‹ De l'administrateur judiciaire en cas d'acceptation bénéficiaire d'une successionChapitre 13 sur 28 · ARE EE MA · texte numérisé non relu

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tiative vient de l'héritier, c’est à la Chambre du conseil que celui-ci présente sa requête, sans aucune mise en cause des créanciers, puisqu'il n'y à pas d'instance introduite.

De même, c'est encore par voie de requête à la Chambre du conseil que l'héritier ou le créancier qui a provoqué la nomination de l'administrateur — ou, à leur défaut, l'administrateur lui-même — sollicite la prorogation et la confirmation des pouvoirs confiés au mandataire de justice (voir trib. civ. de la Seine, 15 février 1894 ; Gaz: Palais, 1894, I, 259). On ne distingue pas en ce cas si l'administrateur lient ses pouvoirs originaires d’une ordonnance de référé ou d'un jugement de la Chambre du conseil (voir trib. civ. Seine, 15 février 1896, précité).

Ces procédures ont l'avantage appréciable de la rapidité de la solution, et elles n'offrent guère d'inconvénients par la facilité qu'a le tribunal, saisi au fond d'uné instance principale, de rapporter la mesure ordonnée dans le cas où elle préjudicierait aux droits des intéressés.

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