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Le compte sera rendu aux mêmes personnes que celles à qui l'héritier bénéficiaire devrait justifier de ses opérations. (Baupry et Wau, n° 1520.)

Le compte présenté aux créanciers devra être suivi d'un autre compte remis à l'héritier; celui-ci, étant propriétaire de la succession, a droit, en effet, au reliquat s’il en existe un. Sur ce compte devront figurer, comme dépenses, les sommes payées non seulement pour la succession, mais aussi en l’acquit de l'héritier personnellement. Mais il ne faudrait pas comprendre parmi les dépenses payées pour le compte de l'héritier les droits de mutation par décès, puisque, d’après la jurisprudence, ils ne restent pas à la charge de ce dernier (Cass., 24 juin 1857; S. 57, I, 401). En outre, l'héritier devra rembourser les sommes qui ont été versées pour son compte personnel, en vue de grossir l'actif formant le gage des créanciers (seulement, d’après l'observation qui vient d’être faite, les droits de succession ne forment pas une dette personnelle de l'héritier).

$ 2. — COMPARAISON DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE L'HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE

L'administrateur judiciaire ‘est investi d’une fonction analogue à celle de l'héritier bénéficiaire; toutefois, il y a une grande différence entre eux consistant en ce que l'un est propriétaire, tandis que l’autre est un simple mandataire. Par suite, les créanciers pourront requérir contre l'héritier bénéficiaire des mesures de précaution qui n’ont aucune raison d’être vis-à-vis du tiers administrateur; en effet, celui-ci n'étant pas propriétaire, n’est pas maîlre de disposer des biens à sa guise; il est tenu de se munir auparavant d’une autorisation de la justice. D'autre part, au contraire de

CAR RE l'héritier bénéficiaire, l'administrateur cherchera à procurer aux créanciers l'avantage d'une répartition collective. L'héritier bénéficiaire, qui se désintéresse, en général, du sort des créanciers dès que la succession lui paraît manifestement mauvaise, ne se préoccupera point d'obtenir l’assentiment des, divers ayants droit à un règlement au marc le franc; il est toujours couvert par la disposition de l’article 808, $ 2, qui lui prescrit de payer tous les créanciers à mesure qu'ils se présentent, alors même qu'il serait informé de l'existence de dettes nombreuses. Cette différence dans la liquidation constitue même la supériorité de la réalHisation des biens par un mandataire de justice.

Ces observations générales présentées, on peut ra-

mener à six les différences qui séparent l'administrateur Judiciaire de l'héritier bénéficiaire :

1% L'héritier bénéficiaire peut être astreint à fournir caution si les créanciers héréditaires en font la demande (art. 805 du Code civil); l'administrateur judiciaire en est dispensé; la surveillance du tribunal tient lieu de cette garantie.

2° La gestion de l'administrateur et celle de l’héritier bénéficiaire sont renfermées, en principe, dans les mêmes limites: les actes qui excèdent les pouvoirs de l’un dépassent aussi les pouvoirs de l'autre; mais l'inobservation des formalités légales n'est pas réprimée par Jes mêmes sanclions dans les deux cas : elle entraîne pour l'héritier bénéficiaire la déchéance de son bénéfice; la sanction est tout autre pour l'administrateur. Quand il dépasse les bornes de son mandat, il accomplit un acte nul d'une nullité absolue; c'est, en effet, un mandataire de justice; or, les actes passés par un mandataire en dehors de ses pouvoirs sont nuls, et le mandant n’a pas besoin de les attaquer par voie de nullité; ils sont, à cet égard, res inter

alios acta, la doctrine et la Esss sont d’ac cord à cet égard (Baupry et Wauzr, n° 1516). Il a été jugé, dans ce sens, que l'acte DR par le mandataire en dehors des limites de son mandat n'est point seulement nul, mais doit être considéré comme inexistant, et que, par suite, le mandant n'a pas besoin de demander la nullité d’un tel acte dans le délai de dix ans (Cour d'appel de Savoie; D. P. 1855, IT, 242). Il n’y a pas à parler de nullité en ce qui concerne l'héritier, puisqu'il est le maître du patrimoine: il est seulement déchu de la garantie qu'il avait voulu s'assurer. | Si l'héritier bénéficiaire n'est pas investi de la confiance des créanciers, ceux-ci peuvent, aux termes de l’article 966 du Code de procédure, faire surveiller sa gestion par un curateur au bénéfice d’invenaire qui sera chargé d'exercer un contrôle permanent sur les actes de l'héritier. Aucune mesure analogue n’est applicable à l'administrateur judiciaire, en raison de la sécurité qui résulte pour les créanciers de la surveillance de la justice. à 4° L'administrateur judiciaire, étant salarié, ne bénéficie pas de la responsabilité atténuée qui est celle de l'héritier bénéficiaire (art. 804). L'héritier n’est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé ; il ne répond, en d’autres termes, que des fautes qu'il ne commettrait pas dans la gestion de ses propres intérêts (Baupry et Wan, n° 1458) : il est traité avec autant de bienveillance parce que, en réalité, 1l administre son propre patrimoine, Au contraire, l'administrateur est tenu de sa faute légère, comme tout mandataire (même agissant gratuitement), et d'autant plus strictement qu'il touche un salaire (Baunry et War, n° 1515). L'administrateur demeure: donc toujours responsable de l'usage qu'il fait des

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pouvoirs qui.lui ont été confiés. Il serait répréhensible d'abord de ne pas observer les formalités légales ou de ne pas s’astreindre à se conformer à celles qui lui ont été imposées par la justice lors de sa nominaton. Mais, même s’il passe un acte dans des conditions régulières, il sera responsable si, par suite des circonstances économiques dans lesquelles l'opératon a eu lieu, elle a eu des conséquences préjudiciables pour la succession. En enfermant ses pouvoirs dans certaines limites, la justice a entendu lui tracer la série des actes qu'il pourrait accomplir, mais elle na nullement voulu le couvrir contre les suites de ses actes licites et l’affranchir de toute responsabilité à raison de leur inopportunité ou de la lésion qui en est résultée pour le patrimoine héréditaire. L'autorisation-donnée par la justice n’a d'autre effet que de conférer aux tiers une sécurité absolue : ils sont à l'abri de tout recours des créanciers du défunt, du moment que l'acte n'excède pas les pouvoirs du mandataire, sauf, bien entendu, les cas de fraude et de collusion. La responsabilité est donc appréciée différemment vis-à-vis de l'héritier bénéficiaire et au regard de l'administrateur.

5° Il paraît superflu d'ajouter que l'administrateur judiciaire, n'étant pas, à la différence de l'héritier, propriétaire des biens successoraux, n’a, après l’apurement du passif, aucun droit sur l'excédent des recettes sur les dépenses ; ce sera à l'héritier qu'il devra remettre ce reliquat, et lui demandera d’apurer son compte.

6° L'administrateur ne peut, à la différence de l'héritier bénéficiaire, se prévaloir sur les biens héréditaires de Ja subrogation aux créanciers qu'il a désintéressés.