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Caractères de l'administration provisoire judiciaire

Le choix du tribunal sera, comme en matière de tutelle, obligatoire pour la personne investie par le juge. Il importe en effet que dans toute société bien organisée ceux qui sont incapables de se gouverner ne soient pas abandonnés sans défense à euxmêmes. Aussi considère-t-on cette sorte de tutelle, assimilable à la tutelle des mineurs, comme un devoir public, que seule une excuse légitime donne le droit de refuser (1).

L'administration provisoire est, en outre, comme la tutelle, une charge gratuite. Cela se comprend pour les administrateurs provisoires judiciaires, qui n'ont ordinairement que l’administration d’un seul patrimoine. Mais on ne fait même pas d’exception actuellement pour les administrateurs légaux, chargés de l’administration des biens de nombreux aliénés, dont les fonctions constituent cependant une véritable occupation, absorbante et difficile. Il s’est rencontré jusqu'ici des hommes qui se sont fait un honneur de solliciter cette mission, mais n’y a-t-il pas à craindre, qu’en présence de l’augmentation continue du nombre des aliénés et de l'importance sans cesse croissante des pouvoirs donnés par la jurisprudence

1. Aubry et Rau, t, I, $ 127 bis, p. 528 et Demolombe, t. VIII, n° 822.

aux administrateurs, cette charge ne devienne un jour trop lourde, pour n’être pas rémunérée? Je pense qu'il serait de l’intérêt même des malades de voir leurs intérêts confiés à des hommes spécialisés dans ces fonctions d’administrateurs et suffisamment rétribués pour y consacrer tout leur temps. Trop souvent aujourd’hui, surtout dans les petites villes, cette charge est confiée à des notaires ou avoués encore en exercice qui n’y consacrent que leurs moments perdus. Cependant cette réforme offre certains inconvénients que nous examinerons plus longuement en éludiant les dispositions de la loi nouvelle.

Dispense. Exclusion. Destitution

Nous serons très brefs sur les causes de dispense, d'exclusion et de destitution de l'administrateur provisoire. L'article 34 de la loi de 1838 rend en effet applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal les dispositions du Code civil relatives aux causes qui dispensent de la tutelle : « Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités, les exclusions ou les destitutions des tuteurs, sont applicables aux administrateurs provisoires nommés par le tribunal. » On n’a donc qu'à se reporter, pour cette matière, aux articles 425 et 441 du Code civil, en ce

qui concerne les causes d’exclusion et de destitution.

De même que la femme de l’interdit peut être nommée tutrice de son mari, aux termes de l’article 507 du Code civil la femme de l’aliéné peut être nommée administratrice provisoire, malgré le rapprochement qu'on serait tenté de faire avec l’article 442 qui exclut la femme de la tutelle ordinaire. La pratique est de tous les jours (1).

Durée de la mission. Renouvellement

L'administrateur provisoire, désigné par la justice, est nommé pour trois ans seulement. Gérant les biens du malade en dehors de toute surveillance, on ne pouvait lui confier, comme à l’administrateur légal, un mandat de durée illimitée. Il y a en effet une grande utilité à ce qu'il gère avec cette idée qu’au bout d’un laps de temps très court il sera obligé de rendre des comptes de son administration.

Mais il n’est pas nécessaire pour cela de provoquer l'interdiction au bout de ce délai de trois ans, puisque, aux termes de l’article 37 de la loi de 1838, les pouvoirs de l’administrateur peuvent être renouvelés par le tribunal. Seulement cette demande de renouvellement ne peut être formulée trop longtemps avant l’expiration de la période en cours. Il