LOGE

$ 3. — COMPARAISON DE LA SITUATION DE L'ADMINISTRA- TEUR JUDICIAIRE ET DE CELLE DE L ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.

La situation de l'administrateur judiciaire, pour être mieux caractérisée, doit être comparée encore avec celle d'un autre mandataire de justice, l'administrateur provisoire, qui est désigné par le tribunal en cas de difficulté entre les héritiers, ou avant que ceuxci soient mis à la tête de l'administration (Baupry et Waur, n° 2081) Cet administrateur provisoire n'exerce, comme son nom l'indique, qu'une gestion d'une durée très brève. |

Il est nommé dans les hypothèses suivantes :

1° En cas de contestation sur la dévolution ou l’administration d’une succession (DaLLoz, Répertoire ; verbo : Successions, n° 487), ou même si une contestation de ce genre est seulement à craindre (trib. civil Nancy, 19 février 1895 ; D. P. 1895, II, 443). De même, s'il s'élève une contestation sur la validité d'un testament instituant un légataire universel, un administrateur provisoire peut être nommé jusqu'à ce que cette contestation soit tranchée. (Baupry et Waux, n° 2087.)

2° Si certains héritiers sont absents, ou incapables, ou inconnus (Bordeaux, 22 novembre 1870 : S. 1871, IT, 90 ; Paris, 8 novembre 1892 ; D. P. 1893, II, 248). Sans doute, l'absence des héritiers, ou la circonstance qu'il n’y a pas d’héritier connu, aboutissent normalement à la nomination d’un curateur aux successions vacantes, qui est un mandataire légal et non pas un mandataire commis par justice (art. 811, Code civil) ; mais si les conditions de la vacance ne sont pas réunies, et si les intéressés sont simplement dans

l'incertitude au sujet de l'acceptation de la succession, la nomination d’un administrateur provisoire doit être requise par eux. (BauDry et WauL, n° 2083.)

Fréquemment, lorsqu'il y a lieu de supposer qu’une succession ne sera pas réclamée par les-héritiers à l'expiration des délais, le procureur de la République, sur l'instigation de l'administration des Domaines qui, prévoyant que la succession peut devenir vacante, veut sauvegarder ses droits, demande au tribunal la désignation d’un administrateur provisoire chargé de percevoir les fonds, dé recouvrer les créances, de réparür l'actif entre les créanciers, et puis de rendre compte au receveur des Domaines, en déposant le reliquat à la Caisse des dépôts et consignations. La mission de cet administrateur provisoire ne doit pas être confondue avec celle du curateur à successions vacantes, « Si, à l'expiration des trois mois et quarante jours, les opérations ne sont pas encore terminées et paraissent devoir se prolonger, l’administraton des Domaines provoque ordinairement, avec le concours du ministère public, un Jugement qui déclare la succession vacante, et qui confère soit à l’administraleur provisoire lui-même, soit à une autre pérsonne, la qualité de curateur dans les conditions de l'article 812. On procède alors, à partir de cette date, selon les règles du droit commun en matière de succession vacante. Le précédent administrateur, s'il n’est pas appelé à remplir les fonctions de curateur,. rend alors son compte d'administration à ce dernier. » (HéBERT, p. 37 et 38.)

La mission d'administrateur et celle du curateur sont donc nettement distinctes; le premier n'agit qu'avec des pouvoirs restreints et il doit pourvoir aux besoins les plus urgents, en attendant la nomination du curateur à qui il rendra ses comptes. Il est évident

De l’administrateur judiciaire. À 7

LORS qu'il n'y aurait pas lieu à une mesure de ce genre si les héritiers se chargeaient eux-mêmes de la gestion. (Baupry et Waur, n° 2084.)

3 Il y a lieu encore à la nomination d'un administrateur provisoire, lorsque la succession est déférée à des successeurs irréguliers et que ceux-ci n ont pas encore obtenu l'envoi en possession (Baupry et Wan, n° 2085). Dans tous ces cas, l'administrateur sera désigné par le tribunal civil de l'ouverture de la succession (Baupry et Wan, n° 2089), statuant en chambre du conseil, sur requête, ou sur assignation et en audience publique, selon que la demande sera faite d'accord par tous les intéressés ou qu'elle émanera seulement de quelques-uns, les autres contestant l'opportunité de cette mesure. Rien n'empêche que cette nomination soit faite en cas d'urgence par le juge des référés, et même par le président du tribunal sur simple requête, car il ne s'agit pas d'une mesure préjugeant le fond. En toute hypothèse, la décision n’a pas besoin d'être motivée, le tribunal jouissant ici d'un pouvoir discrétionnaire.

Mais de qui peut émaner cette demande en nomination d'un administrateur provisoire ? De tous les intéressés. C'est-à-dire que :

1° Les héritiers peuvent la former (Baupry et. Wan, n° 2063). Sans doute, ils ont le droit d'administrer, mais comme cette mesure sauvegarde les droits des héritiers subséquents, qui ne peuvent s'immiscer dans la gestion tant que les héritiers du premier rang n'ont pas renoncé, il n'y a aucun inconvénient à admettre celte initiative. Toutefois, la jurisprudence a dû réagir contre un abus et empêcher que les héritiers ne cherchent dans la nomination d’un administrateur un détour qui les dispense de prendre part. Il est arrivé, notamment, que des tuteurs pré-

tendaient s'exonérer ainsi de toute responsabilité relativement aux successions échues à leurs pupilles et s'abriter derrière un administrateur provisoire, dont ils sollicitaient le maintien en fonctions jusqu'à la majorité de l'héritier. Les tribunaux ont déjoué ces fraudes, en raison du préjudice qui en résulte pour les mineurs. Ceux-ci sont, en effet, grevés des frais occasionnés par le paiement du mandataire, tandis que la gestion du tuteur est gratuite. (Décisions de la chambre du conseil du tribunal de la Seine des 1% août, 21 octobre 1891; Lacoix, p. 68.)

2° La même mesure peut être provoquée par les successeurs irréguliers, c'est-à-dire dans une certaine opinion (voir Prantor, t. IIL, 4° édition, n°° 1944 à 1950) par les père et mère naturels et les frères et sœurs naturels,-dans l'hypothèse de l'article 766, et, en tout cas, par le conjoint survivant.

3° Par toutes autres personnes qui, en vertu du testament ou de contrats quelconques, ont des droits à exercer sur la succession, notamment pour les légataires universels jusqu'au jour où ils auront pu obtenir l'envoi en possession. |

4° Enfin, par l’exécuteur testamentaire, qui, après l'expiration de l'an et jour de sa saisine, tient à rendre son comple.

D'autres intéressés, tel qu'un créancier (en vue d’assurer la conservation de son gage), ou un débiteur (qui aurait intérêt à se libérer d'une dette parvenue à échéance) pourraient également provoquer la nomination d’un administrateur provisoire. (LACOIN, p. 70.)

De quels pouvoirs dispose cet administrateur ? Ils sont très restreints, car sa mission est essentiellement provisoire, puisqu'un régime différent va intervenir à brève échéance, soit que les héritiers connus se décident à prendre parti, soit que les héritiers inconnus se

révèlent, soit qu'il y ait déclaration de vacance, soit, enfin, que les contestations en prévision desquelles il avait été désigné, aient reçu une solution. Dès lors, les pouvoirs de l'administrateur seront nécessairement des plus réduits. Ils ne dépasseront pas le cercle des actes de pure administration (Bourges, 16 juin 1902 ; Pand. fr. 1903, IT, 288). Le président ou le tribunal se borneront à autoriser les actes d'administration urgents qui concorderont seuls avec le but de la nomination, à savoir la conservation et la constatation de l'actif héréditaire. Comme il suffit de rester dans ces limites et de parer aux nécessités de la gestion, le rôle de l’administrateur sera de dresser un inventaire, de disposer les valeurs en lieu sûr (à la Caisse des consignations) de toucher les revenus, de vendre les meubles sujets à dépérissement, de gérer les immeubles, d’intenter les actions urgentes (mais il n’a pas, par analogie avec l’article 112, le pouvoir d'intenter les actions qui ne présentent pas ce caracière ; il n'a même pas qualité pour poursuivre en justice les débiteurs) ; de donner à bail les immeubles du défunt d’après les usages locaux, de faire les réparations d'entretien ; en un mot, il doit pourvoir à tous les actes urgents dont l’omission compromettrait le patrimoine héréditaire ou entraïînerait le dépérissement des biens. (Amiens, 26 mai 1879 ; D. Rép. supplément, verbo : Successions n° 1632.)

En ce qui concerne les titres et valeurs trouvés par les administrateurs dans la succession, une instruction du président du tribunal civil de la Seine leur prescrit de déposer à la Caisse des dépôts et consignations toutes les valeurs qui leur sont remises ; un désir exprimé par les parties ne saurait les dispenser de cette obligation. (Baupry et Wawr, n° 2096, note 4, n°* 2091 à 2099 ; trib. civ. Seine, 15 février 1894 ;

Gaz. Palais, 94, IT, 157 ; Cass., 10 février 1889 : S. C0R1::206:)

En fait, les tribunaux ont quelquefois une tendance à élargir notablement les fonctions des administrateurs, à leur confier même le soin de répartir l'actif, quoique cette dernière opération ne concorde pas avec les intérêts d'ordre essentiellement provisoire pour la satisfaction desquels l'administrateur a été nommé. C'est ce qui résulte, par exemple, de la formule suivante usitée au tribunal de la Seine.

« Nomme X..… administrateur des biens de Y... lui donne tous pouvoirs pour les gérer tant activement que passivement, pour faire apposer les scellés, en requérir la levée, faire inventaire, se mettre en pcs- session de l'actif, recevoir et donner seul quittance et décharge de toutes sommes, capital el intérêt ; recouvrer tous loyers et fermages, faire toutes locations, donner et accepter tous congés, acquitter toutes charges privilégiées et autres, prendre toutes les mesures conservatoires, faire tous actes utiles au mieux des intérêts de chacun, sauf en tout à rendre compte quand et à qui il appartiendra. » (LACOIN, p. 73.)

Un arrêt de Bordeaux, en date du 22 novembre 1870, décide plus justement que, lorsqu'il y a nécessité de pourvoir à l'administration des biens d'une. succession à raison de l'absence de plusieurs héritiers, le tribunal, en chambre du conseil, a le droit de nommer un administrateur provisoire et de lui conférer les pouvoirs de recevoir les capitaux, d'en donner décharge et de consentir la mainlevée des hypothèques. (D'PLIS72S IE 8)

En un mot, tout ce qui est indispensable pour reconstituer l'actif de la succession doit être permis à l'administrateur; c’est ainsi que « l'autorisation, donnée à l'administrateur provisoire d'une succession,

De l’administrateur judiciaire. 7.

de prendre toutes les mesures conservatoires. nécessaires ayant un caractère d'urgence, comporte le droit de mettre obstacle aux actes d'un débiteur de cette succession , dont le but serait de faire passer sur la tête de sa femme, pour les soustraire à l’action de ses créanciers, des immeubles acquis en réalité par lui et payés de ses deniers ». L'administrateur provisoire a toujours qualité pour demander le redressement d'actes d'acquisition d'immeubles placés fictivement sous le nom de ia femme du débiteur présumé de la succession,, sans avoir besoin de justifier d’une créance actuelle et certaine. L'administrateur provisoire d'une succession ne peut, quels que soient ses pouvoirs, accomplir que les actes urgents d’admunistralion proprement dite, et il ne saurait, dès lors, retirer des valeurs déposées à la Banque de France ou déplacer des fonds placés sur hypothèque, si les ayants droit s’y opposent, lorsqu'il a, d’ailleurs, entre les mains des sommes suffisantes pour couvrir les dépenses de sa gestion. (Note DazLoz 1887, IT, 27.)

Mais, lorsque les opérations envisagées dépassent nettement la portée d'actes d'administration, la Jjustice refuse aux administrateurs le pouvoir d'y procéder. Il est déjà douteux qu'ils aient la possibilité de transiger (voir, toutefois, trib. civ. Seine, 23 janvier 1850 et 27 mai 1853, cités par .BERTIN; Ch. du conseil, 3° édition, tome IT, n° 1269, et 20 février 1896, cité par Lacon, p. 78); mais il est certain qu'ils ne peuvent obtenir de la justice l'autorisation d’aliéner les immeubles, ni même les meubles, en dehors des cas d'urgence (BERTIN, Ch. du conseil, tome V, n° 1258; Baupry et Waur, n° 2093; Lacon, p. 79).

Dans l'exécution de leur mandat, les administrateurs sont responsables; ils sont tenus de leurs fautes légères in abstracto, car ce sont des mandataires

AIO LE salariés. La jurisprudence a considéré souvent qu'il y avait faute de la part de l'administrateur à conduire avec une lenteur excessive les opérations de gestion, et des dommages-intérêts seraient dus aux héritiers auxquels cette négligence, aurait été préjudiciable. ‘(Paris, 9 mars 1893; Gaz. Palais 93, I, 70.)

La mission confiée à l'administrateur est nécessairement de brève durée; elle prendra fin :

1° Lorsque lés héritiers se présenteront et accepteront la succession soit simplement, soit sous bénéfice d'inveñtaire; dans cette dernière hypothèse, la gestion d'un administrateur judiciaire pourra remplacer celle du premier mandataire; parfois ce sera la même personne, qui remplira les deux missions qui se succéderont sans interruption apparente aux tiers;

2° Lorsque l'Etat réclamera la succession à titre de deshérence; Rise

3° Lorsque les délais seront expirés sans qu'aucun héritier soit connu, la succession étant déclarée vacante; un éurateur à la succession vacante prendra la place de l’administrateur provisoire;

4° Enfin, la révocation judiciaire ou la mort de l'administrateur mettraient fin à sa mission, qui ne passerait pas à ses héritiers. (Batory et Waur, :n%%2102.)

La fin de la mission de l'administrateur sera suivie d’une reddition de compte de gestion; en cas de con- Lestation, décharge lui sera donnée par le tribunal contradictoirement en audience publique; il est à remarquer d’ailleurs que, s'il y a lieu à une instance “ cet égard, la compétence appartiendra, conformément aux règles normales de la compétence, au tri bunal du domicile de l'administrateur provisoire, et non pas au tribunal de l'ouverture de la succession. (Baupry et Waur, n° 2103.)

__ Si nous comparons les fonctions de cet admimistrateur provisoire avec celles de l'administrateur nommé à une succession bénéficiaire, nous constatons de profondes différences entre leurs pouvoirs.

Abstraction faite nécessairement d'une analogie évidente, provenant de ce que tous deux sont des administrateurs de justice, donc salariés et par suite responsables de leur faute légère in abstracto, ils difièrent sur beaucoup de points (Baupry et War, n°° 1515 et 2101). La source de ces différences réside dans cette idée essentielle que les caractères de ces deux mandataires $ont absolument opposés. L'administrateur provisoire, chargé d'une mission toujours temporaire, doit accomplir des actes urgents ; là s'arrête son rôle. Au contraire, l'administrateur d’une succession bénéficiaire est constamment substitué au propriétaire ; ayant l'exercice des droits de ce dernier, 1l peut accomplir des actes très importants sur l'hérédité. (Baupry et Wan, n° 1506.) D'où 1l résulte que : 1° Les pouvoirs de l'administrateur provisoire cessent avec l'acceptation de l'héritier ; c'est au contraire après cette époque, si l'héritier se désintéresse de son rôle, que les pouvoirs de l'administrateur d'une succession bénéficiaire commencent à s'exercer: 2° Les cas dans lesquels il y a lieu à la désignation d'un açministrateur provisoire sont multiples (voir supra) ; la cause de la nomination d'un administrateur judiciaire, remplaçant l'héritier bénéficiaire, est toujours la même : il s’agit de faute, de négligence commise par l'héritier, d’une incurie menaçant les intérêts des créanciers, susceptibles d'occasionner un préjudice soit actuel, soit même éventuel ; 3° La nomination de l'administrateur judiciaire ne peut être demandée que par les créanciers (sauf, quelquelois, dans des cas exceplionnels, par l'héritier

lui-même (Angers, 16 novembre 1892, précité) ; celle de l'administrateur provisoire peut être requise par un plus grand nombre de personnes : légataires universels, successeurs irréguliers, administration des Domaines, en un mot par toute personne ayant des droits sur la succession (institué contractuel, créanciers etc., et même par un exécuteur testamentaire) ;

4° L'administrateur provisoire doit se borner à accomplir les opérations urgentes conservatoires de l'actif successoral et des droits des tiers ; l’administrateur de la succession bénéficiaire, étant substitué à un propriétaire, est muni de pouvoirs tous plus importants ; il remplace complètement l'héritier dans la liquidation du patrimoine ; il peut donc exercer les actions contre les débiteurs successoraux.. aliéner les immeubles et les meubles dans les formes légales, et, avec l'autorisation de la justice, transiger, contracter un emprunt hypothécaire ; ce sont là autant d'actes qui dépasseraient les pouvoirs de l'administrateur provisoire.

D'autre part, avec la tolérance et même les encouragements de la jurisprudence, l'administrateur de la succession bénéficiaire répartit l'actif entre les créanciers, en s'attachant à observer le principe d'un règlement proportionnel ; l'administrateur provisoire est complètement étranger à une mission de ce genre ; sa mission prendra fin précisément le Jour où sera désigné celui qui sera chargé de liquider la succession ;

5° Enfin, les circonstances qui mettront fin à la mission de chaque administrateur ne seront pas les mêmes, puisque les fonctions d'administrateur judiciaire ne cessent que par l'achèvement de la liquidation, et exceptionnellement par sa mort ou sa révocation. Le sort du patrimoine héréditaire sera désormais fixé d’une façon définitive. Au contraire l’héri-

tier, qui reçoit les comptes de l'administrateur provisoire, doit entreprendre une liquidation à laquelle le mandataire qui le remplace était, en vertu de ses fonctions, complètement étranger.