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d'assises ou devant les quarter-sessions , et soumet ensuite le plaignant, ainsi que chacun de» témoins, à une reconnaissance qui est ordinairement de quarante livres sterlings, par laquelle ils s'obligent à payer cette somme au roi, si, aux prochaines assises ou aux prochaines sessions , ils ne se présentent pas , l'un pour poursuivre le prisonnier , et les autres pour déposer sur les faits qui sont à leur connaissance. Ces reconnaissances, ainsi que l'instruction, sont envoyées ensuite au greffe des assises ou des quarter '-session s , et le paiement de la somme qui y est énoncée en est très-rigoureusement exigé 3 s'il y a lieu (1).

(i) Voici la forme de ces reconnaissances.

Celles pour le prosecutor sont ainsi conçues : Savoir faisons que tel jour, etc. A ( le nom du proseculor) demeurant, etc. s'est présenté devant moi, l'un des juges de

paix de S. M. dans le comté de et qu'il a reconnu

être endetté envers le roi notre seigneur de la manière suivante, savoir : de la somme de 4° K.V. sterl. de loyale monnaie anglaise à prendre sur ses biens, terres , etc. au profit de notre dit seigneur le roi , ses héritiers et successeurs , si ledit A manque à la condition suivante :

La condition de cette reconnaissance est , que le susdit A paroîlra personnellement aux prochaines assises, et gêneraigaol-delivery , qui doivent être tenues pour ledit comté ; et que là, il présentera un ou plusieurs bills d'indictruent courre B( le prévenu) pour Burglary; (par exetnple) qu'il pour-

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 37 Si le prévenu crovait qu'il n'existât contre lui aucune présomption de culpabilité, il pourrait, en vertu de la loi iïhabeas corpus , adresser sa plainte à la cour du banc du roi, qui prendrait connaissance de la procédure , et suivant le cas , ordonnerait sa mise en liberté , ou le maintiendrait en prison. Mais ces procédures sont excessivement rares , et à peine en pourrait-on citer quelques exemples, par l'extrême précaution que prennent les juges de paix de ne jamais accueillir de plaintes qui ne soient fondées sur les plus graves présomptions.

Telle est la marche de l'instruction qui , comme on peut en juger , est bien inférieure à la nôtre, **"~= ^ à laquelle on a peut-êtrefa reprocher au contraire sa trop grande activité pour arriver à la conviction du coupable. Aucun procès verbal de l'état des lieux, des blessures de la victime, des effractions commises, n'est dressé par un officier pu-

suivra le même B conformément à la loi , et ne sortira pas de la cour , sans en avoir reçu le congé , auquel cas cette reconnaissance sera nulle , sinon elle aura pleine force. Au bas est écrit « Pris et reconnu devant moi les jour et an que dessus » signature du juge de paix.

Celles des témoins sont absolument dans les mêmes termes , si ce n'est que la condition de la reconnaissance consiste à donner évidence, suivant la connaissance qu'ils ont îles faits , sur un ou plusieurs bills d'indictment qui doivent être présentés au graud jury par A.contreB pour Bitrgtary.

blic : les circonstances, lorsqu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité , s'établissent aux débats ainsi que toutes les autres , par la simple déposition des témoins. Presque aucune" question n'est adressée à l'accusé; il rend, comme il le juge à propos, le compte qui lui est demandé de sa conduite, et le juge ne se croit pas obligé de lui faire sentir ses contradictions, soit avec lui-même, soit avec les témoins. Onjïejui demande non plus aucune explication sur les charges qui résultent contre lui des dépositions; il les éclaircit , s'il croit pouvoir j réussir , ou bien il garde le silence. Tous ces soins pris en France avec tant dé patience, de sagacité, et presque toujours avec tant de succès , sont toutà-fait négligés en Angleterre, et regardés même comme inquisitoires.

Les Anglais ne paraissent attacher aucune importance à découvrir les causes qui ont pu porter le criminel à commettre son crime ; à peine même en attachent-ils à établir sa culpabilité. Je ne sais si cette disposition d'esprit provient de la crainte où ils sont d'augmenter le nombre déjà si grand des coupables, ou si elle provient de leur humanité naturelle; maisilesjfc. certain de fait, qu'ils ne font aucun efïbrt,pour aller chercher les preuves du crime, et qu'ils se reposent entièrement de sa, punition , sur la haine ou la Acngeance de la partie lesee; très-indiiTérens d'ailleurs à la

DE LA JUSTICE EN ANGLETERRE. 59 condamnation de l'accusé , si sa victime se laisse loucheFcTë commisération ou s'abandonue à sa paresse.

Ainsi le droit de poursuite , au lieu de s'exercer, dans l'intérêt public, par un officier commis à cet effet , est uniquement remis entre les mains de la partie offensée qui devient, par ce moyen. Tunique arbitre de la destinée du coupable, et peut, suivant le degré de son ressentiment, ou le poursuivre d'après toute la rigueur de la loi, ou adoucir en sa faveur une partie de sa sévérité en rédigeant contre lui un indietment moins sévère, ou même lui pardonner tout-à-fait son crime en négligeant d'en porter plainte (1).

Il ne faut pas croire cependant que ce système engendre une impunité générale. L'intérêt des attorneys supplée à l'indifférence de la loi en supposant que cet intérêt lui-même n'en soit pas

(i) Il y a cependant une exception pour les cas rie meurtre. Il existe dans tous les comtés un certain nombre d'officiers appelés coroners , choisis par les freeliolders , dont les fonctions consistent à reconnaître, assistés de douze témoins qu'ils prennent au hasard sur les lieux , l'état du. cadavre des personnes mortes de mort violente , et à recueillir tous les renseignemens qui se présentent sur leur assassinat. A défaut de partie plaignante , ils sont encore chargés de poursuivre l'individu qui est prévenu du crime.

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la véritable cause; et les cours de justice n'ont à juger encore qu'un trop grand nombre de coupables. Il y avait à la dernière session de Londres trois cent quatre-vingts affaires.

Le prévenu reste en prison jusqu'à l'ouverture des quarter-sessions , ou jusqu'à celle des assises, dont nous allons nous occuper dans le chapitre suivant.