DE LA COUR DES S'AIRS

Art. 27. A l'avenir la Chambre des Pairs no pourra être convoquée en Cour de Justice que pour statuer sur les attentats commis contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat , prévus et qualifiés crimes par les articles 75 et suivants

tement de manière à ce qu'elles soient espacées convenablement en raison de deux sessions par trimestre.

En cas d'insuffisance des Jurés de service, leur nombre sera complété par les Jurés supplémentaires désignés dans les articles 388 et 3o3 du Code d'instruction criminelle , quelle que soit la section à laquelle il sera nécessaire de les appeler.

Le nombre des Jurés supplémentaires spéciaux dont il est parlé dans l'article i\ du projet ci-dessus, sera dans ce cas porté au double.

Chaque section connaîtra des crimes et délits commis dans son territoire , suivant les règles générales de la compétence en matière criminelle.

Quant au département de la Seine, le chiffre total du Jury annuel peut être facilement augmenté suivant les nécessites d'un service qui échappe à mon appréciation , ayant entendu plutôt indiquer des bases générales de législation que présenter des calculs mathématiquement exacts que le Gouvernement seul peut déterminer.

du Code pénal, jusqueset y compris l'article 108 du même Code.