RIODE

pour agir en justice. Il permet du reste au tribunal] d'exercer son contrôle sur tous les procès que l’on fait soutenir à l’aliéné. Il pourra ainsi, en refusant la nomination de ce mandataire, éviter les inconvénients et les frais d’une résistance qu’il sent mal fondée.

L'article 33 s'exprime ainsi : « Le tribunal sur la demande de l’administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du roi, désignera un mandataire spécial à l'effet de représenter en justice tout individu non interdit et placé ou retenu dans un établissement d’aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire, au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial, à l’effet d’intenter, au nom des mêmes individus, une action mobilière ou immobilière. L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. »

Le mot «en justice » s'applique à toutes espèces de tribunaux, depuis la justice de paix jusqu’à la Cour de cassation, le conseil des prud'hommes, les juridictions administratives, Cour des comptes (1), etc.

Nomination. Formes. Rôle du tribunal.

La désignation du mandataire ad litem est faite par