Paris, 15 déc. 1894. — Benoist, S. et P

On s’est demandé pourquoi le tribunal ne pourrait pas désigner d'avance une personne qui représenterait l’aliéné dans ces instances? Pourquoi ne pas confier ce rôle à l'administrateur, comme on le fait pour le tuteur? Certains même semblent penser que le jugement qui nomme l'administrateur lui confère en même temps la qualité de mandataire ad litem. C’est là une erreur facile à éviter par la lecture du texte de l’article 33. Si les tribunaux, dans le but louable d’aiileurs d'éviter des frais et de supprimer des formalités inutiles, donnaient à l'administrateur ou à un tiers le pouvoir de représenter l’aliéné dans

les instances à naître, la procédure serait nulle malgré leur décision.

En tous cas, l'administrateur ne saurait se faire juge de l'opportunité des procès, et s'abstenir de faire nommer un mandataire ad litem (x).

Autorité compétente

Le tribunal compétent pournommer le mandataire ad litem, est le tribunal civil du domicile de l’aliéné,

1. L'obligation de faire nommer un mandataire adlitem àle personne non interdite internée incombe rigoureusement à l'administrateur provisoire de ses biens. Et ce dernier ne saurait s'y soustraire sous prétexte qu'il est tenu de se refuser à faciliter la contestation soulevée, sielle est contraire aux intérêts de l'aliéné. (Trib. de Saint-Etienne, 14 janv. 1880. — Monit. Judic. de Lyon, 1+ juin 1880.)

s'il est connu, quelle que soit d’ailleurs la juridiction devant laquelle l'instance sera portée (1), et dans le cas contraire, celui du lieu où il a été arrêté (2).

Si la nomination du mandataire spécial avait pour objet de permettre d'introduire au nom de l’aliéné une action immobilière, le tribunal de la situation de l'immeuble serait aussi compétent, à défaut de celui du domicile de l’aliéné (3).

La demande est formée par une requête au tribunal et non au président. Le tribunal statue en Chambre du Conseil. Sa décision n’est pas susceptible d'appel (4).

Caractères du mandat ad litem.— Rien dans la loi, ni dans la discussion qui l’a accompagnée, ne nous permet d'attribuer au mandat ad litem les mêmes caractères qu'à la tutelle ou à l’administration provisoire. Ce n’est pas une charge de même nature, d’abord elle n’est pas obligatoire. En conséquence, ce mandat peut être refusé et dans le cas où il est accepté, un salaire peut parfaitement lui être attaché (5). L’aliéné peut avoir intérêt à ce que ses in-

1. Chambre des Req., 4 mai 1870, deux arrêts S. 92.1.230 ; 2922047: 009102;;

2. Durieu et Roche. V° Aliénés, n° 148. — Aubry et Rau, & 127 bis, p. 932.