CHAPITRE IV

Du Notaire commis

€ À défaut d'administrateur provisoire, dit l’article 36 de la loi de 1838, le président du tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d’aliénés, dans les inventaires, comptes, liquidations et partages dans lesquels elles seraient intéressées. »

Les attributions du notaire commis sont restreintes aux opérations d'inventaire, de compte, de liquidation et partage pour lesquelles il est commis et ne peuvent s'étendre au delà ; dans le cercle de ces opérations, il réunit les pouvoirs qui appartiennent à l'administrateur provisoire; il en a même de plus étendus, car il peut comparaître en justice et, s’il y a lieu, y soutenir les intérêts de l’aliéné. Si le notaire commis peut représenter l’aliéné en justice,

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ce n’est d’ailleurs que dans les instances qui se produisent au cours des opérations pour lesquelles il a été commis (1).

Le notaire commis ne peut compromettre, car il n’a pas la libre disposition des biens de l’aliéné ; mais, selon MM. Durieu et Roche (Ve Aliénés, n° 163), il peut transiger en accomplissant les formalités exigées par l’article 467 du Code civil. Il n’a pas davantage le droit d’accepter une succession pour l’aliéné, et, par suite, l’article 38 ne doit être appliqué à sa nomination que si la succession a déjà été acceptée par l’aliéné avant son internement, ou, s'il ne s’agit pas de succession, lorsque l'administrateur provisoire doit rendre des comptes de gestion avant la sortie de l’aliéné de l'établissement. Bien que les mots de l’article 36, « inventaires, comptes, partages et liquidations », indiquent que le législateur avait, dans sa pensée, l'intention de viser les successions, le mot de successions n’a cependant pas été introduit dans le texte; par conséquent, ce serait excessif d'appliquer l’article à tous les comptes en matière de succession ou en toute autre matière (2). Au surplus le conseiller Babinet, intervenant dans un rapport, à propos d’un arrêt qui a décidé que la loi