CHAPITRE IL

Des juges de paix et de leurs attributions.

On a établi clans chaque comté une commission de la paix qui est composée des propriétaires les plus importans de chacun de ces comtés, soit laïcs, soit ecclésiastiques. Tout citoyen majeur jouissant d'un manoir, d'un freehold ou d'un copy-hold, de cent livres sterlings de revenu, déduction faite de toute charge et de tout impôt, ou qui possède de la même manière une expectative par succession de trois cent livres sterlings de rentes , est apte à être compris dans la commission de la paix; et s'il désire en faire partie , il offre ses services au chancelier par l'entremise du lord lieutenant du comté. Il est extrêmement rare qu'une pareille offre soit refusée , quand elle est faite par un citoyen qui réunit les qualités dont je viens de parler.

Le nombre des citoyens admis dans la commission de la paix varie suivant l'étendue, la richesse et la population du comté; il n'est déterminé par aucune loi. Les princes du sang , le chancelier , les principaux pairs d'Angleterre sont compris dans toutes les commissions de paix du royaume,

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 21 et ces commissions sont quelquefois de quatre , cinq ou six cents membres.

Sur ce nombre plusieurs propriétaires se contentent de rester inscrits dans la commission , ce qui est considéré comme un honneur; d'autres, au contraire, sont jaloux d'exercer le droit que leur donne cette inscription , ils lèvent alors l'acte de leur nomination , prêtent le serment requis, et se trouvent ainsi investis de la qualité de juges de paix (1).

Il y a dans chaque comté cent, deux cents, et quelquefois jusqu'à trois cents juges de paix effectifs dont la juridiction s'étend sur la totalité du comté. Ils sont chargés spécialement de maintenir la paix publique , et lorsqu'un individu dans leur comté leur est dénoncé comme ayant tenté de la troubler, soit par quelque acte de violence envers un particulier , soit seulement par ses menaces , ou même par une mauvaise conduite no-

(1) La manière de constater si effectivement un juge de paix possède la fortune exigée par la loi , est de lui faire prêter à cet égard un serment particulier. Ce serment est consigné dans les registres de la justice de paix, et chaque citoyen est autorisé à s'en faire délivrer une copie , et à prouver contre le juge de paix , qu'il n'a pas la fortune requise; si ce fait est justifié , le juge de paix est rayé de la commission , et condamné à une amende de cent livres sterîings, dont la moitié appartient aux pauvres de la paroisse, et l'autre moitié à celui qui l'a poursuivi.

toire , ils ont le droit , après l'avoir entendu dans sa défense, de lui faire souscrire une reconnaissance par laquelle il s'oblige de payer telle somme au roi s'il commet par la suite quelque acte qui porte atteinte au maintien de l'ordre, c'est-à-dire, s'il se met dans le cas d'encourir quelque condamnation criminelle ou correctionnelle.

Les reconnaissances imposées par les juges de paix sont ordinairement de vingt-cinq à quarante livres sterlings, quelquefois elles sont beaucoup plus élevées , suivant la fortune des perturbateurs et la nature des inquiétudes qu'ils peuvent donner. Lorsque l'individu soumis à la reconnaissance n'est pas en état de fournir par lui-même des sûretés pour le paiement de la somme à laquelle elle a été fixée, le juge de paix l'oblige à donner caution, et à défaut par lui d'en pouvoir trouver une, il l'envoie en prison jusqu'à ce qu'il se présente quelqu'un qui réponde pour lui.

Les juges de paix, c'est-à-dire, les principaux citoyens de chaque comté , ont donc ainsi le droit de soumettre à une caution de bonne conduite, ou de faire emprisonner, toutes les personnes qui leur paraissent dangereuses à la tranquillité publique; mais il ne faut pas croire qu'il leur soit facile d'abuser de ce droit. Us sont responsables de tous leurs actes , et Ton se tromperait étrangement si l'on supposait que cette responsabilité n'est qu'une yaine menace, sim-

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 20 plement écrite dans une loi inexécutée, et uniquement destinée à fermer la bouche aux amis de la liberté. Ce ne sont pas des tribunaux composés eux-mêmes de fonctionnaires publics qui sont juges de leur conduite et de l'emploi qu'ils ont fait de leur autorité, ce sont des jurés, c'est-à-dire, leurs justiciables eux-mêmes, toujours prêts à défendre le faible contre le fort, l'opprimé contre l'oppresseur. S'il leur arrivait donc d'imposer des reconnaissances vexatoires ou excessives, et par suite desquelles l'obligé à la reconnaissance fût envoyé en prison, ils s'exposeraient, de la part de ce dernier, à une action en dommages et intérêts qui lui seraient accordés dans une proportion d'autant plus élevée, que le juge de paix aurait déployé contre lui plus de sévérité ou d'animosité. Ils s'exposeraient en outre à n'être pas compris dans le premier renouvellement de la commission de la paix, et à s'attirer l'animadversion de leur comté. Aussi les juges de paix donnent-ils très-rarement lieu à ce qu'il soit porté contre eux des plaintes légitimes.

Outre ces premières attributions, les juges de paix ont encore la plupart de celles qui appartiennent chez nous aux commissaires de police. Ce sont eux qui délivrent les permissions pour tenir des cabarets et des auberges , qui nomment les administrateurs des pauvres, et les

a4 DE L'ADMINISTRATION

marguilliers des paroisses, qui surveillent l'exécution de la loi relative aux devoirs des imprimeurs, qui sont chargés de la police des prisons , et de l'administration des fonds destinés au soulagement des pauvres. Enfin, c'est à eux que la loi ou l'usage a confié la décision d'un certain nombre de petites affaires civiles , de toutes les affaires correctionnelles , et d'une grande partie des affaires criminelles.

Nous allons entrer dans le détail de ces dernières attributions qui font l'un des principaux objets de cet ouvrage.

Les juges de paix exercent de trois manières différentes l'autorité dont ils sont revêtus , suivant la nature des affaires qu'ils ont à décider. Ils opèrent, tantôt seuls, tantôt au nombre de deux dans des réunions appelées Pettj sessions , qui se tiennent tous les quinze jours environ dans les villes de marché , ou les autres petites villes un peu importantes ; tantôt au même nombre de deux au ?noins ou de plusieurs autres indéterminément dans de grandes réunions appelées General cjuarter sessions , qui ont lieu tous les trois mois à l'époque de la St, Michel , de l'Epiphanie , de Pâques et de St. Thomas. Dans les deux premiers cas , les juges de paix jugent par voie d'information ? c'est-à-dire, sans assistance de personne, et sur la simple audition des témoins et des parties ; dans le dernier,

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 2 5 ils jugent par voie ftindictment y e'est-à-dire , sur un acte d'accusation soumis à l'examen du grand jury et à la décision du petit jury.

Il serait excessivement difficile de spécifier les différens cas qui sont de la compétence des juges de paix, suivant qu'ils opèrent, ou seuls y ou dans les petites , ou dans les générales sessions j chacune de ces espèces est établie par des statuts particuliers dont la réunion formerait plusieurs volumes. Ce que l'on peut dire en général, c'est que, les juges de paix n'opèrent seuls, que pour régler quelque point de police, ou pour imposer aux perturbateurs du repos public les reconnaissances dont j'ai parlé ; et que, dans les petites sessious , leurs fonctions consistent à juger, à la charge de l'appel aux général quarter sessions y certaines affaires civiles qui leur sont attribuées par des statuts particuliers, telles entre autres que les différends des maîtres avec leurs domestiques , des maîtres ouvriers avec leurs apprentis , des pauvres avec leurs administrateurs, des communes entre elles relativement à leurs pauvres , et à fixer la quotité des alimens due aux enfans naturels , par ceux qui sont présumés en être les pères.

Dans les général quarter sessions , où sont appelés tous les juges de paix du comté , et où. Us se réunissent quelquefois au nombre de douze

ou quinze } et quelquefois au nombre de trente ou quarante, les juges de paix statuent par voie d'information , sur l'appel de toutes les causes jugées en première instance aux petites sessions t et connaissent en outre , par voie d'in-* dictment , c'est-à-dire , avec l'assistance du grand et du petit jury, de toutes les affaires correctionnelles du comté , et de toutes les affaires criminelles qui n'offrent pas un certain degré de gravité (1).

Mais comme presque tous les vols , ainsi que nous le verrons ci-après, entraînent en Angleterre la peine capitale , et qu'ainsi la plupart des affaires criminelles devraient être renvoyées aux cours d'assises, les juges de paix, afin de décharger ces cours d'un fardeau qui excéderait leurs forces , ont soin par une fiction à laquelle ils se prêtent à l'époque de l'instruction , de rendre les quarter sessions compétentes pour une multitude de cas qui , dans la rigueur de la loi , devraient être portés aux cours d'assises; et de cette manière, il ne reste plus à juger à ces dernières cours , que les crimes les plus graves , tels que les viols, les feux, les assassinats, ou

(1) Il y a cependant des quarter sessions , comme celles de la ville de Bristol qui , par un privilège particulier , ont droit de juger toutes les affaires criminelles , même lesaffaires capitales.

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 27 les vols commis aux approches de leurs sessions.

Cette fiction consiste en certains cas , à diminuer, de concert avec le prosécuteur , la valeur de l'objet volé; ou dans d'antres à omettre quelques circonstances aggravantes comme la nuit et l'effraction ; et de cette manière le vol rentre dans la classe générale des félonies auxquelles peut s'appliquer le bénéfice du clergé (1), sor-

(1) Le bénéfice du clergé est une exemption absolue de la peine de mort, que le clergé s'était attribuée clans le temps de sa puissance et de la profonde ignorance des peuples. Comme cependant il n'avait point osé s'arroger un semblable privilège en sa seule qualité de corps ecclésiastique , il eut soin de l'établir sur la nécessité d'environner les sciences d'une protection toute particulière; et comme il n'y avait guère alors que les prêtres qui fussent quelque peu versés dans la connaissance des belles-lettres , il n'y avait à peu près qu'eux aussi qui pussent profiter de ce privilège. On n'exigeait cependant pas de grandes connaissances pour être admis à en jouir , car il suffisait de savoirlire ; mais les ténèbres étaient alors si épaisses , qu'il n'y avait que trèspeu de laies qui eusseut pu atteindre à ce premier degré de la civilisation ; aussi ce bénéfice parut-il, à cette première époque , tellement particulier au clergé , qu'il en prit son nom qu'il a conservé jusqu'à nos jours. Depuis, et à mesure que les lumières se répandirent , tout le monde devint insensiblement habile à faire valoir ce privilège en sa faveur, et la peine de mort se trouva ainsi presque entièrement rayée du code pénal d'Angleterre. On fut donc obligé pour la

tes de crimes compris dans la juridiction ordinaire des quarter sessions.

Cette espèce de condescendance ne peut au reste engendrer que très-peu d'abus , en ce qu'elle ne s'exerce jamais que sur des crimes qui ne présentent aucun caractère particulier de gravité, et qui, s'ils eussent été portés aux assises, et quoiqu'ils y eussent entraîné , aux termes de la loi, une condamnation capitale, auraient cependant été l'objet d'une indulgence certaine , et n'auraient été punis que de la même peine qui leur est appliquée aux quarter sessions , je veux dire, l'emprisonnement ou la déportation.

Les général quarter sessions sont au nombre des grands tribunaux d'Angleterre. C'est ce que les Anglais appellent des Cours de record , c'est-à-dire, des cours qui ont un greffe où toutes leurs décisions sont enregistrées.

Le shérif doit y assister , comme aux assises , par lui-même ou par son député; les coroners, les conslables , les baillifs , tous officiers dont j'aurai plus bâ"s l'occasion de l'aire connaître les fonctions , sont aussi tenus de s'y rendre ; le barreau est rempli d'avocats chargés de poursuivre et de défendre les prévenus , ou employés par

rétablir de faire des statuts qui privassent certains crimes du bénéfice du clergé , et ce n'est qu'en vertu de ces différens statuts que la peine de mort est aujourd'hui prononcée.

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 29 les communes pour soutenir les contestations si fréquentes qu'elles ont entre elles relativement à leurs pauvres, de manière que ces tribunaux présentent le même appareil et la même dignité que les cours d'assises elles-mêmes, et qu'ils ont à peu près la même importance.

Je ne crois pas devoir parler ici de la manière dont sont choisis et convoqués les jurés qui font le service auprès des sessions de paix ; ces jurés étant réunis, sur la sommation des juges de paix au shérif, absolument dans les mêmes formes qu'ils le sont aux assises sur la sommation des juges, il m'a paru plus convenable de renvoyer ces détails au chapitre où il sera question des cours d'assises.

Souvent il se tient à la fois dans un même comté et dans des lieux difFérens, plusieurs de ces quarter sessions , parce qu'il arrive fréquemment qu'en vertu de statuts particuliers , il y a , dans ce comté , des villes ou des arrondissemens qui ont le privilège d'avoir leurs juges de paix qui leur sont propres, et qui tiennent leurs sessions aux mêmes époques que ceux des comtés. Ces magistrats sont presque toujours des négocians , ils s'appellent aidermen , ce qui répond à nos anciens échevins. Comme la multiplicité de leurs affaires ne leur laisse pas un loisir suffisant pour étudier les lois criminelles , ils ssont presque toujours présidés

3o DE L'ADMINISTRATION

aux quarter sessions par un magistrat nolnmé recorder , qui est ordinairement choisi par la ville, ou par les aldermen, en son nom, entre les avocats les plus distingués résidant dans le comté. Cette charge ne l'empêche pas d'exercer sa profession près des cours d'assises et des autres quarter sessions.

Une grande partie des principales villes d'Angleterre, telles que Londres (1), York, Lancastre, jouissent de cette prérogative. Quelquefois aussi' un comté, comme celui d'York, par exemple, est divisé en plusieurs parties, dont les juges de paix tiennent séparément des quarter sessions.

Ces sessions ont coutume de durer d'un ou deux jours à dix, et quand ce temps n'est pas suffisant pour juger toutes les affaires qui y sont portées , Ce qui arrive le plus ordinairement , les juges de paix ajournent la session à un autre jour, et souvent dans un lieu différent , afin d'éviter les déplacemens des témoins , et de diminuer les frais déjà si considérables de la justice criminelle, frais qui sont payés par chaque comté particulier.

(i) Le recorder de Londres est un grand personnage. Il jouit d'appointemens considérables , et n'exerce plus la profession d'avocat. Il a sous lui un autre officier pour l'aider dans l'exercice de ses fonctions qui s'appelle le common sergent. Ces deux officiers sont choisis par les aldermen.

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 5i

Au moyen de ces ajournemens , le nombre des quarter sessions est souvent excessivement multiplié dans un comté. Il monte , par exemple , dans celui d'York, jusqu'à 58 , et dans celui de Lancastre , jusqu'à 16 , suivant le tableau que je joins ici (1).

(1) Tableau des sessions de paix des comtés d'York et Lancastre.

Le comté d'York est partagé en trois grandes divisions qui s'appellent Ridings , et qui se distinguent entre elles parleur situation géographique; l'une est appelée leNorth. Riding; l'autre JVest. Riding , et là troisième East. Ri~ ding.

Les quarter sessions de janvier se tiennent, savoir : pour le West. Riding , d'abord à Weterby ; puis , par un premier ajournement à Wakerfield; et par un second à Doncaster; celles du Nortli. Riding se tiennent à Northallerton, et n'ont pas d'ajournement ; celles de l'East. Riding se tiennent à Beverley , aussi sans ajournement.

Les quatre sessions d'avril se tiennent, savoir : celles du West. Riding , sans ajournement , à Pontrefact ; celles du North. Riding , sans ajournement , à Northallerton; celles de l'East. Riding , aussi sans ajournement , à Beverley.

Les quatre sessions de juillet se tiennent, savoir : celles du West. Riding à Skipton , puis par un premier ajournement à Bradforth , et par un second à Rotherham ; celles du North. Riding , sans ajournement , à Northallerton ; celles de l'East. Riding,, aussi san3 ajournement, à Beverley.

Les quatre sessions d'octobre se tiennent, sanùr : celles

Sa DE L'ADMINISTRATION

A la fin des sessions , les juges de paix s'occupent, des nominations à faire qui leur sont attribuées, telles que celles des administrateurs

du West. Riding à Knaresborough , puis, par un premier ajournement à Leeds , et par un second à Shesfield; celles du Norlh. Riding , sans ajournement , à Northallerton , et celles de l'East. Riding , aussi sans ajournement , à Beverley.

Ce qui fait en tout dix-huit générales et quarter sessions , auxquelles il faut ajouter les quatre sessions qui se tiennent dans chacune des villes suivantes par leurs propres magistrats, d'après leurs chartres particulières, savoir :

Leeds 4 Hall 4

Pontrefact 4 Rippon 4

Doncaster 4 Beverley 4

York 4 Headon 4

Richemond 4 Scarborough 4

Total 58

Les dix-huit général quarter sessions exigent chacune

quarante-huit jurés , ci 864

Les quarante sessions des corporations, au moins

chacune vingt-quatre , ci 960

Les deux assises criminelles, chacune quarantehuit , ci 96

Les deux assises civiles, chacune soixante, ci. 120

Et de plus environ trente jurés spéciaux par

chacune des deux assises civiles , ci 60

Total des jurés nécessaires par chaque année . . 2,100 Sans compter les grands jurés , qui , pour les dix-huit

des pauvres (over-seers ) , et des marguilliers ( curch ~ wardens ). C'est encore à cette époque qu'ils délibèrent entre eux sur la quotité des sommes qui doivent être levées sur le comté pour subvenir à ses dépenses particulières, et qu'ils les répartissent entre les différentes paroisses , d'après l'état de leurs revenus et de leurs produits respectifs qui leur est adressé par les marguilliers.

Enfin ce sont les juges de paix qui remplissent, dans l'étendue de leurs comtés, les fonctions qui sont attribuées en France aux* juges d'instruction.

Lorsqu'un crime est commis , le citoyen lésé va porter sa plainte à un juge de paix qui,

générales quarter-sessions seulement et les deux assises criminelles, doivent monter à quatre cent soixante, à raison de vingt-trois par session.

Il n'y a que seize sessions dans le duché de Lancastre , savoir : quatre à Lancastre, qui sont chacune successivement ajournées à Preston, Manchester etLiverpool, ce qui nécessite, savoir :

Quarante-huit jurés par chacune des seize sessions 768 Quarante-huit pour chacune des deux assises criminelles 96

Soixante pour chacune des deux assises civiles. . . 120 Trente jurés spéciaux par chaque assise 60

Total i,°44

Sans compter environ quatre cent quatre grands jurés.

ô/i DE L'ADMINISTRATION

après avoir reçu son serment, délivre au constable (officier qui répond à peu près à nos commissaires de police) , un ordre appelé warrant, par lequel il est enjoint à ce dernier d'amener devant lui le prévenu, et de se saisir de toutes les pièces qui peuvent servir à la conviction du coupable.

En vertu de cet ordre le constable (1) se transporte au domicile du prévenu, l'arrête s'il peut s'assurer de sa personne, et le conduit avec le plaignant et les témoins devant le magistrat. Celui-ci les entend d'abord tous isolément, et suivant la circonstance , il laisse le prévenu en liberté ou le fait conduire en prison. Il remet ensuite l'information au jour le plus prochain. A l'époque fixée, les témoins et le

(1) Dans les grandes villes, la place de constable est salariée, et donnée à des individus pris dans les rangs inférieurs de la société ; il n'est pas rare de voir ces constantes exercer en même temps une autre profession , comme celle du commerce en détail ; mais dans les petites villes , et dans les campagnes , chacun est obligé d'être constable a son tour, et reçoit sa nomination du sneril.

Les constables sont sous la direction d'un haut constable , placé dans chacun des trois ou quatre arrondissemens particuliers dans lesquels chaque comté est divisé • cet officier qui est toujours salarié , est en outre chargé de la perception des amendes et des impôts qui appartiennent au comté; il est nommé par les juges de paix.

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 55 plaignant, accompagné de son attornej (i), se rendent chez le juge de paix; le prévenu y est conduit de son côté, et se fait assister aussi d'un attornej, s'il en a les moyens; le juge de paix consigne par écrit les aveux du prisonnier ainsi que les déclarations des témoins et du plaignant, telles qu'elles résultent de leurs dépositions et des questions qui leur sont successivement adressées soit par l'attorney du poursuivant, soit par celui du prévenu.

Ces informations se font à Londres , dans une salle ouverte au public, tant par les magistrats dans le quartier de Westminster , que par les aldermen dans la cité; et j'ai lieu de croire qu'elles se font de même en province, quoique je n'aie pas eu l'occasion d'y assister, ainsi que je l'ai fait à Londres. Après la rédaction des interrogatoires, le juge de paix, suivant la nature du crime et la gravité des charges , remet le prisonnier en liberté pure et simple, le relâche sous caution, ou lance contre lui un nouveau warrant, et l'envoie dans la prison du comté, après avoir laissé les pièces de conviction en la garde du constable, ou même du plaignant. Il examine ensuite, d'après la nature de l'affaire, devant quel tribunal il renverra le prévenu , si ce sera devant les cours

(i ) L'allorney est un officier <jui répond à nos avoués.