CHAPITRE IX

Ce qu'est la protection des biens des aliénés dans le nouveau proiet de loi.

Ce qu’elle devrait être

Le projet de loi voté par la Chambre des députés, il est juste de le reconnaître, organise de meilleure façon, que la loi de 1838, la protection du patrimoine des aliénés. D'abord elle étend ses mesures de protection à tous les aliénés, qu’ils soient séquestrés dans les établissements publics ou privés ; ensuite elle permet d'éviter autant que possible l’interdiction, dont les familles ne veulent plus, en étendant les pouvoirs de l’administrateur; enfin et surtout elle crée un curateur obligatoire, assurant ainsi un contrôle réellement effectif de la gestion de l’administrateur.

Ce sont là sans doute des améliorations excellentes et réclamées depuis longtemps par tous ceux qui ont écrit sur cette matière. Mais à côté de ces

réformes heureuses on trouve dans le nouveau projet de loi des changements inutiles et des lacunes incontestables.

Ainsi, tranchant les controverses nées au sujet de la demi-incapacité résultant du placement et créée par la loi de 1838, le projet établit pour l’avenir une présomption légale absolue d'incapacité, tout comme en matière d'interdiction. On sait que la loi de 183 donnait de larges pouvoirs au juge pour apprécier la validité des actes passés par l’interné. Malheureusement on ne s’entendait pas très bien pour savoir de quel côté était la présomption, pour la validité ou pour la nullité de l'acte, pour la capacité ou l’incapacité de l’aliéné. Le seul fait du placement dans un asile, sans qu’il y ait lieu de prouver l’état de démence suffisait-il, comme le prétendait M. Huc (1) à fonder une présomption d'incapacité, sauf le droit pour les parties intéressées, de prouver que l'acte avait été fait dans un intervalle lucide, ou fallait-il de plus pour faire annuler l'acte que le demandeur ait prouvé la démence au moment de l'acte ? Suffisaitil encore de prouver la démence actuelle au moment de l’acte ou devait-on faire la preuve de l’état habituel de démence ? Cette dernière opinion parait la plus vraisemblable, mais toutes les autres ont été soutenues tour à tour.

1. Huc, Des aliénés et de leur capacité civile. (Paris, 1869, p. 16-18.)