DES EFFETS DD PARTAGE TESTAUENTAIRB

Nous parlerons d'abord des effets du partage testamentaire. Comme toute autre disposition faite par testament, il ne produit d'effet qu'à la mort de son auteur, mais s'il n'investit les copartagés d'aucun droit actuel , il a l'avantage de prévenir les contestations qui pourraient surgir entre eux, et d'éviter les frais d'un partage judiciaire, quand il y a parmi eux des incapables.

Comme les actes de dernière volonté, il est révocable au gré de l'ascendant. Il peut être révoqué, soit expressément, par un testament postérieur, ou un acte devant notaire (art. 1035), soit tacitement, par des dispositions nouvelles incompatibles avec son existence (art. 1036) La révocation pourrait être totale ou ne porter que sur l'un des lots seulement; mais, même dans ce dernier cas, elle entraînerait la nullité du partage, si elle absorbait le lot tout entier; les choses se passeraient comme si l'un dgs copartagés avait été omis tout d'abord (1078). La révocation partielle qui no ferait, au contraire, que diminuer l'un ou quelques-uns des lots, laisserait subsister le partage; seulement, si des chan-

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gements opérés par rascendant, il résultait une violation de Tarticle 832 ou de l'article 1079, l'héritier, au préjudice duquel elle aurait lieu, pourrait intenter les actions qui naissent de ces articles.

Nous pensons que ce que Tarticle 1038 dit du legs, devrait s'appliquer aussi à la part attribuée à Tun des copartagés, et qu'en conséquence, l'aliénation de Tun des objets qui s'y trouveraient compris, en emporterait la révocation pour tout ce qui aurait été aliéné; lascendant devrait alors être considéré comme ayant voulu modifier les bases de sa disposition. Ainsi il n'y aurait pas lieu, dans cette hypothèse, à Texercice de l'action en garantie.

De même qu'ils peuvent être diminués, les lots peuvent aussi être augmentés, par suite d'embellissements, de constructions nouvelles. Si des acquisitions contiguës viennent s'ajouter à certains immeubles, il faudra appliquer la règle d'interprétation contenue dans l'article 1019.

Les changements de valeur que subissent les biens partagés, par suite do cas fortuits, nuisent et profitent, exclusivement, aux descendants dans les lots desquels ces biens se trouvent placés, sauf, bien entendu, s'il y a lieu, Texercice de Taciion en rescision pour cause de lésion. Mais s'il n'y a aucune lésion^ dans le sens que l'article 1079 attache à ce mot, les inégalités, provenant d'un fait accidentel, ne doivent pas plus être prises en considération que celles qui rérésulteraient d'une erreur involontaire de la part de l'ascendant. Le système contraire tendrait à détruire la stabilité de parlage que le législateur a voulu assurer et laisserait la porte ouverte à une foule de réclamations et de débats entre les héritiers.

Nous avons déjà fait remarquer, en parlant des personnes qui peuvent y être comprises, que le partage testamentaire

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est un simple ac^e de distribution, que les copartagés ne sont point des légataires, mais de simples héritiers ab intestat. Cette opinion, qui avait été jusqu'à ce jour généralement admise, a été combattue par M. Bertauld, dans son dernier volume sur les questions pratiques et doctrinales du Code Napoléon. Le savant professeur soutient qu'elle n*est qu'une réminiscence fâcheuse de Tanc en droit, qu'elle n'est d'ailleurs fondée sur aucun texte, qu'il est, ratjonnellement, difficile de la justifier. Pourquoi, en effet, refuser au copartagé le droit de réclamer, tout en renonçant à la succession, l'exécution de la disposition faite en sa faveur, et l'empêcher de se soustraire ainsi à l'obligation de rapporter des donations antérieures? Le partage testamentaire, comme tout autre testament, ne contient que des legs, et la renonciation faite par le successible ne lui enlève ni sa qualité de légataire, ni sa qualité de copartagé. Il en résulte, principalement, que si l'un des copartagés vient à mourir avant le testateur, ce n'est point en vertu de la représentation que ses enfants viennent prendre sa place, car la représentation n'est pas admise dans les successions testamentaires, mais eu vertu d'une substitution vulgaire tacite; que les copartagés doivent avoir la capacité nécessaire pour recueillir par testament; qu'ils n'ont pas besoin, pour n'être tenus des dettes que intra vires successionis, d'accepter sous bénéfice d'inventaire.

Malgré tout ce que cette opinion peut avoir de séduisant, il vaut mieux, suivant nous, s'en tenir au système communément adopté, et décider que le partage testamentaire n'est qu'un acte de distribution, qui laisse subsister la vocation héréditaire des descendants, et ne fait que régler les droits successifs qui leur sont conférés par la loi. Cetie décision n'est, il est vrai, fondée sur aucun texte, mais elle était déjà

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admise autrefois, dans notre ancien droit. Pourquoi le législaleur moderne laurait-il abandonnée? Elle résulte de la nature même du partage, elle est conforme à Tintentîon de son auteur. Que veut Tascendanl? Éviter les contestations à venir, en laissant à ses descendants une succession toute partagée, au lieu de la laisser indivise entre eux. C'est en vain qu'on objecterait que sa disposition peut contenir, dans une certaine lin ite, des avantages, des libéralités, et que ce n est point là le caractère d'un acte simplement distribulif, car, tant qu'il n'y a pas lésion de plus du quart ou atteinte à la réserve, suivant les termes de l'article 1079^ l'inégalité des lots est présumée n'être que le résultat d'une erreur inévitable dans l'estimation de la valeur des biens.

S^il est vrai que les descendants doivent être considérés comme succédant ab intestat^ et non en qualité de légataires, on doit admettre les conséquence suivantes : ils ne peuvent recueillir les biens qui leur sont assignés dans le partage, qu'autant qu'ils ne renoncent pas à leur qualité d'héritiers légitimes.

Ils sont saisis, de plein droit, des objets compris dans leur lot et ne sont point tenus de s'en demander réciproquement la délivrance.

S'ils acceptent purement et simplement la succession, ils sont tenus des dettes ultra vires. Chacun d'eux peut être poursuivi personnellement pour sa part et portion, sauf son recours contre les autres ou le recours des autres contre lui, dans le cas oii la somme qu'il aurait payée serait supérieure ou inférieure à celle qu'il devrait définitivement acquitter en vertu de la disposition expresse de l'ascendant.

Il ne peuvent être exclus du partage que s'ils se trouvent dans l'un des cas prévus par l'article 727. L'article 955, qui

prévoit les causes de la révocation Jes donations et des legs pour ingratitude, ne leur est point applicable.

II en sera de même de l'article 954, car l'inexécution des conditions peut entraîner la révocation des legs, mais elle ne peut point faire perdre la qualité d'héritier ab intestat,

EnCn, comme nous avons déjà eu occasion de le dire^ pour pouvoir être compris dans un partage testamentaire, il faut être capable de recueillir une succession légitime, et non pas de recevoir par testament.

C'est à la mort de l'ascendant que Tacle produit tous les effets du partage ordinaire. L'action en payement d'une soulte, l'action en garantie pourront être exercées, et elles seront privilégiées aux termes Je l'article 2103 3^ L'action en rescision appartiendra à celui qui se prétendrait lésé de plus du quart. On s'est demandé à partir de quelle époque devait courir le délai pendant l:quel le p ivilége du copartageant doit être inscrit, aux termes de l'article 2109 et de l'article 6 de la loi du 23 mars 1855. Nous croyons que la loi n'ayant pas fixé, pour ce cas particulier, un autre point de départ, c'est l'ouverture de la succession qui le déterminera, car c'est à cette époque que le privilège prend naissance. Il en résultera cette conséquence rigoureuse, qu'il sera perdu pour le descendant qui ne connaîtrait le partage que soixante jours après l'ouverture de la succession.

Le partage produit ses effets à l'égard de tous ceux qui deviennent héritiers. Si donc les copartagés sont tous vivants au moment de la mort de l'ascendant, et acceptent sa succession, il n'y a pas de difficulté. Mais que décider si l'un ou quelques-uns d'entre eux prédécédent, renoncent ou sont déclarés indignes?

Occupons-nous d'abord de la première hypothèse.

Un père ayant, par testament, partagé ses biens entres ses

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enfants, l'un d'eux vîent à mourir avant lui. Il faut faire une distinction. Si le copartagé meurt sans laisser de postérité, les choses se passeront comme si le partage n'avait été que partiel, et n'avait point compris les liens devant constituer la part du prédécédé. Si, au contraire, il laisse des enfants, faudra-t-il leur appliquer l'article i078 et dire quêtant omis ils pourront demander la nullité de l'acte? Je ne le pense point, car cet article n'entend parler que des enfants ou descendants qui seraient omis complètement, c'est-à-dire, soit par eux-mêmes , soit par leur auteur. Mais ceux dont nous nous occupons se trouveront compris dan^ le partage, dans la personne de leur père dont ils viendront prendre la place et recueillir le lot, en vertu des règles de la représentation . C'est en vain qu'on nous opposerait qu^elle n'est point admise dans les successions testamentaires, puisque nous avons, ici, une véritable succession ab intestat.

Si l'un des copartagés vient à renoncer ou à être déclaré indigne, peu importe qu'il ait ou non une postérité. Les principes de la représentation ne pouvant plus s'appliquer, puisqu'on ne représente pas les personnes vivantes, il y aura lieu, dans tous les cas^ à un supplément de partage.

Si tous les copartagés renonçaient ou étaient frappés d'indignité, le partage serait nul pour le tout, alors même qu'ils auraient des enfants, car ceux-ci ne pouvant venir à la succession que de leur chef, n'auraient aucun titre pour recueillir les parts attribuées à leurs auteurs.

Dans les partages ordinaires, ce n'est qu'en vertu d'une fiction que chaque héiilier est considéré comme ayant succédé seul et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot et n'ayant jamais eu la propriété des autres biens (art. 883.) En réalité, il a été copropriétaire de tous les biens, et n'a cessé de l'être que par suite des échanges intervenus

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entre ses cohéritiers et luî. Aussi ceKe fiction ne doît-elle produire son effet, que dans les cas en vue desquels elle a été spécialement créée, c'est-à-dire dans les rapports des copartageants et des personnes auxquelles des droits réels ont été constitués pendant Tindivision. Elle ne doit point s'appliquer en dehors de ces cas. Il en résulte que si parmi les héritiers, se trouve une femme mariée sous le régime de la communauté, et que de tous les immeubles qui, à eux seuls, composent la succession, le moins considérable étant mis dans le lot de la femme, celle-ci devienne créancière d'une soulte, cette soulte, n'étant que la représentation d'un droit immobilier, doit constituer un propre, comme l'aurait fait ce droit lui-même et ne point tomber en communauté.

Il faut décider, par les mêmes motifs, que si une soulte a été attribuée à une femme mariée sous le régime dotal avec stipulation qu'il devra être fait remploi des propres aliénés, le mari ne pourra la toucher, sans remplir cette condition.

Mais faut-il en dire autant, quand il s'agit des partages testamentaires? On pourrait soutenir la négative et dire que ce qui n'est qu'une fiction, dans les partages ordinaires, est dans les autres une réalité; que bs copartagés y reçoivent directement de l'ascendant les biens qu'il leur destine, que l'indivision n'a jamais existé entre eux, et qu'ils n'ont réellement jamais été propriétaires que de leur lot. Il en résulterait des conséquences différentes de celles que nous avons indiquées précédemment, et, pour reprendre nos deux hypothèses, il faudrait décider que, dans la première, la soulte tomberait en communauté de la même manière qu'une somme provenant d'un legs ou d'une donation^ et que dans la seconde, le mari ne serait point tenu d'en faire le remploi.

Nous préférons l'opinion contraire. Nous pensons que Tindivision a existé, entre ceux qui sont compris dans un par-

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tage testamentaire, au moins pendant un instant de raison. Qomment, en effet, expliquer autrement Texistence de l'action en garantie et de l'action en rescision pour cause de lésion ? Ce ne sera donc qu en vertu d'une fiction que chaque copartagé sera considéré comme ayant toujours été seul et unique propriétaire des choses qui lui sont attribuées, et ce principe étant admis, nous savons déjà quelles conséquences il faut en tirer.

Il arrive quelquefois que, pour assurer le maintien de son partage, lascendant y ajoute une clause pénale par laquelle il déclare que celui qui Tattaquera sera réduit à sa part dans la réserve et que la quotité disponible appartiendra tout entière à ceux qui respecteront ses dispositions.

Cette clause ne peut évidemment s'adresser qu'à ceux qui, ayant plus que leur réserve, mais croyant avoir moins que leur part héréditaire, pourraient être tentés d'exercer l'action en rescision pour cause de lésion, ou l'action en nullité pour composition vicieuse des lots. Je crois qu'elle devrait être considérée comme valable et produire son effet, quand l'ascendant, s'éiant d'ailleurs conformé à la loi pour la répartition de ses biens, n'aurait eu d'autre but, en l'insérant dans son acte, que d'en garantir les dispositions contre des attaques injustes, ne pouvant avoir pour résultat que de troubler les familles. En sorte que, si les demandeurs en nullité ou en rescision succombaient dans leurs poursuites, ils devraient supporter la peine de leur imprudence ou de leur cupidité.

Mais si l'ascendant avait voulu ainsi arriver à maintenir des inégalités que la loi défend et se soustraire aux prescriptions des articles 832 et 1079 1°, la clause pénale devrait être réputée non écrite (art. 900), et tout coparlagé lésé pourrait^ après avoir fait annuler le par.'age, venir demander sa part et dans la réserve et dans la quotité disponible.

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SECTION II

DES EFFETS DU PÂltTAGE ENTRE VIFS.

Le partage entre vifs se distingue du partage testamentaire en ce qu'il produit des effets du vivant même de l'ascendant. II opère, à l'instant même oii il a lieu, une translation de propriété au profit des descendants qui, devenus désormais propriétaires incommutables des biens qui leur sont attribués, peuvent en disposer d'une manière définitive, et s*ils meurent avant l'ascendant, les transmettre à leurs héritiers légitimes ou testamenlaires quels qu'ils soient, sauf, bien entendu, l'application des articles 747 et 915. Tel qu'il est organisé par le Code, il est donc tout différent de l'ancienne démission de biens, qui ne produisait que des effets futurs et éventuels ; sur ce point, tout le monde est d'accord.

Mais une question encore vivement controversée parmi les auteurs et dans la jurisprudence est celle de savoir quelle est la nature juridique du partage entre-vifs et à quelle époque il peut produire ses différents effets. Faut-il lui reconnaître, au moment même oia il existe, le simple caraclère d'une donation, pour ne lui reconnaître le caractère de partage qu'à la mort de l'ascendant ; ou faut-il admettre qu'il naît avec le double caraclère de partage et de donation, et qu'il peut immédiatement produire les effets de l'un et de l'autre?

Avant d'entrer dans la discussion de la question, je crois devoir écarter d'abord un système suivi pendant quelque temps par la Cour de cassation, mais aujourd'hui généralement abandonné. Il consistait à voir, dans le partage entre vifs, un partage actuel d'une succession anticipée, devant donner lieu de suite au calcul de la réserve et de la quotité

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disponible et h l'exercice des actions en réduclion, absolument comme si la succesion venait de s'ouvrir.

Ce système violait la règle déjà admise par Pothier : nulla estviventis hereditas. Il violait l'article 929 du Code Napoléon, qui dispose implicitement que le montant de la réserve et de la quotité disponible ne peut être connu qu'après la mort du de cujus, et que^ par conséquent, il ne peut exister qu'une seule réserve et une seule quotité disponible ; enfin, il était contraire à l'intention de Tascendant, dont il restreignait les pouvoirs en ne tenant compte, pour le calcul de la quotité de biens dont il pouvait disposer postérieurement au partage, que de ceux qui n'y avaient pas été compris.

Suivant le système adopté maintenant par la jurisprudence et la majorité des auteurs, le partage entre vifs n'est, pendant la vie de l'ascendant, qu'une simple donation ; ce n'est qu'à sa mort qu'il peut acquérir le caractère de partage, mais seulement à l'égard des descendants qui acceptent la succession.

Ainsi, tant qu'elle n'est pas ouverte, aucun d'eux ne peut invoquer la garantie, le privilège ni l'action en rescision pour cause de lésion, car il n'est encore qu'un donataire, et non point un copartagé, et cette dernière qualité ne doit jamais appartenir ni au prédécédé ni au renonçant, lesquels ne sont point héritiers.

Cette doctrine est, comme on le voit, un retour partiel à l'ancienne démission de biens. Voici les principaux arguments sur lesquels on la fonde :

Les descendants, tant que vit l'auteur du partage, n*ont aucune espèce de droits sur ses biens. Ils ne tiennent uniquement que de sa libéralité ceux qu'il veut bien leur transmettre. De môme qu'il aurait pu ne rien leur donner du tout, il peut restreindre comme bon lui semble sa libéralité à leur

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égard. C'est donc en vain qu'ils prétendraient ne pas se contenter de ce qu'ils ont reçu et qu'ils voudraient obtenir davantage ; c'est en vain qu'ils prétendraient pouvoir exercer des recours les uns contre les autres, car, comme ils ne se sont jamais rien transmis entre eux et qu'ils tiennent tout directement du testateur^ ces recours n'auraient aucun fondement. Ils pourront bien, quand ils seront héritiers, examiner si ce qui leur a été attribué est en rapport avec leur part héréditaire, mais tant que leurs droits ne sont pas ouverts, ils ne peuvent pas dire qu'ils ont été méconnus.

On ajoute que ce système est conforme à la théorie du Code sur les avancements d'hoirie, et qu'il ne faut point s'ôtonner de voir un acte perdre tout à coup son premier caractère pour en prendre un nouveau à partir d'une certaine époque, parce que c'est précisément ce qui a lieu pour les avancements d'hoirie auxquels les dispositions du partage entre vifs doivent être assimilées. Si, par exemple, un père ayant trois enfants et trois immeubles à peu près de même valeur, fait donation de l'un d'eux à l'un de ses enfants, celui-ci possède l'immeuble à titre de simple donataire, pendant toute la durée de la vie du donateur et, môme après sa mort, il le conserve au même titre s'il renonce à sa succession. Mais s'il l'accepte, son titre se modifie; il reste propriétaire de l'immeuble, mais ce n'est plus comme simple donataire, c'est désormais comme héritier, comme copartageant, et les actions qui résultent du partage naissent aussitôt pour ou contre lui. C'est ainsi, dit-on, qu'on doit expliquer les effets du partage entre vifs.

Enfin, on invoque l'intention même de l'ascendant, qui, à défaut d'une déclaration contraire, doit être présumé avoir voulu s'en rapporter aux règles admises par le Code pour les avancements d hoirie, c'est-à-dire avoir voulu faire une série

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de donations devant servir, un jour, de partage de succession entre ses descendants devenus héritiers. Biais vouloir les traiter comnoe des coparlagés avant même qu'ils soient héritiers, ou s'ils refusent de l'êlre, c'est violer rintenlion de Tascendant aussi bien que la loi.

Des auteurs, tout en admettant en principe le système précédent, le trouvent trop absolu et n'en approuvent pas toutes les conséquences. Ainsi, tout en reconnaissant que le partage entre vifs ne constitue, pendant la vie du disposant, qu^un ensemble de donations, ils lui attribuent, néanmoins, à partir du moment même oii il existe, certains effets du partage. Ils refusent aux descendants les actions en nullité ou en rescision, parce que, disent-ils, des textes formels (art. 1078 et 1079) n'en autorisent Texercice qu'à la mort de l'ascendant, mais ils leur accordent immédiatement l'action en garantie et le privilège de l'article 2103 3°.

Le système qui nous paraît devoir être suivi sur cette importante question, estcelui qui consiste à considérer le partage entre-vifs, au moment même où il est fait, comme ayant le caractère d'un partage, et comme devant conserver ce caractère à l'égard de tous ceux qui s'y trouvent compris, lors même qu'ils viendraient à prédécéder ou à renoncer à la succession. Les rédacteurs du Code auraient donc, sur ce point, complètement abandonné la théorie ancienne sur les démissions de biens, pour en adopter une nouvelle et toute différente. Nous croyons, en effet, que telle a été leur pensée; et cela résulte, pour nous, de la rédaction de l'article 1076^ aux termes duquel, dans l'opinion contraire, on n'attache pas suffisamment d'importance. Cet article dispose que les partages entre-vifs seront faits avec les formalités, conditions et règles prescrites par les donations entre vifs. Il s'ensuit qu'ils doivent eue faits par actes notariés; qu'ils sont irrévo-

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cables en principe, sauf les exceptions que le Code y apporte; quîls ne peuvent avoir pour objet que des biens présents, et qu enfin leur existence^ comme celles des donations elles-mêmes, ne doit pas être subordonnée à la condition que les descendants survivront à leur auteur et accepteront sa succession.

Cette dernière conséquence est, du reste, très-équitable. Elle doit être dans la pensée de lascendant quand il fait ses dispositions, et tout porte à croire que le législateur a entendu la consacrer. Dans Topinion de ceux qui ne l'admettent point, des résultats fâcheux sont possibles. II peut arriver que, par Teffet du hasard ou même par la volonté d'un seul des descendants, l'harmonie du partage tout entier soit détruite; car s'il suffit de renoncer pour perdre la qualité de copartagé, il est facile, ainsi, de se soustraire à l'action en garantie et de purger les biens qu'on a reçus du privilège auquel ib devaient être affectés. L'inconvénient est encore bien plus grand, si tous les descendants renoncent; car^ alors, le partage s'évanouit complètement : il n'y a plus que des donations ; et l'on voit ainsi se produire cet effet bizarre, qu'un acte fait conform(^ment à la loi, pour être un partage, n'en a jamais le caractère. On cherche à expliquer, sinon à justifier, cette bizarrerie, en rappelant ce qui se passe à propos des dispositions faites en avancement d'hoirie, mais on a tort de les confondre avec celles qui constituent le partage entre vifs; elles n'ont pas la même nature, et il y a entre elles plusieurs différences : les unes ont quelque chose d'éventuel et de provisoire, elles sont subordonnées à un èglement futur, elles subissent le rapport; les autres attribuent définitivement à chaque copartagé la portion qu'il reçoit, et ne sont l'objet d'aucun compte ultérieur : l'obligation du rapport ne les atteint pas. Les premières peuvent être

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faites isolément, et n'impliquent pas le moins du monde, de la part du disposant, Tintention d'établir l'égalité entre les successibles ; les secondes, au contraire, ne sont faites que dans un but d'égalité. C'est là leur seule raison d'être. Aussi imporle-t-il de les maintenir avec le caractère que les parties sont censées leur avoir reconnu, et qu'elles ne doivent pas pouvoir leur faire perdre.

Le partage entre vifs, disons-nous, doit produire ses effets du vivant même de son auteur. Il serait bien étonnant qu'il ne les produisît qu'après sa mort, absolument comme le partage testamentaire. C'est le propre des actes entre vifs de s'exécuter immédi itement avec toutes leurs conséquences, à moins que leur exécution ne soit suspendue par un terme ou par une condition. On objecte qu'une succession ne peut cependant pas être partagée avant d'être ouverte : prius est esse quam esse taie. Il est facile de répondre que le partage entre vifs n'est point un partage de succession ; qu'aux termes de l'article 1076, il ne peut avoir pour objet que des biens présents. C'est un partage de choses rendues communes entre les descendants par la volonté même de l'ascendant,^ qui, avant de faire à chacun d'eux des attributions particulières, est censé faire d'abord au profit de tous un abandon collectif. Qu'on ne dise pas^ qu'après s'en être dépouillé, il n'a plus le droit de faire le partage de son patrimoine. Ce droit lui est implicitement reconnu par la loi, et ce n'est point là, d'ailleurs, une innovation, car il existait autrefois dans les pays coutumiers, au profit de celui qui s'était démis de ses biens.

Si lascendant s'en tenait à l'abandon collectif, ses héritiers se trouvant dans l'indivision, auraient, en pareil cas, à opérer eux-mêmes le partage et nul doute qu'alors il ne produii&ît immédiatement ses effets. Pourquoi donc en se-

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rait-il autrement, dans le cas où le donateur, usant des pouvoirs que la loi lui accorde, s'acquitterait lui-même de ce soin?

Nous avons déjà vu que ce système conduisait à des résultats très-sali^faisants ; nous verrons, plus tard, en parlant de la lésion, que ses adversaires sont obligés de demander une réforme législative pour échapper à des conséquences dont rinconvénient est tel que nous ne croyons pas qu'elles aient pu être dans Tesprit des rédacteurs du Code.

Pour résumer en quelques mots quels soDt les effets du partage entre vifs dans les rapports des descendants entre eux, nous dirons : que si Tun d'eux se trouve lésé de plus du quart, il aura immédiatement Texercice de Taclion en rescision; que s'il est évincé de l'un des objets compris dans son lot, il pourra recourir en garantie contre les autres, sans être obligé d attendre Texpiralion d'un délai plus ou moins long, pendant lequel ils pourraient devenir insolvables; qu'enfin, s'il est créancier d'une soulte, sa créance jouira du privilège de Tarticle 2103 3% lequel devra être inscrit, soit dans les soixante jours, soit dans les quarante-cinq jours, à partir du partage, sous peine de dégénérer en simple hypothèque. Dans l'opinion de ceux qui pensent qu'il ne peut naître qu'à la mort de l'ascendant, l'inscripiion prise en temps opportun, ne peut rétroagir que jusqu'à l'époque de sa mort, bien que le contraire ait été soutenu, de sorte que l'efficacité du privilège dépend absolument des copartagés qui peuvent l'annihiler en hypothéquant ou en aliénant les biens sur lesquels il doit porter.

Supposons maintenant qu il y ait prédécès, renonciation ou indignité de l'un ou de plusieurs des descendants, et voyons quels en sont les effets.

Si l'un deux vient à mourir avant Tascendant, sans laisser

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de postérité, ses héritiers, quels qu^ils soient, recueillent la donation qui lui a été faite, et succèdent à ses droits et à ses obligations de copartagé ; car chacun doit avoir les mômes droits et les mêmes obligations que son auteur. D'après la jurisprudence, au contraire, le titre de donataire est le seul qui puisse leur être transmis.

Si le prédécédé laisse des descendants, ceux-ci, s'ils recueillent sa succession, succèdent à sa double qualité, pour les motifs que nous venons d'indiquer. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 1078 qui, en déclarant le partage nul, dans le cas oiïi les descendants du prédécédé n'y seraient pas compris, doit s'entendre d'un partage qui serait postérieur au décès. Dans Thypothèse qui nous occupe, il ne serait pas exact de dire que les descendants eussent été omis ; car en vertu des règles sur la représentation, ils sont mis à la place du représenté. S'ils renonçaient â la succession de leur père, ils laisseraient aux héritiers de ce dernier le bénéfice et les charges du partage ; comment, en effet, pourraient-ils prétendre aux actions tenJant à l'augmentation ou à la conservation d'un lot qui serait entre les mains d autrui, et dont ils ne profiteraient pas?

Nous avons vu que le renonçant n'en garde pas moins, malgré sa renonciation, sa qualité de copartagé. Mais en vertu de principes généralement admis, il perd son droit à la réserve, et ne peut conserver son lot que jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Si donc celle-ci se trouvait dépassée, il devrait subir la réduction.

L'atteinte à la réserve pourrait se produire de plusieurs manières. Elle pourrait d'abord, incontestablement, être la conséquence d'une libéralité préciputaire. Pourrait-elle résulter du partage lui-même? Cela dépendrait des çircons-

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tances et de la solution donnée à une certaine controversé. Si Ton suppose qu'un seul des descendants renonce, et qu'on admette la théorie d'après laquelle le renonçant ne compte pas pour le calcul de la réserve, il est facile de voir que la part qui lui est attribuée étant réputée égale à celle des autres, ne peut q^rétre égale ou inférieure, mais jamais supérieure à la quotité disponible.

Mais s'il y a plusieurs renonçants, ou si. d'après la jurisprudence, on reconnaît que le renonçant doit être pris en considération pour la déterm.'nalîon de la réserve, celle-ci peut se trouver atteinte par les dispositions du partage, le partage étant, du reste, parfaitement conforme à Tégalité. Ainsi, s'il n'y a que. deux descendants, ou trois, au plus, la quotité disponible étant du tiers, dans le premier cas, du quart, dans le second, le renonçant sera présumé avoir reçu u'i sixième de trop dans l'un, un douzième de trop dans l'autre. Ce sera donc à lui à prouver, s'il y a l'eu^ qu'il n'a, en réalité, rien reçu au delà de ce que la loi lui permet de recevoir.

On a discuté sur la question de savoir quelle est la quotité disponible d'une personne qui a compris dans un partage entre-vifs une partie de son patrimoine. Mais on admet généralement aujourd'hui qu elle doit être calculée tant sur les biens partagés que sur ceux qui existent au décès du di:?posant (art. 922). Cette opinion n'a rien de contraire à Tirrévocabilité Je la donation-parlage, car le rapport Gciif qui a lieu dans celte hypothèse, n'a point pour résultat de faire exécuter, sur les biens rajiportés, les dispositions postérieures, mais seulement de déterminer le taux qu'elles peuvent atteindre. Elle s'accorde parfaitement avec Tanicle 1077, qui parle d'un deuxième partage, et non point d'une deuxième succession. Enfin, elle est conforme à l'intention de l'ascendant,

qui n'a point entendu restreindre pour Tavenir son droit de disposer.

Voilà quels sont, entre les descendants, les effets du partage entre vifs. Voyons quels sont ceux quil produit entre Tascendant et les descendants.

A ce point de vue, c*est une véritable donation entre vifs, et il est soumis aux mêmes règles que celte espèce de libéralité. Il doit revêtir les mômes formes, il s'applique aux mêmes biens, et exige la même capacité de la part des parties contractantes. Comme tout autre donateur, l'ascedani n'est point, en général, tenu de la garantie, mais exceptionnellement il répond de l'éviction, quant elle provient de son fait, ou qu'elle se produit au pr/judice d'un copartagé qui a reçu son lot dotis nomine. Il est ascendant donateur, et conformément à 1 article 747, il succède, à l'exclusion de toute autre personne, aux choses par lui données. Il peut invoquer toutes les causes de révocation auxquelles la loi soumet les donation entre vifs : ingratitude, Tinexécution des charges, la survenance d'enfants.

Il semble, au premier abord, que cette dernière cause de révocation ne puisse pas se produire en notre matière, car la condition de son application est que l'auteur de la libéralité n^ait pas eu d'enfant au moment oii il l'a faite, or dans le partage entre vifs, elle est faite aux enfants euxmêmes. Cependant, si Ion admet que Texistcnce d'enfants adoptif?, ou naturels, au moment de la donation, n'empêche pas que la révocation n'en soit possible, aux termes de l'article 960, et que ce soit entre de tels enfants que le partage ait été fdif, il faudra bien reconnaître que la survenance d'un enfant légitime le révoquera de plein droit.

Quant à la révocation qui a pour cause l'ingratiudô des

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donateurs ou rinexécution des charges, elle est tout naturellement applicable aux descendants copartagés, et si elle les atteint tous, elle fait tomber le partage tout entier; mais si elle ne s'adresse qu*à un ou à quelques-uns d'entré eux, le partage subsiste vis-à-vis Jes autres tant que dure la vie de l'ascendant, mais à sa mort, celui ou ceux qui ont été privés de leur lot, se trouvant dans le même cas que s'ils avaient été omis, peuvent en demander la nullité en se fondant sur l'article 1078. Cette solution n'est pas adoptée par certains auteurs. Us trouvent qu'il est dur d'anéantir un acte aussi important à cause de la faute d'un seul ; alors ils autorisent l'enfant qui se trouve privé de son lot par suite de la révocation de la donation, à le reprendre à la mort de l'ascendant. Mais sur quel titre peut-il donc établir sa réclamation? II n'est plus donataire; il a cessé d'être copartagé en cessant d'être donataire ; il peut bien invoquer la qualité d'héritier, mais il ne peut la faire valoir qu'en demandant l'application de l'article 1078, et non point en réclamant tels ou tels bien déterminés. Je reviendrai plus tard sur cette question.

Dans le cas ou l'ascendant viendrait à mourir sans avoir exercé l'action en révocation, les copartagés, autres, bien entendu^ que celui qui aurait concouru à la révocation^ pourraient-ils la faire prononcer, s'ils étaient dans les conditions exigées par l'article 957, comme s'il s'agissait d'une donation ordinaire? Cette prétention ne devrait point être écoutée^ car si le partage était annulé, il faudrait, immédiatement après, en provoquer un nouveau, ce qui entraînerait des difficultés et des longueurs ; et de plus le copartagé contre lequel serait dirigée l'action, pourrait opposer aux demandeurs la maxime : Quem de evictione tenet actio, cumdem agentem repellit exceptio. Vous voulez me dé-

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pouiller de mon lot, leur dirait-il, mais vous ne pouvez point avoir une telle prétention, vous qui me devez garantie.

C'est à propos des effets du partage entre Tascendant et ses descendants, que je m'occuperai du point de savoir si ces derniers sont tenus des dettes de l'ascendant pendant sa vie. La même question s'élève d'ailleurs quant aux donations qui ne sont point accompagnées d'un partage, quand elles comprennent la totalité ou une quote-part des biens du donateur. Je crois que dans l'un et l'autre cas, les donataires ou les copartagés ne peuvent point être poursuivis, de plein droit, par les créanciers du donateur. Je pense, en effet, que pour être de plein droit tenu des dettes d'une personne, il faut être son successeur universel ou à titre universel, c'està-dire son héritier ou son légataire. Mais un donataire entre vifs^ qu'il reçoive une quote-part des biens du déposant ou même la totalité de ses biens, ne peut être, à mon avis, qu'un successeur à titre singulier. La disposition faite en sa faveur, qu'il s'agisse d'une donation simple ou d'une donation-partage, doit nécessairement désigner distinctement et un à un, tous les biens qu'elle comprend, et Ton sait qu'une disposition de ce genre, s'étendrait-elie à tous les biens du disposant, ne pourrait point constituer un titre universel.

Ceux qui admettent l'opinion contraire, c'est-à-dire qui pensent que le donataire qui reçoit une quote-part des biens du donateur, doit de plein droit supporter une partie de ses dettes, doivent, il me semble, éprouver de grandes difficultés pour la détermination de la part contributive de chacun dans le passif.

Cette détermination serait sans doute facile si les donataires recevaient, sans exception, tous les biens du donateur; mais dans le cas oh la donation ne s'appliquerait qu'aux immeubles, par exemple, la difficulté serait grande. Comment,

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en effet, connaître la valeur des immeubles par rapport à celle des meubles, si Ton ne connaît la fortune tout entière du doftatour, fortune mobilière et immobilière? Il faudrait donc faire un inventaire, ce à quoi le donateur pourrait évidemment se refuser, ou s'en rapporter à la déclaration du donateur, laquelle pourrait ne pas être exacte.

C'est à tort qu'on voudrait assimiler, au point de vue qui nous occupe, les donataires et les légataires et les traiter de la même façon. Certains légataires sont tenus de plein droit des dettes de leur auteur (art. 1009, art. 1012), et cela se comprend; il est juste, en effet, que ceux qui reçoivent une partie des biens, supportent une partie des dettes, le débi* teur primitif étant mort et ne pouvant plus en répondre luimême; mais tant que le débiteur existe, il répond lui-même et tout seul de ses engagements, se fùt-il dépouillé de tous ses biens. Ses biens, en sortant de ses mains, cessent dêtre le gage de ses créanciers.

Mais, dit-on, il en résulte quelque chose de bien rigoureux pour le donateur et de bien injuste pour les créanciers!

Quant au donateur, à Tascendant y je suppose, qui aurait partagé sa fortune entre ses descendants, je conviens qu*il serait scandaleux de le voir tourmenter par ses créanciers, pendant que ses enfants jouiraient en paix de ses biens. Mais ce scandale est-il réellement à craindre en pratique? La présence du notaire au moment de la confection de lacté n'est elle pas une garantie certaine contre un pareil danger? Certes, il aura toujours soin de rédiger une clause relative aux dettes ayant pour but d assurer la tranquillité du donateur. D'ailleurs, à défaut de cette clause, les tribunaux pourraient, comme nous allons le voir, dans certains cas et h raiso.i de certaines circonstances, venir au secours de Tas* cendant donateur.

Quant aux créanciers, ils pourront recourir à l'arlicle 1 i 67 et faii-e annuler la libéralité, comme ayant été faite en fraude de leurs droîls.

A ce système, par lequel on soutient que les donataires ne sont jamais tenus, do plein droif^des dettes da donateur, on objecte certains arguments tirés du droit romain et de notre ancien droit français. On rappelle une règle formulée par d'anciens auteurs en ces termes : bor;ia non intelliguri' tur nisi deductoœre aliéna, en vertu de laquelle les créanciers pouvaient indirectement, suivant les uns, directement, suivant les autres, poursuivre les donataires. Ces auteurs avaient, je crois, détourné de son véritable sens la règle ainsi posée par Ulpîen : Qui ex donatione se obligavit^ in quantum facere potest'^ convenitur^ sedenim, id, quod creditoribus debetur, erit detrahendum. Ulpien voulait dire par là que tout donateur (qu'il soit, du reste, donateur de tous ses biens ou seulement d un bien particulier) pouvait, au moment où on lui demandait Texécution de son obligation, se réserver de quoi satisfaire ses créanciers.

Les rédacteurs du Code, en parlant des dispositions testamentaires, ont distingué plusieurs espèc'^s de legs : le legs universel, le legs à titre universel, et le legs particulier. A propos des donations entre vifs, on ne trouve point la même distinction. C'est qu'ils ont sans doute pensé, et avec raison, qu'une donation entre vifs, ne pouvant s'appliquer qu'aux biens présents, ne pouvait jamais être qu'une dispo* sition à titre particulier.

£n fait^ avons-nous dit, surtout quand il s'agira d'un partage d ascendant, il y aura généralement une clause par laquelle une partie du passif ou mémo le passif tout entier, sera mis à la charge des donatfiires ou des copartagés. Cette clause n*emp£chera pas, sans doute, l'ascendant ou le dona-

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leur de continuer à être tenu lui-même vis-à-vis de ses créanciers (art. 2092), et il pourra encore être poursuivi, mais il aura son recours.

Les créanciers pourront également, s*ils le préfèrent, poursuivre directement les donataires ou les copartagés en vertu de Tarticle 1121, car il y aura bien là une stipulation faite à leur proGt, comme condition de donations faites à d'autres. . A défaut d'une stipulation expresse, les tribunaux pourront, suivant les circonstances > supposer chez le disposant, rintention de se décharger du fardeau de ses dettes. C'est ce qui aura lieu, par exemple, lorsque l'ascendant aura distribué son patrimoine tout entier à des descendants. L ascendant trouvera dans ce pouvoir des tribunaux une protection suffisante.

Ce que nous venons de dire ne peut s'appliquer qu'autant qu'il s'agit de dettes antérieures à lacté de partage ou de dettes devant être contractées dans l'avenir, mais spécialement prévues et déterminées dans l'acte. Quant à la convention qui mettrait purement et simplement les dettes futures à la charge des copartagés, elle entraînerait la nullité du partage (art. 945).

Le partage entre vifs est un acte translatif de propriété. Il opère la transmission des biens corporels et incorporels au profit des personnes qui y sont comprises ; mais cette transmission n'a lieu vis à-vïs des tiers qu'à partir du jour de la transcription de l'acte, s'il s'agit d'immeubles (ai t. 939), de la mise en possession, s'il s'agit de meubles corporels (art. 1141), et enfin s'il s'agit de créances, de la signification faite au débiteur ou de l'acception du transport consacrée par lui, dans un acte authentique (art. 1690).

Gomme le partage d^ascendants est un acte à titre gratuit, Us créanciers peuvent en demander la nullité^ s'il est fait

en fraude de leurs droits (art. 1167), sans avoir besoin, à Tappui de leur demande, de prouver la mauvaise foi des descendants.

L'acte dont nous nous occupons est, avons-nous dit, une donation. Il sert donc, pour ceux qui doivent en bénéficier, de point de départ à une prescription nouvelle et distincte de celle du disposant. Il en résulte que si celui-ci y a compris des biens dont il n'était pas propriétaire, les copartagés pourront en acquérir la propriété par prescription, soit au bout de trente ans, s^ils sont de mauvaise foi^ soit au bout de vingt ans, s'ils sont de bonne foi (art. 2265), et cela alors même que l'ascendant n'aurait pas pu prescrire luimême, à cause du vice de sa possession.

SECTION IIÏ.

LÉGISLATION FISCALE RELATIVE AUX PARTAGES o'ASCBNDANTS.

Avant la loi du 16 juin 1824, le partage entre-vifs et le partage testamentaire étaient soumis aux mêmes droits proportionnels que les donations entre-vifs et les mutations par décès, en ligne directe. Ces droits, déterminés dans les paragraphes 1, 3, 4, 6 de la loi du 22 frimaire an VII, étaient de 1 fr. 26 c. p. 100 pour les meubles, et de 2 fr. 60 c. p. 100 pour les immeubles, quant aux donations entre-vifs; de 25 c. p. 100 pour les meubles, et de 1 fr. p. 100 pour les immeubles quant aux mutations par décès.

La loi de frimaire ne contenait, d'ailleurs, aucune disposition spéciale relative aux partages avec ou sans démission de biens, mais la loi de ventôse an IX (art. 1 0) soumeitait expressément les démissions de biens, en ligne directe, au même droit que les donations entre- vifs.

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En 1824, on réduisit le droit à percevoir sur les partages entre-vifs au même taux que celui qui était exigé pour les successions en ligne directe, c'est-à-dire au taux de 25 c. p. 100 quant aux mi^ûble^ et de 1 fr. p. 100 quant aux immeubles, comme pela exis|ait déjà pour les partages testamentaires. On en donna Oette raison que la transmission entre vifs, dans ce cas, ayapt lieu entre les mêmes personnes et portaB|/$fur les mêmes biens que si elle avait lieu par ^jytécession^ K^élçifit juste de la traiter de la même manière: En outre, c^^eore de disposition étant favorable à la banne admîni3t|M|pn des biens et concourant*à l'accroisseqient de la riches^feublique, il était important de rencour^^. ,:

Uné.M du 28 avril 1816 (art, 54) ^ait ajouté audioit de 2 fr. 5É^Ç. p. 100 à percevoir sur ils d|^nalions erjtre-vifs immob|i*es^ un nouveau droit d^ I fr. 50 c. p. fOO pour la tranœrîÉiion au bureau des hyppthèquQS, droit qu[j(ieiéait^ toujourl^èt^ perçu au moment da i'earegislr^fîfëïit, que la transcr&éiorÈ^ût lieu ounon. \ | i

La lolde \9&i décida que ce droit ne ^i^rait perçu sur I^ partagea^ d'ascèipdants qu autant qu'il^^eraient effectivement trÉipâciitSi '4'nsi, tandis que f)|D\j# les|donauons ordinaires d'i|i^^eubles^ le fisc prélevait>|in dro% dé 4 p. 400 dans tous "^^ cas, ilSne percevait qu'ûji droit de 1 p. 10Q pour les donations-parWes, quand on se dispensait d'en faire faire la transcription, xt^ avait donc là une disposition de faveur au profit des partages cf'â^sceiidants, \^e excepli m à la règle générale; or toute exception strictikimœ interpretationis est, elle doit être restreinte au cas expressément prévu par la disposition oui la consacre; les bypoihèses qui ne rentrent pas précisément dans le cas de Tcxcepiion doivent rester sous Teropire de la règle. Nous n appliquerons donc le bénéfice de la loi de 1824 qu'aux actes qui réuni-

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ront tous les caractères des partages d'ascendants, tels que nous les ayons indiqués plus haut.

Ainsi nous l'appliquerons, par exemple, sans difficulté aucune, aussi bien au partage partiel qu'au partage de tous les biens de l'ascendant, car les articles 1075 et suivants au« torisent aussi bien Tun que Taulre.

Dans le cas oîi un étranger serait compris dans le partage^ concurremment avec les desoegiiwt^, nous n^^^ point à la dlsposiiion faite.^n sa faveur le droit le pliïàî^res-» treintj parce quelle n^peut consiriuer, quant à lui^ qu'raej donation ordinaire, el' qu'elle ibmbe alors sous Tempire de f^ loi de frimaire an Yll. , ^ ./ ■ ■ 4^^

Nous trai.erioaè absofument comme un étranger^^éf noiji^' n'autoriserions j^s invoquer le bénéfice^eJUrlôlde 1|.t*î un petit-fils qui^ser^tU compris djpaoïrrpartage fajt «|bfwfi|^ de ses oncïes ertfé sôn'j^^-e. Il jouerait là, eit clïf|/t3on paf le rôle d'un copaftagé; mais celui dun siiaàple^^^^ataire; c^ le partage d'ascendant ayant été institioéj^ le but de pr|^«> venir les difficultés qjiLpourraientj^j|â€'^r, un jour, entreîes' descendants, au sujet de llfinnmiqfi des biens de leur a^en^ dant, après sa mort, il doit avoir été autorisé en faveur seu-* . lement des héritiers présomptif&iou disposants, puis^ue/ux : seuls auront droit, après sa mo|t, à réclamer le partage de ses biens. Il en serait autrement d'un petit-fils qu^ serai|: ' compris dans un partage enté0 vifs, au lieit et jplace àé son père prédécédé. ;• . ' / :!; ;

Par suite de la même idée, il faut encore décider que lé co> partagé lui-même, qui, indépendamment de son \q% éuréit reçu quelque bien par préciput, ne devrait point, qUInt à son préciput, jouir du bénéfice de la loi. Ba effet, Iqitliîen qu'il reçoit ainsi a été mis en dehors du partég"^. G'e n'est point comme copartagé qu'il le reçoit, mais comme doua*

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taire. Ce qu'il reçoit^ conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, c'est sa portion dans les biens partagés, mais non pas son préciput. On peut dire de plus que la loi, qui n'a pas coutume d'encourager les inégalités entre héritiers, ne peut point avoir voulu, en cette circonstance, leur accorder sa faveur. Je donnerais la même solution si le préciput, au lieu d'être l'objet d'une disposition particulière, était contenu dans un apportionnement plus considérable que les autres, attribué à l'enfant avantagé ; car, au fond, cet enfant aurait, comme précédemment, un double rôle à remplir : il serait préciputaire et copartagé ; il aurait donc deux droits distincts de mutation à payer : l'un, en vertu de la loi de frimaire an VII; l'autre, en vertu de la loi de 1824.

J'ai admis, plus haut, qu'un enfant naturel peut être compris dans un partage d'ascendant fait entre-vifs, conformément aux articles 1076 et 1076 du Code civil. Je le reconnais apte également à profiter des avantages faits à cette sorte de disposition par la loi fiscale.

Le partage peut s'appliquer à des biens appartenant déjà aux copartagés; mais, comme il n'y a pas ici translation de propriété, il n'y a pas^ quant à eux, de droit proportionnel à percevoir.

Si l'ascendant avait omis, dans son partage, un ou plu^ sieurs de ses descendants, l'article 3 de la loi du 1 6 juin 1 824 n en serait pas moins applicable, bien que l'acte pût être un jour annulé en vertu de l'article 1078, parco que cette nullité ne serait qu'éventuelle , et, qu'en attendant, l'acte étant parfaiiement valable, pourrait jouir des prérogatives de la loi.

Une question qui a soulevé des controverses est celle de savoir comment il faut traiter la donation entre-vifs faite par un frère à tous ses enfants, sans opérer entre eux la division matérielle des objets donnés. Doit-elle être considérée comme

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une simple donation en avancement d'hoirie, et soumise au droit de un franc vingt-cinq centimes pour les meubles et de quatre francs pour les immeubles (y compris le droit de transcription) ; ou bien doit-elle prçfiter de la faveur contenue dans la loi du 16 juin 1824?

La Cour de cassation a décidé que ni Tarticle 3 de la loi de 1824, ni les articles 1075 et 1076 du Code civil n'imposaient aux ascendants l'obligation d'effectuer le partage matériel des biens qu'ils abandonnent à leurs descendants; que le législateur, dans ces articles, a été mu par cette considération que l'ascendant ne faisant que remettre, par anticipation, à ses héritiers futurs les biens qu'ils seraient appelés à recueillir par droit de succession, il était juste d'assimiler ces sortes de succ^sions anticipées aux successions naturelles pour les droits k percevoir au profit de l'État ; qu'en outre ce qu'il a dû voir de favorable dans ces sortes d'actes, ce qu'il a voulu protéger comme intéressant au plus haut degré l'agriculture et l'économie sociale, c'est le passage immédiat des mains de l'ascendant dans celles de ses descendants, d'une certaine quantité de biens rendus ainsi plus productifs.

Malgré ces raisons^ je crois devoir admettre l'opinion contraire. D'abord, elle a pour elle le texte de la loi qui ne parle pas seulement d'avancements d'hoirie, d^abandons anticipés, mais de donations portant partage. Je crois, en outre, qu'elle est davantage dans l'esprit de la loi, qui n'a pas eu pour seul mobile les idées que l'opinion précédente met en avant, mais qui a voulu également encourager les partages faits par les père et mère eux-mêmes, pour éviter les inconvénients et les difficultés qui en sont ordinairement la conséquence, quand ils sont faits par les enfants entre eux. Je pense donc que pour que l'abandon de ses biens, fait par

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Tascendant, jouisse du bénéfice de la loi de 1824, il faut qu*il fioit accompagné d'un partage émanant da lascendant lui*mème.

Une donation faite par un père à son fils unique ne peut point non plus être considérée comme prévue par la loi de <824 ; car si cette loi parle de partage, il est évident qu elle suppose le concours de plusieurs intéressés, et que Texception qu elle établit ne peut point s appliquer là oh il n'y a qu'un seul ayant droit. D'ailleurs il n'y a, en pareil cas, aucun procès, aucune contestation à craindre pour Tavenir. Je pense donc qu'une semblable disposition doit être régie par les règles de droit commun établies pour les donations entre vifs en ligne directe.

Il y a quelquefois des abandons de biens anticipés qui, au lieu de se faire suivant le mode indipé par la loi, se font par un simple acte sous seing privé, ou môme ne sont l'objet que d'une convention verbale entre les parties.

Il est clair que, d'après les principes du droit commun, de telles dispositions ne devraient être soumises à aucun droit proportionnel, puisqu'elles n'opèrent aucune espèce l'e mutation entre les parties et que la mutation est précisément le fait sur lequel s'établit le droit dont nous parlons. Cependant, la Cour de cassation, pour les motifs que nous allons voir, a admis le contraire.

Ainsi, en ce qui concerne les prétendues donations-partages faites par actes sous seing privé, un arrêt de la Cour de cassation a décidé qu'elles doivent être soumises aux tarifs établis par la loi de 1824, bien qu'elles n'aient pas été faites suivant les formes indiquées par la loi, attendu que les actes susceptibles d être attaqués pour nullités résultant de leurs formes ii régulières sont toujours^ lorsquils sont

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soumis à la formalité, passibles des droits aiFérents à la classe des actes dont i s offrent les stipulations (arr. 9 août 1836).

Quant au!c abandons de biens qui ne sont Tcbjetque d'une convention verbale entre les ascendants et les descendants, ils sont traités de la même manière, en vertu des principes établis en matière fiscale sur les mutations secrètes. Non pas qu'il puisse y avoir réellement mutatioo dans le cas qui nous occupe, mais parce que celte mutation est présumée atix yeux de la loi, par suite de certains faits qui se produisent. Ainsi^ quand les descendants, devenus nouveaux possesseurs, font des actes de propriété analogues à ceux qui sont énumérés dans Tarticle 12 de la loi de frimaire ah VII, ils ne peuvent point arguer de ce que la cause de la tradition qui leur a été faite n'est qu'une donation verbale, parce que, aux termes de Tarlicle 4 de la loi du 27 ventôse an IX, la prétention qu'il n'existe pas d'acte n'en est point la preuve. La loi, au contraire, tire la preuve de son existence des faits qu'elle constate ; elle suppose que, s'il n'est pas représenté, c'est que les parties l'ont perdu ou le tiennent caché pour se soustraire à l'impôt.

La mutation de propriété étani aisi établie en vertu de présomptions, il importe de déterminer à quel titre elle sera censée avoir eu lieu. Est-ce en vertu d'une vente, d'un échange, d'une donation ? C'est cette détermination qui fixera le taux du droit à percevoir.

On s'en rapporte pour cela à la déclaration des parties, avec cette restriction qu'il est toujours permis à la régie de prouver la fraude. Si donc, dans le cas qui nous occupe, les descendants déclarent tenir leurs biens en vertu d'un partage d ascendants, ils devront être admis à jouir du bénéfice de la loi de 1824.

Les partages d'ascendants déguisée sous la forme de con-

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trats à titre onéreux doivent être considérés* comme étant compris dans les termes de l'article 3 de la loi du 1 6 juin 1 824 , car ces partages sont bien faits suivant les formes exigées pour la validité des donations entre-vifs, puisque les donations entre-vifs déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux sont en général reconnues valables par la doctrine et la jurisprudence.

Une modification importante fut apportée à la législation fiscale que nous venons d'exposer par la loi du 1 8 mai 1 850 (art. 10). Cet article est ainsi conçu : « Les transmissions de biens meubles à titre gratuit entre vifs et celles qui s'effectuent par décès seront assimilées aux diverses quotités de droit établies pour les transmissions d'immeubles de la même espèce. »

Ainsi, depuis cette loi, le taux du droit à percevoir sur les partages d'ascendants entre-vifs ou testamentaires, est de 1 fr. p. 100, qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, en remarquant toutefois que, pour les immeubles, dans les partages entre-vifs, il y a de plus à percevoir un droit de 1 fr. 50, si Ton veut faire transcrire.

L'article 10 de la même loi a résolu une question antérieurement controversée. Voici comment il s'exprime : « Les règles de perception concernant les soultes de partage seront applicables aux donations portant partage faites par actes entre-vifs, ainsi qu'aux partages testamentaires également autorisés par les articles 1075 et 1076 du Code civil. »

La question était de savoir si les partages d ascendants, dans lesquels certains copartagés étaient constitués débiteurs de soultes vis-à-vis de certains autres, ne devaient être soumis (indépendamment du droit proportionnel de mutation dont nous avons parlé jusqu'à présent), qu'à un droit fixe de cinq francs, comme les partages faits sans soulte, lesquels

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sont ainsi traités à cause du caractère déclaratif que la loi civile leur reconnaît (art. 883), et que la loi fiscale admet aussi ; ou bien s'ils ne devaient pas être considérés comme renfermant des ventes passées entre les copartagés et dont les prix auraient été représentés par les soultes elles-mêmes.

C'est dans ce dernier sens que la loi a résolu la question. En conséquence, ces sortes de vente sont traitées comme des ventes ordinaires et elles donnent lieu h un droit de mutation qui est de 2 fr. p. 100, quant aux meubles, et de 5 fr. 50 p. 100 quant aux immeubles. Ce droit est établi sur le montant de la soulle qui, comme nous Tavons dit, représente le prix de la vente.

Cette solution était déjà admise par la jurisprudence quand il s^agissait d'un partage ordinaire. Je pense qu'il y avait absolument les mêmes raisons pour rappliquer aux partages d'ascendants.

Nous n'avons plus qu'à dire quelques mots de certaines lois récentes qui, dans le but d'augmenter les ressources du Trésor, ont modifié, en cette matière, la législation précédente.

Les partages d ascendants étaient soumis, indépendamment du droit proportionnel dont nous avons parlée à un droit proportionnel de dix centimes en sus. La loi du 23 août 1871 décida, dans son article premier, que les dispositions de l'article 14 de la loi du 2 juillet 1862, relatives à la perception d'un second décime, seraient remises en vigueur, et enfin, une loi plus récente encore autorisa la perception d'un demi décime en plus (loi du 31 déc. 1873, art, 2); de sorte que les partages d'ascendants donnent lieu, en définitive, à un droit de mutation de 1 fr. 25 p. 100. (Nous disons les partages d'ascendants, mais nous devons remarquer, cependant^ qu'en ce qui concerne le partage testamentaire, qui pour nous est

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déclaratif et non translatif de propriété, le droit proportionnel est dû en vertu de la traBsmissîon que la loi opère ellemême, et non pas par suite des dispositions de Tascendant).

Les partages de biens meubles et immeubles, en général, étaimtsujets, d'après Tarticle 45 3"" de la loi du 28 avril 1 81 6, qui avait modifié sur ce point Tarticle 68 (§ 3 ^) de la loidu 82 frimaire an VII, à un droit fixe de cinq francs. Ce droit était-il applicable aux partages d^ascendants? Nous devons répondre affirmativement, même en ce qui concerne le partage entre-vifs, car nous y voyons deux choses bien distinctes : 1^ une donation ; 2"* un partage. Nous pensons qu^il doit en être comme si, la donation une fois faite, les descendants avaient eux-mêmes procédé au partage.

Nous croyons aussi que la loi du 28 février 1872, qui, pour les partages des biens meubles ou immeubles entre copropriétaires ou cohéritiers, remplace le droit fixe de cinq francs par un certain droit variable suivant Timportance de Topération et qu'on a appelé gradué ^ s'applique aux partages d'ascendants, entre vifs ou testamentaires. L'article 2 de la loi indique que ce droit doit être déterminé de la manière suivante : il est de 5 francs pour les sommes ou valeurs de 5,000 francs et au-dessous ; de 10 francs pour les sommes ou valeurs supérieures à 5,000 francs, mais n*excédant pas 10,000 francs ; de 20 francs pour les sommes ou valeurs supérieures à 1 0,000 francs, mais n'excédant pas 20,000 francs; et enfin, pour les sommes ou Valeurs supérieures à ce taux, de 20 francs par chaque somme ou valeur de 20,000 francs ou fraction de 20,000 francs, ce qui équivaut à 10 cent. p. 100.

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