Cour de Lyon, 22 juin 1865. S. 66. 2. 16: S

res ministérielles avaient permis cette cession moyennant l’avis du conseil de famille et l’homologation du tribunal (1).

Depuis la promulgation de la loi de 1880 la auestion ne se pose plus (2).

«D... aliéné, étant interné dans un asile et la situation paraissant devoir se prolonger, il y a lieu de pourvoir à l’administration de ses biens conformément à l’article 35 de la loi de 1838, et de céder son office d’avoué en maintenant en même temps les pouvoirs d'administrateur provisoire à l’étude confiée à F... avoué, par l’ordre du président du tribunal ;

Nomme la femme administratrice provisoire, lui donne pouvoir de pourvoir, suivant les termes de droit, à la cession de l'office de l’avoué.

Confirme en tant que de besoins les pouvoirs de F... (Chambre du Conseil, 5 mai 1880.)

Transaction. — On sait qu’en général, pour pouvoir transiger, il faut avoir le pouvoir d’aliéner. La transaction n'est en effet pas autre chose que l’abandon de certains droits, qu’on possède ou que l’on

Chambre du Cons., 5 mai 1880. — Sarraute, p. 615. — Ménétrier, II, n° 3604.

1. Circul. du min. de la Justice, 18 juill. 1845. — Massabiau, Manuel Min. publ., t. III, n° 3604. — Circul. du 9 juin 1857. — Gillet et Demoly, Analyse des circulaires, n° 3174.