‹ De l'adjudication prononcée par le juge de l'action familiae erciscundae enChapitre 13 sur 17 · IX. La donation entre-vifs^ même quand elle embrasse · texte numérisé non relu

IX. La donation entre-vifs^ même quand elle embrasse

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tous los biens da donateur, n'entraîne pas, de plein droit, pour le donataire, l'obligation de payer les dettes présentes du donateur.

X. Les biens compris dans un partage entre- vifs doivent^ à la mort de l'ascendant, être fictivement réunis à la masse partageable, pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible.

XI. Si, par suite d'un partage entre-vifs, Tun des descendants se trouve lésé de plus du quart, il peut intenter l'action en rescision du vivant même de l'ascendant.

XII. Pour savoir s'il y a lésion, il faut estimer les biens d après leur valeur au jour du partage.

XIII. Lorsqu'il s'agit d'un partage entre-vifs, l'action en nullité accordée à l'enfant omis par l'article 1708, a son fondement dans le droit qu'a cet enfant d'exiger de ses cohéritiers le rapport.

XIV. L'action qui résulte du second alinéa de l'article 1 079 est une action en réduction.

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