LIVRE SEPTIÈME

DK L' ADMINISTRATION HT DH L’iN ALIÉNABILITÉ DU DOMAINE PUBLIC.

Le domaine publie, qu’il ne faut pas confondre, comme nous l’avons déjà remarqué, avec le domaine de l’état, s’entend des choses dont la propriété privée n’appartient à personne et qui sont destinées par la nature à la jouissance, ut singuli, du public, de la généralité des habitants,

« Les chemins publics, diL la loi du 4 décembre 1790 sur la législation domaniale 5 les rues et places des villes ; les fleuves et rivières navigables; les rivages, les lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades, etc., etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée, sont considérées comme une dépendance du domaine public. » Telle est aussi la disposition des art. 538 et 54o du code civil.

Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, en ce sens que les choses qui sont affectées à des services publics sont hors de la disposition

ESSAI

de l'homme, tant que ces services subsistent. Elles ne deviennent aliénables et prescriptibles que lorsque, par la suppression du service auquel elles ont été attachées, elles rentrent dans la classe des héritages ordinaires. Jusque là c’est le public qui est censé posséder par ses administrateurs; et il ne peut être dépouillé ni par l’effet de leur volonté, ni par l’effet de leur négligence.

L’affectation d’un fonds à un service public peut se trouver abolie expressément ou tacitement.

«Elle est abolie expressément, dit M. Proudhon, lorsque l’autorité compétente suppiime le service public qui s’exercait Sur ce fonds, comme, par exemple, lorsqu’elle décrète la démolition d’une forteresse ou la suppression d’une route inutile ou dangereuse dans upe localité, pour en établir une autre qui sera plus avantageuse.

« Elle est abolie tacitement, lorsque le fonds se trouve réduit à un tel état de dégradation qu’il n’est plus susceptible de remplir les fonctions auxquelles il était destiné. »

Tels sont les principes fondamentaux sur îinaliénabilité et l’impTescriptibité du domaine public.

Quant à l’administration, dont l’examen se rattache plus particulièrement à notre sujet, nous tâcherons d’en poser les règles en examinant les diverses branches de ce domaine.

suit LA CENTRALISATION.

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