DES CAUSES DE NULUTÉ DES PARTAGES D ASCENDANTS

Nous comprenons sous ce titre, conçu d une façon générale, toutes les causes qui peuvent porter une atteinte quelconque à la validité des partages d'ascendants. Parmi ces causes, il en est qui ne sont point spécialement prévues par le chapitre du Gode qui fait le sujet de cette thèse, mais qui dérivent tout naturellement de règles déjà connues et indiquées ailleurs. Nous n'en parlerons que pour mémoire. Il en est d'autres, et ce sont celles dont nous nous occuperons tout particulièrement, qui sont spécialement prévues par les articles 1078 et 1079, et qui font partie de notre matière.

Nous traiterons donc, dans une première section, des causes de nullité étrangères à notre chapitre VII ; et dans une deuxième section, des causes de nullité spécialement prévues par les articles 1078 et 1079. Nous parlerons dans une troisième section de l'action accordée par la seconde partie de l'article 1079.

SECTION I

DES CAUSES DE NULLITÉ DES PARTAGES d'aSCBNDANTS NON COMPRISES DANS NOTRE CHAPITRE VII.

Partages entre vifs. — Les causes de nullité auxquelles sont sujets les partages d'ascendants entre-vifs, sont d Sabord toutes celles qui, d'après le droit commun, s'appliquent aux contrats, car le partage entre-vifs est avant tout un con-

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trat. n est donc bien certain que les premières conditions de leur validité sont celles qui sont énumérées dans Tart. 1 108. L'inobservation de Tune ou Tautre de ces conditions pourrait servir de fondement à une demande en nullité.

Le partage d'ascendant fait entre vifs est une donation. Il faut donc encore, pour qu'il soit valable^ qu'il soit fait selon les règles établie* pour les donations enlre-vifs. Ainsi, on pourrait en invoquer la nullité en se fondant sur ce que les formalités requises par Tarlicle 931 n'auraient pas été accomplies. On pourrait encore le faire annuler pour cause d'incapacité de disposer ou de recevoir entre-vifs, à titre gratuit, dans la personne de Tascendant donateur, ou chez les donataires copartagés.

Enfin, l'aciion en nullité résulterait de ce que les biens compris dans le partage seraient impropres à faire l'objet d'une donation entre vifs. Tels seraient, par exemple, les biens dont l'ascendant se croirait, à torr, propriétaire, les biens à venir, les immeubles dotaux.

Nous croyons nécessaire de présenter à ce sujet quelques observations.

Parlons d'abord ue l'hypothèse où un père aurait partagé entre ses enfants des biens appartenant à autrui. Il est évident qu'on ne peut transmettre à d'autres un droit de propriété qu'on n'a pas soi-même. La donation serait donc nulle, et par suite il en serait de même du partage dont elle est le fondement.

Il en serait autrement, toutefois, si quelques-uns seulement des biens partagés n'étaient pas la propriété du disposant ; la donation n'en serait pas moins valable quant aux autres biens, et le partage pourrait produire ses effets, les descendants évincés, en partie ou en totalité, de leur lot, ayant contre leurs copartagés Taction en garantie^ laquelle a

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précisément été introduite dans le partage pour le cas dont nous parlons. Je donnerais, dis-je^ celte action en garantie, même au coparlagé évincé de son lot tout entier, et je lui refuserais l'action en nullité résultant de l'article 1078, et accordée à Tenfantomis dans le partage. Il ne peut point, en efifet, être considéré comme étant omis, celui qui a reçu une part dans la distribution, bien que cette part lui ait été enlevée ; car s'il n'a plus en sa possession les objets mêmes qui lui ont été donnés, il a, du moins, quelque chose qui les remplace; il a l'action en garantie, c'est-à-dire l'émolument qui peut résulter pour lui de l'exercice de cette action.

Nous devons parler, maintenant, du cas où le partage enlre-vifs comprendrait des biens à venir. Il faut, tout d'abord, écarter Thypothèse oii l'ascendant attribuerait à chacun de ses descendants une quote-part des biens qu'il laisserait à son décès. Il n'y aurait pas là, évidemment, un partage ; il y aurait une série de dispositions nulles en vertu de l'article 943.

Mais si l'ascendant attribuait aux uns des biens présents, et à chacun des autres des biens à venir ; par exemple, une quote-part des biens qui resteraient après lui, qu'arriverait-il ? Il est évident que les dispositions faites au profit des derniers seraient nulles ; mais leur nullité entraînerait-elle celle des autres dispositions, ou bien les laisserait-elle subsister? On a invoqué l'article 1076 pour dire que l'opération tout entière serait sans effet.

Les partages faits par actes entre vifs, dit cet article, ne pourront avoir pour objet que des biens présents. L'article 943, au sujet des donations, contenait déjà des termes semblables ; mais, après avoir dit que les donations entre vifs ne peuvent comprendre que les biens présents du donateur, le législateur ajoute que si elles comprennent les biens

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à venir, elles seront nulles à cet égard. Or, cette restriction à la nullité n'est point, dit-on, mentiofifaée dans l'article 1076 ; et comme il vaut mieux interpréter les dispositions dû Code dans le sens avec lequel elles peuvent produire effet que dans le sens contraire, il faut conclure que le législateur, en s'exprimant dans Tarticlè 1076 autrement que dans Tarlicle 943, a voulu établir une règle nouvelle pour te& partages d'ascendants, et que, par cotiséquent, s'ils s*adrëérsent à la fois à des biens présents et à des biens à tenir, ils doivent être déclarés nuls pour le tout.

Je pense que cette interprétation est par trop rigoureuse ; je suis porté à croire qu en pareil cas il vaut mieux considérer comme étant omis les ascendants auxquels est faite une attribution de biens à venir, et laisser la donation-partage produire ses effets vis-à-vis des autres, — cet état de choses ne pouvant d'ailleurs durer que pendant la vie de Taseôndant, Tarncle 1078 devenant applicable après sa mort; — je no vois dans la deuxième partie de l'article 1076 qu'une disposition inutile, qui n'ajoute rien à la preriiière, qui ne fait que la confirmer. Dans Thypothèse précédemment prévue, j'ai supposé que certains lots se trouvaient entièrement composés de biens à venir ; mais on peut supposer aussi qu'ils soient composés en partie de biens présents, en partie de biens à venir, et alors on se demande comment traiter les descendants auxquels ils sont attribués. Je les traiterais absolument comme s'ils n'avaient reçu que les biens présents, sans tenir aucun compte de Tàxilre attribution qui leur est faite, et je déciderais, en ce cas, qu1l6 auraient seulement à invoquer l'aciion en rescisiètt pôtifr cause de lésion, s'ils se trouvaient n'avoir obtenu, effectivenient, que moins des tbois quarts de ce qu'ils auraient dô obtenir.

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Quant au partage d'ascendant qui a pour objet des immeubles dotaux, on peut le faire annuler, puisque, comme les donations entre-vifs, il ne peut s'appliquer qu'à des biens susceptibles d'aliénation.

Toutefois, comme il y a des cas dans lesquels l'immeuble dotal peut, exceptionnellement être aliéné, il faut en conclure que, dans les mêmes cas, il peut faire partie d'un partage d'ascendant. Ainsi, la femme mariée sous le régime dotal peut sans aucun doute, avec ^autorisation de son mari, partager ses immeubles dotaux entre les enfants communs^ pour pourvoir à leur établissement (art. 1556). Mais il faut, pour que la disposition soit entièrement valable, qu'il s'agisse de l'établissement de tous les enfants, comme cela peut arriver, par exemple, s'ils se marient le même jour. Autrement, si rétablissement n'a lieu que pour quelques-uns, et non pour les autres, il est clair que ces derniers se trouvent sous le coup de l'action prévue par l'article 1560; ils sont exposés à voir annuler la disposition faite à leur profit. Je suppose, en effet, que cela arrive, l'action est intentée et Téviction se produit, que va devenir le partage ?

H. Réquier, dans son Traité des partages d'ascendants, prévoyant le cas oi!i le partage a lieu entre deux enfants Primus et Secundus, dont l'un seulement, Primus, s'établit par mariage, décide qu'il est valable comme donation quant à Primus, mais qu'il est nul quant à Secundus. Sa solution est donc la même que s'il y avait deux dispositions distinctes, deux donations séparées et indépendantes Tune de l'autre ; de sorte que si Secundus, après avoir été mis en possession de son lot, vient ensuite à être évincé, il n'a aucun recours contre son frère. Cette décision semble méconnaître le caractère 4e l'actequi a eu lieu et l'intention présumée du disposant, qui, en déclarant vouloir faire un partage, est

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censé avoir voulu traiter également les deux enfants. Cependant il faut bien l'admettre, car, d'un côté, on ne peut pas dépouiller Primus des biens qui lui ont été attribués, puisqu'il les a acquis valablement; de l'autre, accorder à Secundus, évincé, une action en garantie, ce serait dans une certaine mesure valider, quant à lui, l'aliénation des immeubles dotaux, en le faisant bénéficier de cette aliénation, ce qui n'est pas possible.

On peut supposer, en modifiant l'hypothèse précédente, qu'il n'est question d'établissement ni pour l'un, ni pour l'autre des deux enfants, mais que Tun étant apportionné avec des immeubles dotaux, l'autre reçoit dans son lot des biens aliénables. Si le premier subit plus tard une éviction, il aura un recours à exercer contre son frère. Nous trouvons bien là les conditions exigées par l'article 884 pour qu'il y ait lieu à garantie, c'est donc bien le cas d'appliquer cet article.

Lorsque des immeubles dotaux sont attribués dans un partage d'ascendant à l'un des descendants contrairement aux prescriptions de la loij qui a qualité pour demander la révocation de l'aliénation? L'article 1560 répond que c'est le mari, pendant le mariage, tant que la séparation de biens n'a pas été prononcée. Après la séparation de biens, ou après la dissolution du mariage, ce droit appartif-nt à la femme, qui le transmet en mourant à ses héritiers. Toutefois quand ces héritiers sont des enfants copartagés, comme dans le cas qui nous occupe, ils ne peuvent point intenter les uns contre les autres l'action qui résulte de l'article 1560, parce qu'ils sont tenus entre euxàla garantie, et qu'on opposerait à celui qui voudrait agir, la maxime : Quem de evictione tenet actio^ eumdem agentem repellit exceptio.

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Le partage d'ascendant fait par acte entre-vifs peut encore être annulé par suite d'une révocation encourue aux termes de l'article 953. Ainsi, je suppose que les enfants compris dans le partage se montrent ingrats envers leur père, ou, ce qui peut plus facilement arriver,, qu'ils refusent tous ensemble d'exécuter les conditions qui leur sont imposées dans l'acte. La révocation, qui peut être prononcée en pareil cas, fera tomber le partage.

La révocation pourra aussi avoir lieu, comme je l'ai indiqué plus haut, par la survenance d'un enfant légitime ou d^un enfant légitimé (art. 960). Mais il faut supposer, pour c^la, qu'il n'y avait au moment de la donation-partage personne qui pût faire obstacle à la demande ultérieure en révocation ; ainsi Cd n'était point entre des enfants légitimes ou légitimés que le partage avait été fait, mais entre des enfants naturels reconnus ou des enfants adoptifs.

Nous avons supposé jusqu'à présent que la révocation porte sur l'acte tout entier; mais si l'un des enfants seulement, à cause de son ingratitude, ou de son refus d^exécuter les conditions, est obligé de restituer les objets compris dans son lot, la révocation n'est que partielle. Quel doit en être Tefifet? Il est évident que Tenfant qui la subit ne peut pas avoir l'action en garantie contre ses copartagés, car l'article 884 la refuse, lorsque c'est par sa faute qu'on soufifre l'éviction. Tant que dure la vie de l'ascendant, il ne peut rien réclamer, puisque l'enfant omis, lui-même, qui n'a rien à se reprocher, ne peut attaquer le partage qu'après la mort de l'afcendant (art. 1078). Il perd la qualité de donataire et de copartagé, et tout ce qui en est la suite. Il ne peut plus exorcer aucun droit résultant pour lui du partage, mais, par voie de conséquence, on ne peut en exercer aucun contre lui. S'il était créancier d'une soulte avant la révocation, il

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cèÊàè de l'être, car Oètie Créance faisait tout aussi bien partie de la donation qui lui était faite que les autres objets qu'elle coil9prêfnait. Si, au contraire, il était débiteur d*une soulte, il né sera plus obligé à la payer, mais l'ascendant la payera pour lui. L'ascendant doit, en effet, reprendre les choses comme elles se comportent, il doit recouvrer le lot tel qu*il Ta composé. S'il en était autrement, si le créancier de la soulte ne pouvait pas la lui réclamer, il supporterait et ferait supporter à ses copartagés, contre lesquels il recourrait en garantie^ les conséquences d'une faute qu'ils n'auraient pas commise.

J'ai déjà indiqué plus haut qu'à la mort du père, l'enfant Contre lequel la révocation aurait été prononcée serait considéti$ oommre s'il avait été omis pendant le partage; ce serait le cas de l'article 1078.

Il en serait ainsi, alors même que le père restituerait un peu plus tard à son fils les biens qu'il lui a enlevés. Ce serait alors une donation nouvelle qui aurait lieu et qui n'aurait rien de commun avec l'ancien partage, lequel n'en serait pas iaM)insnul. Cette décision a paru rigoureuse à certains auteurs, et 6 juste titre , car il est dur de voir, par la faute d'un seul, un acte aussi utile et aussi important cesser de produire ses effets. Aussi a-t-on décidé qu'à la mort du père l'enfant reprendrait son lot, à titre de copartageant, comme si la révocation n'avait pas eu lieu. Que si une certaine partie en avait été aliénée ou hypothéquée, il aurait recours contre ses frères. Sans doute, il y aurait là un remède s^u mal que nous avons signalé ; mais nous ne croyons pas pouvoir l'appliquer parce qu'il nous semble contraire aux principes. La révocation de la donation est, en effet, comme la donation elle-même, irrévocable, et les biens qu'elle frappe, dans notre hypothèse, tie peuvent plus figurer, à la mort du donateur.

que comme des biens héréditaires sut lesquels toos les enfants venant à la succession doivent avoir des droits égaux. Peut-être vaudrait-il mieux admettre que Tenfant contre lequel la révocation aurait été prononcée devrait être réduit, en ce cas, à se contenter de sa réserve, car il faut que sa fauté nuise le moins possible à ses frères, et on peut dire, en ou^ tre, que l'obligation de garantie qu'il a contractée vis-à^vis d'eux^ par suite du partage, est un obstacle à ce qu'il pikisse les évincer.

Partages testamentaires, — De même que lés partages entre vifs sont frappés de nullité, si les formalités, condi-* tiens et règles prescrites pour les donations entre-vifs n'otil pas été accomplies, de même les partages testamentaire^ ne sont talables qu'autant qu'ils isoni faits suivant les formes et les règles des testaments. Ils sont donc tiuls, aux yeux de la loi, si la volonté de l'ascendant n'a pas été exprimée dans la forme olographe^ par acte public ou dans la forme mystique. (Art. 969.)

Le partage testamentaire serait nul s'il était fait par deux t>u plusieurs personnes dans un seul et même acte. (Art. 968.) L'ordonnance de 1735 (art. 47) qui prohibe les testaments conjonctifs faisait cependant une exception en faveur Ûea partages testamentaires , mais le Code ayant reproduit la règle sans reproduire l'exception, a, par là même, abandonné tes errements de l'ancien droit.

La nullité du partage testamentaire résulterait aussi de l'incapacité de disposer chez Tasceddant et de Tincapaéité de recevoir chez les copartagés.

Le partage testamentaire ne pouvait évidemment pâs^ plus que le partage entre- vifs, comprendre les biens d'autrui. Cependant si l'ascendant, qui n'était pas propriétaire d'un cer-

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tain bien an moment de son partage, en acquérait ensuite la propriété et la conservait jusqu'à sa mort, ce bien compris dans le partage èi une époque ou Tascendant n'en était pis encore propriétaire, deviendrait par la suite l'objet d'une disposition valable, parce que, pour juger de la validité des dispositions testamentaires, il faut se placer au moment du décès de leur auteur, car c'est alors qu'elles commencent à produire leur effet.

Il résulte de là, en sens inverse, que si l'ascendant venait à aliéner tous les biens qu'il aurait compris dans son partage, le partage serait nul à la mort de l'ascendant, faute de pouvoir produire son effet au seul moment où il soit susceptible de le produire.

C'est, par suite de la même idée, que le partage testamentaire pourrait s'appliquer à des biens à venir, à des biens^ par exemple (nous l'avons, du reste, déjà fait remarquer), dont l'ascendant ne serait pas encore propriétaire au moment du partage, mais qu'il aurait Tintention d'acquérir. Il en serait autrement, et le partage serait nul si l'ascendant disposait par quotités, entre ses descendants, des biens qu^il laissera après lui, car disposer de ses biens par quotités ce n'est pas en faire le partage, c'est les laisser dans Tindivision.

Nous avons vu que le partage entre vifs ne peut pas s'appliquer à des immeubles dotaux ; il n'en est pas de même du partage testamentaire, la femme mariée sous le régime dotal pouvant parfaitement disposer des immeubles dotaux par testament.

Comme nous avons cherché à l'établir plus haut, le partage testamentaire, à la différence du partage entre-vifs, serait nul si les articles 826 et 832 n'étaient point observés.

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SECTION II

DES CACSES DE NCLL1TÉ OU DE RESCISION PBÉVUES PAR LES ARTICLES 1078 ET 1079 (PREMIBR ALINÉA).

§ ï. — Cause de Dullité prévue par Tarticle 1078.

L article 1078 est ainsi conçu : « Si le partage n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à Pépoque du décès et les descendants de ceux prédécédés^ le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n'y auront aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait. »

Il résulte de cet article que le partage est nul, si, ayant été fait entre tous les enfants existants au moment de sa confection, il survient, dans la suite, un nouvel enfant qui survit à son père. Si cet enfant meurt lui-même avant son père, la cause^de la nullité venant à disparaître, Tarticle 1078 cesse d avoir son application.

Une autre conséquence de notre article est que, si lenfant qui esi déjà né au moment du partage, mais qui n'y est pas compris, vient à mourir avant le disposant, le partage est valable ; et ce qui est vrai du prédécès de Tenfant omis est également vrai de son indignité ou de sa renonciation. Nous verrons, en elFet, bientôt que ces mots de l'article : a qui existeront à l'époque du décès », doivent être remplacés par ceux-ci : a qui seront héritiers. » Le législateur se sert souvent de cette expression comme si elle était synonyme de l'autre. On en a la preuve dans plusieurs articles du Gode, i^ ne faut donc pas toujours la prendre à la lettre. Il est d'ail-

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leurs facile de se convaincre en étudiant, comme nous allons le faire, la nature de l'action en nullité qui résulte de larticle 1078, quelle ne peut être accordée qu'à ceux qui recueillent la succession.

Lorsque l'ascendant a déj^, au moment du partage, des petits enfants d'un fils prédécédé, il doit les y comprendre en tenant cotppte de leurs droits héréditaires et ne leur attribuer à eux tous qu'une part d'enfant, qu'il peut d'ailleurs laisser indivise entre eux; mais rien ne s'oppose à ee qu'il la leur distribue et assigne à chacun des objets déterminés.

Si l'un des enfants compris dans lepartage, prédécède, laissant lui-même des enfants, ceux-ci, bien qu'ils n'aient pa$i été apportionnés en leur propre nom, ne peuvent point se plaindre d'avoir été omis, parce que, en vertu des règles de la représentation, ils sont considérés comme ayant reçq le lot attribué à leur père, et cela, alors mêma qu'en fait ils n'aient pas recueilli sa succession. (Art. 848.) Ils ne sont pas, dis-je, admis, même en ce cas, à invoquer larticle 1078 parce que autrement leur souche se trouverait recevoir deux lots, c'est-à-dire le double de ce qui lui est légalement dû. Mais comme en réalité ils ne sont pas copartagés, ce titre appartenant aux héritiers de leur père auxquels il l'a transmis dans sa succession, avec les biens qui lui sont échus dans le partage, il en résulte qu'ils n'ont pas et qu'on n'a pas contre eux les actions en garantie, en payement d une soulte, en rescision pour cause de lésion, ni l'action en nullité prévue par l'article 1078, ces actions étant données contre les héritiers et en leur faveur.

Il en serait autrement, bien entendu , si les petits-enfants dont nous parlons venaient à la succession de leur père^ alors même qu'ils n'y trouveraient pas les biens qu'il aurait

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- 18» — reçus et <pi'U aurait dissipés avant sa mort. Ils a'en seraient pas moins traités comme des copartagés^ ils ça tiuraient tous les droits et toutes les obligations.

Nous avons vu plus haut que les enfants légitimés, les enfants adoptifs €t les enfants naturels reccmnus peuvent, comme les enfants légitimes, être compris dans un partage d'ascendant. S'ils y étaient omis, ils pourraient donc invoquer l'application de l'article 4078.

Quant à l'institué contractuel, s'il est omis dans un partage testamentaire^ il peut en demander la nullité après le décès de l'ascendant donateur, comme n'étant pas appelé k un partage auquel il doit être admis en sa qualité de copropriétaire des biens partagés.

S'il est omis dans un partage entre-vifs, il pourra réclamer contre la donation-partage, l'application de ^'article <083.

Si nous recherchons quel est le fondement du droit à la nullité qui appartient à l'enfant omis, nous sommes obligés de faire une distinction entre le partage entre-vifs et le partage testamentaire, non pas que cette distinction résulte du texte mème^ mais parce qu'elle est une conséquence des caractères différents que nous avons assignés à ces deux sortes d'actes.

Quand il s agit du partage testamentaire, l'action déférée à l'enfant omis s'explique d'une manière très-simple et trèsnaturelle. NoviS avons dit que ce partage ne fait qu'opérer la distribution des biens qui composent la succession ab intes-tai, entre les héritiers investis tout d'abord, par la loi, d'un droit de copropriété sur la masse héréditaire. Ce droit de copropriété s'établit aussi bien au profit de l'enfant omis qu'au profit des autres, et c'est en sa qualité de copropriétaire ou plutôt de cohéritier qu'il vient réclamer contre son

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omission, (ce qui suppose nécessairemeut qu'il accepte ia succession de son père).

Il n*a point besoin d*agir en justice pour faire prononcer la nullité du partage, qui, manquant d'une condition essentielle à sa formation, est comme non avenu. Ses cohéritiers, qui y sont compris, peuvent aussi bien que lui en invoquer la nullité, parce que ce qui n'existe pas n'existe pour personne; et ils ont ce droit, comme il Ta lui-même, aussi longtemps qu'ils peuvent exercer l'action qui a pour but de provoquer un nouveau partage (art. 816).

Il n'y a point à distinguer entre le cas où le partage, après la mort de l'ascendant, a reçu une exécution de fait, et le cas contraire. Si, dans le premier, les héritiers se sont crus autorisés à aliéner certains biens compris dans leur lot, ils n'ont point pu transme'itre aux prétendus tiers acquéreurs des droits qu'ils n'avaient pas eux-mêmes Toutefois ces tiers acquéreurs pourront intervenir au nouveau partage en se fondant sur l'article 8S2.

On voit, parce qui précède, qu'il est assez facile, quand il s'agit du partage testamentaire, d'expliquer ces mots de Tarticle 1 078 : « le partage sera nul pour le tout ; il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale. y>

Mais quant au partage entre-vifs, [^explication en est moins simple et donne lieu à certaines difficultés. Cela tient à la nature mixte de cet acte^ qui constitue en même temps un partage et une donation. Il est bien certain, d abord, que l'enfant omis ne peut pas réclamer du vivant de son père, puisque l'article 1078 est formel à cet égard. Mais sur quoi peut-il donc se fonder, après le décès, pour invoquer la nullité?

Il ne faut pas croire qu'il soit superflu de rechercher, en pareil cas, quelle est l'origine juridique du droit de l'enfant

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omis. Il ne suffit pas de dire qu'il peut se prévaloir delà nullité du partage parce que rarliclo 1078 veut qu'il en soit ainsi. Il faut nécessairement, pour arriver à savoir quels sont les effets de cette nullité, contre qui, de quelle mani''îre, et pendant combien de temps on peut Tinvoquer, connaître quelle en est la cause, quel en est le fondement.

Si Ton applique à la lettre la disposition de Tarticle 1078, on en arrive à dire que le partage étant nul pour le tout, les choses doivent se passer comme s'il n avait jamais eu lieu, et que, par conséquent, les biens partagés doivent, à la mort de l'ascendant, faire partie de la masse héréditaire, comme s'ils n'étaient Jamais sortis de son patrimoine. Mais je crois qu'il est difficile de soutenir un pareil système, comme étant trop absolu dans ses effets, et de nature à produire de fâcheuses conséquences.

Il faudrait en effet, pour être logique, en conclure que la nullité de l'article 1078 peut être invoquée même contre ceux qui renoncent à la succession, aussi bien contre les tiers acquéreurs que contre les coparlagés eux-mêmes, et dans tous les cas, sans distinguer s'il y a ou non dans la succession de l'ascendant des biens de même nature et valeur que ceux qui ont été distribués entre-vifs.

Ce sont là des effets tellement graves, qu*on ne peut pas croire qu'ils aient été dans l'intention du législateur.

On pourrait ajouter d'ailleurs, contre un pareil système, qu'il semble contraire au texte la loi^ qui ne parle que de la nullité du partage et non pas de la nullité de la donation, et qu^on admet généralement que la nullité de l'un n'entraîne point la nullité de l'autre.

Je crois que pour découvrir le véritable sens de la disposition de l'article 1078, en ce qui concerne le partage entre

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vifâ, il fedt B^èfibfcer de lui faire produire ses effets en 8*âppuyanl Bur les principes du droit commun.

L*enfant omis ne peut point ici, il est vrai, comme quand il s'agit du partage testamentaire, dire : Je suis copropriétaire des biens qui vont être partagés, donc je dois être compris dans le partage ; il se trouve en présence d*un partage déjà oouBommé, et de biens qui ne sont plus ilans le patrimoine de Tascendant au moment de sa mort, ils en sont sortis ir^ révooablement.

Irrévovablement, cela ne veut cependant pas dire qu'ils ne puissent pas y rentrer si telle circonstance vient à se produire. Car nous savons que les biens donnés entre-vifs aux héritiers qui acceptent la succession du donateur doi^ vent être reportés à la mas^e héréditaire pour être partagés comme les autres biens laissés par le donateur. Article 843.

En faisant lapplication de ce principe à notre hypothèse, nous déciderons que renfantoa(is,s'il se porte héritier, peut demander le rapport de ce qu'ils ont reçu, à ses frères copartagés, et que la conséquence de ce rapport est précisément la nullité du partage .

Cette interprétation de l'article 1078, tout en étant conforme an texte, est en outre, comme nous allons le voir, satisfaisante quant aux effets qu elle entraîne. Elle est beaucoup moins rigoureuse, beaucoup moins absolue que ne le serait la précédente et plus conforme aux principes généraux du droit. Mais avant d'aller plus loin, il faut prévoir une objection qui peut nous être faite et qui, si elle était fondée, renverserait notre système par sa base. Il est bien vrai, peuton dire, que tout cohéritier peut demander à ses cohéritiers le rapport des donations qui leur ont été faites par leur auteur; mais cela n*est vrai qu'autant qu elles n en ont pas été dispensées. Or les dispositions contenues dans un partage

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sont naturellement dispensés du rapport, puisque autrement le but qu'elles doivent atteindre serait manqué.

Le partage entre-vifs est, en effet, exclusif de toute idée de rapport. On ne pourrait pas comprendre autrement son utilité. Les enfants qui Tacceptent, renoncent, par là même, à l'action en partage qu'ils auraient eue sans cela à la mort de l'ascendant, et par suite, ils renoncent au droit d'exiger, les uns des autres, le rapport des biens qui leur sont attribués. Mais il est évident que cette renonciation ne peut être opposée qu'à ceux de qui elle émane, et c'est en vain qu'on voudrait s'en prévaloir contre celui qui ne l'aurait point consentie. Lenfant omis peut donc invoquer le rapport, parce qu'il est impossible de lui opposer une fin de nonrecevoir tirée de son acceptation du partage. Il est naturel alors que, s'il a ce pouvoir, les autres soient relevés des effets de leur renonciation (art. 1078); autrement, tant qu'il plairait à leur frère de ne point agir, ils seraient dans Tincertitude au sujet de leurs droits, et cette incertitude, au point de vue général, serait fâcheuse.

L'enfant omis pourrait- il encore invoquer le rapport et la nullité du partage qui en résulte, dans le cas oii l'ascendant en aurait expressément dispensé les copartagés? L'insertion d'une dispense expresse de rapport dans un partage dascendant peut paraître singulière ; aussi est-il permis de se demander, quand elle a lieu, ce qu'elle peut bien vouloir signifier quelle a pu être l'intention de l'ascendant qui l'a inscrite dans l'acte. Dans le cas qui nous occupe, il serait bon de distinguer si l'ascendant connaissait ou non l'existence de l'enfant omis.

S11 l'ignorait, quel que spit le sens qu'il ait attaché à la dispense de rapport, il est bien certain qu'il n'a pas eu pour but d'enlever à cet enfant le bénéfice de l'article 1078.

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S'il la connaissait, au contraire, il est possible alors que telle ait été son intention, mais la question est ëe savoir si cette intention peut produire son effet. Je suis tenté de croire que non, en présence de l'article 1078. Cet article est fondé sur ce principe que tout cohéritier doit le rapport à son cohéritier; aussi la décision qu'il contient aurait pu être suppléée dans le silence de la loi. De ce que le législateur a pris la peine de s'expliquer sur ce point, il faut conclure qu'il a voulu faire quelque chose de plus que de rappeler ce principe, il a voulu qu'il s'appliquât d'une façon absolue, et quand il a dit : ce L'enfant omis pourra, à la mort dç son père, provoquer un nouveau partage, » il a dû vouloir dire qu'il aurait ce droit alors même que son père aurait voulu le lui enlever, par exemple, par une dispense expresse de rapport ; autrement il serait bien facile d'éluder la loi.

L'enfant omis ne peut qu'intenter contre ses frères une demande en réduction, lorsque ceux-ci renoncent à la succession de leur père, non pas qu'ils cessent pour cela d'être coparlagés, mais parce qu'ils ne deviennent pas héritiers, et qu'on ne peut pas, pour cette raison, leur demander le rapport.

Cette décision peut paraître contraire à l'article 1078, qui, sans distinguer, d'une manière absolue, prononce hi nullité du partage pour cause d'omission de l'un des enfants, car nous ne pouvons pas dire ici que les renonçants ne sont que de simples donataires. Mais si elle est contraire au texte, elle est évidemment conforme à Tesprit de la loi, qui ne peut pas vouloir qu'il y ait nullité là où elle ne profiterait en rien à celui en faveur de qui elle aurait été introduite; or, ce serait sans aucune utilité , pour lui , que l'enfant omis voudrait l'invoquer ici contre ses frères. En effet, le partage entre-vifs étant pour nous an partage de choses

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communes, c'est-à-dire de choses ayant appartenu aux enfants par indivis, avant que la distribution leur en ait été faite , la nullité du partage ne pourrait, selon nous, avoir pour effet que de rétablir l'indivision entre ces mêaies enfants, de sorte que ce serait encore entre eux, seulement, que le nouveau partage aurait lieu, à lexclusion de Tenfant omis.

Ce résultat ne peut point nous être reproché par ceux qui, suivant le système le plus généralement admis, ne voient dans le partage entre-vifs qu'un partage de succession. Car, par des voies différentes, ils doivent logiquement arriver à la même décision.

Pour nous, si l'article 1078 n'est pas applicable au cas qui nous occupe , c'est que le rapport n'est pas dû. S'il doit ne pas s^y appliquer pour eux, c'est qu'il ne peut pas être question de la nullité du partage là où il n'y a pas partage. Si les renonçants n'ont jamais été que des donataires, on ne peut faire valoir contre eux que les règles de la réduction.

Pourrait-on aller jusqu'à dire, quel que soit d'ailleurs le système qu'on adopte sur la nature du partage entre-vifs, en s'appuyant sur ces termes de rariicle 1078 : a le partage e&i nul pour le tout, » que ce n'est pas seulement le partage, que c'est aussi la donation qui est nulle, et qu'en conséquence, les enfants, malgré leur renonciation, ne peuvent prétendre à rien, même comme donataires; qu'ils sont obligés de remettre à la masse héréditaire les biens donnés, absolument comme si jamais aucune disposition n'avait été faite en leur faveur.

Je crois que ce serait donner à ces mots de l'article un sens trop absolu, et dépasser l'intention du législateur, qui ne peut point avoir voulu ^u'en pareil cas l'enfant omis re-

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cueilltt, à lui seul, la patrimoine tout entier de son père, ce qui arriverait évidemment, puisque les renonçants n'au* raient aucun droit à faire valoir sur les biens à eux enlevés et rentrés dans la succession. Il serait bien bizarre que cet enfant auquel son père n'a point pensé, ou même qu'il a voulu réduire à la plus petite part possible, devînt riche, tout à coup, aux dépens de ceux qu*il a voulu favoriser. Il est donc bien plus équitable et plus conforme à Tintention du disposant de maintenir la valadité de la donation, soit comme simple donation, dans le système de la jurispru* dence, soit comme donation-partage, dans le système que nous avons adopté, et de n'accorder à l'enfant omis qu'une action en réduction contre ses frères, à l'effet d'obtenir sa réserve.

Cela dit, voyons ce qui doit arriver lorsque, parmi les enfants compris dans le partage entre-vifs, les uns renoncent à la succession de leur père, et les autres l'acceptent.

Nous devons décider que les premiers conservent ce qu'ils ont reçu, et qu'ils continuent à être unis entre eux par les liens du partage; que les seconds, étant tenus du rapport vis à-vis de leurs cohéritiers, l'enfant omis, sont obligés de remettre leurs biens à la masse pour les partager avec lui. Ils perdent ainsi la qualité de donataires, et par suite la qualité de copartagés qu'ils avaient avant; ils ne peuvent plus Tinvoquer contrôles renonçants, et ceux-ci ne peuvent plus désormais l'invoquer contre eux.

Leurs biens, avons-nous dit, sont réunis à la masse héréditaire, mais les légataires et les créanciers de la succession ne peuvent point en profiter, parce qu'ils n'ont pas droit au rapport (art. 857).

Ceux de ces biens qui ont pu être aliénés par eux avant le décès de Tascendant, restent entre les mains des tiers

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acquéreurs^ et leur valeur seule entre en ligne de compte dans le nouveau partage (art. 860] ; mais lorsqu'ils en sont encore propriétaires, au moment de Touverture de la succession^ ils doivent les renJre francs et quittes de toute charge, si le rapport s'en fait en nature (art. 865).

Je dis, si le rapport s'en fait en nature, parce que si l'ascendant laisse à sa mort des biens de même nature, valeur et bonté que ceux dont il a disposé entre-vifs, dont on puisse former pour Tenfant omis, un lot à peu près égal à ceux de ses frères, ceiix-ci gardent ce qu'ils ont reçu (art. 859), et les droits réels qu'ils ont consentis subsistent.

Telle est l'interprétation que nous croyons devoir donner de l'article 1078. Elle est conforme aux principes généraux auxquels non-seulement on peut, mais on doit recourir, quand on n'a pas sur la matière qu'on traite des règles particulières nettement tracées. Elle conduit à des résultats suffisamment équitables, et respecte, autant que possible, l'intention probable de l'ascendant. Si on l'a dit contraire ^u texte^ nous répondons qu'elle s'accorde avec l'esprit de la loi ; que d'ailleurs elle ne contrarie pas le texte lui-même, si l'on prévoit l'hypothèse la plus ordinaire, la plus naturelle, celle que le législateur a dû surtout prévoir, c'est-à-dire l'acceptation de la succession par tous les enfants; c'est ^lors qu'il est exact de dire que le partage est nul pour le tout.

Il faudra, en effet, en faire un nouveau qui comprendra l'enfant omis. Ce n'est point cet enfant seul qui pourra invoquer la nullité, ils auront tous ce droit.

Si, en fait^ il est seul à Tinvoquer^ les autres ne pourront point écarter sa prétention en offrant de le désintéresser^ soit en argent, soit en nature, en lui attribuant une partie de leurs biens.

La nullité du partage n'entraîne point la nullité des libé-

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ralités préciputaires que rascendant a faites dans le même acte, soit au profit d'un étranger, soit au profit de Tun des descendants, car les libéralités ne sont point soumises au rapport. Et cela est vrai pour le descendant avantagé, nonseulement quand il reçoit indépendamment de sa part, et par une disposition distincte et séparée, un certain bien, une certaine somme, mais même quand il reçoit simplement une part plus forte que celle des autres, avec stipulation expresse que l'excédant lui est donné par préciput. Il n^ a, alors, qu'à évaluer le montant de cet avantage et à lui appliquer les règles qui lui sont particulières.

Les enfants compris dans le partage entre- vifs lui doivent compte des fruits et des intérêts des choses qui lui ont été données à partir du jour de l'ouverture de la siuccession, car dès ce moment^ ils perdent leur droit de propriété exclusive; ils n*ont plus que des droits de cohéritiers sur des choses héréditaires (art. 856).

Ils ont, aussi bien que l'enfant, omis le droit de provoquer un nouveau partage, parce que nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

Ce droit, qui naît le jour du décès de l'ascendant, dure aussi longtemps que l'action en partage peut être exercée aux termes des articles 815 et 816.

§ II. — Cause de rescision prévue par l'arliclo 1079 (premier alinéa).

Le partage fail par l'ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart, dit l'article 1079 La loi accorde ici, évidemment, au descendant lésé, un droit analogue à celui que Tarticle 887 reconnaît à Théritier lorsqu'il établit à son préjudice une lésion de plus du quart. Or, c'est

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~ 169 — au moyen de Faction en rescision que Théritier peut réclamer, en pareil cas, contre le partage. C'est donc aussi Faction en rescision que pourra invoquer le descendant lésé de plus du quart.

II est clair que le législateur ne pouvait pas exiger de Tascendant qu'il observât, dans la composition des lots, une égalité mathématique, c'eût été lui demander l'impossible, les biens qui composent un patrimoine n'ayant pas, en général, une valeur exactement déterminée, et qu'on puisse affirmer d'une façon certaine. Il fallait donc laisser à l'ascendant quelque latitude dans ses évaluations; c'est ce que la loi a fait en décidant que chaque descendant ne pourrait se plaindre de l'inégalité de son lot, par rapport à ceux des autres, qu'autant qu'il n'aurait pas les trois quarts de ce qu'il devrait avoir, si le partage avait été parfaitement

Ainsi donc, dans le partage d'ascendant comme dans tout autre partage, il y a présomption d'égalité entre les lots, tant que l'un des copartagés ne peut pas prouver, à son préjudice, une lésion de plus du quart. C'est en vain qu'il voudrait prétendre qu il est moins bien traité que les autres, s'il ne peut pas faire cette preuve. Je suppose, par exemple, que l'ascendant qui avait une fortune de 80,000 francs et quatre enfants, ait composé quatre lots valant, l'un 25,000 fr., l'autre 15,000 fr., et les deux autres 20,000 fr. chacun; celui à qui est attribué le lot de 15,000 fr. ne peut pas se plaindre, puisque^ n'ayant pas moins des trois quarts de ce qu'il devrait avoir, il est présumé avoir un lot égal à ceux de ses frères.

Sans doute, il résulte de là que l'ascendant, tout en prétendant faire un partage, c'est-à-dire un acte d'égalité, peut favoriser intentionnellement, certains copartagés au détriment des autres, mais qu'importe? puisqu'il pourrait,

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d'après la loi, avantager ouvertement, au moyen de dispositions par préciput, celui ou ceux qu'il juge plus dignes de son affection. Chaque copartagé n'a rien à dire s'il a sa réserve. De quoi se plaindrait-il, puisqu'il ne peut pas légalement s'attendre à avoir davantage? Mais si Ton suppose que l'ascendant, avant de faire son partage, a disposé de sa quotité disponible, alors les inconvénients résultant de l'inégalité des lots sont plus graves, parce que cette inégalité entraîne une atteinte à la réserve. Ainsi, un père de famille ayant une fortune de 80,000 francs et trois enfants, a disposé à titre gratuit^ au profit d'un étranger, de 20 ,000 francs, c'està-dire de sa quotité disponible ; il partage ensuite le reste de ses biens entre ses enfants, de telle sorte que le premier a 25,000 francs^ le second 20,000, et le troisième 15,000 seulement. Le père venant ensuite à mourir, ce dernier enfant se trouve dans l'impossibilité de réclamer, quoiqu'il lui manque 5,000 francs pour avoir sa réserve entière, parce que, n'étant pas lésé de plus du quart, il est censé avoir un lot égal à celui des autres. Il n'est point lésé de plus du quart, puisque les biens partagés valent 60,000 francs .et qu'il obtient 1 5,000 francs pour sa part.

Il y a là un pouvoir exorbitant accordé à l'ascendant qui fait le partage de ses biens, puisqu'il peut, dans telle hypothèse qu'il est facile de prévoir, enfreindre les lois qui ont pour but d'assurer aux enfants et descendants la totalité de leur réserve. Ce pouvoir n'en ejst pas moins certain, il résulte implicitement de la deuxième partie de l'article 1079 que nous expliquerons bientôt; il résulte aussi d'une façon plus générale de notre chapitre VII qui accorde à l'ascendant le droit de partager ses biens sans distinguer entre ceux qui composent la réserve et ceux qui composent la quotité disponible ; mais comme il constitue une exception très-grave aux

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priocipes généraux, il avait besoin d'être expressément reconnu par le législateur.

Pour que laction en rescision ait sa raison d'être, il faut supposer que des droits antérieurs au partage ont appartenu, soit réellement, soit Bctivement, sur les biens partagés, à ceux qui prennent part à la distribution ; car c^est lorsque ces droits sont méconnus au delà d'une certaine mesure dans le partage lui-même, c'est-à-dire lorsqu'ils sont remplacés par d'autres droits qui, au lieu d'être l'équivalent des premiers, leur sont de beaucoup inférieurs, qu'on peut dire qu'il y a lésion. La lésion doit donc être calculée seulement sur la valeur des biens qui étaient ou qui sont présumés avoir été dans l'indivision, et sur lesquels le partage a eu pour effet de faire naître des droits de propriété divisée et exclusive. Quant aux autres biens, ils ne doivent point entrer en ligne de compte.

Ainsi, je suppose que l'ascendant, après avoir donné par préciput et hors part à l'un de ses descendants un certain immeuble, partage ensuite le reste de sa fortune entre tous ses descendants ; il faudra, pour savoir s'il y a lésion, ne prendre en considération que la valeur de ce qui a été partagé, sans avoir égard à la valeur de l'immeuble donné par préciput; vouloir faire entrer cet immeuble dans la m^se à évaluer pour le calcul delà lésion, ce serait vouloir obtenir l'équivalent d'un droit qu'on n'avait pas.

Prenons un exemple : Un père de famille a une fortune de 80,000 francs et deux enfants; après avoir donnée l'aîné, par préciput, un immeuble qui vaut 20,000 francs, il partage le reste, de telle sorte que l'aîné ait 31 ,000 francs, et le second 29,000, celui-ci ne peut pas réclamer, parce que les biens partagés valant 60,000 francs, il a plus que les trois quarts de sa portion ; il le pourrait, au contraire, si l'on

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tenait compte pour le calcul de la lésion des 20,000 francs donnés à son frère, car alors, ayant reçu pour sa part naoins de 30,000 francs, il serait lésé de plus du quart. En sens contraire, Tenfant qui reçoit la libéralité par préciput, peut agir en rescision, s'il n*a pas en sa qualité de copartagé les trois quarts de ce qu'il doit avoir comme tel, encore même qu'il se trouve, en réalité, recueillir dans la fortune paternelle une part plus considérable que celle de son frère. Ainsi, en reprenant Thypothèse précédente, si Tenfant avantagé de 20,000 francs par préciput ne recevait dans le partage qu'une valeur inférieure à 22,500 francs, il devrait être considéré comme subissant une lésion.

Il ne peut pas y avoir de difficulté à ce sujet lorsque la donation préciputaire est, comme nous venons de le supposer, bien distincte du partage, qu'elle ait d'ailleurs été faite dans le même acte que lui ou dans un acte séparé, peu importe. Mais que décider, lorsque le préciput et la portion attribuée à l'un des descendants en sa qualité de copartagé se trouvent compris dans une seule et même disposition? Comme dans l'espèce suivante : Je déclare vouloir faire le partage de mes biens entre mes deux enfants et, en conséquence, j'attribue à Paul ma maison a^ et à Pierre ma maison 6, avec la clause que Texcédant de valeur de l'une sur l'autre doit, suivant mes intentions, appartenir à Paul par préciput. II se trouve que la maison a vaut 51,000 francs, et la maison 6 29,000, ce qui fait une différence de valeur de 22,000 francs. Pierre peut-il exercer l'action en rescision pour cause de lésion ? Il faut répondre négativement comme l'ans l'hypothèse précédente, car la masse partagée étant égaleen valeurà 58,000 francs, et non pas à 80,000, Pierre se trouve avoir la moitié de cette masse, c'est-à-dire exactement ce à quoi il a droit comme copartagé. La maison a ne

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se trouve pas tout entière comprise dans le partage, puisque rintention du disposant est, dans notre hypothèse, qu*elle n'y soit comprise que pour une partie de sa valeur, pour 29,000 francs seulement. Quant aux 22,000 francs de surplus, Paul les reçoit à titre de préciput, il les reçoit comme donataire, et je pense qu'il conserverait le droit d'y prétendre alors même que le partage viendrait à être annulé par suite de l'application de l'article 1078, par exemple. Il faudrait, alors, procéder à un nouveau partage, mais Paul pourrait, avec raison, réclamer l'avantage qui lui a été fait, sauf le cas où cet avantage dépasserait la quotité disponible.

Pour que la solujion que nous venons d'indiquer soit applicable, il faut, bien entendu, que l'intention de l'ascendant d'avantager l'un des copartagés soit certaine, et pour cela, qu'il ait fait en sa faveur une véritable disposition par préciput.

Mais que décider, lorsque l'ascendant, comme cela arrive quelquefois, pour assurer le maintien de ses dispositions, déclare, dans l'acte, que si la valeur de quelque lot dépasse celle des autres, il donne ou lègue cet excédant, par préciput et hors part, à celui qui aura ce lot? Manifeste-t-it par là rintention d'avantager tel enfant plutôt que tel autre ? Pas le moins du monde. Il semble vouloir indiquer ainsi, au contraire, qu'il a entendu tous les traiter également, mais que si, par une erreur de sa part, il y a au détriment de l'un d'eux une inégalité de nature à entraîner la nullité du partage, il n'en soit pas tenu compte; ce qui veut dire que, dans l'œuvre d'égalité qu'il prétend faire, il se ménage le moyen de léser de plus du quart l'un des copartagés sans que celui-ci puisse s'en plaindre. Je ne crois pas que cela lui soit permis. Celui qui éprouve une lésion de plus du quart, ne peut pas

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pluB 8e voir enlever, d*avaiice, le droit d'exercer ractîon en rescision qu'il ne peut renoncer, d'avance, lui-mêoie à Tiovoquer. Autrement cette action en rescision deviendrait inu* tile, on prendrait toujours soin de l'écarter.

Si un étranger était compris dans un partage d'ascendant, il n'aurait point, quelle que soit la part à lui attribuée, le droit de se plaindre, parce qu'il ne serait pas copartagé. Ce serait un donataire ou un légataire, il n'aurait point droit à Tégalité. C'est que, quand il s'adresse à d'autres qu'à des descendants, le partage ne vaut pas comme tel par cela seul qu'il en a reçu la qualification, il ne constitue, en ce cas, à regard des étrangers, qu'un legs ou une donation.

L'action en rescision pour cause de lésion, quand elle est recounue fondée, n'a pas forcément pour résultat de faire tomber le partage. C'est ce qu'exprime l'article 891 : « Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion ];iéréditaire, soit en numéraire, soit en nature. » Cet article, qai vise spécialement le partage d'une succession fait par les héritiers euxmâmes, s'applique également à celui qui a lieu entre propriétaires de choses communes; mais faut-il en étendre l'application au partage d ascendants ? On a prétendu que non^ du moins quant au partage testamentaire, parce que l'article 891 autorise à revenir sur une convention faite, ce qui suppose nécessairement qu'il y a eu convention. Mais je crois que c'est là une interprétation qui ne doit pas être admise. Quel a été le but du législateur? 11 a voulu éviter la confection d un nouveau partage, cet acte étant souvent très-compliqué et donnant lieu à des difficultés sérieuses ; il a pensé qu'il fallait autant que possible le maintenir^ à la condition de corriger l'inégalité qu'il renferme. Il est donc sage déten-

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dre au partage d'ascendant, qu'il soit fait par acte entre vifs ou testamentaire, la disposition de Tarticle 891.

Mais, ce droit qu'il faut reconnaître aux copartagés de Tenfant lésé, faut-il l'accorder, quand il s*agit d'un partage entre-Yîfs, à 1 ascendant lui-mêoie, si Ton admet que l'action en rescision pour cause de lésion peut être exercée de son vivant?

Je ne le pense point. C'est aux défendeurs seuls qu'il appartient d'écarter, par ce moyen, la rescision du partage, et l'ascendant n'est point défendeur au procès. Pour le même motif il ne pourrait pas empêcher, par avance, rexercice de l'action en offrant à Tenfant lésé le complément de sa part^ à moins que celui-ci n'accepte ses offres, et ne renonce, en retour, à son droit d'agir contre le partage.

Une des questions les plus importantes et les plus discutées de notre sujet, est celle de savoir à quelle époque il faut se placer pour estimer les biens compris dans le partage et reconnaître s'il y a lésion. Est-ce au moment oii le partage est fait, ou au moment de la mort de l'ascendant?

Occupons nous d'abord de rechercher quand le descendant lésé de plus du quart, peut demander la rescision du partage, car de cette question dépend, pour nous, la solution de la précédente.

Pour le partage testamentaire tout le monde est d'accord. Comme il ne peut produire ses effets qu'après la mort de l'ascendant, et que c'est à ce même moment qu'il commence à les produire, on reconnaît forcément que c'est alors, mais alors seulement, que l'enfant lésé pourra se plaindre.

Quand il sagit du partage entre-vifs, la question, selon nous, dépend de savoir si c'est un partage de choses communes ou un partage de succession. Ceux qui n'y voient quun partage de succession ne peuvent pas autoriser Ten-

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fant lésé à exercer Taction en rescision du vivant de son père, car on ne peut point faire rescinder comme partage un acte qui n'est pas encore un partage, qui ne sera tel que plus tard.

Mais ceux qui voient dans le partage entre vifs un partage de choses communes devraient, à ce qu'il semble, accorder au copartagé qui subit une lésion de plus du quart le droit de réclamer immédiatement contre l'inégalité établie à son préjudice. En effet, quand un acte est vicieux, quand il est susceptible d'être annulé, il est naturel que l'action qu'on a contre lui puisse être exercée du jour même oii le vice dont il est affecté a pris naissance. Il y a des cas, il est vrai, oii cela est impossible, comme en cas de violence ou de dol, tant que la violence n'a pas cessé et que le dol n'a pas été découvert; aussi la loi tient-elle compte de ces situations (art. 1304); mais pour l'action qui naît de la lésion il n'y a aucune impossibilité de ce genre, rien n'empêche l'enfant lésé de découvrir le tort qu'on lui a fait, rien ne l'empêche de s'en plaindre quand il la découvert.

Dès que le partage a eu lieu, c'est donc à lui de voir si les règles de l'égalité n'ont pas été violées à son préjudice, si l'acte du père de famille est bien tel qu'il a dû vouloir le faire, et qu'il en a clairement manifesté l'intention.

Sans doute, on a contre ce système de nombreuses et graves objections à présenter, mais malgré cela il est encore préférable de l'admettre. Comment, dit-on d'abord, pouvoir accorder à l'enfant qui se prétend lésé le droit d'agir contre le partage, lorsque l'enfant omis lui-même ne peut pas réclamer contre son omission du vivant de son père (art. 1 078) ? Le premier a bien moins sujet de se plaindre que le second. Il est facile de répondre à cette objection quand on admet conmie nous que le partage entre-vifs est

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un partage de choses communes. L^enfant lésé, dans notre système, a, par ce seul fait qu'il est compris dans le partage, le droit à Tégalité; il a reçu, ou est censé avoir reçu une part égale à celle des autres dans rallribulion collecti/e par laquelle son père s'est dessaisi de ses biens en faveur de tous ses enfants; il est donc naturel qu'il obtienne dans la distribution une part équivalente à celle qu'il avait auparavant, et par conséquent égale encore à celles qu'obtiennent ses frères. L'enfant omis, au contraire, n'a jamais eu aucun droit sur les biens partagés ; il n'a pas plus été compris dans l'attribution collective que dans la distribution. Sur quel titre viendrait-il donc fonder sa réclamation? Il n'en a aucun du vivant de son père, qui peut disposer de ses biens comme bon lui semble, et qui n'a pris aucun engagement envers lui. Il en aura un après sa mort, et ce titre il le puisera dans la succession, s'il l'accepte; mais avant d'être héritier et d'avoir droit au rapport, il n'a rien à demander.

On dit encore, à Tappui des systèmes contraires, qu'en admettant que l'action en rescision pour cause de lésion puisse être exercée du vivant de l'ascendant, l'enfant lésé n'aurait aucun intérêt à user de son droit, soit, suivant les uns, parce qu'en faisant rescinder le partage il anéantirait ainsi le titre en vertu duquel il est propriétaire des biens qui lui ont été attribués et se dépouillerait ainsi lui-même, au profit de l'ascendant ; soit, suivant les autres, parce que, le partage cessant d'exister, l'enfant lésé se trouverait alors simple donataire et, en cette qualité, mal venu à se plaindre delà libéralité qui lui a été faite, puisqu'en somme il aurait pu recevoir encore moins et même ne rien recevoir du tout. Mais nous avons déjà fait pressentir la réponse qui doit être faite à ces objections. Le partage entre-vifs n'est point seulement UB partage, il est aussi une donation, et il dessaisit

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immédiafemefit et irrévocablemeûl h JMttteur des biens auxquels il s'applique, de telle sorte que ces biens ne peu*' vent plus revenir dans son patritDoine, à moins que Ton ne se trouve dans l'un des cas exceptionnels prévus par l'article 953. Or, nous avons vu qu'en dessaisissant Tascendant donateur, il a pour effet d'investir les descendants d'un droit de propriété indivise qui cesse aussitôt pour faire place à un droit de propriété exclusive sur certains biens déteri»iûé&» C'est ce dernier état de choses qui constitue^ à proprement parler, le partage ; s'il vient à disparaître, l'indivision se rétablit, et il y a lien, alors, à provoquer un nouveau partage, qui devra être fait dans des proportions nouvelles et dans lequel on devra tenir compte de l'égalité des droits de tous* les descendants. C'est ainsi que l'actioA en rescision se trouvera produire les effete qui lui sont propres et assurera Téga* lité du partage.

Qu'on ne dise pas que permettre à l'enfant lésé d'attaquer ainsi, du vivant de son père, Tœuvre qu'il a faite suivant ses goûts et ses convenances, c'est autoriser une espèce de scandale, une atteinte à l'autorité paternelle; car il faut bien re*marquer, d*abord, que l'action ne sera point dirigée contre le père lui-même, qu» restera étranger au procès, mais contre les coparlagés seulement. Ce fait seul d'agir en justice ne constituera donc pas un manque de respect à son égard. Mais, dit-on, ce sera méconnaître sa volonté qui d'attaquer de son vivant un acte qui émane de lui, que de ne pas l'observer tel qu'il l'a compris et combiné lui-même. Comment, ce ne sera pas se conformer à son inien-tion que de rétablir l'égalité du partage ?N'a-t-il pas manifestement déclaré qu'il entendait attribuer à ses enfants des parts égales autant que possible? Et si, par suite d'une erreur commise dans l'évaluation de ses biens^ il s'en trouve un qui soit lésé de plus du

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quatt, n'est-il paâT naturel de supposer qu*il sera bien aise de Toir réparer une lésion qui n*a été que le résultat d'une erreur de sa part, et qu'une fois découverte il est équitable de faire disparaître? N y a-t-ii pas tout lieu de croire que les choses se passant du vivant et sous les yeux du père de famille s'arrangeront bien plos facilement qu'après sa mort? Il sera là pour déterminer, par son influence, les défendeurs à l'action en rescision, à user de la faculté que leur accorde larticle 891 d'offrir à leur frère le complément de son lot, et il sauvera probablement le partage, qui sans lui serait exposé à disparaître pour faire place à un autre et donner lieu à toutes sortes d'embarras et de difficultés.

Dans notre système, l'action en rescision peut donc être exercée à partir du jour oii le partage entre-vifs a eu lieu, car l'acte produit ses effets comme partage non pas seulement au moment de l'ouverture de la succession de l'ascendant, mais du jour même oi!i il est fait.

Cela nous conduit à décider que c'est à l'époque de la confection du partage entre-vifs qu'il faut se placer pour estimer les biens, dans le but de découvrir s'il y a, au détriment de l'un' des copartagés, une lésion de plus du quart. C'est le cas d'appliquer l'article 890, ainsi conçu : « Pour juger s'il ' y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. »

C'est, du reste, par application du même article que la jurisprudence décide que c'est sur la valeur qu'ont les biens au moment de la mort de l^ascendant qu'il faut calculer la lésion, car ce n'est, suivant elle, qu'à ce moment-là que le partage entre-vifs revêt le caractère et la nature du partage.

Mais ce système de la jurisprudence entraîne, de l'aveu de tout le monde, des conséquences t?llement graves, tellement fâcheuses, qu'on se demande s'il a bien pu être dans l'inten-

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tioD du législateur de vouloir les consacrer. Nous sommes heureux, pour notre compte, d'échapper à ces conséquences, et certes, ce n'est pas le moindre des arguments qu'on puisse faire valoir en faveur du système que nous soutenons.

La jurisprudence décide donc que, quelle qu'ait été l'égalité des lots au moment du partage, si, par suite du changement de valeur dont les biens sont susceptibles, il existe, à l'ouverture de la succession, une lésion de plus du quart au préjudice de l'un des descendants, l'action en rescision peut être exercée ; de telle sorte que l'ascendant ne peut pas savoir d'avance si son partage sera valable ou s'il sera annulé, puisque, étant parfaitement régulier dans le principe, il peut se trouver, dans la suite, entaché d'un vice qui compromette son existence. Il résulte de là que les partages d'ascendants qui ont été institués dans le but d'éviter les difficultés et les procès qui peuvent surgir entre les enfants, ne font que les favoriser et les accroître. Il serait, en effet, bien plus avantageux pour eux de se trouver en présence d'un partage à faire qu'en présence d'un partage déjà fait, mais sujet à rescision.

Tel est le danger auquel les enfants sont exposés dans le système de la jurisprudence. Sont-ils bien définitivement propriétaires des choses qui leur ont été attribuées? Ils ne peuvent pas le savoir ; il peut survenir des événements de nature à faire rescinder leurs droits. De là tous les inconvénients qui résultent de l'incertitude dans la propriété. L'opinion suivie en jurisprudence ne semble pas, d'ailleurs, conforme au caractère que le législateur a assigné au partage entre-vifs.

Les dispositions contenues dans ce partage sont autre chose que de simples avancements d'hoirie ; elles ne sont point soumises au rapport. En les acceptant telles que l'ascendant les leur propose, les descendants renoncent au droit

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qu'ils auraient sans cela de demander, h sa mort, le partage des biens qu'elles comprennent. Ils en sont saisis d'une manière définitive et irrévocable. Il se produit une sorte de convention sur succession future, spécialement prévue et autorisée par la loi, en vertu de laquelle chaque descendant renonce à ses droits d'héritier sur les biens partagés, moyennant l'attribution qui lui est faite. Il est donc naturel que les biens qui composent son lot soient désormais à ses risques et périls ; qu'il supporte à lui tout seul les dépréciations qu'ils peuvent subir, quelle qu'en soit l'importance et alors même qu'elles seraient de nature à entraîner à son préjudice une lésion de plus du quart, de même qu'en sens inverse il bénéficie seul de la plus-value qu'ils sont susceptibles d'acquérir.

Ceux qui soutiennent qu'il faut estimer les biens au moment de la mort de l'ascendant, ne font autre chose que soumettre à une espèce de rapport les attributions faites aux copartagés; ils ne regardent point comme définitive la compositioL des lots telle qu elle a été organisée d'avarce; ils pensent qu'elle peut être reprise et corrigée, qu'elle doit être soumise à un nouvel examen. Mais c'est là atténuer singulièrement les effets du partage tel que les parties ont dû le comprendre, et que le législateur semble l'avoir envisagé. S'il est possible de remettre en discussion tout ce qu'a fait l'ascendant et de refaire son œuvre, à quoi servi ra-t-elle, et en quoi évitera-t-elle les contestations entre les enfants?

On peut objecter au système de la jurisprudence que, dans l'ancien droit coutumier, BouUenois, qui a fait un traité spécial sur la démission de biens, émet une opinion favorable à notre doctrine en disant qu un cas fortuit arrivé après la démission ne devait point porter atteinte à sa validité, pas plus que le cas fortuit qui arriverait après le décès du démettant. SA en était ainsi, suivant BouUenois, pour la démission de

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biens, il doit en être ainsi « /or/zon pour notre partage entrevifs; car, taudis que la démission était révocable, le partage enlre-vifs, tel qu'il est organisé par le Code (art. 1076), saisit irrévocablement les copartagés. Il est vrai que l'opinion de Boullenois n^était point généralement suivie.

Les chances de gain et de perte sont, dans notre système, pour le compte des copartagés et non pas pour le compte de la succession future ; et nous appliquerions ce principe même dans le cas oh Tun des copartagés viendrait à subir une perle telle, qu'il se trouverait, en évaluant les biens k la mort de Tascendant, non-seulement souffrir une lésion de plus d'un quart, mais aussi éprouver une atteinte à sa réserve; car, comme nous le verrons en expliquant Tar^. ticle 1079 2®, les descendants peuvent, en acceptant le partage, compromettre pour plus tard leurs droits de réservataires.

L'ascendant n'étant pas obligé de comprendre tous ses biens dans son partage, il peut arriver qu'il fasse entre-vifs plusieurs partages successifs, deux par exemple. On s'est demandé, si l'un des descendants se prétendait lésé soit dans l'un^ soit dans l'autre, comment il faudrait calculer la lésion. Faudrait-il réunir en une seule masse tous les biens successivement partagés, et ne faire qu'une somme des deux parts attribuées au descendant, ou bien faudrait-il faire le calcul séparément pour chaque partage?

La Cour de cassation, qui voit dans les deux dispositions dont nous parlons deux partages devant produire en poème temps leurs effets et s'appliquant à une même succession, décide que la lésion reprochée à l'un d'eux doit être appréciée par sa combinaison avec l'autre ; et elle est conforme en cala à sa doctrine générale, d'après laquelle uu partage partiel ne peut être attaqué, pour cause de lésion, que sous

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la condUîoo de tenir compte des autres partages partiels qui Tont précédé ou suivi.

Mais, dans noire système, il est difficile d'admettre la même décision : il ne s'agit point ici pour nous de deux par* tages partiels portant sur une masse commune, il s'agit de deux partages distincts Tun de lautre, et qui doivent être envisagés séparément. Je ne pense pas qu'on puisse compenser le désavantage résultant de l'un avec l'avantage résultant de l'autre.

C'est par suite de la même idée que, s'il restait, à la mort de l'ascendant, des biens qui n'auraient point été compris dans son partage entre-vifs, ils devraient être l'objet d'un nouveau partage complètement indépendant du premier, et dans lequel on ne devrait tenir aucun compte des inégalités plus ou moins grandes contenues dans le premier acte. Décider autrement, ne serait-ce pas soumettre à un véritable rapport en moins prenant les biens partagés entre-vifs? Or, nous savons précisément que les règles du rapport doivent être exclues en notre matière.

Nous avons vu que Taction en rescision du partage testamentaire ne peut s'exercer qu'après la mort de l'ascendant. Gela est de toute évidence, puisque, avant cette époque, il n'y a point de partage. Ce n'est qu'à la mort de l'ascendant qu'il sera possible de voir s'il y a lésion. C'est alors seulement qu'il faudra estimer les biens (art. 890). Si lascendant laissait plusieurs partages testamentaires faits successivement et ne s'appliquant point aux mêmes biens, il faudrait les traiter, contrairement à ce que nous avons dit pour les partages entre-vifs, comme des partages partiels d*une même masse commune; et par conséquent, pour juger si l'un d'eux contenait une lésion de plus du quart, ne pas le considérer

tout seul et eéparément, mais voir si cette lésion ne serait pas compensée par des avantages résultant des autres.

Si le partage testamentaire ne comprenait pas tous les biens du défunt, et qu'il fallût procéder à un deuxième partage, à propos des biens restés indivis entre les cohéritiers, il serait possible de compenser les inégalités du premier par des inégalités en sens contraire, établies dans le second, et chaque descendant ne pourrait se prétendre lésé que s'il Tétait par suite de la combinaison de Tun et de Taulre.

Ce sont là des conséquences de ce fait que le partage testamentaire est un partage de la succession, et qu'il ne saisit les copartagés qu'en leur qualité d'héritiers.

L'action en rescision, pour cause de lésion, se prescrit par dix ans, quand il s'agit du partage entre-vifs; c'est le cas d'appliquer l'article 1304. Nous avons là, en effet, une action en rescision d'une convention qui n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière.

Mais le partage testamentaire n'est pas une convention. Nous nous trouvons donc, quant à lui, en présence de l'article 2262, c'est-à-dire en présence de la règle générale, d après laquelle toutes les actions sont prescrites par trente ans. Il résultera, sans doute, d'une prescription aussi longue de très-graves inconvénients, une longue incertitude dans le droit de propriété, et de grandes difficultés pour établir, vingtneuf ans après le partage, par exemple, quelle était la valeur des biens au moment oii il a été fait ; mais la loi ne permet pas une interprétation différente. La prescription court, pour le partage testamentaire, du jour de la mort de l'ascendant, ou,. plus exactement, du jour oii le testament a été découvert.

Quant à la question de savoir à partir de quelle époque court la prescription de l'action en rescision pour le partage entre-vifs, elle dépend, elle aussi, du caractère que Ton as-

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signe à ce partage. Est-ce un partage de succession , la prescription commence au décès de Tascendant, car Taction ne peut pas se prescrire avant d'être née. Est-ce un partage de choses communes? la prescription doit courir du jour même du partage.

C'est celte seconde manière de voir que nous adoptons et que nous sommes bien forcé d'adopter d'ailleurs d'après ce qui précède. Celte conséquence est-elle fâcheuse? Nous ne le pensons pas. Elle a au moins cet avantage d'assurer plus vite la stabilité du partage.

On objecte, il est vrai, qu'on expose ainsi Tenfant lésé à perdre son action, car il peut se faire que l'action se prescrive du vivant de son' père, sans qu'il ose, dans la crainte de lui déplaire, l'exercer contre le partage. Nous ne voyons pas trop d'abord pourquoi Tenfant n'oserait pas agir en cette circonstance puisque l'action ne serait pas dirigée contre son père, et qu'il aurait pour but d'arriver à un résultat conforme à son intention probable. Mais alors même qu'une crainte mal fondée l'empêcherait d'agir, ce ne serait pas une raison pour que le législateur eût entendu que la prescription ne courrait pas contre lui, car il nous montre ailleurs, article 1114, qu'il ne tient pas compte de la crainte révérentielle du descendant envers son ascendant dans les rapports qui peuvent avoir lieu entre eux, et, dans l'article 475, il confirme cette même idée en disposant que toute action du mineur contre son tuteur, refativcmentaux faits de sa tutelle, se prescrit par dix ans à compter de la majorité, sans distinguer si le tuteur est un étranger ou le propre père du mineur.

Le partage d'ascendant, lorsqu'il contient une lésion de plus du quart, est susceptible d'être ratiGé dans la suite. Mais l'enfant lésé ne peut point dans le partage même renon-

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cer à son action en rescision, car autrement cette action serait souvent infficace. La ratification peut avoir lieu, pour le partage entre-vifs, du vivant même de Tascendant.

Elle peut être faite, soit expressément, soit tacitement, suivant les règles générales posées par Tarticle 1338. Quant au point de savoir si la ratification tacite peut aussi résulter de Taliénation consentie par Tenfant lésé de Tun des biens compris dans son lot, il se rattache à la question controversée qui s'élève au sujet de Tarlicle 892, lorsqu'il s'agit d un partage ordinaire.

La rescision pour cause de lésion, lorsqu'elle a été prononcée, a pour effet de rétablir l'indivision entre les descendants^ qu'il s'agisse d'un partage testamentaire ou d'un partage entre-vifs, et, dans ce dernier cas^ qu'elle ait été prononcée avant ou après la mort de l'ascendant. La rescision du partage entraîne la résolution des attributions individuelles faites aux copartagés et par suite celle des aliénations et des charges qu'ils auraient pu consentir au sujet des biens rede-^ venus indivis. C'est l'application de la maxime resoluto jure daniis resolvitur jus accipientis , Cette maxime ne devrait cependant pas s'appliquer, et les droits des tier3 devraient être maintenus dans le cas où le demandeur en rescision lui-même les aurait établis, parce qu'il serait alors obligé h garantie vis-à-vis des tiers, et que cette perspective d'avoir à les indemniser pourrait gêner l'exercice de son action^

La rescision du partage rétablit l'indivision entre tous les enfants qui y ont été compris, qu'ils viennent ou non à la succession de l'ascendant, quand il s'agit du partage entre vifs, mais seulement entre les enfants héritiers quand il s'agit de partage testamentaire.

Lqs libéralités préciputaires faites dans l'acte de partage ne

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sont pas atteintes par la rescision, qu elles s'adressent à des étrangers ou aux descendants eux-mêmes, la rescision du partage ne pouvant s'appliquer qu'aux biens partagés.

Lorsque Tavantage fait à lun des descendants consiste en ce qu'il a reçu une part plus forlo que les autres avec cette clause que Texcédant lui est donné par préciput, il doit survivre à la rescision du partage, comme s'il résultait d'une disposition séparée et qu'il eût pour objet un corps certain ou une somme d'argent déterminée. La difficulté*, en ce cas, consistera à déterminer le montant de l'avantage; mais cette évaluation une fois faite, il faudra appliquer au préciput les règles qui lui soqt propres.

Maintenant que nous avons parlé des causes de nullité du partage (car la deuxième partie de l'article 1079 dont nous allons nous occuper bientôt ne donne pas lieu, selon nou^^, à une action en rescision, mais à une action en réduction), voyoïis quel serait, au point de vue de la nullité ou de la rescision l'effet de la clause par laquelle l'ascendant aurait stipulé que celui de ses enfants qui attaquerait le partage serait privé de sa part dans la quotité disponible.

Une pareille clause insérée dans l'acte dans le but d'empêcher toute attaque dirigée contre lui, malgré le vice dont il serait atteint, serait illicite et ne devrait point gêner les copartagés dans l'exercice de leur droit ; ils pourraient agir en nullité ou en rescision sans avoir à craindre la diminution de leur lot^ la perte de leurs droits dans la quotité disponible. Il en serait autrement cependant s'il s'agissait d'un vice du partage tel qu'ils auraient pu valablement renoncer d'avance à s'en prévaloir. Ainsi, nous avons vu que les descendants pouvaient valablement renoncer à l'action en nullité, résultant de l'inobservation des articles 826 et 832. Si donc l'ascendant avait stipulé que celui qui attaquerait le partage, en

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se fondant sur ces articles, perdrait sa part dans la quotité disponible, la clause serait valable et devrait produire tous ses effets.

Nous avons annoncé une autre solution pour le cas où l'ascendant chercherait à écarter Texercice d'une action en nullité ou en rescision à laquelle les eofants ne pourraient pas renoncer âans le partage. Si, par exemple, il avait déclaré priver de sa part dans la quotité disponible celui qui ferait rescinder le partage pour cause de lésion, ce serait comme si, après avoir donné purement et simplement la réserve, il avait dit : Quant aux biens qui constitueront dans le lot de chacun de mes enfants sa part de quotité disponible, je ne les lui abandonne qu'à la condition qu'il n'en aura pas Taction en rescision contre le partage. Il n'y aurait là autre chose qu'une donation faite sous une condition illicite, puisque la loi ne permet pas de renoncer dans le partage niême à l'exercice de l'action en rescision pour cause de lésion, et, comme dans les donations, les conditions contraires aux lois sont réputées non écrites (art. 900), la clause ne serait susceptible de produire aucun effet.

L'article 900 s'appliquant aussi bien aux testaments qu'aux dispositions entre-vifs, nous devons donner la même décision, quant au partage testamentaire.

Nous avons toujours supposé, jusqu'à présent, que le partage contenait réellement une cause de nullité à laquelle l'ascendant avait cherché à se soustraire ; mais il pourrait se faire qu'en insérant la clause dont nous avons parlé, son but eût été tout différent. Supposons, en effet, qu'après avoir fait un partage parfaitement valable à tout égard, il stipule dans l'acte que celui qui l'attaquera sera privé de sa part dans la quotité disponible, voulant ainsi écarter toute tentative inconsidérée de faire annuler le partage, et assurer,

autant que possible, la paix entre ses descendants. II n'y aurait là rien d'illicite, rien qui tendît à un résultat contraire aux prescriptions de la loi. Une telle disposition serait donc de nature à produire ses efifets; et si, sans en tenir aucun compte, l'un des descendants venait à attaquer le partage, il serait juste qu'il enjourût la peine de sa témérité.