CHAPITRE PREMIER

CONDITIONS DK VALIDITÉ DES PARTAGES D'ASCaaïîDANTS.

Il sera successivement question, dans quatre sections : 1** des formes suivant lesquelles ils doivent être faits; H" de la capacité des parties ; 3*^ des personnes entre lesquelles ils peuvent et doivent avoir lieu; 4* quels biens ils peuvent comprendre.

SECTION I

FORMES DES PARTAGES d' ASCENDANTS.

Lariicle 1076 dispose qu'ils peuvent être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre- vifs et les testaments. C'est là une innovation du Gode civil ; car, en droit romain et dans notre ancien droit français, il y avait pour eux des formes toutes particulières, et privilégiées.

Le législateur, en prescrivant Tobservation de ces formalités, a eu en vue, d* abord, l'intérêt des descendants, qu'il a voulu protéger contre des libéralités trop faciles, le partage offrant un moyen d'avantager certains d'entre eux, même, comme nous le verrons plus tard, aux dépens de la réserve des autres. Il a eu, de plus, l'intention de mettre ainsi Tascendant à l'abri des obsessions dont il pourrait être l'objet.

Occupons-nous, d'abord, du partage entre vifs. Comme une donation ordinaire, il doit être fait par acte notarié (art. 931). S'il comprend des effets mobiliers, il n'est valable que pour ceux dont un état estimatif a été dressé, conformé-

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ment à Tarticle 948 ; s'il comprend des immeubles, il ne peut ôtre opposable aux tiers, que s'il a été soumis à la transcription, (art. 939; art. 2 de la loi du 23 mars 1855). Dans tous les cas, il n'engage l'ascendant, que du jour oii il a été accepté expressément, soit par les donataires eux-mêmes, (art. 932), soit par un mandataire muni d'une procuration authentique (art. 933). Il faut qu'il soit accepté par tous les donataires, car l'intention de l'ascendant n'est point de faire à ses descendants des donations distinctes et indépendantes les unes des autres, mais une série de donations liées entre elles par une destination commune. L'acceptation doit donc être générale, autrement l'ascendant se trouverait n'avoir fait qu'un simple projet de partage, dont il pourrait se désister librement.

Partage testamentaire. — Conformément à l'article 969, il peut être olographe, fait par acte public ou dans la forme mystique. A la dififérence du partage entre vifs, il est l'œuvre de l'ascendant tout seul, et a lieu sans Tintervention des descendants.

Il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Cela résulte de l'article 968, qui, dans le but d'assurer aux testateurs une plus grande liberté, a maintenu la prohibition des testaments conjonctifs déjà contenue dans l'article 77 de Tordonnance de 1735. Seulement, après avoir établi la règle, l'ordonnance y apportait aussitôt une exception en faveur des partages d'ascendants. Le législateur moderne, ayant reproduit le principe, sans y ajouter l'exception, il faut décider que, contrairement à ce qui avait lieu dans l'ancien droit, il n'admet pas les partages testamentaires conjonctifs, et cette innovation mérite d'être approuvée.

Il importe, en effet, aussi bien dans les partages testa-

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mentaires que dans les testaments ordinaires, que la volonté du disposant reste libre et indépendante ; il importe de ne pas admettre, comme l'avait fait Tordonnance de 1735, que, quand deux époux ont fait conjointement le partage de leurs biens entre leurs enfants, il soit interdit à Tun de révoquer sa disposition sans le concours de l'autre ; car c'est là dénaturer les testaments, c'est, dans une certaine mesure, les frapper d'irrévocabilité.

Il faut que le père et la mère puissent révoquer isolément, chacun, leur partage. Mais comment cela serait-il possible, s'ils le faisaient dans un testament conjonctif? Les patrimoines, n'étant pas distribués de manière à former séparément deux partages complets^ les lots ne se trouvant composés, dans une égale proportion de biens paternels et de biens maternels, la révocation faite par l'un des époux détruirait nécessairement toute l'économie du partage, et entraînerait forcément sa chute.

On fait néanmoins contre le système inauguré parle Code, l'objection suivante : prohiber le partage testamentaire conjonctif, c'est empêcher deux époux mariés sous le régime de la communauté, de faire, par testament, le partaga de leurs biens communs. Comment, en effet, chacun d'eux pourrait-il, dans son partage, comprendre déterminément certains biens de la communauté, puisque, tant qu'elle dure, on n© peut pas savoir encore quels sont ceux qui lui appartiendront, un jour, exclusivement? Ce résultat peut paraître fâcheux, mais nous pensons, à cause des raisons données plus haut, qu'il doit cependant être accepté.

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SECTION II