I. —— PRINCIPES GÉNÉRAUX

Il semble nécessaire de dégager d’abord quelques principes généraux.

La décision qui nomme l'administrateur produit les effets d’un mandat (art. 1094 à 2010). C'est un mandat conféré par la justice; il appartiendrait donc à celle-ci de controler sa gestion, de le remplacer toutes les fois qu'il fera preuve d'incapacité, ou qu une opposition d'intérêts surgira entre lui et les créanciers; ce sera encore la justice qui lui donnera les pouvoirs indispensables pour procéder à un acte qui excéderait sa capacité normale; il n'y a aucun doute que les actes interdits à l'administrateur en sa seule qualité seront valablement passés lorsqu'il se sera muni de l’autorisation de la justice; celle-ci est précisément instituée pour compléter les pouvoirs de l’administrateur et lui permettre d'accomplir même des actes de disposition, lorsque de pareils actes s'imposent pour

-liquider le patrimoine du défunt.

Cette autorisation sera donnée en chambre du conseil toutes les fois que les circonstances exigeront une semblable mesure.

Cette haute mission de la justice, qui vient ainsi permettre de faciliter la liquidation entreprise par l’administrateur, trouve son fondement dans la loi ellemême : un avis du Conseil d'Etat du 11 janvier 1808

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a décidé que l'héritier bénéficiaire pouvait se faire autoriser par justice à aliéner les rentes sur l'Etat, lorsque la gestion des biens héréditaires, notamment l’acquit du passif et des droits de mutations justifient cette aliénation. La solution donnée à propos des rentes sur l'Etat comporte certainement une applcation générale. Tout administrateur doit être à même de procéder aux opérations que les circonstances imposent; si les actes de disposition engagent sa responsabilité, il devient pleinement capable de les accomplir avec l'approbation de la justice. La formule généralement employée est la suivante : « Attendu que dans les attributions de la juridiction gracieuse de la chambre du conseil rentre une sorte de tutelle générale pour la protection des intérêts en souffrance, par suite d’une cause fortuite ou imprévue, lorsque aucun des intéressés n’a reçu mission de pourvoir à ces intérêts. » (Cf. Lacon, thèse, p.11.)

D'ailleurs, pour éviter les difficultés relatives aux opérations courantes, l'administrateur usera de tous les pouvoirs qui lui sont implicitement ou explicitement conférés par la décision qui l’a nommé. Résultant d’une décision judiciaire, son mandat est entouré d’un prestige qu'une procuration ordinaire ne saurait conférer (voir Lacon, p. 332). Ayant pour mission d'exécuter les ordres de la justice, l'administrateur peut s’entourer du concours des officiers de police judiciaire, mais il n’acquiert pas la qualité d'officier ministériel.

L'autorité dont il jouira sera parfois considérable. S'il a été nommé par une ordonnance sur requête ou par un jugement rendu en matière contentieuse, le mandataire pourra s'assurer du concours d’un officier de police judiciaire pour faire exécuter la décision qui l’a nommé. S'il a été désigné par la chambre

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du conseil, il ne possédera pas les mêmes moyens de coercition, car les jugements de la chambre du conseil ne peuvent pas être munis de la formule exécutoire; mais, par suite du prestige dont sont entourés ces mandats de justice, l'administrateur pourra facilement triompher des résistances qu'il rencontrera; les personnes qui voudraient s'opposer à l'exercice de son mandat savent bien qu'une instance ne tournerait pas à leur avantage, les juges étant naturellement portés à soutenir le liquidateur qu'ils ont choisi.

Si la mission de l'administrateur judiciaire participe de la nature juridique du mandat, elle s’en distingue cependant à certains points de vue; c'est ainsi qu'un mandat ordinaire peut être confié à un incapable, les effets des actes passés par le mandataire se réalisant toujours sur la tête du mandant; il va ici de soi que l'administrateur choisi devra présenter les garanties d'aptitude et de capacité nécessaires. Une autre différence résulte de ce que l'administrateur judiciaire n'est pas un mandataire conventionnel, mais un mandataire de justice. Il ne peut donc être considéré, par exemple, comme ayant élé partie à une distribution par contribution, par le fait que les héritiers personnellement, et non la succession qu'il représente, ont été parties à cette contribution. (Alger, 11 décembre 1903 ; Gaz. des tribunaux ; table quinquennale 1901-1905; verbo : administrateur judiciaire, $ 14.) D'autre part, le mandat conventionnel est généralement gratuit; le mandat transféré à l'administrateur judiciaire sera au contraire salarié, car les magistrats ont l'habitude de désigner, pour la liquidation, des personnes qui ont pour profession la conduite d'opérations de ce genre. C’est ainsi qu'à Paris, il existe, près du tribunal civil de la Seine, une société d’administrateurs judiciaires, dont les fonctions sont com-

PAGE plètement distinctes de celles des administrateurs et liquidateurs de sociétés commerciales, et qu'il ne faut pas davantage confondre avec les syndics et liquidateurs dans la faillite (voir HéBErT, Manuel formulaire des administrateurs commis par justice, 2° édition, 1904).

Pour exercer sa mission, l'administrateur judiciaire se munit de la grosse du jugement qui conuent ses pouvoirs, et, nanti de cette pièce, il devra prendre toutes les mesures conservatoires des droits des parües, accomplir toutes les formalités légales pour la réalisation des biens et répartir les prix provenant des ventes entre les créanciers.

Enfin, 1] convient de signaler que les administrateurs sont assujettis à une responsabilité des plus sérieuses dans Fexercice de leur mandat; ils encourent tous les risques auxquels les expose la liquidaton d'un patrimoine souvent obéré: il leur faut prendre rapidement des déterminations importantes, et c'est surtout dans les répartitions amiables, par lesquelles ils cherchent à donner satisfaction aux intérêts de tous, qu'ils s’exposent à engager leur responsabilité. Nous en verrons, par la suite, la preuve.

Toutefois, cette responsabilité ne doit pas être exagérée. N'étant pas des officiers ministériels, ils ne sont nullement frappés par les incapacités qui atteignent ces derniers; ils pourraient donc, en théorie pure {art. 1594), acheter des droits litigieux. L'article 1597 ne leur est pas applicable; mais il va de soi qu'ils agiront prudemment en s’abstenant de semblables opérations. Toutefois, comme ils sont chargés de liquider les biens, et que, d’après l'article 1596, le mandataire ne peut acheter les biens qu'il est chargé de vendre, l'administrateur n'aurait pas la faculté de se rendre, acquéreur des biens héréditaires; il ne pourrait da-

MEN vantage acheter par l'intermédiaire d'un prêtenom, car ce serait un moyen détourné d’éluder une prohibition légale.

Les fonctions des administrateurs sont clairement désignées par la décision suivante : « Les administrateurs séquestres, agréés par un tribunal, bien que celte faveur leur impose des devoirs de délicatesse, de diligence et d'activité dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, comme la plus rigoureuse modération dans l'évaluation de leurs émoluments n'ont cependant, à aucun point de vue, le caractère d'officiers ministériels, et ne sont pas, non plus, soumis à un régime spécial et soustraits à l'application du droit commun. » (Paris, 17 janvier 1889, Journal des avoués, 1889, p. 109.)

L'administrateur, étant responsable de l'exécution de son mandat, doit obtenir quitus du compte quil présente; il a droit au paiement de son salaire et au remboursement des frais exposés par lui. Tous les actes qu'il aura accomplis en conformité de ses pouvoirs demeureront à l'abri de toute critique; quant à ceux passés illégalement, ils seront atteints de nullité absolue.

Les fonctions qui sont ainsi confiées à l’administrateur judiciaire ne laissent donc pas d’être très lourdes; aussi admet-on qu'ils peuvent refuser le mandat qui leur est confié; cette solution peut étonner de prime abord. En effet, la circonstance que l'administrateur a consenti à être agréé par le tribunal et a sollicité son inscription parmi les mandataires ordinairement commis par justice, ne met-elle pas obstacle au refus du mandat conféré ? Ayant brigué une sorte de fonclion officielle, qui l'investit d’un rôle social, comment pourrait-il se dérober aux obligations que sa profession lui impose ? Mais, il est facile de répondre que,

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s’il lui est impossible de refuser, sans motif, le mandat dont la justice l’a chargé, il lui est loisible de décliner un mandat déterminé en invoquant des raisons à l'appui de son refus; le tribunal en appréciera la valeur, car il est absolument libre de-répartir entre les administrateurs les diverses liquidations concernant des successions ouvertes dans son ressort.

L'un des motifs les plus légitimes que les administrateurs puissent invoquer pour justifier leur refus, c'est la nécessité de consentir des avances d’un montant trop considérable. Ils pourraient également se retrancher derrière l’objection que l’achf successoral n'est pas suffisant pour leur assurer la rémunération des soins et des services fournis par eux; 1l est de principe, en effet, que tout mandat judiciaire comporte l'allocation d'un salaire, puisqu'il est conféré ‘à des personnes dont la profession consiste précisément à se charger d’un mandat de ce genre. On conçoit donc, dés lors, la légitimité d'un refus, lorsque le travail et les démarches nécessités par la liquidation ne sont pas rémunérés.

« Les administrateurs commis par Justice, n'ayant pas ministère forcé, sont libres de refuser le mandat qui leur a été donné par le tribunal dans un litige, ou de mettre à leur acceptation, notamment lorsque ce mandat à pour objet des recouvrements devant nécessiter des poursuites don ils auraient à avancer les frais, des conditions de garantie et de versement de provision, sans être tenus, d’ailleurs, d'informer le tribunal de ces conditions, ni soumis à d’autres devoirs que celui d’en avertir les parties qui ont sollicité leur nomination. Aucune action en dommagesintérêts ne pourrait donc être exercée contre eux à raison de leur refus, annoncé aux parties, d'accepter purement et simplement la mission qui leur a été con-

EE Pan fiée. » (Paris, 17 janvier 1889; Journal des avoués, 9,409?)

$ II. —— APPLICATION DES PRINCIPES GÉNÉRAUX A L'ADMI- NISTRATION JUDICIAIRE D'UNE SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE.

La nomination de l'administrateur judiciaire a pour effet de dessaisir l'héritier. La justice a voulu prévenir les négligences de ce dernier ; l'héritier n'est donc investi d'aucune surveillance sur l'administrateur. Il peut cependant intervenir, pour sauvegarder ses droits sur la succession, dans les instances engagées par l’administrateur judiciaire ou contre lui (BauDRY et Waur, n° 1517 et 1518). La jurisprudence a été amenée souvent à faire application de ces règles, notamment pour le cas de négligence dans les recouvrements (Gass., 19 mars 1867 ; S. 67, I, 220), et aussi pour le cas de dilapidation des meubles. (Aix, 6 mai 1887 ; Bulletin judiciaire d'Aix, p. 68 et la note de M. Was: S. 93, IT M7, $ 4).

Il résulte de là qu'étant étranger à la nomination de l'administrateur, l'héritier ne saurait être rendu responsable de sa gestion (Baupry et Wan, n° 1518), notamment du recouvrement des créances (Cass. 19 mars 1867, précité).

Cependant il convient de remarquer que l’unanimité ne règne pas entre les décisions jurisprudentielles, au sujet de l'indépendance de l'administrateur par rapport à l'héritier. Certaines décisions ont admis, en effet, que l'héritier bénéficiaire était en droit d'exercer un contrôle sur les actes de l’administrateur (trib. civ. de Soissons, 31 janvier 1891 ; Gaz. Palais, 92, I, supplément, 7). :

D'autres fois, le rôle de l'administrateur a été réduit à celui d'un simple collaborateur de l'héritier,

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chargé d'accomplir avec lui tous les actes que, dans les circonstances ordinaires, l'héritier a le droit de faire (trib. civ. de Pithiviers, 12 mai 1887 ; D. P. 89, IT, 205 ; Pand. franc., 87, IL, 255 ; Orléans, 19 mai 1888, :5789," TT; 123).

Parfois aussi il a été posé en principe que l’hériüer possédait un droit de contrôle général sur les fonctions d'administrateur (trib. civ. Soissons, 26 janvier 1891, Gaz. Palais 9, I, suppl., 7 ; Alger, 3 Juillet 1887 ; Revue algérienne, 88, p. 57). Ce sont là des solutions inadmissibles. Sans doute il est successible, et, par suite, il est seul propriétaire des biens ; mais, du moment qu'un administrateur a été désigné à la requête des créanciers, l'héritier ne saurait prétendre exercer sur les actes de ce dernier une surveillance qui rendrait plus difficile la liquidation entreprise. Le rôle de l'héritier consistera seulement à donner son assentiment aux opérations que l’administrateur ne pourrait faire tout seul, parce qu'elles constitueraient une aliénation de la propriété. Il est évident, en effet, que lorsque le mandataire vendra les biens héréditaires, 1l ne pourra se passer du consentement de l'héritier, puisque celui-ci en est seul propriétaire ; mais le consentement que le successible devra donner à l’acte n'offre aucune analogie avec l'exercice d’un droit de contrôle. L'administrateur a été désigné par la justice ; c'est donc d’elle seule qu'il relève pour la négligence ou l'incurie qu'il apporte à s'acquitter de sa mission ; du moment que l'administrateur a agi en conformité de son mandat, les actes qu'il a accomplis sont opposables aux créanciers comme à l'héritier. Sinon, il n'y aurait plus de sécurité pour les tiers ; ceux-ci doivent être assurés que, du moment où ils traitent avec un mandataire nommé régulièrement, dans la limite de ses pouvoirs,

ENT 0e l'acte ne pourra être désavoué par les personnes au nom desquelles il est passé. Lors même que le jJugement nommant un administrateur et ordonnant l'exécution provisoire serait ensuite déclaré nul par la Cour pour incompétence du tribunal, les actes passés par l’administrateur ainsi nommé seraient valables vis-à-vis des liers de bonne foi, s'ils ont profité à la succession. Ainsi l’hypothèque constituée par l'administrateur pour la garantie d’un emprunt fait dans l'intérêt de la succession, doit être considérée comme valable et maintenue sur les biens de la succession. (Angers, 20 novembre 1895 ; Rec. arrêls, Angers, 1895, p. 408. Pandectes, verbo : Succession, $ 4233.)

De même encore, lorsque par acte authentique l'administrateur d’une succession a contracté un emprunt, et que par erreur cet emprunt n'a été contracté qu'au nom de quelques-uns des co-héritiers et l'inscription destinée à le garantir prise sur la part d’immeubles de ces mêmes co-héritiers, c'est à bon droit, que les juges ont repoussé la prétention des héritiers non dénommés à l'acte de ne point supporter leur part de la somme empruntée, s'ils constatent que l’administrateur a rendu ses comples, que ces comptes ont été approuvés après expertise par une décision de justice, que ce même administrateur a porté en recettes la somme empruntée, laquelle a été imputée sur les dépenses dont les héritiers ont été reconnus tous débiteurs, que chacun d’eux a ainsi profité de cette somme jusqu'à concurrence de leur émolument successoral, et qu'ils décident, en conséquence, que tous étaient tenus personnellement pour leur part du remboursement de ladite somme. (Cass, Req. 17 décembre 1900 ; Gaz. tribunaux 1901, I, 189). +

Le seul droit de l'héritier, comme aussi celui des créanciers, est de faire constater par la justice la

nullité des actes illégalement accomplis par le mandataire, indépendamment du recours en dommages intérêts contre lui, si l'insolvabilité des tiers ne permettait pas le rétablissement de la situation antérieure. Mais l'héritier n’est pas le surveillant légal du mandataire ; admettre le contraire, ce serait assimiler l'administrateur judiciaire à un individu pourvu d’un conseil judiciaire (Baupry et Wanz n° 1514) ; celui-ci perdrait toute imtialive personnelle ; il serait réduit à un rôle passif, au grand détriment de tous ceux qui désirent que la liquidation soit rapidement conduite. D'ailleurs, comme le remarque M. Was « il est à supposer que l'héritier bénéficiaire, dépouillé, malgré lui, de l'administration, entraverait constamment la liquidation de la succession, et ne négligerait aucune occasion de refuser son concours à l'administrateur ». (Baupry et Wan, n° 1514 ; War, note SiREY, 93, Il, 117, 84)

Ces indications générales fournies, quels vont être les pouvoirs de l'administrateur judiciaire ?

Il convient de distinguer :

1° Si l'administrateur a été nommé du consentement de l'héritier, il représente l'héritier bénéficiaire dans la mesure où celui-ci l’a agréé, et il est investi de tous les pouvoirs que l'héritier lui a expressément ou tacitement reconnus. Les actes accomplis le seront au nom de l'héritier, et, selon l'étendue du mandat conféré, l'administrateur sera qualifié, soit pour administrer et liquider d'une manière complète la succession, soit pour accomplir seulement certains actes spécifiés. D'où il résulte que, si l'héritier a entendu se décharger absolument de toutes les opérations de liquidation sur l'administrateur, celui-ci, étant substitué au successible du gré de ce dernier, a les mêmes droits et doit observer les mêmes obligations. L'héri-

D 7 nd

tier, ayant consenti à la nomination du mandataire judiciaire en qualité de liquidateur de l'hoirie, a entendu se décharger sur lui de toutes les opérations que lui-même aurait pu accomplir. Dès lors, 1l procédera suivant les règles que la loi a elle-même tracées pour l'héritier bénéficiaire et il devra se conformer aux articles 795 à 810 Code civil. Les formalités imposées à l'héritier bénéficiaire devront être observées a plus forte raison par l'administrateur (DEMOLOMBE, tome XV, n°° 221 à 223 ; Baupry et War, n° 1512; Aix, 6 mai 1887, Bulletin judiciaire d'Aix 1888, p. 68 ; Chambéry, 15 juillet 1890, Journal de Chambéry 1891, p. 67). Il aliénera donc les meubles dans les formes prescrites par les articles 805 du Code civil, 986 et 989 du Code de procédure civile et les immeubles selon les règles tracées par l’article 806 Code civil, 987 et 988 Code de procédure eivile.

Quant aux emprunts, transactions et açtes analogues, l'administrateur agira prudemment en sollicitant, comme aurait dû le faire l'héritier lui-même, auquel il est substitué, l'autorisation de la justice. Il devra suivre les mêmes formalités pour accepter une succession, y renoncer, contracter un emprunt hypothécaire. L’héritier n'aurait pu accomplir aucun de ces trois actes sans s’exposer à perdre le bénéfice d'inventaire. L'administrateur, n'étant pas dans une situation meilleure, devra se munir au préalable de l'autorisation de la justice. (V. Lacon, thèse, p. 239.)

Il ne faudrait pas croire, d’ailleurs, que cette autorisation eût pour conséquence de couvrir complètement le mandataire et de l'exonérer de toute responsabilité. Une transaction frauduleuse serait annulée; | une transaction désavantageuse, une aliénation consentie moyennant un prix insuffisant, un procès intenté contre les règles les plus élémentaires de la

prudence, légitimeraïient une demande en dommages intérêts de la part, soit des créanciers, soit de l'héritier, contre l'administrateur. Si, en pareil cas, l'héritier bénéficiaire avait continué de diriger la liquidation, il aurait simplement compromis son bénéfice, et il serait devenu héritier pur et simple. Là où le successible aurait simplement subi une déchéance, l'administrateur qui, lui, n'est pas propriétaire des biens, s'exposerait donc seulement à une sanction pécuniaire, des plus lourdes il est vrai.

2° Si l'adnunistrateur a été nommé sans le consentement de l'héritier, ou simplement sans l'intervention de ce dernier, qui a ignoré, laissé faire ou accueilli cette nomination sans protester, il devient évidemment impossible de soutenir qu'il y ait encore représentation du successible par l'administrateur.

Quels seront alors les pouvoirs de ce dernier ? Voici, semble-t-il, les solutions qui doivent prévaloir : l'administrateur, en principe, ne pourra accomplir seul que les actes d'administration (Waxz, note SIREY, 1893, II, 116; Paris, 30 juillet 1886; D. P. 87, II, 37; Lyon, 4 décembre 1896 ; Req. 17 janvier 1898 ; D. P. 99, I, 217) et les actes conservatoires (BAUDRY et Wan, n° 1513). D'autre part, les formalités qui seraient imposées à l'héritier bénéficiaire au cours de sa gestion s'appliqueront à la gestion conduite par l'administrateur.

Le mandataire accomplira donc les actes conservatoires, tels que le baïl des biens héréditaires pour une durée n'excédant pas neuf années (arrêt de Cass., 19 février 1889; Gaz. Palais, 89, I, 547, prononçant la validité d’un bail de cette durée); pour un bail plus long, il devrait se munir de l'autorisation de la justice, et peut-être aussi demander l’assentiment de l'héritier. Il donnera mainlevée des hypothèques garan-

op eE tissant les créances qu'il aura recouvrées pour le compte de la succession (Baupry et Waur, n° 1513). La Cour de Lyon a statué en sens contraire, 16 Janvier 1879, D. P. 80, II, 152, en arguant de ce que la décision qui avait nommé l'administrateur ne l'avait point spécialement autorisé à cet effet.

L'administrateur aura le pouvoir de relirer des valeurs héréditaires déposées par le défunt. (En sens contraire, toutefois, lorsque les héritiers s'y opposent, Paris, 30 juillet 1886; D. P. 87, II, 37; et Lyon, 4 décembre 1896, Req. 17 janvier 1898; D. P. 99, I, 217). Il sera tenu de faire emploi des sommes encaissées par lui, ou d’en opérer le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (Chambéry, 15 juillet 1890).

Si, au lieu de suivre ces règles, il avait conservé indûment les sommes recouvrées, ou s’il en avait üré personnellement profit, il devrait les intérêts de ces sommes au taux légal (Baupry et Waur, n° 1513). Il a été jugé toutefois que le taux de ces intérêts ne peut excéder celui servi par la Caisse des dépôts et consignations. (Chambéry, 15 juillet 1890; Journal des arrêts, Grenoble et Chambéry, 1891, p. 207; Pandecles, verbo : Successions, p. 4235.)

S1 l'administrateur trouve parmi les biens successoraux des valeurs nécessitant une gestion spéciale et des connaissances techniques particulières, comme un fonds de commerce, une usine, une exploitation agricole, une œuvre littéraire, scientifique, artistique, il devra, sous sa responsabilité personnelle, confier à des hommes compétents le soin de mettre en valeur ces biens particuliers, et il sera tenu d'exercer sur eux une surveillance régulière jusqu’à ce que sa gestion prenne fin par la mise aux enchères des biens ou par leur restitution à l'héritier après apurement du passif. Il ne doit pas perdre de vue toutefois que, s’il est

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libre de se décharger de tout ou partie de sa mission sur des collaborateurs, il demeure vis-à-vis des créanciers et de l'héritier seul mandataire de la justice. Ce sera donc à lui que les comptes seront réclamés, et le tribunal qui l'a nommé ne pourrait pas comprendre d’autres personnes dans la responsabilité qui pèse sur ce mandataire. Il devra veiller avec-un soin parüculier à la rédaction du cahier des charges, en cas d'aliénation d’un immeuble. Il assume en effet toutes les conséquences de l’adjudication. :

Il se peut que l'administrateur ne trouve pas de fonds disponibles dans l’hérédité et'que, par suite, il manque de l'argent nécessaire pour intenter les procès contre les débiteurs successoraux. Un procédé très simple consisterait à solliciter l'assistance judiciaire; il ne doit pas toutefois être recommandé, car, en définitive, les personnes au nom de qui le procès est intenté, c’est-à-dire l'héritier et les créanciers, ne peuvent être regardés comme des indigents; ces personnes seront donc mieux inspirées en consentant à l’administrateur l'avance des sommes nécessaires pour faire face aux premiers frais de la procédure. Il paraît que l'assistance judiciaire à été cependant accordée dans des hypothèses de ce genre. (Lacon, p. 358.)

En résumé, l'administrateur judiciaire ne peut en principe faire que des actes d'administration, et sa situation doit être réglée sur celle des administrateurs ordinaires. (Pandectes françaises, verbo : Successions, $ 4222; Baupry et Wauz, n° 2133.)

Est-ce à dire que les actes de disposition lui soient interdits d’une manière absolue et sans aucune exception : nous ne le pensons pas.

Telle était cependant la règle que la chambre du conseil du tribunal civil de la Seine avait posée comme invariable et absolue (Ch. du conseil, 21 novembre 1850,

7 mai 1852; Berri, Chambre du conseil, tome II, page 290). Toutelois, elle avait reconnu elle-même la nécessité de faire, dans certaines circonstances, fléchir le principe (14 mai, 23 juillet, 29 novembre 1852 ; BEr- TIN, opinion citée, p. 292), et la jurisprudence l'a suivie dans celte voie. « Attendu qu'une pareille dérogation au principe ne doit être admise qu'avec une extrême réserve, en présence de circonstances rendant indispensable l’aliénation des immeubles, dans l'intérêt de tous ceux pouvant avoir des droits à exercer dans la succession, et lorsqu'il est démontré qu'aucun de ces derniers n’est exposé, même éventuellement, à éprouver un préjudice par suite de cette aliénation. (Grenoble, 29 novembre 1904; D. P. 1906, IT, 253.)

Tel serait le cas d'un immeuble constituant le seul actif d'une succession ayant besoin de réparations et ne pouvant, vu son état, servir de gage à un prêt hypothécaire.

Une question délicate est celle de savoir si le mandataire judiciaire, nommé sans que l'héritier ait été consulté, a le droit d'exercer des actions contre les débiteurs successoraux. La réponse affirmative ne devrait faire aucuné difficulté, la poursuite et les voies d'exécution contre les débiteurs récalcitrants de l’hérédité apparaissent en effel comme un procédé nécessaire de la liquidation. Celle-ci suppose que tout l'actif héréditaire a été dégagé et rendu disponible. L'administrateur serait peut-être dans l'impossibilité de procéder à une répartition entre les créanciers, ‘si les dettes à la charge des débiteurs du défunt n'étaient pas acquittées, et si le mandataire est obligé de mettre en cause l'héritier, il en résulte une perte de temps, sans parler des divergences qui pourront se manifester entre eux. Cependant la jurisprudence estime que l'héritier bénéficiaire, seul continuateur de la per-

sonne du défunt, par suite seul saisi de toutes les actions incluses dans la succession, a seul qualité pour intenter des procès ou s’en désister, quand il n’a pas formellement autorisé l’administrateur à se substituer à lui : « Attendu qu’en vertu de la maxime semel heres, semper heres, l'héritier bénéficiaire est, comme l'héritier pur et simple, saisi de toutes les actions qui se trouvent dans la succession ; qu'il continue seul et exclusivement Ja personne du défunt (succedit in omnem personam defuncli, dans ses rapports, soit avec les co-héritiers, soit avec les tiers ; attendu qu’en - verlu des principes qui viennent d'être rappelés, l’administrateur provisoire d’une hoirie bénéficiaire ne peut Jamais se substituer vis-à-vis des tiers à la personne de l'héritier, d’où-il suit que l'héritier avait seul, au regard” de l'administrateur provisoire, qualité soit pour intenter l’action en nullité qui forme l'objet du procès, soit pour s’en désister, et que, le désistement étant régulièrement intervenu du fait de l'héritier, ledit administrateur ès-qualités n’est pas recevable à reprendre par lui-même une instance qu’il n'était pas habile à introduire. » (Metz, 13 juillet 1865; D. P. 65, II, 127.) Il convient toutefois de ne pas exagérer la portée de cette décision. II s'agissait d'un administrateur dont l'héritier avait pu ignorer la gestion. Comme la nomination avait été faite en dehors de lui, il avait dénié au mandataire le droit d’accomplr des opérations dépassant la portée des actes conservatoires. En définitive, ce qui paraît se dégager des indications fournies par les recueils d’arrêts, c'est que l'héritier bénéficiaire, quand il n'a pas autorisé l'administrateur à se substituer à lui, est seul fondé à agir en justice (trib. civ. Soissons, 21 janvier 1891; Gaz. Palais, 92, I, suppl. 7; Grenoble, 7 juin 1899; Rev. notaires, 1901, 28, Sommaires 1901, n° 2048).

De même l'administrateur judiciaire, n'ayant à aucun degré la mission de représenter les créanciers de Ja succession par lui administrée, ne serait pas fondé à agir en justice en leur nom, notamment pour exercer l'action paulienne au sujet d'actes qu'il considérerait comme faits en fraude des droits des créanciers de l’hérédité (trib. civ. Seine, 22 avril 1899; Gaz. tribunaux, 24 septembre 1899; Recueil des sommaires, 1900, ne Li)

Mais il est sans difficulté que l'administrateur acquerrait le pouvoir d'intenter des procès successoraux si la mission à laquelle il avait été désigné par la justice, lui donnait pouvoir à cet effet (Cir., 23 juillet 1851; D. P. 51, I, 269; Reg: 26 février 1901" D#P: 1906, I, 333) ou avait été approuvée par l'héritier. L'administrateur serait, en effet, autorisé par sa fonction même à agir en justice pour tout ce qui serait nécessaire ou utile à l'accomplissement de sa mission. C'est ce qui a été décidé par l'arrêt suivant : « Considérant que M... soutient que D... nommé administrateur provisoire de la succession de C..., n’a pas qualité pour poursuivre le paiement d’une reconnaissance par lui souscrite à C... et pour demander la validité d'une saisie-arrêt; qu'en effet la personne du défunt étant continuée par ses héritiers. seuls et la succession de C... ayant été acceptée sous bénéfice d'inventaire, les actions de la succession ne sauraient être exercées que par l'héritier à l'exclusion d’un administrateur provisoire; que reconnaître à ce dernier le droit d’ester en justice en cette qualité, ce serait se mettre en contradiction avec la disposition légale aux termes de laquelle les créances et les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers; mais, considérant que D... agit en vertu d’un mandat judiciaire qui lui a été régulièrement conféré, en présence et du

Er ee consentement de toutes les parties et des seules parties qui pouvaient avoir intérêt et qualité pour le contester; ...qu'en ordonnant la liquidation et le partage le tribunal a, en présence et du consentement des parlies en cause, à raison de leur nombre, de leurs domiciles divers, de la situation et de la nature de certains biens dépendant de la succession de C..., de la difficulté qu'il-y avait à la réaliser, nommé D... administrateur provisoire; considérant que D... tenant son mandat d'une décision de justice, doit en rester investi avec tous les pouvoirs qui lui ont été accordés, tant que son mandat et ses pouvoirs n'auront pas été modifiés ou révoqués par une autre décision rendue sur l'initiative de personnes ayant qualité pour la provoquer; que M... ne saurait par conséquent dénier à D... le droit d’ester en justice dont il a été investi par une décision judiciaire qui s'impose à tous, tant qu'elle n’a pas été rétractée. » (Paris, 4 juin 1896, La Loi, du 4 septembre 1896).

L'administrateur judiciaire aurait encore le droit d'agir en justice, si l'exercice de l’action par lui intentée avait le caractère d'une véritable mesure de prudence, conforme à l'intérêt commun des créanciers, par exemple l'intervention dans une instance d'opposition à commandement formée par l'héritier (Orléans, 19 mai 1888 : D. P. 89, IT, 305). ,

C'est également ce qui a été jugé par le tribunal de la Seine, le 15 février 1894. (Gaz. Palais, 1894,1, 259.) « Attendu, quant à la fin de non-recevoir tirée par Cornelius Herz de ce qu'Imbert n'aurait pas qualité pour intenter des actions en justice, que l'ordonnance du 22 novembre 1892, chargeant celui-ci de gérer et administrer tant activement que passivement les communauté et succession de Reinach, aussi bien que les jugements de la Chambre du conseil des 22 novembre

et 10 février suivants confirmant et prorogeant ses pouvoirs, l'ont autorisé d'une manière générale à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires ayant un caractère d'urgence ;

Que l'instance actuelle a pour but de mettre obstacle à la libre disposition par la dame Cornelius Herz, d'immeubles acquis avec des fonds de son mari et qui, suivant la prétention d Imbert, constitueraient le gage de la succession Reinach que, quelles que puissent être les conséquences des décisions et des mesures sollicitées au regard des défendeurs, elles ont, en ce qui concerne la succession Reinach et ses créanciers, un caractère essentiellement conservatoire ;

» ‘Que toutes les circonstances de la cause et l’attitude même de Cornelius Herz en démontrent suffisamment l'urgence ;

» Que dis ee Be dès lors dans la catégorie des actes permis, et même prescrits à l’administrateur judiciaire par les ordonnances et jugements ci-dessus rapportés. »

De même, en cas de pluralité d'héritiers bénéficlaires, si l’un d'eux avait été chargé par le tribunal d'administrer toute la succession, il pourrait intenter seul les actions héréditaires, ses cohéritiers conservant le droit d'intervenir dans les instances formées par lui ou contre lui. (Bordeaux, 9 mars 1861 ; Pandectes françaises, verbo : Succession, n° 4213.)

Pour éviter toute difficulté, les créanciers qui demandent la nomination d’un administrateur, prennent toujours soin d’assigner l'héritier, afin qu'il ne puisse pas ultérieurement soutenir qu'il ne connaît pas l'administrateur et que celui-ci agit sans qualité. L'héritier, étant mis en cause, consentira généralement ; en tout cas il ne pourra plus se retrancher