SECTION I

Application simultanée des règles du régime dotal et du régime de communauté.

CHAPITRE PREMIER. — Application des règles du régime CHAPITRE Il. — Application des règles de la communauté d'acquêts . . ae TN 19, Le l'actif de la sociétés 5 2+Du'passilde-la;société SR TE TR :

30 De l’administration de la société. .

4° De la dissolution de la société .