CHAPITRE II

Proiets de revision de la loi de 1838

« Accueillie avec une faveur marquée au moment de sa promulgation, la loi de 1838, dit M. Proust (1), a été louée sans réserve pendant vingt ans, et plusieurs puissances étrangères nous l’ont empruntée. Vers 1860 un revirement se produisait dans le public ; des critiques ardentes furent dirigées contre cette loi qui avait été ratifiée parl’opinion publique. » En présence de certaines séquestrations soi-disant arbitraires on parla de Bastille et de lettres de cachet. Des plaintes et des accusations exagérées furent formulées dans des pétitions adressées au Sénat de l'Empire. Soumises à l’examen d'une commission, elles furent l’objet d’un rapport présenté, le 2 juil-

1. Rapport sur la législation relative aux aliénés criminels. Bulletin de la Société générale des prisons, déc. 1879, p. 882.

let 1867, par M. Suin. Le gouvernement, en face de ces atlaques, créa par décret du 12 février 1869, une commission mixte extra-parlemeniaire, et décida qu’une enquête administrative serait faite près des préfets, des directeurs et des médecins des asiles. Nous en avons présenté les principales conclusions en rapportant les critiques adressées à la loi de 1838.

Les travaux de la commission furent brusquement interrompus par les événements de 1890. Le 21 mars 18790 M. Gambetta, en son nom et au nom de M. Magnin, avait présenté au Corps législatif une proposition de loi. Cette proposition fut renvoyée le 17 juin 1870 à l'examen des bureaux, sur un rapport sommaire de M. Bastid. Elle fut complètement oubliée par son auteur après les grands événements qui en empêchèrent la discussion au Corps législatif.

De leur côté plusieurs associations scientifiques avaient mis à l’étude la revision de cette législation. Parmi celles-ci il faut citer la Société de législation comparée, dont une commission, composée de MM. Bertrand (1), Ribot, Gonse et Tanon, entreprenait une étude sur les législations étrangères relatives aux aliénés, et faisait une enquête sur les réformes à introduire à la loi de 1838.

1. Ernest Bertrand, Loi sur les aliénés (Publications de la Société de législation comparée, Paris, 1872).

Ces études aboutirent à la rédaction d’un projet de loi qui fut discuté dans les séances de la commission des 10 et 20 avril 1851. Ce projet, avec de légères modifications de détail, fut porté Gevant l’Assemblée nationale le 25 juillet suivant par M. Théophile Roussel, en son nom et au nom de MM. Jozon et Desjardins.

Le 21 mars, l’Assemblée nationale, conformément à l’avis favorable de la quatorzième commission d'initiative parlementaire, vota sans débats la prise en considération de la proposition de M. Théophile Roussel. Les bureaux nommèrent une commission qui se réunit du 23 juillet 1893 au 17 mars 1875. Mais le projet de loi ne put être voté par l’Assemblée nationale avant sa séparation.

Le 18 mars 1881, un décret du président de la République institua une grande commission extraparlementaire, divisée en deux sous-commissions, dont les conclusions furent consignés dans plusieurs rapports et un avant-projet. Enfin le gouvernement présenta, le 25 novembre 1882, un projet de loi au Sénat, nomma rapporteur M. Roussel, et consacra à l'examen du projet deux années. Ce projet amendé par la Commission ne fut voté au Sénat qu’en 1887 (1)

1. Le projet du Sénat, voté dans la séance du 11 mars 1878, fut transmis et présenté à la Chambre des députés le 24 juin 1887. (Annexe à la séance du 24 juin 1887.)

mais le travail législatif est si lent que cette loi n’a pu encore être votée.

En 1889 un premier rapport a été présenté, presque en fin de législature, par M. Bonneville, au nom de la commission nommée par la Chambre des députés pour examiner le projet du Sénat (1).

En 1890 M. Joseph Reïinach fit une nouvelle proposition sur la base du projet du Sénat. Après discussion de commission, un rapport fut présenté en 1891 par M. Ernest Lafont (2).

Les Chambres se séparèrent avant que ce rapport vienne en discussion, et, en 1894, MM. Reinach et Lafont reprirent la proposition, qui donna lieu en 1894 à un nouveau rapport de commission, également de M. Lafont (3).

Puis en 1898 M. Dubief dépose une première proposition, et en 1902 une seconde (4). Une troisième a pu être enfin votée par la Chambre des députés dans les séances des 14, 17, 21 et 22 janvier 1905.

C’est ce projet de loi, modifié et rapporté par M. Dubief que nous allons étudier maintenant avant qu'il ait reçu du Sénat sa consécration définitive.