CHAPITRE IV

DE l'action qui RÉSULTE DU DEUXIÈME ALINÉA DE L ARTICLE 1079.

Ce deuxième alinéa est ainsi conçu : (( II pourra aussi être attaqué (le partage) dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet. »

Pour bien comprendre celte disposition, il est indispensable de consulter les travaux préparatoires du Code, qui démontrent clairement quelle a été l'intention du législateur.

D'après l'article 1 56 du projet, le partage était nul si 1 ascendant avait fait des dispositions préciputaires au profit de l'un ou de plusieurs do ses descendants. S'il voulait avoir le droit d'avantager l'un d'eux par précipul, il devait renoncer au droit de faire un partage ; il ne pouvait point exercer ces deux droits cumulativement. On craignait qu'après avoir manifesté sa préférence pour l'un de ses descendants, il ne profitât de la latitude qui lui était offerte dans la composition des lots, pour lui faire, au détriment des autres, un nouvel avantage déguisé.

On combatiii ce bystème en disant que, parce qu'un père

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de famille ferait une disposition préciputaire à l*an de ses enfants^ ce n'était pas une raison pour lui retirer le droit de procéder au partage de ses biens, à un acte aussi utile, tant au point de vue de Tintérêt général qu'au point de vue de rintérèt des enfants eux-mêmes ; qu*il était d'ailleurs nature de supposer à un père l'intention d'être équitable envers ses enfants.

Il résulta de là une transaction par suite.de laquelle on arriva à la rédaction de l'article 1079 2°, telle qu'elle vient d'être indiquée.

Il fut permis à Tascendant de disposer par préciput, tout en faisant le partage de ses biens ; mais cette permission ne lui fut accordée qu'avec une certaine restriction, qu'à la condition de ne pas avantager en même temps, par un préciput et par une libéralité déguisée résultant du partage, l'un des descendants, au delà des limites Gxées parla loi, c'est-à-dire au delà de la quotité disponible.

Si on avait reconnu, sans aucune restriction, au père de famille le droit de partager ses biens entre ses enfants, tout en gratifiant l'un d'eux de sa quotité disponible, on lui aurait donné le moyen de porter une atteinte grave aux lois qui ont pour but de protéger la réserve, en l'autorisant à avantager outre mesure son fils préféré.

Exemple : un père qui a une fortune de 80,000 fr. en fait le partage entre ses trois enfants, après avoir donné, par préciput, la quotité disponible (20,000 fr.) à l'un d'eux. Il attribue 30,000 fr. à Primus, le préciputaire, qui reçoit en tout 50 ,000 fr. , et i 5,000 fr. seulement à chacun des deux autres. Si nous appliquions ici les règles ordinaires en matière de partage, nous dirions queSecunduset Tertius, n'étant pas lésés de plus du quart, devraient être considérés comme ayant reçu une part égale à celle de Primus, et seraient obligés^

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sans pouvoir se plaindre, de supporter une perte de 5,000 fr. chacun, sur leur réserve. Mais en raison de la deuxième dis^ position de Tarlicle <079, nous dirons que Primus ayant été avantagé plus que la loi ne le permet, tant en vertu de son préciput que de l'inégalité des lots, le partage pourra être attaqué.

Il en serait autrement si l'avantage fait par préciput, à hii tout seul, portait atteinte à la réserve, le partage étant d'ailleurs parfaitement égal ; on appliquerait alors la règle de droit commun contenue dans l'article 920 Pour qu'on se trouve sous l'empire de Tarlicle 1079 2°, il faut que l'avantage fait au delà des limites fixées par la loi soit double, c'esi-à-dire qu il résulte du préciput et de l'inégalité des lots. S*il résultait du partage seul, on n'en tiendrait pas compte. Remarquons en outre, que pour que ce double avantage donne lieu à l'application de Tarticle 1079 2% il faut qu'il se produise au profit du même enfant, et que si, par exemple, l'avantage résultant du partage existait en faveur d'un autre que de l'enfant précipulaire, le partage serait inattaquable, bien qu'il renfermât une atteinte à la réserve.

Exemple : pour reprendre l'hypothèse précédente, Primus, après avoir reçu 20,000 fr. par préciput, reçoit 20,000 fr. comme copartagé ; Sect-ndus obtient un lot de 25,000 fr., et Tertius un lot de 45,000 seulement. Tertius a 5,000 fr. de moins que sa réserve, et cependant il n'a pas le droit de se plaindre. Pourquoi cela? C'est que l'inégalité existant ici au profit de Secundus est réputée être l'effet du hasard, ou plutôt, elle est censée ne pas exister. Tant que l'inégalité n'a pas lieu au profit de l'enfant déjà avantagé par préciput, on applique la règle ordinaire en vertu de laquelle tout partage qui ne contient pas une lésion de plus du quart est réputé égal. Si le législateur abandonne cette règle dans le cas cou*

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traire, c'est qu'il présume que l'enfant, déjà favorisé par son père, le sera de nouveau dans le partage ; aussi, dès que la plus petite inégalité est établie à son profit, il la considère comme intentionnelle, et il la traite comme une libéralité déguisée, qui ne peut, pas plus qu'une libéralité apparente, porter atteinte à la réserve.

Il résulte de là que si lascendanl a disposé de sa quotité disponible au profit d'un étranger, le partage ne peut être attaqué qu'en vertu de la première disposition de l'article 1079 et non pas en vertu de la seconde.

Je pense qu'il faut décider, en outre, que si, après avoir disposé d'une partie de sa quotité disponible au profit d'un étranger, il dispose de l'autre partie au profit de l'un de ses descendants auquel il attribue de plus une part avantageuse, le deuxième alinéa de l'article <079 est applicable.

Il doit en être de même si, après avoir attribué, par préciput, à plusieurs de ses descendants sa quotité disponible, il se trouve qu'il favorise encore l'un d'eux dans son partage. Le descendant non préciputaire qui subira, dans ce cas, une atteinte à sa réserve, pourra se plaindre, bien qu'il ne soit pas lésé de plus du quart.

Ces solutions me semblent conformes, non-seulement à l'esprit de la loi, mais à son texte, qui ne parle pas seulement d'une disposition par préciput, mais des dispositions par préciput.

On s'est demandé quelle était la nature de laction résultant de l'article 1079 2°. Déclarer que le partage pourra être attaqué, ce n'est pas dire comment il pourra l'être. On a dit Le second alinéa de l'article étant conçu dans des termes tout à fait semblables au premier, l'action qui résulte du premier doit aussi résulter du second. « Le partage pourra être attaqué pour lésion de plus du quart; il pourra l'être

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aussi » Le législateur na-t-il pas entendu dans lun

comme dans Tautre cas accorder Taction en rescision ? dans Tun pour une lésion de plus du quart, dans Tautre pour une lésion inférieure au quart, mais se produisant dans certaines conditions?

Sans doute, s'il s'agissait d'une atteinte portée à la réserve dans une libéralité ordinaire, on aurait contre elle Faction en réduction ; mais on n'attaque pas un partage comme on attaque une donation.

Je ne crois pas devoir suivre celte opinion, je pense que l'action qui résulte du deuxième alinéa de l'article 1079 est une action en réduction. Quel est le fondement de celte action? Nous l'avons dit, c'est une libéralité déguisée contenue dans le partage. La loi suppose que toute inégalité existant au profit d'un enfant déjà avantagé par préciput, a été établi à dessein par l'ascendant, et c'est pour cela qu'elle ne la tolère pas, si la réserve en est entamée. Gela est si vrai que si la même inégalité existe au profit d'un autre que le préciputaire, la loi ne s'en inquiète point. Si donc son but est d'atteindre une libéralité déguisée, l'action donnée pour cela doit être, d'après les principes généraux, l'action en réduction. L'article dit, il est vrai, ce le partage pourra être attaqué ; » mais cette expression est large, elle n'a pas de sens précis; elle peut, aussi bien qu'à l'action en rescision, s'appliquer à l'action en réduction. N'est-ce pas, en effet, attaquer le partage que de faire modifier un des lots qu'il comprend? (V. la thèse de M. Lyon-Cdien sur les Partages d'ascendants y n°' 1 20-1 21 . )

Ce qui prouve bien que l'action qui résulte du deuxième alinéa de l'article 1079 n est pas une action en rescision, c'est que si elle produisait la rescision du partage, elle entraînerait des effets en opposition manifeste avec l'intention

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du législateur. Exemple : un père de famille ayant une fortune de 80,000 francs, donne 20,000 f., par préciput, à son fils aîné; il lui attribue ensuite un lot de 23,000 f. dans le partage qu'il fait de ses biens; il assigne à son second fils un lot de 22,000 francs, et ne laisse à son troisième et dernier enfant que 15,000 francs pour sa part. Celui-ci pourra invoquer Tarticle 1079 2\ S'il pouvait faire rescinder le partage, qu'arriverait-il? c'est que Secundus lui-même souffrirait de la rescision; or, dans le système de la loi, il ne peut pas être inquiété, puisque nous avons vu que Tenfant non préciputaire, quelle que soit la portion qu'il recueille, n'est jamais censé avoir été avantagé, il est toujours considéré comme ayant reçu une part égale à celle des autres.

Quand le partage contient une lésion de plus du quart au préjudice de Tun des copartagés, on comprend bien que l'action de l'enfant lésé produise son effet vis-à-vis de tous les autres, parce qu'ils sont tous réputés avoir obtenu des parts égales entre elles et avoir également profité de la lésion. Mais quand on se trouve dans le cas prévu par l'article 1079 2**, on est, au contraire, en présence d'un enfant avantagé au détriment de tous les autres ; cette liypothèse est l'inverse de la précédente, il est donc juste que Taction soit dirigée contre lui, et contre lui tout seul. Cette action doit donc être une action en réduction, et non pas une action en rescision.

De là la conséquence que le défendeur ne peut point en arrêter le cours en offrant au demandeur une indemnité pécuniaire, parce que la réserve doit toujours être fournie en corps héréditaires. M. Réquier, dans son traité des partages d'ascendants, n'admet pas cette dernière conséquence, bien que l'action soit, selon lui, une action en réduction, parce

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que, dît-il, elle participe en même temps à Taction en rescision. Elle n'a pas seulement pour but de réprimer Tinfraction à la loi qui fixe la quotité disponible, elle a aussi pour but de faire réparer les inégalités du partage en complétant la part des enfants lésés. Elle est à la fois une action en réduction de la libéralité déguisée contenue dans le partage et une action en rectification de ce partage. La réparation de la lésion éprouvée par le demandeur en est le résultat final; de là la conséquence que Tarticle 891 lui est applicable.

Sans doute ce système a cet avantage qu'il offre un moyen plus simple de réparer le préjudice causé ; mais nous pensons que si le législateur avait voulu créer, pour le cas qui nous occupe, une action spéciale sut generis, il s'en serait expliqué formellement. Nous croyons donc qu'il faut choisir entre l'action en rescision ou l'action en réduction, et nous prenons parti pour cette dernière.

Cette action, à la différence de l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quarts dont nous avons parlé dans le paragraphe précédent, ne peut naître qu'à la mort de l'ascendant, même quand il s'agit d'un partage entre-vifs ; car elle est fondée sur une atteinte à la réserve, et ce n'est qu'à cette époque que la réserve et la quotité disponible peuvent être connues (art. 920 et 922). C'est à tort que la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 février 1 845, avait décidé que, pour savoir si l'article <079 2° était applicable, il fallait voir si, d'après l'estimation des biens faite au moment du partage entre-vifs, la réserve de l'un des enfants se trouvait entamée, et qu'elle avait accordé à cet enfant le droit d'attaquer immédiatement le partage comme si la succession de l'ascendant s'était ouverte. Aussi la Cour est-elle revenue sur cette décision en reconnaissant que, de même qu'il ne peut y avoir pour la même personne qu'une seule succession, il ne peut

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y avoir également qu'une seule réserve et qu'une seule quotité disponible, calculables Tune et Tautre au moment de la mort de la personne. Le deuxième alinéa de l'article 1079, supposant une atteinte à la réserve, la question de savoir s'il doit ou non recevoir son application ne peut donc bien certainement être résolue que quand la succession de l'ascendant s'est ouverte. Ainsi, un père de famille, après avoir fait à l'un de ses enfants un donation par préciput, lui attribue dans le partage de ses biens un lot avantageux. Ce double avantage est-il plus grand que la loi ne le permet ? On n'en sait rien encore. Cela dépendra de la valeur qu'il aura, à la mort du père de famille, relativement à celle de son patrimoine tout entier.

Mais il faut bien remarquer qu'il est nécessaire, pour qu'on se trouve dans le cas prévu par l'article 1079 2°^ qu'il y ait un double avantage au profit de l'un des enfants : un avantage par préciput et un avantage résultant du partage luimême ; l'un apparent, l'autre déguisé. Or, pour savoir si le partage contient réellement une libéralité déguisée au profit de l'enfant préciputaire, il faut nécessairement se placer au moment de la confection de l'acte. Comment reconnaître autrement s'il a été attribué à cet enfant un lot plus fort qu'aux autres?

Si le partage a été également fait, nous ne pensons point que, par suite de changements de valeur des biens^ survenus par cas fortuits, il puisse y avoir lieu à l'application de l'article 1079 2**. Ainsi, un père ayant une fortune de 80,000 fr. et trois enfants, donne par préciput 20,000 fr. à son fils aîné et partage également le reste entre ses trois enfants. A sa mort, par suite de changements de valeur auxquels sont suj.ets tous les biens, il se trouve que le lot de l'aîné vaut 25,000 fr. et le lot du plus jeune 1 5,000 fr. Celui-ci n'a au-

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cune réclamation à faire. La solution contraire ne serait conforme ni au texte, ni à Tesprit de la loi, car il n y a point ici avantage résultant du partage, et le législateur, en faisant la seconde disposition de l'article 1079, n'a point dû songer à ce cas, puisqu^il a pour but d'empêcher qu'un père qui aurait déjà montré sa préférence pour un de ses enfants par une donation par préciput faite en sa faveur, n'eût encore la faculté de l'avantager dans le partage. Et c'est précisément ce qu^il n'a point fait dans notre hypothèse.

L application de l'article 1079 2° étant écartée, nous nous trouvons ici en face d'une situation analogue ^i celle qui se présenterait si, après avoir donné 20,000 fr. à un étranger, le père de famille avait partagé entre ses trois enfants le reste de sa fortune. Et certes^ en pareil cas, une atteinte à la réserve résultant de cas fortuits ne pourrait pas donner lieu à une attaque contre le partage, puisqu'une atteinte à la réserve émanant de l'auteur du partage lui-même, s'il n'observait pas l'égalité dans la composition des lots, n'y donnerait point lieu, le partage ne pouvant être attaqué alors que pour lésion de plus d'un quart, au moyen de l'action en rescision,

En résumé, pour savoir si l'article 1079 i^ est applicable, il faut rechercher, d'abord, en se conformant aux règles prescrites par l'article 922 , quel est le montant de la réserve^ et quelle est la quotité disponible. II faut voir ensuite si l'un des enfants se trouve avoir un lot d'une valeur inférieure à sa part de réserve; car s'il en était autrement, quelles qu'eussent été d'ailleurs, au moment oii il les a prises, les dispositions du père de famille, il ne pourrait élever aucune réclamation. Enfin^ si la réserve de l'un des enfants n'est pas intacte, si son lot est d'une valeur insuffisante pour lui en tenir lieu, il faut, pour que cet enfant puisse invoquer le deuxième alinéa de Tarticle 1 079 : 1 ° que l'un

de ses frères ait reçu une libéralité par précîput ; 2^ qu'il ait été avantagé dans le partage. On ne pourra déterKQiner le montant de cet avantage qu*en se reportant à Tépoque où il s'est produit, et c'est la valeur à laquelle il aura été^timé qui fixera le maximum de ce que l'enfant atteint dans sa réserve aura le droit d'obtenir en attaquant le partage.

La difficulté que nous venons d'examiner ne se présente pas pour Ig partage testamentaire, parce que, comme il ne produit ses effets qu'au moment de la mort du père de famille, il ne peut pas être question de se reporter à une autre époque pour en apprécier les conséquences.

Pour que l'article 1079 2° soit applicable, il faut que l'un des enfants ait été avantagé dans le partage. Il faut de plus, nous le savons, qu'il ait reçu une libéralité par préciput. Hais peu importe que cette libéralité soit de même date que le partage, quelle lui soit antérieure ou postérieure, cardans ce dernier cas, aussi bien que dans les autres, la présomption de la loi est que l'inégalité établie en faveur de l'enfant est intentionnelle, qu'elle vient de la préférence que son père a pour lui. Le préciput, quelle qu'en soit la date, en est la preuve.

De ce que l'avantage qui naît de l'inégalité des lots ne peut être attaqué qu'autant qu'il s'adresse à un préciputaire, aux termes de l'article 1079, il résulte un danger fort grave dont les auteurs se sont préoccupés à bon droit.

Je suppose, en effet, qu'un père qui a 80,000 francs de fortune et quatre enfants, donne à un étranger sa quotité disponible et partage le reste entre ses enfants de telle sorte que l'aîné reçoive 24,000 francs pour sa part et chacun des puinés 12,000 francs seulement. Ils ne peuvent se plaindre ni en vertu du T' alinéa de l'article 1079, parce qu'aucun d'eux n'est lésé de plus du quart, ni en vertu du 2® alinéa de

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cet article, parce que lenfant avantagé n'est point piéciputaire. N'ont-ils donc aucune ressource à invoquer? C'est bien difficile à admettre. N'est-il pas évident, en pareil cas, que l'inégalité de la distribution ne peut pas être le résultat d'une erreur? N'est-il pas démontré que l'ascendant a voulu frauder la loi qui fixe la quotité disponible? Sa mauvaise foi est manifeste. Pourquoi ne pas appliquer l'article 920^ qui frappe aussi bien les libéralités déguisées que les libéralités apparentes? Ces considérations sont très-puissantes, et nous comprendrions que dans certains cas on en tînt compte en appliquant l'article 920, mais notre avis est que le juge devrait très-difficilement admettre la preuve d'un avantage déguisé dans le partage en dehors du cas prévu par Tarticle 1079 2^, car la présomption est qu'il y a égalité dans les lots tant qu'il n'y a pas lésion de plus du quart. Cette présomption pourrait peut-être, dans certains cas, céder devant l'évidence, mais, en principe, elle devrait être réputée conforme à la vérité.

L'article 1080 est ainsi conçu : <c L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation ; et il les supportera en définitive ainsi que les dépens de la constestation, si la réclamation n'est pas fondée. y>

Cet article a pour but d'éviter les attaques trop fréquentes et souvent irréfléchies que les enfants pourraient être tentés de diriger contre les partages faits par leurs pères et mères, et d'assurer aux défendeurs que les frais de l'estimation ne se trouveront point à leur charge par suite de l'insolvabilité du demandeur.

Il y a là une exception au principe posé dans l'article 1 34 du Code de procédure, qui dispose qu'entre frères et sœurs

les dépens ne sont pas forcément à la charge de celui qai succombe, mais peuvent être compensés entre les parties. Bien que la disposition du Gode de procédure soit postérieure h celle du Code civil, elle ne l'abroge point, quoiqu'elle lui soit contraire, parce qu'il s'agit, dans l'article 1080, d'un cas particulier, et que per legem generalem speciali non derogatur.

Si renfanttriomphedanssaprétention,rarticle<31 (G. pr.) pourra s'appliquer.

L'article 1080^ contenant une disposition exceptionnelle, ne peut recevoir son application que dans les deux cas spécialement prévus par l'article 1079 auquel il renvoie {exceptio est strictissimœ interpretationis). Il ne pourrait donc pas être invoqué si l'attaque dirigée contre le partage était fondée sur toute autre cause que sur une lésion de plus du quart ou une atteinte à la réserve ; par exemple, sur l'inégale répartition des meubles et des immeubles partagés, ou sur l'omission de l'un des enfants.

Ainsi, en dehors de ces deux cas, le demandeur dont la réclamation ne serait pas fondée ne supporterait pas nécessairement, à lui tout seul, les dépens de la contestation.

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