Article 109 du Code civil

3. Voir Durieu et Roche, n° 138. — Chambre du conseil de la Seine, 3 juin 1854. Bertin, p. bo3.

h. Demolombe, t. VIII, no 820.

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tion du tribunal, puisque la nomination de l’administrateur appartient ensuite directement à la Chambre du conseil (1).

Il a été décidé que la décision qui nomme un administrateur ne serait pas sujette à appel. Cette mesure a été prise dans un but d'économie. Mais cette interdiction ne s'applique qu'au fait seul de la nomination et non aux autres dispositions du jugement qui investiraient l'administrateur de pouvoirs dépassant la limite légale (2). La loi a en effet pris soin de définir et de préciser les pouvoirs de l’administrateur : la justice ne saurait les modifier. Du reste quand l'article 32 interdit l’appel, il n’entend appliquer cette prohibition qu’à celui qui a sollicité la nomination de l’administrateur. Quant aux persônnes intéressées, qui sont demeurées étrangères à cette prohibition, elles ont le droit de se pourvoir devant la juridiction contentieuse du tribunal pour obtenir la nomination d’un autre administrateur que