I. V adjudication ne pouvait pas être conditionnelle

n. La question de savoir si le droit de propriété pouvait être transmis sous condition résolutoire, c'est-à-dire soumis à une résolution conditionnelle, entre les mains de l'acquéreur, était, en général, résolue négativement par es jurisconsultes de Tépoque classique. L'opinion contraire triompha dans la législation de Justinien.

m. Un ayant-cause à titre singulier, tel qu'un acheteur, un légataire, per vindicationem, ne pouvait point avoir l'exercice de l'action publicienne, au sujet d'une chose, avant de l'avoir possédée.

IV. Les actions finium regundorum^ famliœ erciscundœ^ communi dividundo, étaient sans aucun doute des actions personnelles ; mais elles ressemblaient aux actions réelles, en ce qu'elles avaient pour effet, non pas seulement de faire acquérir un droit nouveau de propriété, mais aussi de faire confirmer un droit de propriété préexistant. Gest ainsi qu'il faut interpréter ces mots : Quœdam actiones mixtam caU" sam obtinere videntur^ tara in rem quant inpersonam. » (Inst., §20;4-6).

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V. VInstitutio ex re certa reDfermait un fidéicommis tacite. C'est ainsi que s'expliquent les effets qu'elle produisait.

VI. L'héritier institué ex re certa^ même lorsqu'il venait en concours avec des héritiers institués ex ceria parte ^ ou sine parte, était véritablement héritier, et non pas seulement légataire. Il était tacitement chargé, au moyen d un fidéicommis universel, de restituer à ses héritiers sa part héréditaire, à l'exception de la res certa.

Vn. Justinien, dans une de ses Constitutions (Loi 1 3, Code 6-24), décida que la restitution sopérerait de plein droit.

Vin. Le testamentum inter liberos a son origine, non pas dans la Constitution de Constantin (Loi I, C. Theod , De fam. erc), mais dans la Novelle de Justinien(Nov. 107, chap. <).

IX. Ces mots, contenus dans le prindpium de la loi 78 (22-5): a Interpositis propter actiones cautionibus », n expriment pas la même idée que ceux qui terminent le paragraphe premier de la loi 35 (28-5).

X. Le calcul présenté par Pothier [De hered. , Instit. , n** 35), pour la détermination de la quarte Falcidie, au sujet de l'hypothèse prévue par la loi 78 (28-5), n'est pas exact.

XI. L'héritier adjudicataire évincé de l'un des objets compris dans son lot, ne pouvait point, au moyen de l'action ex stipulatu, obtenir le double de l'estimation du juge.

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DROIT FRANÇAIS

DROIT CrVIL

I. L'article 4075, qui accorde à rascendant le droit de faire, entre ses descendants, la distribution et le partage de ses biens, doit être l'objet d une interprétation restrictive. Un descendant, un collatéral, ou toute autre personne, ne jouit point du même droit.

n. Pour pouvoir recueillir le lot qui lui est attribué dans un partage testamentaire, il suffit que le descendant ait la capacité nécessaire pour succéder ab intestat,

III. Les enfants naturels légalement reconnus doivent être compris dans le partage de leurs père et mère.

lY. Ils ne peuvent rien y recevoir de plus que ce qui leur est accordé au titre des successions.

Y. Le mineur parvenu à Tâge de seize ans, ne peut comprendre, dans un partage testamentaire, que la moitié des biens dont la loi lui permettrait de disposer s'il était majeur.

yi. Le mari et la femme faisant conjointement un partage entre-vifs, peuvent y comprendre les biens de la communauté.

Yll. Les articles 8316 et 832 sont applicables aux partages testamentaires, mais non pas aux partages entre-vifs.

Yni. Le partage entre-vifs est un partage actuel et incommutable de biens présents, et non pas un partage futur et éventuel de succession.