Chambre du Conseil, 19 mai

surveillance. Ses pouvoirs pourront cependant lui être renouvelés pour une période de trois ans.

Quant à l’administrateur légal, le législateur a pensé que celui qui était désigné par l'entremise de la commission de surveillance, se trouvant pour ainsi dire sous le contrôle permanent de cette commission, pouvait, sans grand danger, pour les intérêts du malade, rester en fonctions pendant toute la durée de la séquestration. Aussi le même article 37 $ 3, ajoute-t-il : « Cette disposition n'est pas applicable aux administrateurs provisoires qui seront donnés aux personnes entretenues par l’administration dans les établissements privés. »

3° Par la nomination d'un conseil judiciaire ou par l'interdiction ultérieure de l'aliéné

Ces mesures mettent fin à l'administration provisoire, mais l’administrateur doit continuer de gérer les biens jusqu’à la nomination du tuteur et du subrogé-tuteur de l’interdit : jusque-là, il a par conséquent qualité pour agir dans l'intérêt de l'aliéné (er

1. Rouen, 13 février 1855. 9 ; 562. 238 : Petit et Lerouy, S. 55.2.510 ; P. 56.2.238 : D. 56.2.53 :

€ Attendu que s’il résulte de l’article 52 de la loi du 30 juin 1838, que des administrateurs provisoires ne peuvent être nommés qu'à des personnes non interdites placées dans des établissements d'aliénés, il ne s'ensuit pas que lorsqu'une nomination

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Aussi c’est souvent le jugement même qui prononce l'interdiction qui nommera pour la première fois un administrateur à l’aliéné, en attendant que le tuteur soit nommé et entre en fonctions. La même règle s'applique du reste au mandataire ad litem et au notaire dont les fonctions cessent aussi avec la nomination du tuteur. |

4 Par la révocation par le tribunal des pouvoirs de l’administrateur ou par la demande de l’administrateur d'être relevé de ses fonctions

Il y a lieu de distinguer pour cette dernière cause, selon que l’administrateur est un parent de l’aliéné ou un étranger. Si c'est un parent, l'administration est pour lui une charge obligatoire. Il appartiendra donc au tribunal d'apprécier les motifs qu’il invoque pour justifier sa demande. Si c’est un étranger au contraire, les règles du mandat ordinaire s’appliquent alors et

d'administrateur provisoire aura été faite dans ces conditions, son effet devra cesser par cela seul que l'interdiction a été ultérieurement prononcée si la personne nouvellement interdite demeure dans une maison d’aliénés, etsi un tuteur ne lui a pas encore été nommé conformément à l’article 505 du Code civil.

Qu'il résulte même clairement des termes de ce dernier article que l'administrateur provisoire ne cesse ses fonctions que lorsqu'un tuteur estnommé et qu’il peut lui rendre ses comptes.

Bernay, 29 août 1854. D. 56. 2. 55.

chaque partie est libre de faire cesser ce mandat quand il lui plait, sauf droit de recours en dommages-intérêts pour l’autre partie si l'interruption de la gestion de l'administrateur est dommageable ou dolosive pour l’aliéné.

5° Par la mort de l’aliéné

La mort de l’incapable fait naturellement cesser la fonction d'administrateur. Et cependant, nous allons voir qu’elle peut durer encore quelque temps. L'administrateur doit en effet rendre des comptes de sa gestion aux héritiers de l’aliéné. Si aucun héritier ne se présente, ila intérêt, pour liquider le plus tôt possible la situation et dégager sa responsabilité en faisant apurer ses comptes, à faire nommer un curateur à la succession vacante. Aux termes de l’article 812, tout intéressé a en effet le droit de provoquer la nomination d’an curateur à une succession vacante. Or, à cause de sa responsabilité, on ne peut nier que l'administrateur ne soit bien ici un « intéressé ». Cependant un arrêt de la Chambre du Conseil a refusé à l'administrateur le droit de provoquer cette nomination sous prétexte que ses pouvoirs ont cessé à partir du décès de l’aliéné (1).