HISTORIQUE

On trouve des traces de cette pratique dans l’ancien droit. Un règlement de 1678 permettait aux Juges de nommer, à la requête de trois créanciers, un scquestre ou curateur, si l'héritier, par sa négligence, compromettait les droits des créanciers (BAupry et Wauz, n° 1502, s'il y avait, de sa part, pour employer les termes mêmes du règlement, « fuite ou tergiversation ».

Une ortonnanñce d'avril 1667, titre XIX, article 2, ‘s'exprimait ainsi : « Les séquestres pourront être ordonnés tant sur la demande des parties que d'office, en cas que les juges estiment qu'il y ait nécessité de le faire. »

L'ordonnance ne limitait en rien le pouvoir des juges en cette malère, et l’un des exemples que Pothier donne, l'hypothèse du séquestre des effets d'une succession, montre que le séquestre pouvait être ordonné dans notre ancien droit, bien qu'il n'y eût pas débat sur la propriété ou la possession de la chose, dont le séquestre va être demandé (GuLouarp, Traité du dépôt, 2° édition, $ 175).

Aujourd'hui, les hypothèses où il y a lieu à la nomination d’un administrateur judiciaire de la succession bénéficiaire sont assez nombreuses ; elles n’ont pas été déterminées par la loi; il est facile cependant de