DROIT ADMINISTRATIF

I. L'acte entre-vifs, par lequel l'ascendant fait donation de ses biens à ses descendants, sans en faire entre eux le partage, ne jouit pas de l'immunité accordée aux partages entre- vifs par larticle 3 de la loi du 16 juin 1824.

II. Indépendamment du droit proportionnel de mutation, l'administration peut percevoir, sur le partage entre-vifs, comme sur le partage testamentaire, le droit fixe gradué, tel qu'il est établi par l'article premier de la loi du 28 février 1873.

Googk