étant tenu d'assurer leur éducation et leur entrelen les fait indirectement profiter de leur part d’acquêts dans la succession du prédécédé. Même majeurs, les enfants ne sont-ils pas à la fois héritiers de leurs deux parents ? Ce qu'ils ne recueillent pas au décès du prémourant, ils le recueilleront plus tard dans la succession de son conjoint, augmenté peut-être du fait de son activité et de son industrie.

Cette clause, en définitive, par les avantanges dont elle estla source, joints à ceux de la sociélé d'acquêts elle-même,nous semble devoir être appelée à jouer dans la pratique un rôle considérable et peut-être à ramener à notre combinaison la faveur de nos populations méridionales qu'on en a momentanément délourné.

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À envisager les faits sans parti-pris, nous nous lrouvons conduit à cette conclusion que le régime dotal avec stüipulation d’une société d’acquêts paraît être an des systèmes juridiques les plus conformes aux principes d'une bonne législation. Il présente le double avantage de laisser à chacun des époux son patrimoine propre, sans toutefois établir entre eux une séparation complète d'intérêts qui serait contraire à l’essence même du mariage. En même temps, 1l laisse subsister pour la femme la garantie de l’inaliénabilité dotale et de son corollaire indispensable, l'insaisissabilité.

Et cependant, si l'on tient compte des enseignements de la pratique, on est bien obligé de constater ce que certains ont appelé la « faillite du régime dotal ». C'est un point hors de discussion qu'il subit dans le Midi, d'une façon générale, un mouvement sensible de recul, sans arriver à compenser ses pertes par une pénétration même partielle dans les pays du Nord, où, sauf en Normandie, 1l est à peu près inconnu.

Par contre, et c’est là le fait le plus saillant qui se soit nettement manifesté au cours du siècle dernier, la communauté d’acquêts ne fait que grandir en popularité et en crédit. Sur environ 82.000 contrats de mariage enregistrés au cours de l’année 1898, plus de 67.000 portaient adoption de ce régime ; si l'on ajoute que sur les 10.000 qui stipulaient le régime dotal, 4.600 environ

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y joignaient une société d'acquêts, on arrivera à cette constatation que dans les 7/8 des cas, c'est à la communauté d'acquêts, soit principale, soit accessoire, que les époux donnent la préférence.

Faut-il en conclure que la dotalité soit appelée à disparaître un jour, absorbée par la société d’acquêts ? Le fait s’est déjà produit dans tout le Sud-Ouest de la France, doit-on s'attendre à le voir se généraliser ? Nous ne le pensons pas. Quelques avantages que présente la communauté d’acquêts, elle est loin de constituer un régime parfait, et d'autre part, la dotalité nous offre seule certaines qualités que nous chercherions vainement partout ailleurs.

L'inconvénient le plus apparent de la communauté d’acquêts est en effet qu'il est toujours extrêmement facile au mari de ruiner sa femme ; sans doute, celle-ci jouit d’une hypothèque légale, mais cette garantie dépend d’un hasard heureux, la composition du patrimoine du mari. Possède-t-1l des immeubles, ils s’en trouvent grevés pour garantir la restitution des propres de la femme ; par contre, sa fortune est-elle entièrement mobilière, la femme est alors dépourvue de toute garantie et obligée de venir au mare le franc avec les autres créanciers. Même quand son hypothèque existe, elle peut toujours valablement y renoncer et donner son consentement aux actes d’aliénation, soit par une manifestation réfléchie el consciente de sa volonté, soit bien plus souvent sur les pressantes sollicitations de son mari et acculée à une dure nécessité.

Enfin, ce régime se caractérise par une trop grande dépendance de la femme, moins grande assurément que sous la communauté légale, mais réelle tout de même ;

il confère au mari des pouvoirs exorbitants sur les acquêts, 1l lui donne même la jouissance de tous Les propres de sa femme, celle-ci ne gardant rien dont elle puisse disposer, en dehors de ce qui lui est nécessaire pour les besoins journaliers du ménage (1).

Si l’on envisage par contre le régime dotal, on s’aperçoit vite que lui seul peut offrir la garantie entière, parfaite de la dot de la femme. Celle-ci ne pouvant, du moins théoriquement, aliéner son patrimoine même avec l'autorisation de son mari ou de justice, ne pouvant d’autre part renoncer à l’hypothèque légale garantissant la restitulion de ses capitaux mobiliers dotaux, la famille est sûre de ne jamais déchoiïr complètement, quelque catastrophe qu'il arrive et fasse sombrer la fortune du mari.

À proprement parler même, cette hypothèque, qui sous tous les régimes constitue un si grave danger pour les tiers, si elle continue à exister ici, ne fonctionne pratiquement presque jamais. Ses causes sont en effet presque inexistantes : si la dot estimmobilière, la vente ne pourra avoir lieu que par autorité de justice et alors le remploi devra s'effectuer conformément à la loi (art. 1558) ; si elle est mobilière, ce remploi sera toujours obligatoire. ;

Enfin, la dotalité évite l’éceuil de la communauté en

{1) Aussi, le nouveau Code civil allemand a-t-il substitué avec raison à ce système de subordination de la femme celui de l'« interdépendance des époux » : de même qu'il faut à la femme l’autorisation du mari pour vendre, de même il faut au mari, qui veut aliéner un acquêt, le consentement de sa femme.

Il faut également tenir compte chez nous des droits que la nouvelle loi du 13 juillet 1907 est venu conférer à la femme sur les produits de son salaire et ses économies.

rendant à la femme une certaine partie de son indépendance, sans aller, comme les régimes de séparation absolue, jusqu'à mettre la désunion la plus complète dans le ménage: d’un côté, le mari administrant les biens dotaux l’unité matrimoniale n’est pas rompue ; d’autre part, la femme ayant toujours en fait des paraphernaux, peut librement en jouir et en toucher les revenus.

Toutes cesraisons font, en définitive, que malgré l’extension lous les jours grandissante de la société d’acquêts, elle ne parviendra jamais, dans son conflit avec le régime dotal, à étouffer complètement ce dernier : la preuve en est qu'elle ne parvient même pas à se joindre à lui comme clause accessoire dans la région du Sud- Est de la France, où la dotalité est si fortement ancrée dans les mœurs des populations.

Nous souhaiterions pourtant, pour notre part, l’extension de cette combinaison, à cause des avantages réels dont elle est la source : elle prend à la dotalité le principe des garanties dotales, nécessaire pour qui veut se conserver une réserve sûre et intangible ; à la séparalion elle prend la paraphernalité qui assure l’indépendance de la femme et lui permet de ne pas immobiliser toute sa fortune ; elle emprunte enfin à la communauté cette union d'intérêts qui contribue si souvent à l'harmonie du ménage et resserre les liens conjugaux. Elle est donc appelée à donner satisfaction à tous.

Peut-être,seul le mari regrettera-t-1l d’avoir à partager avec sa femme les bénéfices de son activité et de son industrie, sans avoir pu jouir comme il l'aurait désiré de la dot qui lui fut apporté et qu'il doit rendre intacte, mais 1l songera que si parfois celte situation lui semble

léser ses intérêts, elle remédie le plus souvent à une véritable iniquité, et celte raison à elle seule doit suffire à la justifier.

Vu :

Montpellier, le 7 novembre 1908 Le Président de la Thèse,

J. CHARMONT., Vu :

Montpellier, le 10 novembre 1908, Le Doyen, VIGIÉ.

Vu et permis d'imprimer : Montpellier, le 11 novembre 1908.

Le Recteur, A. BENOIST.

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