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avantages de sa situation. D'abord il doit compte des valeurs héréditaires aux créanciers (art. 802 et 803). D'autre part, il est responsable vis-à-vis d'eux de ses fautes graves (art. 804), par exemple des détériorations et dépréciations causées aux biens par sa négligence. Toutefois (art. 805), étant conlinuateur du défunt et, par suite, propriétaire lui-même des biens, il n’est pas assimilable, quant à sa responsabilité, à un simple mandataire. 11 n’est donc tenu que de ses fautes lourdes. Mais des garanties, et notamment une caution, peuvent lui être demandées (art. 807). Libre d'accomplir les actes d'administration, 1l ne possède plus une maîtrise complète des biens héréditaires, et il est astreint à certaines formalités en ce qui concerne les actes de disposition (art. 805, Code civil pour les ventes de meubles incorporels, 989 Code proc. civ. pour les aliénations de certains meubles corpo- .rels, 804 Code civil pour les immeubles). D'autre part, les auteurs décident généralement que, pour transiger ou pour compromettre, l'héritier bénéficiaire doit se munir d'une autorisation de la justice (Baupry et Wauz, n° 1357 et 1359 ; Contra, Paris, 30 juillet 1850,.D.,P THE IE6).

Il résulte de cet aperçu que la liquidation constitue une charge fort lourde pour l'héritier bénéficiaire. Elle exige de lui une grande expérience pratique ; elle lui impose une attention soutenue, une exactitude scrupuleuse, l'observation de formalités souvent. comphquées. L'héritier, placé ainsi sous le coup d'une responsabilité continuelle, est exposé à encourir la déchéance de son bénéfice par un acte imprudent, par la simple inobservation d'une formalité légale. Une erreur involontaire peut avoir pour conséquence de reporter sur sa fortune personnelle tout le poids des dettes contractées par le défunt. On objectera,

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sans doute, que la succession bénéficiaire n'est pas forcément une succession insolvable, et que l'héritier sera toujours stimulé par l'espoir de s'enrichir de l'excédent de l'actif sur le passif. En réalité, cet espoir sera lé plus souvent déçu: normalement, le soupçon d'insolvabilité qui plane sur le patrimoine du défunt ne tardera pas à se préciser, alors que les créanciers héréditaires se révéleront et que les réclamations se multipheront.

Alors même que, par suite d'heureuses circonstances, les prévisions pessimistes de l'héritier seraient démenties par les faits, l'actif successoral étant finalement supérieur au passif, l'établissement d’un régime de liquidation collective, par les soins d'un administrateur ad hoc, présenterait toujours l'avantage d'aboutir plus rapidement au réglement du passif héréditaire, et l'héritier trouverait son compte à une organisation de ce genre ; il serait ainsi plus vite déchargé d'une administration qui met en jeu sa responsabilité, qui ajourne à une date plus ou moins lointaine l’époque où il pourra enfin disposer en maitre incontesté des biens laissés par le défunt.

Si le régime de la liquidation, confiée aux soins de l'héritier bénéficiaire lui-même, lui est nécessairement préjudiciable, il n'est pas moins funeste, nous l'avons vu, aux intérêts des créanciers. Parmi ceux-ci, il en est une catégorie, celle des créanciers hypothécaires, que l’organisation actuelle du bénéfice d'inventaire ne saurait atteindre : leur hypothèque leur confère le double avantage du droit de préférence et du droit de suite ; dès lors, la sûreté qu'ils ont obtenue sauvegarde leurs droits de la manière la plus efficace. : Mais la condition des créanciers chirographaires est bien moins favorable ; ils sont payés (art. 808) dans l'ordre où ils se présentent ; l'avantage appartient à

A ee ceux qui, les premiers, auront fait valoir leurs droits; les autres sont exposés à être frustrés, sans autre motif que leur négligence ou leur ignorance de la situalion ; le plus souvent le retard apporté par eux à l'exercice de leurs droits proviendra de leur 1gn0rance, puisque la législation française n'indique aucun moyen d'organiser une publicité destinée à renseigner les intéressés.

Avec l'intervention d’un administrateur Judiciaire, le régime de la liquidation bénéficiaire reçoit au contraire une amélioration immédiate, et les intérêts des créanciers, comme ceux de l'héritier, se trouvent plus efficacement sauvegardés. L'administrateur se préoccupera, en effet, d'établir une procédure d'exécution collective, qui aura pour but de maintenir strictement l'égalité des droits de tous. Et, en même temps, l’apurement du passif sera opéré plus rapidement, de sorte que l'excédent d’actif, s’il y en a, sera remis plus vite entre les mains de l'héritier. Il n’est donc pas exagéré d'affirmer que l'administration collective par'un administrateur judiciaire ne présente que des avantages, sans nuire à personne ; on s'explique, dès lors, que la pratique, devançant ici les progrès de la législalion, ait comblé les lacunes du Code et cherché à remédier aux injustices de ses dispositions.

La désignation d'un administrateur chargé de la liquidation collective de la succession sera faite, soit par les créanciers eux-mêmes, soit, s'ils ne s'entendent pas, par la justice.

Que les créanciers aient le pouvoir de procéder à cette nomination, cela n’a rien d'étonnant: ils agissent, en définitive, dans leur intérêt, et ceux qui craignent d'être menacés dans leurs droits sont très légitimement fondés à user de ce moyen de défense.

Mais la justice elle-même procédera valablement à

A) Ceres

la nomination d'un administrateur. Incontestablement, elle ne puise pas dans un texte précis la faculté de formuler ce choix; mais le législateur n’avait pas. besoin de se prononcer à cet égard. La mission de la justice ne consiste pas seulement, en effet, dans la répression des délits ou le jugement des instances; elle doit intervenir toutes les fois qu'il s’agit de protéger les intérêts de personnes que des circonstances imprévues mettent dans l'impossibilité de se défendre elles-mêmes. Dans la situation économique actuelle, la rapidité du règlement des affaires est une condition essentielle de prospérité pour l'individu, et, par suite, pour la nation elle-même. La justice accomplit done une œuvre sociale, en investissant du mandat d’administration judiciaire la personne qui se chargera de liquider la succession bénéficiaire et de pourvoir aux intérêts qui sont engagés dans cette liquidation. Il ne faut pas oublier, d'autre part, que l'héritier bénéficiaire n'aura souvent aucune expérience des affaires; ou bien il sera, par sa profession, obligé de consacrer tous ses moments à des préoccupations absorbantes qui ne lui laisseront aucun loisir en vue de mener à bien le règlement du passif. Pour cette raison aussi, la justice doit intervenir pour remplacer l'hériier, quand celui-ci est incapable d’administrer luimême, ou simplement lorsqu'il y a intérêt à ce qu'un mandataire actif et expérimenté vienne remplacer une personne dépourvue des connaissances voulues pour entreprendre la liquidation.

Mais, quand il s’agit d'analyser les principes qui président à l’organisation de cette administration judi- -Ciaire des successions bénéficiaires, on est obligé de reconnaître qu’une pareille tâche est des plus difficiles. En l'absence de règles posées par le législateur, de vues d'ensemble indiquées par lui, on est

réduit à examiner les opinions formulées par les au teurs, éparpillées autour des difficullés qu'ils cherchent à résoudre. La jurisprudence, sans doute, a essayé de les trancher; mais ses décisions, surtout motivées en fait, ne laissent nullement apercevoir les traces d'une théorie d'ensemble, qu'il serait possible d'édifier, en suppléant au laconisme des arrêts, ou en rapprochant les hypothèses similaires. Mais, quel que soit le vague des décisions jurisprudentielles, 1l n'en résulte pas moins que la nomination de cet administrateur est d'une pratique courante, et qu'en attendant une réforme législative, elle constitue, au profit des créanciers de la succession bénéficiaire, un progrès notable. D'autre part, si la justice n'intervient dans la nomination de l'administrateur judiciaire qu'au cas de désaccord entre les intéressés, elle aura, par contre, à contrôler constamment sa gestion et à le remplacer toutes les fois qu’une opposition d’intérêts surgira entre lui et le patrimoine dont il a pris la direction.

Ces observations générales présentées, nous étudierons successivement, dans autant de chapitres :

1° Les cas dans lesquels il y a lieu à la nomination d’un administrateur judiciaire de la succession acceptée sous bénéfice d'inventaire;

2° La procédure relative à la désignation de cet administrateur ;

3° Les effets de la nomination de l'administrateur judiciaire;

4° Comment finit sa mission. |

Après quoi, nous comparerons brièvement la situation de l'administrateur judiciaire avec celle de l’héritier bénéficiaire et avec la situation de l’administrateur provisoire désigné en cas de difficulté entre les héritiers ou avant l'acceptation;

5° Enfin, nous recherchérons comment la liquida- ‘lion de la succession bénéficiaire est organisée, notamment au point de vue de la situation qui nous occupe dans les législations étrangères les plus récentes : Code civil italien, Code civil allemand, Code civil suisse.

Toutefois, avant d'entrer dans l’objet même de notre étude, 1l convient d'examiner si, en dehors de la nomination d'un administrateur, il n'existe pas d'autre moyen pour les créanciers de procéder à la réalisaüon de leur gage d'une manière conforme à leurs intérêts. Il arrive fréquemment, en effet, que l'héritier bénéficiaire, soucieux de s’exonérer de toute responsabilité et d'éviter les ennuis et la perte de temps que lui occasionnera une administration généralement sans résultat profitable pour lui, se déchargera sur les créanciers eux-mêmes du soin de mener à bonne fin le règlement du passif. C’est le régime de l’abandon. L'abandon est la faculté, pour l'héritier bénéficiaire, de se libérer envers les créanciers ou légataires, en leur transmettant la possession de tous les biens de la succession (art. 802). C’est une conséquence du principe que l'héritier est tenu uniquement propter rem (Demoromse, Cours de droit civil, tome XV, n° 205 ; Baupry et Wau, n° 1477).

On sait que ce droit de faire abandon appartient à tous les héritiers bénéficiaires, au mineur comme aux autres, avec cette observation toutefois que le tuteur ne peut y procéder seul, sans l'autorisation du conseil de famille. (Mais l'homologation du tribunal n’est pas requise, car nous verrons que l'abandon ne correspond nullement à une aliénation des biens [DemoLomgr, tome XV, n° 209; Baupry et Wau, n° 1478].

L'abandon est consenti aux créanciers et légataires

EG par une notification individuelle à chacun d'eux. Aucune autre formalité ne semble prescrite par la loi; cependant, à Paris, l'usage d'une déclaration au greîle s’est établi (Baupry et Wauz, n° 1480).

Voici la statistique des déclarations d'abandon faites au greffe du tribunal civil de la Seine pendant ces dix dernières années :

1910: (mois) RER 2 1900 LT RS EN ARRETE 4 1908252 IRON ENRNE 0 LOT Rs SUR ER ASTRA ST ER 2 ROOG EE PE NE RE 0 LOQBE TETE SEUL PENSER" 2 LOOL ALTO A SEMI ASS ARMES 3 LORS Er TL NME TES 1 ROOR ES RARE UT ER EUR a TOO EEE 2 Mr A RE e 19002)" RES NE RER ER Il

L'OTALR ES ET PRISE 19 soit une moyenne inférieure à deux par an.

Comme l'héritier a exercé l'administration des biens depuis le décès, il doit joindre à la déclaration d'abandon un compte détaillé de sa gestion. L'abandon d'ailleurs n'est pas consenti nécessairement à tous les créanciers et légataires. Il peut très bien être pratiqué au profit de quelques-uns d’entre eux seulement ; dans ces conditions, l'abandon n'est valable qu'entre les parties qui l'ont conclu. Vis-à-vis des autres intéressés, l'héritier demeure soumis à toutes ses obligations ; mais, comme il ne s’agit pas d’un acte de disposition dépassant la limite des droits de l'héritier, celui-ci n'est pas déchu du bénéfice d'inventaire, à raison de l'abandon partiel consenti seulement au pro-

| Fe ee fit de certains créanciers successoraux (Baupry et Wan, n° 1483 ct 1484).

Qu'il ait lieu en faveur de tous les créanciers ou au profit de quelques-uns d’entre eux, l'abandon doit nécessairement s'appliquer à tous les biens de la succession, c'est-à-dire à lous ceux qui figuraient dans le patrimoine du défunt au moment de son décès ; Mais il ne saurait comprendre ceux qui en étaient sortis définitivement, par suite de donations entre viis consenties par le défunt. Ces biens-là, rentrent, sans doute, dans la masse à certains points de vue, notamment pour l'exercice du rapport et de la réduction (art. 857 et 921) ; mais les créanciers ne sont pas admis à faire valoir leurs droits sur ces biens, puisque la propriété ne reposait plus sur la tête du disposant (DEMOLOMEE, tome XV, n° 211; Baupry et WauL, n°° 1485 et 1486.)

La loi, qui est presque muette sur cet abandon, n'indique pas sa nature juridique, mais tout le monde est à peu près fixé sur ce point que l'abandon ne correspond nullement à une abdication de la propriété par l'héritier au profit des créanciers et des légataires. Ce n'est pas une renonciation, car, l'héritier ayant déjà accepté, l'irrévocabilité du parti qu'il a pris met obstacle désormais à une renonciation: Comme le remarquait déjà Pormier, « cet abandon, que fait l’héritier bénéficiaire, est improprement appelé renonciation à succession, car il n'a d'autre effet que de le décharger envers les créanciers ‘». (Traité des successions, chap. IT, section IIL, art. 3 $8))

L'abandon, ne pouvant être assimilé à une renonciation, ne constitue pas une dation en paiement : c'est simplement un acte d'administration. Par là, l'héritier se borne à reporter sur autrui les soins de la gestion, et il se dégage d’une administration sans intérêt marqué pour lui; mais l’auteur de l'abandon

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conserve sa qualité de successible avec toutes ses conséquences ; d’où il résulte que si, après désintéressement des créanciers, il subsiste un reliquat, ce reliquat ne reviendra pas, comme en cas de renonciation, aux héritiers du degré subséquent, il ira à l'héritier bénéficiaire.

En outre, celui-ci demeure débiteur des droits de mutation par décès et éventuellement, des rapports ; puis aucun obstacle n'empêche l'héritier bénéficiaire de rétracter l'abandon et de reprendre la possession des biens qu'il avait abandonnés aux héritiers et légataires (Baupry et Wan, n°° 1487 et suiv.). Enfin, comme la succession n’est pas dépourvue de titulaire, l'abandon ne saurait être considéré comme suffisant pour donner lieu à la nomination d’un curateur à succession vacante ; la succession n'est pas vacante, tant que les héritiers connus n'ont pas renoncé (Baupry et Wan, n° 1491 et 1493).

L'abandon, qui constitue pour l'héritier un moyen de se désintéresser de la liquidation, représente-t-il, pour les créanciers, un procédé vraiment efficace pour arriver au recouvrement de ce qui leur est dû? Il est permis d'en douter, car les créanciers vont se trouver désormais aux prises avec les ennuis d’une liquidation délicate, fréquemment compliquée par les conflits auxquels donnera lieu la concurrence de leurs intérêts opposés.

La loi, sans doute, leur laisse latitude complète pour prendre toutes les mesures nécessaires en-vue de l'administration ; mais, si, théoriquement, ils sont libres d'agir à leur guise, en fait, ils se trouveront en butte aux plus graves embarras, s’ils manquent des connaissances techniques suffisantes pour exploiter convenablement les biens, ou s'ils se trouvent en face de difficultés soulevées par l’âpreté ou la mau-

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vaise foi de quelques-uns d’entre eux. En fait, la succession comprendra souvent des biens d’une gesüon délicate (une usine, un fonds de commerce), exigeant une longue expérience ou une compétence parüculière; dès lors, les raisons pour lesquelles l'héritier s'est déchargé de l'administration porteront généralement les créanciers et les légataires à procéder d'une manière analogue.

La cause des conflits les plus graves ind de ce qu'ils seront naturellement enclins à contester le bien-fondé ou le montant de leurs droits réciproques; ils se montreront surtout rebelles à la méthode de réparlition proportionnelle ; chacun, n’écoutant que ses intérêts, voudra assurer, avant tout, le paiement de ce qui lui est dû; pour tous ces motifs, le procédé de l'abandon ne saurait, en ce qui concerne les créanciers, présenter les avantages du mandat confié à un tiers administrateur.

Insuffisant pour protéger les droits des créanciers, l'abandon n'est pas plus efficace pour sauvegarder les intérêts de l'héritier. Une liberté trop grande est en effet laissée aux créanciers. N’agissant plus sous le contrôle du successible, ils se préoccuperont peu d’obtenir les plus hauts prix des biens héréditaires, si l'acquéreur qu'ils trouvent leur offre une somme suffisante pour assurer leur désintéressement. On ne saurait objecter que l'observation des formalités, prescrites aux créanciers abandonnataires comme à l’héritier lui-même (Bourges, 10 novembre 1891 ; D. P. 92, IT, 416), constitue, pour ce dernier, une garantie efficace, car l'héritier ne conduit plus les opérations de liquidation, et, par sa connaissance personnelle soit de la valeur des biens, soit des personnes disposées à les acquérir, il aurait pu susciter des enchères plus élevées. Etranger à l’administration, l'héritier est