Durieu et Roche, n

2. V° Labbé, note sous Cass., 23 mai 1882, Cambus, S. 831.97. — P. 831.241. — D. 82. r. 367.

du 30 juin 1838 n'autorise pas l'administrateur provisoire des biens d’un aliéné non interdit à provoquer des délibérations du conseil de famille pour constituer l'aliéné son débiteur, à raison du compte de son administration, pour approuver des cessions à faire de cette créance, pour ajouter à la dette, au profit du cessionnaire, une garantie hypothécaire sur les biens de l’aliéné, et pour nommer des tuteurs ad hoc, en vue de l’accomplissement de ces actes (1), semble n’avoir vu à une situation semblable que la solution de l'interdiction.

Le pouvoir spécial conféré au notaire, en vertu de l’article 36, prend fin dès que l’aliéné sort de l’établissement où il est interné (2).