Annexe à la séance du 21 novembre 1893 et annexe à la

séance du 19 février 1894. 4. Séances du 8 juillet 1898, du r2 juin 1902 et du rer avril

ls 194 ee

Nous donnerons naturellement beaucoup moins de développements à cette seconde partie de notre étude qu’à la première, relative à la loi de 1838, puisque le texte que nous avons à étudier n’est encore qu'un projet, susceptible, non seulement de recevoir des modifications importantes, au cours des discussions futures, mais même, d’être renvoyé, comme beaucoup d’autres projets qui n’en sont jamais revenus, à l'examen de quelque commission

fantôme.