CHAPITRE PREMIER

De la valeur des actes passés par une personne non interdite placée dans un établissement d’aliénés

Le droit commun exige que les personnes qui passent un acte juridique quelconque soient intellectuellement capables de le comprendre et d’y consentir. Le principal élément de tout contrat est, en effet, la volonté.

« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :

« Le consentement de la partie qui s’oblige ;

« Sa capacité de contracter.

Il faut de plus que cette volonté soit intacte ou tout au moins normale. Lorsque cette volonté fait défaut et que l’agent n’est plus capable de savoir exactement ce qu’il veut, pourquoi il le veut, et quelles sont les conséquences de ce qu’il veut, le semblant de