QUELS SONT LES BIENS QUI PEUVENT Y ÊTBE COMPRIS

Le partage d'acendant n'a pas nécessairement pour objet l'universalité des biens, il peut n'en comprendre qu'une partie ; c'est ce que dit implicitement l'article 1077 : « Si tous les biens que l 'ascendant laissera au jour de son décès n'ont

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pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi. »I1 n'était, au contraire, valable, dans notre droit coutumier, qu'autant qu'il embrassait tout le patrimoine. Quand il ne sera que partiel, la situation sera la même que si, après la mort de rascendant, les enfants y avaient eux-mêmes procédé, en n'y comprenatft pas certains biens. Il y aura lieu à un second partage, indépendant du premier, et pour la confection duquel il ne faudra pas, par conséquent, rapporter les biens déjà partagés.

Quand il est fait par acte testamentaire, il peut comprendre les biens à venir comme les biens présents ; mais quand il est fait par acte entre vifs, il ne peut avoir pour objet que les biens présents (art. 1076). Cette conséquence se serait facilement déduite de l'article 943 ; mais le législateur a eu pour but, en s'expliquant sur ce point, d'abolir ce qui avait lieu autrefois dans la démission de biens ; mais si le partage entre-vifs comprend à la fois des biens présents et des biens à venir, sera-t-il nul pour le tout, ou seulement à l'égard de ces derniers, suivant la règle applicable aux donations ordinaires (art. 943)? En faveur de la nullité complète de l'acte, on fait remarquer que les derniers mots de l'article 943, dans lesquels il est dit que la donation entre-vifs comprenant des biens à venir est nulle seulement quant à ces biens, ne sont pas reproduits dans Tarticle 1076. Nous reviendrons sur cette question en parlant des causes de nullité.

Le partage ne peut comprendre les biens donnés entre vifs, avec dispense de rapport à l'un des descendants ; adopter l'opinion contraire, serait méconnaître le principe de l'irrévocabilité des donations ; il faut ajouter, cependant, que le donataire pourrait renoncer au bénéfice de la libéralité à lui faite.

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Parlons des biens qui auraient été donnés sans dispense de rapport. La question ne se pose pas pour le partage entre- YJfs, Tacceptation du donataire tranchant toute difBculté à ^Cet égard. Je crois, du reste, qu'ils pourraient être également l'objet d'un partage testamentaire, lequel est fait pour être eîiécuté à une époque où le bien donné fera lui-même partie de la masse partageable dont il a pour but d'opérer la distribution. Cela n'empêcherait pas, du reste, la donation de subsister, si le descendant renonçait à la succession.

Le bien donné pourrait être attribué à un autre qu'au donataire lui-même; mais, dans le cas où cettre attribution résulterait d'un partage entre vifs, que deviendraient les droits réels qui auraient été concédés à des tiers ? Je crois qu'ils subsisteraient jusqu'à la mort de l'ascendant, car on a pu légitimement compter pouvoir les conserver jusqu'à cette époque. La solution contraire serait d'autant plus rigoureuse qu'elle ne serait* point atténuée par l'application de l'article 882, et ce n'est point le cas d'ailleurs d'appliquer ici la maxime resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis, parce que la résolution émanerait du fait même de celui qui aurait constitué le droit.

Nous avons vu plus haut que deux époux ne peuvent point partager leurs biens communs par testament, parce que, d'une part, le testament conjonclif est défendu, et que, d'autre part, ils ne peuvent pas faire deux partages séparés, ne sachant pas encore quels sont les biens qui leur appartiendront un jour à chacun. Ce dernier obstacle se trouve évidemment levé par la séparation de biens ; mais ne pourraient-ils pas arriver au même résultat, en partageant entre eux les biens communs avant la dissolution de la communauté? ie crois, en principe, que cette opération étant complètement nulle endroit (art. 1395, 1453, 1467), nepour-

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rait servir de base à des partages valables. Seulement, si plus tard , la commuDauté venant à se dissoudre, elle était approuvée et confirmée par les époux, sa validation entraînerait celle des partages testamentaires, parce que, étant destinés à ne produire d'effets qu*à la mort des disposants, il suffirait que les conditions requises pour leur validité s'accomplissent avant cette époque.

Ils seraient valables Tun et Tautre, si la dissolution de la communauté était une conséquence de la séparation de biens, et si le mari et la femme, après leur acceptation, ratifiaient le partage anticipé des biens communs ; mais s'ils voulaient le recommencer sur de nouvelles bases, la nullité des deux partages testamentaires en résulterait, car les biens que chacun d'eux aurait compris dans le sien, ne se trouveraient plus lui appartenir.

Il pourrait arriver aussi que l'un des partages fût nul, l'autre restant valable. C'est ce qui pourrait se produire dans le cas où la communauté viendrait à se dissoudre par la mort de l'un des conjoints ; car dans celte hypothèse, la ratification donnée par les héritiers du défunt, en admettant qu'elle eût lieu, arriverait trop tard pour valider par voie de conséquence le partage de ce défunt, les conditions requises pour la validité du partage ayant dû s^accomplir de son vivant.

Si les époux ne peuvent pas, en principe, faire par testament le partage de leurs biens communs, ils peuvent le faire par acte entre vifs, non pas séparément, mais conjonctivement. Cette faculté ne pourrait pas être admise par ceux qui pensent que le mari et la femme n'ont pas même ensemble le pouvoir de disposer, par donation, des immeubles de la communauté; mais nous ne sommes pas de cet avis.

L'exercice de ce droit ne fera pas perdre à la femme

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celui de répudier plus tard la communauté (art. 1 453); et si, en effet, elle Ta répudie, qu'arrivera-t-il? Ce sera une question d'interprétation de la volonté du mari. Le partage serait nul, s'il résultait d'une déclaration expresse, ou des circonstances, que sa validité, même quant au mari, a été subordonnée à l'acceptation de la femme; mais, dans le doute, on a reconnu avec raison qu'il doit être exécuté pour le tout; que le mari doit être présumé avoir voulu partager la communauté tout entière, dans le cas où sa femme renoncerait ; car, en général, quand deux époux aliènent conjointement des biens de la communauté, l'intervention de la femme a pour but de garantir les tiers contre l'éviction qu'elle prétendrait, plus tard, leur faire subir.

Le mari peut-il seul partager entre ses enfants les biens communs? Il le peut certainement dans un cas : celui où il a pour but leur établissement (art. 1422). Mais je crois qu*en dehors de cette hypothèse, il n'a plus le même pouvoir. Je le lui refuserais même, en général, quant aux meubles; car je crois que l'intention du législateur, dans l'article 1422, a été d'empêcher les donations mobilières excessives.

Après la dissolution de la communauté, par suile de la mort de l'un des époux, le survivant pourrait comprendre, dans un partage entre vifs, même ceux des biens communs qui seraient échus aux héritiers du défunt, ou plus généralement, un ascendant pourrait partager entre vifs, indépendamment de ses biens propres, ceux qui appartiendraient à ses descendants eux-mêmes; car l'acceptation de ces derniers validerait l'opération tout entière. Seulement, s'il se trouvait parmi eux des mineurs ou des interdits, il faudrait remplir les formalités exigées pour les partages judiciaires.

Les immeubles dotaux peuvent faire, de la part de la

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femme, Vobjet d'un partage testamentaire; mais ils ne peuvent être compris, dans un partage entre vifs, que pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur (art. 1555) ou pour l'établissement des enfants com* muns(art. 1556).

Une question qui s'élevait déjà dans notre ancien droit coutumier est celle de savoir si Tascendant doit tenir compte, dans la composition des lots, non-seulement de l'égalité de valeur, mais encore de l'égalité de nature, c'est-à-dire s'il doit faire entrer dans chaque lot la même quantité de meubles et d'immeubles, tout en ayant soin, du reste^ comme l'indique l'article 832, d'éviter, autant que poi^sible, de morceler les liéritages et de diviser les exploitations. L'affirmative est consacrée par une jurisprudence constante, et nous pensons que c'est avec raison, quant aux partages testamentaires; mais nous croyons devoir donner une autre solution pour les partages entre vifs.

Dans un système tout à fait contraire à celui de la jurisprudence, on soutient qu'il faut accorder à l'ascendant un pouvoir très-large dans la répartition de ses biens, et ne l'astreindre à observer entre les lots que l'égalité de valeur; on argumente a contrario de l'article 1079, aux termes duquel le partage ne peut être attaqué que si cette égalité est violée : on se fonde sur l'intention du législateur exprimée dans les travaux préparatoires, dans lesquels il a été dit que le partage d'ascendant a est un des actes les plus importants delà puissance et de laffeclion des pères et mères; qu'il importe de laisser à la prévoyance et à la sagesse éclairée des pères de famille, la distribution économique de leurs biens, selon la position de chacun de leurs enfants. > Est-il possible, après ces paroles^ qu'on ait entendu réduire l'ascendant au rôle passif d'un simple expert? On ajoute que l'ar-

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ticle 83i le comprend très-bien, quand il s'agit d*un partage qui a lieu par la voie du sort; car si, en pareil cas, tous les lots n'étaient pas composés de meubles et d'immeubles, la propriété immobilière pourrait écheoir à ceux des descendants qui se destinent au commerce ou à l'industrie, et pour cette raison préféreraient de beaucoup recevoir des capitaux ; les capitaux, au contraire, pourraient être attribués à ceux qui, voulant faire de l'agriculture, aimeraient mieux obtenir des immeubles. Mais la disposition de l'article 832 n'a plus sa raison d'ôtre quand le partage émane de l'ascendant. Comme il connaît mieux que personne les goûts et les aptitudes de ses descendants, il doit pouvoir s'y conformer dans la distribution de ses biens, et attribuer à chacun ceux qui sont le plus à sa convenance. Lui refuser ce droit, c'est nuire au développement de la richesse publique et à l'intérêt des familles. (Consulter sur cette opinon le Traité théorique et pratique des partages d'ascendants^ par M. Réquier.)

Malgré l'importance de ces arguments, nous croyons que le partage testamentaire doit être soumis à l'application de l'article 832.

C'est peut-être à tort que le législateur n'a pas, en notre matière, dérogé aux principes suivis dans les partages ordinaires faits en justice ; une pareille dérogation aurait entraîné, je crois, plus d'avantages que d'inconvénients. Mais le silence de la loi, sur ce point, prouve qu'elle s'est référée aux règles déjà établies. Or, en vertu de ces règles, chacun des copartageants doit avoir, si c'est possible, la même quantité de meubles et d'immeubles de même valeur. Le droit de copropriété appartenant aux héritiers sur les biens de la succession, devrait même leur permettre de demander une portion de chacun des biens héréditaires. Comme ce résultat serait presque toujours impossible à obtenir, la loi n a pas pu

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Texiger ; mais sa prescription, telle qu'elle est énoncée dans rarticle 832, n'en doit pas moins être observée.

L'argument a contrario, tiré des articles 1078 et 1079, n'a aucune valeur^ car il aurait pour but d'établir une exception à la règle, en matière de partages ; or, un simple argument, a contrario^ ne peut entraîner une conséquence aussi importante. En ce qui concerne le partage entre-vifs, nous avons annoncé une solution contraire : la raison en est dans cette circonstance particulière, qu'il est en même temps que l'œuvre de l'ascendant, l'œuvre des descendants eux-mêmes. Quand un partage est fait à l'amiable, les parties ne sont point obligées d'observer l'article 832; elles sont libres de composer les lots comme bon leur semble, en vertu de ce principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art. 1 134). Il nous semble impossible de ne pas appliquer ici la même règle Les descendants sont libres, quand un partage entre vifs leur est proposé, de l'accepter ou de le refuser. S'ils l'acceptent tel qu'on le leur propose, ils reconnaissent par là même qu'il est fait selon leurs convenances, et renoncent implicitement à l'action en nullité pour composition vicieuse des lots. C'est en vain qu'on objecterait que leur consentement n'est pas valable, parce qu'il est donné sous l'influence du respect et de la crainte ; car la seule crainte révérentielle envers un ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit pas pour invalider une conveniion faite avec lui (art. H 14). On ne pourrait opposer non plus l'article 1 130' qui prohibe le pacte sur succession future ; car on peut répondre que la loi Ta exceptionnellement permis, en notre matière, en autorisant le partage lui-même. Enfin, ce système a cet avantage qu'il donne satisfaction, en une certaine mesure, aux réclamations de ceux qui pensent que le législateur aurait

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bien fait d'établir, pvQur les partages d^ascendants, une dérogation au principe contenu dans les articles 826 et

Une question analogue à celle que nous venons d'examiner est celle de savoir si rarlicle 827 est applicable au partage d'ascendant, c'est à-dire, si les immeubles qui ne peuvent pas se partager commodément doivent être vendus par licilalion, ou si, au contraire, ils peuvent être attribués par l'ascendant à l'un de ses héritiers. Nous croyons devoir appliquer en ce cas, la distinction précédente. Si le partage est fait par acte entre vifs, la licitation n'est point nécessaire. L'acceptation des descendants dispense de l'accomplissement de cette formalité; mais l'ascendant ne peut point s'y soustraire quand le partage est fait par testament. De sorte que, s'il a un immeuble impartageable valant cent mille francs, et des capitaux ayant une valeur égale, il n'a pas le droit, s'il a deux enfants, d'attribuer à l'un son immeuble, à l'autre ses capitaux; il est vrai que lui retirer ce droit, c'est lui défendre de faire son partage , et cette conséquence peut paraître fâcheuse ; mais nous n'en croyons pas moins que le principe d'où elle découle est certain. L'arti île 827 ayant pour but, comme Tarlicle 832, d'établir l'égalité, ceux qui admettent l'application du second ne peuvent pas logiquement repousser celle du premier. L'opinion contraire pourrait d'ailleurs avoir ce grave inconvénient, d'obliger l'un des descendants à recevoir dans son !ot un immeuble de beaucoup supérieur en valeur à sa part héréditaire, et à payer une soulte considérable.

La jurisprudence a admis, cependant, cette dernière opinion, ce qui lui permet de violer indirectement l'article 832 lui-même; car elle reconnaît quelquefois la validité d'un partage fait contrairement aux dispo^iitions de cet article,

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sous prétexte qce les biens qui s'y trouvent compris ne peuvent pas être commodément divisés.