DE LA CAPACITÉ DES PARTIES

Nous aPons examiner d'abord quelle doit être la capacité des ascendants, soit pour les partages entre-vifs, soit pour les partages testamentai-^es; nous rechercherons ensuite quelle doit êtce celle des descendants.

Occupons-nous d abord du partage entre vifs. Pour faire un acte de cette nature, lascendant doit avoir la capacité de disposer e tre vifs, à titre gratuit ; car le partage entre vifs contient une donation bien caractérisée. Il résulte de là que le mineur (art. 904), ayant des enfants, est incapable de faire à leur profit une disposition de ce genre.

II en est de même du condamné à une peine afQictive perpétuelle, en vertu de l'article 3 de la loi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile, à moins que le gouvernement ne le relève de son incapacité, (art. 4 de la même loi.)

La femme mariée ne peut pas, non plus, faire un partage entre vifs, sans avoir Tautorisation de son mari ou celle de la justice (art. 217, 219).

Quant à l'interdit judiciaire, je crois que ce droit doit lui être refusé, mais cela dépend du système qu on adopte sur la question de savoir s'il peut ou non faire une donation entre vifs.

L'individu pourvu d'un conseil judiciaire, ne pourra faire son partage entre vifs qu'avec l'assistance de son conseil, (art. 513)

La faculté de disposer à titre gratuit de leurs biens au profit de leurs enfants appartenant aussi bien aux étrangers

qu'aux Français, l'étranger, même non naturalisé, pourra sans aucun doute faire un partage d'ascendant.

'Parlons maintenant de la capacité nécessaire pour faire un partage testamentaire.

La capacité, qui est alors requise dans la personne de Tascendant, est celle qui est, en général, requise pour faire un testament (art. 4076). 11 en résulte que la femme mariée, non autorisée, et l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans l'assistance de son conseil, pourront faire un partage testamentaire. Il en est autrement du condamné à une peine afflictive perpétuelle (art. 3 de la loi du 31 mai 1854), et de l'interdit judiciaire dans le système que nous croyons devoir adopter.

Le mineur, âgé de seize ans, peut^ aux termes de l'article 904, disposer par testament jusqu'à concurrence de la moitié des biens dont il pourrait disposer s il était majeur. Nous pensons que, dans la même mesure, il pourrait faire un partage testamentaire, et nous ne partageons pas Tavis des auteurs qui prétendent qu'il a le droit de comprendre dans son partage la totalité de ses biens. On ne peut admettre cette décision contraire, d'ailleurs, à l'article 1076, qu'en prenant comme point de départ cette idée que la portion dont le mineur ne peut pas disposer est une sorte de réserve ; nous voyons, au contraire, dans l'article 904, une limitation de la capacité du mineur.

Quelle est la capacité qui doit être requise dans la personne des descendants?

Si le partage est fait par acte entre vifs, il faut qu'ils soient capables de recevoir à litre gratuit, puisque le partage contient avant tout une donation. Si donc l'un d'entre eux se trouve avoir subi une condamnation à une peine afflictive perpétuelle, il ne pourra pas être compris dans le

partage; maïs comme, en vertu de rarticle 1078, cet acte n'est valable qu'autant qu'il comprend tous les descendants qùîjaujourdudécèSjSontenmesurederecueilIirla succession* et que, le condamné se trouvera dans cette condition, attendu que s'il ne peut rien recef oir par donation entre vifs ou par testament, il peut parfaitement recueillir ab intestat, il en résultera que le partage sera frappé de nullité. Les auteurs de la loi de 1 854 auraient dû éviter cette conséquence rigoureuse, et à laquelle il est impossible d'échapper. Je ne pense pas, en effet, qu'on puisse rendre le partage régulier, au moyen d'une clause qui en reporterait les effets, quant au descendant incapable, à l'époque du décès du disposant, car cette clause ne ferait que suspendre l'exécution de l'acte et n'empêcherait pas que la capacité du demandant ne fût nécessaire au moment de la confection de l'acte lui-même. Ce qui serait différé, ce ne serait pas ^acquisition du droit, mais seulement son exécution.

Certains descendants, tout en ayant le droit ('e recevoir à titre gratuit entre vifs, n'auront cependant pas l'exercice de ce droit. Ils pourront, sans aucun doute^ être compris dans un partage entre vifs, mais ils ne pourront l'accepter, suivant le cas, qu'avec l'autorisation ou l'assistance de certaines personnes, ou par leurs représentants. De ce nombre seront les mineurs émancipés ou non, les interdits, les femmes mariées, les individus qui se trouveraient placés dans un établissement d'aliénés. L'absent serait représenté par les envoyés en possession, ou le conjoint administrateur légal, dans le cas oii Tabsence aurait été déclarée; si l'on n'était encore que dans la période de la présomption d'absence, le soin de la représenter serait confié à la personne choisie par le tribunal. Cette personne ne serait point nécessairement ici, un notaire, comme s'il s'agissait d'un partage ordinaire

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(art. 443), car le système du législateur n^est pas, quand il s'agit du partage d'ascendant, d'entourer les descendants des mêmes garanties que dans les autres partages. Ainsi l'article 838 déclare que si les cohéritiers sont mineurs ou interdits, le partage ne peut être fait qu'en justice ; mais celte disposition ne s'applique point au partage d'ascendant auquel on a voulu éviter les frais et les lenteurs d'une pareille formalité. Il en est de même de cette autre prescriptifjn de l'article 838, qui oblige les mineurs ayant des intérêts opposé«2 dans le partage, à être représentés, chacun, par un tuteur spécial et particulier; elle ne peut être appliquée à un acte qti, au point de vue de l'acceptation qui doit en être faite, estassinailéà une donation (art. 4076).

Nous apppliquerons à notre matière l'article 935, qui accorde aux ascendants le droit d'accepter, sans autorisation du conseil de famille, les donations faites à leurs descendants mineurs. Ainsi, le partage fait par le père pourra être accepté par la mère, ou par un ascendant paternel ou maternel. Mais le père pourrait-il accepter, pour le compte de ses enfants, le partage fait par lui-même? li n'aurait pas plus ce droit qu'il n'aurait celui d'accepter peureux ou pour l'un d'entre eux, une donation dont il serait lui-même l'au^ teur. S'il en était autrement, il pourrait, de cette manière, imposer à l'un de ses enfants, mineur, un partage tout à fait contraire à ses intérêts.

Si l'ascendant se trouvait être le tuteur de ses descendants coportagés, ou de l'un ou de quelques-uns d'entre eux, l'acceptation devrait être faite par le subrogé tuteur autorisé par le conseil de famille, en vertu de l'article 420.

Si l'un des copartagés était majeur, mais muni d'un conseil judiciaire, il n'aurait besoin, pour accepter le partage, d'aucune autorisation, car celui qui a un conseil judiciaire

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peut tout ce qui ne lui est pas défendu, et aucun texte ne lui défend d'accepter une donation (art. 513) ; il peut, par la même raison, accepter un partage d'ascendant (1076).

Voyons maintenant quelle doit être la capacité des descendants pour pouvoir accepter un partage testamentaire. Faut-il avoir la capacité nécessaire pour recevoir une libéralité? suffit-il, aucontraire, de pouvoir succéder abintestat'i La question a de Tintérêt, depuis la loi du 31 mai 1854 (art. 3) qui, tout en déclarant les condamnés à une peine afflictive perpétuelle iucapables de recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament , leur reconnaît cependant le droit de recueillir une succession légitime. Notre opinion est que la capacité nécessaire pour succéder ab intestat est ici suffisante.

On objecte, il est vrai, larticle 1 076, aux termes duquel il faut appliquer aux partages testamentaires les mêmes règles qu'aux testaments; mais je ne pense pas qu'il faille s'arrêter à cette objection.

Qu'est-ce, en effet, que le partage testamentaire? Ce n'est point, comme un testament ordinaire, un acte de disposition ; ce n'est, comme l'indique son nom départage^ qu'un simple acte de distribution. Ce n'est pas lui qui fait passer les biens de l'ascendant dans le patrimoine de ses héritiers, c'est la loi, elle même, qui opèce cette transmission. A peine, en effet, la succession est-elle ouverte, que l'indivision s'établit entre eux; il a tout simplement pour but de la faire cesser, en tenant lieu du partage soit amiable, soit judiciaire, qui devait être nécessairement exécuté sans lui; or, cette indivision à laquelle il a pour but de mettre un terme, se produit évidemment au profit de ceux qui ont qualité pour accepter la succession légitime et qui l'acceptent effective-

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ment. C'est donc entre ceux-là, seulement, mais entre eux tous, que le partage doit produire son effet.

Cette décision est conforme à ce qui était admis dans notre ancien droit coulumier ; car nous avons vu que le descendant compris dans un partage recueillait bien plutôt comme héritier que comme légataire, le lot qui lui était attribué, puisqu'il ne pouvait l'obtenir qu'autant qu'il était réellement héritier, et qu'il n'y avait aucun droit s'il renonçait à la succession.

Le condamné à une peine afflictive perpétuelle peut donc, depuis la loi du 31 mai 1854, être compris valablement dans un partage d'ascendant. S'il en était autrement^ l'ascendant du condamné serait dans l'impossibilité de faire un partage valable, car, soit qu'il l'y eût compris, soit qu ilTycùt omis, il y aurait lieu, à sa mort, à l'application de Tarticle 1078.

SECTION III

ENTRE QUELLES PERSONNES LES PARTAGES d'aSCENDANTS PEUVENT ÊTRE FAITS.

Les père et mère et autres ascendants, dit larticle 1075^ pourront faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens. En présence de ce texte, on s'est demandé s'il devait être étendu restrictivement, si la disposition qu'il contient ne pouvait réellement s'appliquer qu'aux ascendants ou si elle ne devait pas être étendue à toute autre personne, à l'égard de ses héritiers présomptifs, ou même d^étrangers, la loi n'ayant parlé que des ascendants^ que parce que ce sont eux, en fait, qui usent, surtout, de cette faculté de partager leurs biens entre leurs descendants.

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On 8*âCcordô généffllement à teContïdAttt que léd dispositions de Tarticle 1075 et des articles suivants ne peuvent être invoquées par les descendants voulant distribuer leurs biens entre leurs ascendants, quant à ôeux de ces biens qui composent la réserve de ces derniers ; car, en leur attribuant le droit d'en disposer, dans un partage, on leur fournirait, comme nous le verrons plus lard en expliquant Tarticle 1079, un moyen indirect de porter atteinte à la réserve. Or c'est là un pouvoir exceptionnel, qui ne pourrait résulter pour eux que d'un texte de loi formel.

Mais parlons de ceux qui, n'ayant ni ascendants ni descetidants, voudraient partager leurs biens entre des parents collatéraux ou des étrangers, ou qui, ayant des ascendants, voudraient partager entre eux leur quotité disponible.

Il est évident qu'au moyen de legs ou de donations, toute personne peut distribuer, entre plusieurs autres, la totalité ou une partie des biens qui composent son patrimoine ; mais peut-elle le faire de manière à Cô que ses dispositions produisent entre ceux aux quels elles s'adressent, les effets d'un partage ; c'est-àdire à ce qu'ils aient, en cas d'éviction, l'action en garantie ; en cas de lésion de plus du quart, l'action etï rescision ; à ce qu'ils puissent invoquer le privilège de l'article 2103 3*?

Nous ne pensons pas qu'un donateur ou un testateur quelconque, parce seul fait qu'il déclare vouloir faire un partage entre ses donataires ou ses légataires, puisse donner à ses dispositions le caractère et leur faire produire les effets de cet acte. Un partage proprement dit ne peut émaner régulièrement que des communistes ou des cohéritiers eux-mêmes; c'est à ceux entre lesquels existe l'indivision qu'il appartient de la faire cesser. Si la loi accorde à l'ascendant la faculté de faire un partage entre ses descendants, comme ils pour-

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raient le faire eux-mêmes, elle lui attribue là une sorte de pouvoir exçeptionel qui ne doit pas être étendu à d autres personnes.

Un testateur ne pourrait-il pas, du moins, stipuler que si l'un de ses légataires était évincé d'un des biens qu'il lui attribue, ce légataire aurait le,-droit de recourir contre les autres, dans le but de se faire indemniser de l'éviction subie? Cette clause ne serait susceptible de produire son effet que comme condition des dispositions faites par le testateur, mais elle ne donnerait point naissance à une véritable action en garantie accompagnée du privilège de l'article 2103 3**, Ce que nous disons d'un testateur serait également vrai d'un donateur.

Une personne autre qu'un ascendant aurait cependant un moyen^ sinon de faire elle-même le partage de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs ou entre des personnes étrangères, du moins de les obliger indirectement à y procéder de la manière indiquée par elle. Elle n'aurait, pour cela, x|u'à leur abandonner, par indivis, une partie ou la totalité de ses biens, soit par donation, soit par testament, mais à la condition seulement qu'on observerait le partage qu'elle aurait préparé d'avance. Tous ceux qui seraient compris dans la donation ou dans le testament seraient, en pareil cas, nécessairement et avant tout, donataires ou légataires; d'où cette conséquence que^ si Tun des héritiers présomptifs compris dans la disposition testamentaire était condamné à une peine afflictive perpétuelle, il ne pourrait point en recueillir le bénéfice.

A la ditférence de ce qui avait lieu en droit romain, mais conformément à ce qui était reconnu dans notre ancien droit <5putumier, le partage doit comprendre tous les descendants (art.. 1078). Il faut et il suffit qu'il comprenne tous ceux qui

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existent à la mort de Tascendant, de sorte que si celui qui a été omis vient à prédécéder, le partage n'en subsiste pas moins. Mais il devient nul, au contraire, si, après avoir été fait au profit de tous les enfants existants au moment de sa confection, il en survient un nouveau qui survit, ensuite, à son père. t

On admet sans difficulté que le partage doit comprendre les enfants légitimes, légitimés ou adoptifs. Mais quant aux enfants naturels légalement reconnus, il s'est élevé une controverse. Ona prétendu que ces enfants, n'étant pas héritiers (art. 756), on pouvait les omettre impunément. Nous préférons suivre l'opinion contraire, car si Tarticle 756 leur refuse le litre honorifique d'héritiers, il n'en est pas moins vrai que leur droit ne diffère de celui des enfants légitimes que par la quotité. Il faut toutefois remarquer que, par suite de l'application de l'article 908, ils ne peuvent rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé par la loi, au titre des uccessions. L'ascendant ne peut donc leur attribuer rien de plus dans son partage, et s'il leur attribuait davantage, en fait, on n'appliquerait point ici la règle suivant laquelle, lorsque, dans un partage, aucun de ceux entre lesquels il a lieu, n'est lésé de plus du quart, chacun est censé avoir obtenu exactement ce qui doit l«u revenir. Les attributions excessives qui leur seraient faites ne seraient point considérées comme le résultat d'une simple erreur de calcul dont il ne faudrait tenir aucun compie, mais comme renfermant des libéralités prohibées par la loi.

L'ascendant aurait, s'il le voulait, un moyen d'écarter de son partage un enfant naturel. Ce moyen consisterait à lui donner la moitié de la moitié de la part que la loi lui accorde, en déclarant expressément que son intention est de le réduire à la portion qui lui est assignée (art. 761). L'enfant

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ûaturel ne pourrait pas, alors, se plaindre d'avoir été omiff, il aurait seulement le droit de demander un supplément, si la valeur des objets donnés se trouvait inférieure à la moitié de ce qu'il aurait eu en l'absence de toute disposition.

Quant aux enfants adultérins et incestueux, qui ne sont que de simples créanciers d'aliments (art. 762), qui ne peuvent recevoir de leur père ni libéralités entre vifs, ni libéraralités testamentaires, ni prendre aucune part à sa succession légitime, ils ne peuvent évidemment pas être compris dans son partage.

Les petits-enfants ne peuvent figurer dans le partage de leur ascendant, concurremment avec leur père, qu'en qualité de donataires ou de légataires ; car le partage fait par leur ascendant, ayant pour but de remplacer celui qui devrait avoir lieu après sa mort, il est juste qu'il ne puisse y comprendre, en qualité de copartagés, que ceux qui sont appelés à venir prendre part à sa succesion.

Il en est autrement lorsque les petits-enfants sont, par suite du décès de leur père, héritiers présomptifs de leur ascendant. Il doit alors les comprendre dans son partage, et il a la faculté soit de leur attribuer une part unique, qu'ils ont ensuite à se diviser entre eux, soit de leur faire lui-même la distribution de cette part.

SECTION IV