INTRODUCTION HISTORIQUE
A Rome, le législateur s'était occupé d une manière toute spéciale des dispositions faites par les ascendants à Tégard de leurs descendants. Il avait cru devoir les favoriser soit en considération de la puissance paternelle, soit en considération de rintérèt des enfants eux-mêmes. C*est ainsi qu'une constitution d'Anlonin le Pieux avait décidé, contrairement à la règle générale, qu'un simple accord de volontés serait suffisant, inter parentes etliberos^ pour constituer une donation valable (Loi 4, 8-12, Code Théod.). C'est ainsi, comme nous l'avons vu précédemment, que certaines dispositions de dernière volonté, qui n'auraient eu aucune force obligatoire, si elles avaient été faites au profit de personnes autres que les descendants, devaient être observées, au contraire, si elles s'adressaient à eux. (Loi 26, 3-36.) C'était au point de vue delà forme, que les dispositions de dernière volonté
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émanées des ascendants étaient privilégiées ; les partages faits par eux ne jouissaient pas d*un autre privilège. Il était en effet permis à tout autre personnne qu'à un ascendant de partager sa succession future entre ses héritiers légitimes ou testamentaires. On pouvait, sans doute , faire à leur égard de simples dispositions n'ayant pas le caractère d'un partage, mais si on voulait leur donner ce caractère, on n avait qu'à en exprimer la volonté. Celte volonté devait être respectée. (Loi 33, 10 2 et Loi 15, 34-9).
Avant le règne d'Auguste, on ne pouvait partager ses biens pour après sa mort, qu'en employant la forme des legs : Uti leg assit super pecunia,. , ita jus esto^ disait la loi des Douze Tables. Il fallait donc nécessairement faire un testament, car les legs ne pouvaient être laissés ab intestat. Cela était vrai aussi bien des ascendants que des autres personnes. A partir du règne d* Auguste, il fut possible de faire dans un codicille, au moyen de fîdéicommis, le partage de ses biens entre ses héritiers ab intestat (Loi 77, § 8, De leg. yll ; Loi 10, Code 3-36) et bientôt après, enfin, du temps de Papinien, au plus tard, on put se servir, dans ce but, d'une nouvelle forme de disposition, de Vinstitutio ex re acta. (Loi 35 pr. 28-5.) Mais à peu près aussi vers la même époque, prit naissance pour les ascendants, ou du moins, d'abord, pour ceux qui étaient investis de la puissance paternelle, le droit de faire soit un partage, soit des dispositions n'ayant point ce caractère, même en dehors d'un codicille. (Loi 89, pr. De leg.^ 11 ; Loi 20, § 3, 10-2 ; Loi 16, Code 3-36.) Ce privilège leur fut conservé jusqu'au temps de Justinien, comme l'indique la préface de la Novelle 107; et c'es^ alors seulement, que les partages d'ascendants, à cause des grand inconvénients qui résultaient de ce qu'ils n^étaient soumis à aucune forme, furent astreints, dans leur forma-
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tioD, à certaines exigences qui, quoique très-simples, permettaient de reconnaître facilement la volonté exprimée.
Laissant de côté, maintenant, la question du privilège de la forme que nous avons examinée plus en détail à la fin de notre thèse de droit romain, voyons quels étaient les effets de ces partages. Ils ne modifiaient en aucune manière les droits héréditaires des descendants, et ces droits restaient tels qu'ils étaient établis, soit dans le testament, soit à défaut de testament, par la loi. A l'ouverture de la succession, les descendants étaient donc héritiers pour la même quote-part que si le partage n'avait pas eu lieu. Chacun d'eux se trouvait alors avoir, ywre hereditario^ une partie indivise du lot qui lui était destiné, et quant à l'autre partie, ce n'était qu'à litre de légataire ou de fidéicommissaire qu'il pouvait y prétendre, suivant que le partage avait eu lieu dans la forme des legs ou autrement.
Pouvait-il, dans le cas oii le partage était testamentaire, intenter la querela inofficiosi testamenti, si son lot était inférieur au quart de sa part ab intestat ? Cela lui était possible, si de plus, il n'avait été institué que pour une portion inférieure à cette même part, mais dans le cas contraire, il ne le pouvait point, quelle que fût d'ailleurs la modicité de son lot. C'est qu'en effet, en règle générale, Théritier institué pour une portion au moins égale à sa part ab intestat, n'avait point le droit d'intenter la querela inofficiosi testamenti, par suite de ce fait que sa part héréditaire se trouvait, même totalement, épuisée par des legs ou des fiiéicommis mis à sa charge ; car il pouvait, en ce cas, invoquer la Falcidie ou je sénatus-consulte Pégasien, ce qui était suffisant pour le remplir de sa légitime et pour exclure la querela dont on ne pouvait se servir qu à défaut de tout autre moyen de recours. (Paul, Sent,^ liv. 4^ til. 5, § 5.)
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Nous devons ajouter que, sous JustiDien, il ne fut plus possible au descendant dont nous parlons d'intenter la querela dans aucun cas, mais seulement de demander le complément de sa légitime par la condictio ex lege. Tout ce que nous venons de dire était également applicable à celui qui, au lieu de recevoir dans le partage un lot inférieur à sa quarte, y était complètement omis.
Mais il en était autrement du descendant omis dans le testament lui-même. S'agissait-il d'un fils en puissance, le testament était complètement nul (G., C. II, § 123). S agissaitil d une fille, d'un petit-fils ou d'une pelite-fille, ils avaient seulement le droit d'invoquer le jus adcrescendi (G. G. II, § 124). Telles étaient les règles du droit civil, mais le préteur accordait la bonorum possemo contra tabulas et le droit de faire tomber le testament à tous les descendants, utriusque 5ext/5, aussi bien qu'au fils lui-mênae. Justinien, quel que fût le descendant omis, décida que son omission entraînerait la nullité du testament, absolument comme celle du fils soumis à la puissance paternelle, d'après les règles de l'ancien droit civil (Inst., § 5, 2 13).
Quant au descendant omis dans le testament de sa mère ou de son aïeul maternel, il ne pouvait point en invoquer la nullité comme n'étant pas jure factura^ il n'avait pas non plus la bonorum possessio contra tabulas, il ne pouvait recourirqu'à la querela inofficiosi testamenti (Inst. ,§7,2-13).
Lorsque le partage avait eu lieu ab intestat^ c'est-à-dire «au moyen de fid^commis, le descendant qui n'y recevait qu'un lot inférieur à sa légitime ou qui n'y était même pas compris, se trouvait dans la position d'un héritier a6 intestat quelconque, dépouillé d'une partie ou de la totalité de sa •portion héréditaire par des fidéicommis mis à sa charge. Il ne pouvait donc, dans tous les cas, être forcé de les exécuter
que jusqu'à concurrence des trois quarte de sa portion héréditaire, il avait droit au moins à la quarte que la loi Falcidie avait accordée à l'héritier grevé de legs outre mesure, et que le sénatus-consulte Pégasîen avait également assurée au fiduciaire : Exemplo Fulddiœ retentionis habita rationis. Ex senatus consulto retentionis modo servato , disent les lois 21 et 16 (Code, 3-36). Tant que la légitime des descendants ne fat que du quart de la portion héréditaire, cette ressource pot être considérée comme suffisante, mars quand elle eut été portée au tiers au même à la moitié de cette portion (suivant le nombre des descendants) par la Novelle 18 (chap. 1), la demande en réduction résultant de la loi Falcidie ou du sénatus-consulte Pégasien ne procura plus au demandeur qu'une partie de sa légitime. Peut-être lui accorda-t-on alors, pour en obetnir le complément, la condictio ex lege^ à l'exemple de ce qui avait lieu quand le partage était testamentaire.
Si le partage ne comprenait pas tous les biens de Tascendant, les choses qui n y étaient pas comprises, quand <elles ne pouvaient pas être considérées comme des accessoires des choses partagées et n'étaient pas spécialement attribuées à l'un des descendants, ^e trouvaient indivises entre eux à l'ouverture de la succession, pro hereditaria poriioue, et le juge avait à en opérer le partage (loi 32, 10-2). Si ces choses étaient des créances ou des dettes, elles se divisaient ellesmêmes, ipsojure^ dans la proportion que nous venons d'indiquer. Au lieu de dire pro hereditaria portione^ la loi 21 (3-36) dit: pro viriliportione. C'est qu'elle parle seulement des enfants, et que pour eux la portion virile est égale à la portion' héréditaire; mais cette expression serait inexacte si, parmi les descendants se trouvaient deux ou plusieurs enfants d'un fils prédécédé venant en concours avec leurs ondes.
Il résulte de ce qui précède que Tégalité, dans les partages d'ascendants, n'était point légalement obligatoire, que l'inégalité ne pouvait point donner lieu à une action en rescision du partage pour cause de lésion. Cela se trouve, de plus, confirmé par la loi 8, pr. (Gode, 3-28).
Le partage pouvait comprendre aussi bien les créances et les dettes que les autres choses héréditaires , seulement chacun des descendants n'en demeurait pas moins créancier ou déhiieur pro portione hereditaria; aussi devait-il tenir compte aux autres de ce qu'il avait perçu pour eux ou de ce qu'ils avaient payé pour lui, et avait-il, au contraire, le droit de se faire rendre les sommes provenant des créances qui . lui étaient attribuées et de se faire rembourser les portions de dettes acquittées par lui et qui ne devaient pas, en définitive, rester à sa chirge. S'il s'élevait des contestations à cet égard, le juge de Taclion familiœ erciscundœ devait faire en sorte que la voloilé du défunt fût exécutée (loi 20, §§ 3 et 5, 10-2). L'ascendant, en mettant à la charge de l'un de ses descendants le payement d'une dette tout entière, faisait ainsi une disposition tacite en faveur des autres, et cette disposition ne pouvait point recevoir sa complète exécution si elle était de nature à entamer le quart de la portion héréditaire de celui qui en était grevé.
Lorsque les descendants venaient ab intestat à la succession de leur ascendant, certains d'entre eux ne pouvaient prendre part à la masse héréditaire qu'à la condition d'y rapporter des biens antérieurement acquis. C^est ainsi que les émancipés étaient obligés de mettre en commun tout ce qui leur était advenu depuis qu'ils étaient suijuris (loi \ pr., 37-6); que les filles ou les petites-filles dotées devaient le rapport de leurs dots (loi 4, Code, 6-20), et que plus tard, enfin, les fils et les petits-fils furent soumis à la même obli-
gation au sujet des donations ante nuptias qu^ils avaient reçues de leur ascendant (loi 17, Code^ 6-20). Comment se faitil donc que le jurisconsulte Scévola dispense du rapport de sa dot une fille venant recueillir ab intestat le lot que son père lui avait attribué dans un partage fait entre elle et son frère dans des codicilles? C'est que, dans le cas particulier qui se présentait, elle avait reçu beaucoup moins que son frère, et que tous les biens se trouvaient partagés, de sorte qu'il était permis de supposer que le père avait attribué à son fils un lot d'une plus grande valeur, pour compenser l'avantage déjà déjà fait à sa fille et que celle-ci devait conserver (loi 39, §1,10.2).
Le rapport n'étant pas dû dans les successions testamentaires , lorsque les descendants entre lesquels le partage avait eu lieu succédaient à leur ascendant, en vertu d'un testament, ils gardaient, indépendamment de leur lot, les biens acquis depuis leur émancipation, ceux qui leur avaient été donnés ante nuptias par leur ascendant, ou qu'ils avaient reçus en dot.
Justinien (Nov. 18, ch. 6) décida que le rapport s'appliquerait aussi bien aux successions testamentaires qu'aux successions ab intestat.
Le legs de la chose d'autrui était valable, et l'héritier était obligé de fournir au légataire sinon la chose elle-même, du moins sa valeur; mais il fallait pour cela que le testateur eût su que la chose était à autrui. Celui, en effet, qui lègue une chose qu'il croit sienne pourrait ne pas la léguer s'il savait qu'elle fût à autrui (Inst., § 4, 2-20). C'est en vertu de ce principe que Papinien déclare, dans la loi 77, § 8 (De leg.^ II), que si un fils est évincé d'une chose que son père lui a laissée à litre de fidéicommis, croyant qu'elle lui appartenait, il n'a aucun recours en garantie contre ses frères. Mais
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il ajoute qu^il en serait autrement si la chose se trouvait comprise dans un partage fait par le père entre ses enfants. Le juge de l'action familiœ erciscundœ, conjectura paiernœ voluntatis, ne devrait alors adjuger aux autres enfants les lots qui leur sont destinés qu'autant qu'ils seraient prêts à indemniser leur frère de l'éviction subie. Lorsque, .après un partage^ une éviction avait lieu, c^était en général au moyen de l'action prœscriptis verbis que l'évincé pouvait recourir en garantie (loi 14, Code, 3-36 ; loi 20, § 3, 10-2) ; mais l'exercice de cette action n'était pas possible ici, parce qu'il n'y avait pas encore eu exécution du partage et que les enfants ne pouvaient pas être considérés comme ayant fait entre eux des échanges.
Lorsque le partage comprenait une chose hypothéquée, celle-ci devait être libérée de l'hypothèque avant d'être attribuée au descendant dans le lot duquel elle était mise (Loi 33, 10-2), mais il n'y avait là rien de particulier au partage, car il en était de même lorsqu'un simple legs était fait à l'un des héritiers. (Loi 28, 10-2.)
Il n'est point question dans les textes d'un partage d'ascendant ayant pour effet d'investir, d'une manière irrévocable, chaque descendant de la propriété de son lot. Il ne nous est présenté, au contraire, que comme une disposition révocable, même dans le cas oii la délivrance des lots avait eu lieu du vivant de l'ascendant. (Loi 2, CodeThéod., De fam. erc.)
Dans notre ancien droit français, les règles applicables aux partages d'ascendants étaient différentes, suivant qu'il s'agissait des pays de droit écrit ou des pays de droit coutumier.
Dans les premiers, oii l'influence du droit romain se faisait sentir^ les partages d'ascendants furent régis d'après les règles que nous avons précédemment exposées. On discuta
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sur la questioi^ de savoir si robservation des formes requises pour le testament inter liberos, était nécessaire à leur validité, ou si la rédaction d'un simple acte de partage n'était pas sufiisante. Nous avons pensé qu'en droit romain, la Nevelle 1 07 (chap. 1) n'avait point abrogé la Novelle 1 8 (ch. 7), et que les partages d'ascendants avaient pu être faits concurremment, d'après les formes indiquées par l'une et par l'autre.
• LVdonnance de 1735 (art. 17) trancha la question en décidant que les ascendants devraient observer pour les partages faits entre leurs descendants les mêmes formes que pour les testaments faits en leur faveur; c'est-à-dire qu'ils devraient les faire soit en présence de deux notaires ou d^un notaire et de deux témoins, soit dans un acte écrit et signé de leur main. L'article 18 déclara que les dispositions faites dans ces formes, au profit d'étrangers^ ne seraient point valables.
Une controverse s'éleva également au sujet de la garantie.
Les uns voulant l'admettre, les autres s'y refusant. Furgole était d'avis qu'elle n'était due que lorsque l'ascendant, avant de faire la distribution des lots entre ses descendants, avait pris soin d'abord de les instituer héritiers.
Dans les pays de droit coutumier, le partage d'ascendant fut aussi généralement en usage, non-seulement dans les pays ou la coutume l'autorisait expressément, mais même dans ceux où la coutume ne contenait à son égard aucune disposition. Il se distinguait, toutefois, par deux différences notables, du partage tel qu'il était pratiqué dans les pays de droit écrit. Tandis, en effet, que dans ceux-ci^ les biens qui ne s'y trouvaient pas compris, donnaient lieu tout simplement, à la mort de l'ascendant, à un supplément de partage, et que l'enfant omis n'avait que le droit de réclamer sa
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légitime (Furgole, Test., ch. 8, sect. 1 , n°M49 et 161); dans les autres, au contraire, le partage n'était valable qu'autant quil s'adressait à tous les descendants, et qu'il embrassait tous les biens, de telle sorte même que suivant Boullenois, il était frappé de nullité, si après sa confection, de nouveaux biens survenaient à l'ascendant. {Démis, de biensy p. 219.)
La forme en était généralement plus simple que celle des autres dispositions de dernière volonté. Il suffisait, d'après certaines coutumes que pût reconnaître d'une façon non douteuse la volonté de l'ascendant. (Brodeau sur Louet, lettre P., n° 24.) L'ordonnance de 1735 exigea que l'acte de partage fût fait en présence de deux notaires ou d'un notaire et de deux témoins, ou qu^il fût écrit, daté et signé de la main de l'ascendant. Elle décida, de plus, que les prescriptions exigées, en outre, par la coutume, devraient être observées; de sorte que, par exemple, la durée de délai de vingt jours suivant la coutume de Bourgogne, de quarante jours suivant la coutume de Bourbonnais, entre le moment de la confection du partage et de la mort de Tascendant, ne cessa point d'être nécessaire dans les pays régis par ces coutumes.
Certaines coutumes n'autorisaient expressément que le père et la mère à faire le partage de leurs biens entre leurs enfants; mais par suite d'une large interprétation^ on avait accordé le même droit à tous les ascendants. Quant aux collatéraux, ils ne jouissaient de ce droit qu'autant que la coutume le leur reconnaissait expressément.
A la mort de l'ascendant, chaque descendant ne venait point recueillir son lot, comme s'il avait été un simple légataire , mais il n'était point , non plus , absolument traité comme il l'aurait été à la suite d'un partage fait entre ses cohéritiers et lui^ après le décès de l'ascendant. Il se distin-
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guait du simple légataire, en ce qu'il ne pouvait point réclamer son lot, s'il renonçait à la succession; en ce qu'il avait la saisine légale (Guy Coquille sur l'art. 17, tit. xxxrv^, Coût, de Nivernais; Lebrun, Successions, liv. IV, ch. 1, n" 11), comme s'il avait recueilli les biens qui lui étaient attribués ab intestat, indépendamment de toute disposition de la part du de cujus; en ce qu'il pouvait être valablement compris dans le partage, lors même que la coutume défendait de faire à Tun de ses descendants un avantage quelconque, aussi bien par legs qu'autrement.
D'un autre côté, il ressemblait, à certains points de vue, au simple légataire. Ainsi, dans les coutumes qui autorisaient les avantages par préciput, il ne pouvait se plaindre de la modicité de son lot qu'autant qu'il n'avait pas sa légitime entière, et il ne pouvait qu'en exiger le complément. Il en était autrement, toutefois, s'il était prouvé que l'ascendant avait eu l'intention d'établir l'égalité entre ses descendants, et que la dififérence entre les lots n'était que le résultat d'une erreur de sa part. Dans un partage ordinaire, chaque copartageant était considéré comme éprouvant une lésion, il n'avait pas au moins les trois quarts de ce qui devait lui revenir, et il pouvait en conséquence demander la rescision du par-
Dans un partage ordinaire, le copartageant évincé avait le droit de recourir en garantie contre les coparlageants. Dans un partage d'ascendant, le recours en garantie pour cause d'éviction n'était point admis d'une façon générale, du moins dans les pays régis par les coutumes qui autorisaient les dispositions par préciput. Les auteurs discutaient sur la question, les uns disant que du moment que l'égalité n'était pas exigée entre les descendants, la garantie n'était point due, puisqu'elle n'avait pour but que d^assurer le maintien de
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cette égalité; les autres soutenant qu'il n'était pas juste que celui qui était dépouillé d'une partie de son lot, continuât à supporter les charges héréditaires, sans avoir droit à aucune indemnité. Certains auteurs distinguaient suivant que l'éviction avait eu lieu avant ou après la délivrance des lots. Furgole voulait que la garantie eût lieu seulement lorsque Tascendant avait d'abord institué ses descendants héritiers, avant de faire entre eux le partage de ses biens.
Dans les coutumes d'égalité, si on n'avait admis ni la garantie, ni la rescision pour cause de lésion, le but de ta loi n'eût pas été atteint. Cependant, en autorisant la rescision du partage pour n'importe quelle lésion, on aurait rendu tout partage impossible; il était nécessaire de tolérer une certaine inégalité comme conséquence forcée de l'estimation des biens et de la composition des lots ; mais on ne laissait passer que celle qui était censée être le résultat d'une erreur, et tion pas celle qui semblait résulter de la volonté de l'ascendant. La coutume de Bretagne décidait que tout descendant qui n'avait pas au moins les cinq sixièmes de part héréditaire, pouvait intenter Taction en rescision.
Fallait-il observer l'égalité, non-seulement en valeur^ mais même en nature, c'est-à-dire attribuer à chaque descendant même quantité de propres et d'acquêts de meubles et dlmmeubles? On avait admis, en ce qui concerne les propres et les acquêts, que ce n'était point nécessaire, et qu'on pouvait compenser, en acquêts, ce que Tun des descendants se trouvait avoir en propres de moins que l'autre. Mais, en ce qui concerne les meubles et les immeubles, il en était autrement, et BouUenois déclare que pour sa part, il ne considère point comme également traités celui qui reçoit des fonds de terre et celui qui ne prend que des deniers comptants. Aussi accorde-t-il à ce dernier le droit de réclamer, après la mort
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de Tascendant, sa part dans les fonds, en offrant de céder une part égale dans les deniers. (Question 5, p. 80.)
Dans les coutumes de préciput, on reconnaissait généralement le droit, à chaque descendant, de réclamer sa légitime en corps héréditaire ; cependant, dans la Coutume de Bourbonnais, il pouvait être obligé de se contenter d'une simple somme d'argent.
Le partage d'ascendant, sous quelque forme qu'il eût été fait, était considéré comme une disposition de dernière volonté, et était révocable. Il en était ainsi, même quand il avait été fait dans la forme des donations entre vifs. Il était encore traité, même dans ce cas, comme un partage de succession fait pour après la mort, supremi judicii divisio.
La révocation pouvait avoir lieu, soit par un testament, soit par une simple déclaration écrite.
Certains auteurs pensaient qu'on pouvait renoncer expressément au droit de révocation, et même que cette renonciation pouvait tacitement résulter de ce fait que l'ascendant avait mis les copartagés en possession de leurs lots. Il ne pouvait point alors revenir sur ses dispositions ; il ne pouvait qu'exiger de ses descendants une pension plus forte, si celle qu'il s'était réservée était considérée comme insuffisante. Mais d*autres soutenaient que la révocation était possible malgré la délivrance des lots. Ils se fondaient sur ce que la démission de biens, dont nous allons bientôt nous occuper, était révocable, quoiqu'elle fût toujours accompagnée de l'abandon immédiat des biens donnés.
On n'avait cependant pas fait exception, pour le partage d'ascendants, à la règle que les conventions matrimoniales étaient irrévocables ; aussi, quand il avait eu lieu dans un contrat de mariage, la disposition qu'il renfermait au profit de l'époux se trouvait-elle frappée d'irrévocabilité.
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Le partage fait par deux époux conjointement^ de tous leurs biens confondus en une seule masse, ne pouvait être révoqué que par tous deux à la fois, de sorta que si Tun d eux venait à mourir, il devenait^ par ce fait, nécessairement irrévocable.
Une autre disposition, en usage dans les pays de droit coutumier, était la démission de biens.
Elle pouvait être faite par toute personne en faveur de ses héritiers présomptifs, descendants ou collatéraux .
C'était, d'après la définition de Pothier, un acte par lequel une personne anticipant le temps de sa succession, se dépouillait, de son vivant, de Tuniversalité de ses biens, et saisissait d'avance les héritiers présomptifs, en retenant néanmoins le droit d y rentrer lorsqu'elle le jugerait à propos. (NM, app., introd., tit. 17, Coût. d'Orléans.)
La démission de biens avait sa raison d'être dans l'affection qu'on a, en général, pour ses plus proches parents, dans le désir de se débarrasser des soucis de l'administration de sa fortune; enfin, elle permettait à une personne prodigue ou incapable, de gérer ses biens, d'empêcher qu'une demande en interdiction fût formée contre elle.
Pour qu'elle fût d'un usage facile, on l'avait dispensée de toute espèce de forme; il suffisait que la volonté du démettant fût bien constatée. Elle devait être acceptée par les démissionnaires, mais cette acceptation résultait suffisamment de rentrée en possession des biens abandonnés ; elle n'avait pas besoin d'être expresse, comme pour la donation entre vifs.
La démission consistant dans l'abandon universel des biens du démettant, devait donner lieu à un partage lorqu'elle était faite en faveur de plusieurs personnes. Ce partage pouvait émaner du démettant lui-même, et alors il était
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soumis aux règles que nous connaissons, sinon, c'était aux démissionnaires à y procéder entre eux.
De même qu elle devait embrasser tous les biens, la démission devait comprendre tous les héritiers présomptifs du démettant; elle représentait Timage d une succession.
Elle produisait des eJQTets immédiats; elle saisissait hic et nunc le démissionnaire de la propriété ces biens; mais elle n'était point irrévocable, et c'est en ce point qu'elle diffère essentiellement de notre partage entre vifs. Son caractère de révocabilité la faissait ressembler à la donation à cause de mort ; mais tandis que cette dernière disposition était prohibée dans un certain nombre de coutumes, et qu'elle le fût généralement dans toute la France, par Tordonnance de 1735, la démission de biens semble avoir été universellement admise ; c'est qu'elle était favorable aux héritiers légitimes, au profit desquels seulement elle pouvait avoir lieu, et que la donation à cause de mort, au contraire, pouvait avoir pour effet de les dépouiller en faveur d'étrangers.
La démission était révocable, au gré du démettant. On avait voulu ainsi le protéger contre l'ingratitude de ses héritiers. La révocation une fois prononcée, faisait tomber les aliénations et les hypothèques consenties par les démissionnaires. Comme il résultait de là de graves inconvénients, on avait dû nécessairement, en pratique, chercher le moyen d'empêcher l'abus de ces révocations. Aussi les considéraiton facilement comme faites en fraude des droits des tiers^ et à cause de cela, comme ne pouvant pas produire leurs effets.
Lorsque la démission de biens était faite dans un contrat de mariage, elle jouissait de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales, du moins en ce qui regardstit la part attribuée au futur époux.
En Bretagne, elle était régie par des règles particulières.
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Elle pouvait s'appliquer à une partie seulement des biens du démettant, et elle devait être publiée et certifiée devant le juge. Cette formalité une fois accomplie, elle était irrévocable et pouvait être opposée aux tiers.
La démission avait pour effet de transférer aux démissionnaires la propriété immédiate des biens abandonnés ; ils en devenaient propriétaires, non-seulement vis-à-vis du démettant lui-même, mais même vis-à-vis des tiers, sans avoir besoin de recourir à Tinsinuation, à moins, suivant BouUenois, qu'il ne s'agît de collatéraux. Ils devenaient propriétaires, mais non pas d^une façon incommutable; car leurs droits étaient soumis à cette condition qu'ils serviraient au démettant. Si l'un d'eux venait à mourir avant lui, sans 'aisser de descendants pour le représenter, sa part, au lieu de se transmettre à ses héritiers, accroissait aux autres démissionnaires. Leurs droits étaient-ils soumis à la condition qu'ils seraient héritiers? Pothier soutenait Taffirmative; il ne reconnaissait point au renonçant le pouvoir de conserver les biens qu'il avait acquis par suite de la démission. Perrière et BouUenois étaient d'un avis contraire : d'après eux, le renonçant ne pouvait pas évidemment réclamer sa part dans les biens survenus au de cujus depuis la démission, et aissés à sa mort; mais il avait le droit de retenir les biens dont il était devenu propriétaire ; et il continuait à être tenu des dettes qui avaient été mises à sa charge, comme si le de cujus avait laissé deux successions : l'une ouverte au moment où il s'était démis de ses biens, et l'autre à sa mort.
Pendant la vie du démettant, les démissionnaires étaient tenus des dettes qui étaient à sa charge ^ l'époque de la démission, mais seulement jusqu'à concurrence des biens à eux abandonnés. Quant aux dettes survenues postérieure-
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ment, ils ne devaient les supporter qu'autant qu'ils acceptaient la succession.
Les immeubles compris dans la démission, de biens formaient des propres entre les mains des démissionnaires, comme s'ils les avaient reçus à litre d'héritiers. Ils devenaient des propres, même quand la démission était faite au profit de collatéraux, bien que, d après certaines coutumes, M n'en fût point ainsi des immeubles transmis à des collatéraux, à titre de donations.
Dans la majorité des coutumes, le rapport n'était pas généralement dû entre collatéraux; mais il en était autrement entre enfants ou descendants, du moins dans les coutumes d'égalité qui n'admettaient point qu'on pût être en même temps héritier et donataire. Suivant ces coutumes, l'enfant démissionnaire devait donc le rapport des donations reçues antérieurement à la démission. Certains auteurs, se fondant sur ce que la démission était une succession anticipée, pensaient que le rapport devait être effectué au moment même oii elle avait lieu. D'autres, considérant que les effets de la démission n'étaient définitifs qu'au moment de la mort du démettant, soutenaient que le rapport n'était dû qu'à cette époque.
C'était en raison de ce que, pendant la vie du démettant, chaque démissionnaire n'était que provisoirement saisi de ce qui lui était attribué, qu'il fallait se reporter au moment du décès pour savoir si son lot était conforme à ce qu'il avait le droit d'exiger d'après la loi. Jusque-là, en effet, tout était en suspens. Aussi certains auteurs, Perrière entre autres, décidaient-ils que si des biens compris dans un lot avaient péri ou avaient été dépréciés par cas fortuit, le démissionnaire à qui ce lot appartenait, ne devait pas être seul à souffrir de ces pertes ou de ces dépréciations ; on devait lui
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en tenir compte au moment de l'ouverture de la succession. Boullenois était d'un avis contraire ; il appliquait ici la règle : res périt domino.
Lorsque la démission avait eu lieu au profit de collatéraux, elle était révoquée, s'il survenait un enfant au démettant, parce qu'ils ne se trouvaient plus être alors ses héritiers présomptifs. Il n'en était pas ainsi lorsqu'elle avait été faîte en faveur d'enfants. Celui qui était survenu depuis ne pouvait que demander sa part dans les biens distribués aux autres.
La démission de biens et le partage d'ascendant subsistèrent tels que nous venons de les décrire, jusqu'au moment où fut promulguée la loi du 13 floréal an XI, sur les donations entre vifs et les testaments, qui forme le titre 2 du livre 3 de notre Code civil. La loi du 17 nivôse an II, qui prohiba tout avantage direct ou indirect entre héritiers, n'abrogea point pour cela le partage d'ascendant ; elle ne fit que le soumettre, pour toute la France, aux règles qui ne lui étaient, auparavant, applicables que dans les coutumes d'égalité parfaite. La loi du 5 germinal an VIII, au contraire, en autorisant les libéralités préciputaires, généralisa les règles autrefois en vigueur dans les coutumes d'inégalité.
Nous allons maintenant étudier cette matière telle qu'elle a été organisée par les articles 1075 et suivants du Code civil, et nous reconr aîtrons que le législateur moderne lui a fait subir de graves et importantes modifications. Nous par- Wons, dans un chapitre premier> des conditions requises pour la validité des partages d'ascendants ; dans un deuxième, de leurs effets; dans un troisième, enfin, des causes de nullité ou de rescision auxquelles ils sont soumis.
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