FAT RE

menacent leur fortune, que deviendrait l'initiative individuelle ? Que le créancier qui a obtenu jugement surveille son débiteur, qu'il agisse franchement, s’il découvre de la mauvaise foi chez lui... Son activité personnelle, voilà une sauvegarde qui me semble tout à fait suffisante. » (L'hypothèque judiciaire, 1873, conclusion.) Dans cette opinion, on serait amené à penser que l'opposition est un excellent moyen accordé à-tous pour sauvegarder leurs intérêts ; la condition de ceux qui ne prennent aucune mesure pour se protéger doit demeurer indifférente au législateur, jura vigilantibus prosunt. Mais, raisonner ainsi, c’est, en réalité, légitimer, au nom de l'individualisme, des solutions qui ne s'inspirent que d’un étroit égoïsme : assurément, lorsque rien n'est changé dans le patri- - moine du débiteur, et que celui-ci continue à le gérer dans les conditions où il était placé quandil a traité avec les créanciers, on ne saurait trouver blâmable que l'initiative individuellle de chacun des ayants droit s'exerce en toute liberté. Mais il ne faut pas oublier que la situation est profondément changée lorsque le décès du débiteur survient, suivi de l'acceptation bénéficiaire de sa succession. Comme aucun régime de publicité n'est institué en vue de porter l'acceptation bénéficiaire à la connaissance des tiers, les créanciers sont loin d’être tous mis dans une situation égale. Ceux qui sont sur place agiront promptement, parce qu'ils redouteront d’éprouver un préjudice ; ils formuleront des réclamations spontanées qui auront peut-être pour résultat de leur procurer un paiement intégral. Quant aux autres, s'ils sont informés trop tard, ils ne pourront faire valoir utilement leurs droits. Dès lors, n'y a-t-il pas une iniquité flagrante à imposer aux créanciers éloignés les consé-

RE ARE, quences d’un régime qu'ils ont ignoré et qu'ils ne pouvaient pas connaître, car on ne ds considérer la déclaration passée au greffe par l'héritier comme étant de nature à renseigner suffisamment le public.

En présence d’inconvénients si nombreux, il ny a pas lieu de s'étonner que différentes mesures aient été proposées, en vue d'améliorer l'organisation du bénéfice d'inventaire. C'est ainsi qu'on a proposé d'instituer, à partir de la déclaration au greffe, un certain délai pendant lequel les créanciers et légataires devraient se révéler à l'héritier, qui ne devrait consentir aucun paiement avant l'expiration du délai (Dur, p. 93). On a pensé non moins justement qu'il serait opportun d’entourer l'acceptation bénéficiaire d’une publicité efficace, et, à limitation du Code italien (art. 2058), d'ordonner la transcription de cette acceptation au bureau des hypothèques du lieu où la succession s'est ouverte, et ce, dans un délai à fixer, avec des insertions dans les journaux d'annonces juciaires (BEAUDON, Questionnaire pour servir de base aux travaux de la quatrième sous-commission de la révision du Code civil, [Bulletin de la Société d'études législatives, 1907, p. 101).

Mais ces réformes, d'ailleurs fort bien inspirées, seraient encore trop timides. Ce qui s'impose à un législateur désireux de se conformer à l'équité, pour le règlement du passif d'une succession, dont l'insolvabilité paraît attestée par l'acceptation bénéficiaire, c'est l'adoption, en droit civil, d'un régime analogue à celui de la faillite, comportant la suppression de l’action individuelle des créanciers avec tous les inconvénients qui lui sont inhérents. Tant que le législateur n'aura pas prescrit la concentration des poursuites entre les mains d’un liquidateur unique, l'inégalité régnera entre les créanciers héréditaires. On

MN Pace

“sait avec quelle âpreté ceux-ci s'empressent d'accaparer l'actif saisissable de leur débiteur, dès qu'ils apprennent sa mort et le soupçon d'insolvabihté qui plane sur sa mémoire. La rivalité qui se manifeste entre eux à celte occasion est fréquemment la source de procès nombreux, dont les frais diminuent sensiblement le montant de l’aclif et qui exposent souvent ceux qui les ont intentés à de graves mécomptes. Pour éviter ces inconvénients, pour empêcher qu'une prime soit accordée aux plus habiles ou aux plus âpres, il convient que l'intérêt particulier s'efface devant l'intérêt général, qu'une association soit imposée aux créanciers pour liquider leur gage. Ce sont ces considérations qui ont porté les praticiens, soucieux de remédier à l'incohérence des poursuites individuelles, à imaginer le procédé du règlement de la succession bénéficiaire par un administrateur judiciaire, qui sera chargé des intérêts collectifs des créanciers, et qui devra chercher, d'une part, à diminuer la perte de tous, d'autre part, à obliger chacun à contribuer à la perte commune, présumée certaine. Grâce à ce procédé, on aboutira plus vite et plus équitablement à la liquidation du passif que si l'héritier s’en était chargé lui-même.

La liquidation de la succession bénéficiaire par un administrateur, avantageuse pour les créanciers, puisqu'elle satisfait aux intérêts de la collectivité et ne

-néglige les droits de personne, est en même temps favorable à l'héritier bénéficiaire lui-même, En effet, si l'héritier reste à la tête du patrimoine héréditaire, il n’en est pas cependant le maître absolu ; de graves restrictions sont apportées à son droit de propriété. Sa qualité d'héritier bénéficiaire lui impose, dans sa gestion, l'observation d'un certain nombre de règles spéciales dont il ne saurait se départir sans perdre les