DU JURY SPECIAL

Art. 19. Sur la liste des jurés désignés en exécution de l'art. 387 du Code d'instruction criminelle , pour être compris dans le tirage au sort de l'année suivante , les Premiers Présidents extrairont, sous leur responsabilité personnelle el en Conseil d'administration, cent jurés spéciaux pour chaque département, et jusqu'à la concurrence du quart de la liste pour le département de

la Seine, seulement; les noms, ainsi extraits, continueront d'être compris sur la liste des jurés ordinaires.

Art. 20. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises , les Premiers Présidents procéderont suivant le mode établi par l'article 388 du Code d'instruction criminelle , au tirage public , sur la liste des jurés spéciaux, de vingt-cinq noms qui formeront le jury spécial de la session.

Ils tireront en outre quatre jurés supplémentaires pris parmi les individus mentionnés dans le paragraphe 2 de l'article ci-après.

Art. 21. Le nombre de vingt-quatre jurés est substantiel pour la formation d'un Jury spécial.

En cas d'insuffisance , il sera complété par l'adjonction de citoyens domiciliés au chef-lieu des assises et désignés par les Premiers Présidents sur une liste spéciale et dont le nombre ne pourra être inférieur à vingt noms ni excéder celui de trente dans les départements et sera de cent vingt au moins et de cent cinquante au plus dans la capitale.

Les jurés supplémentaires compris dans cette dernière liste ne pourront pas faire partie simultanément de la liste ordinaire du Jury spécial.

Art. 22. En cas d'insuffisance de la liste de service, le Président des assises désignera par

la voie du sort les jurés qui devront compléter le nombre de vingt-quatre.

Ils seront pris parmi ceux des individus inscrits sur la liste mentionnée au paragraphe 3 de l'art. 393 du Code d'instruction criminelle.

Art. 23. Le Ministère public ne pourra exercer aucune récusation sur les jurés spéciaux.

Art. 2ï. Les fonctions de juré spécial et de juré ordinaire pourront être cumulées ; néanmoins nul ne pourra être forcé de faire partie de plus de deux sessions d'assises par année.

Art. 25. Les affaires soumises au Jury spécial seront jugées immédiatement après celles soumises au jury ordinaire , ou dans une session extraordinaire suivant les nécessités du service.

Art. 26. Le jury spécial connaîtra des crimes de banqueroute frauduleuse, de faux, défausse monnaie, de contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques, de forfaiture, de soustractions commises par les dépositaires publics , de concussion , de corruption , d'abus d'autorité, de provocation ou correspondance contre l'autorité publique , de résistance , rébellion et autres manquements envers la même autorité, lorsque ces crimes lui auront été renvoyés par un arrêt spécial de la Chambre des mises en accusation de la Cour rovale.

D connaîtra de droit et dans tous les cas , 1° de tous les crimes contre la chose publique spécifiés dans les articles 75 et suivants du Code pénal jusque et y compris l'article 131 du même Code ; 2° de tous les crimes et délits politiques et de la presse , justiciables du Jury ordinaire d'après les lois des 8 octobre et 10 décembre 1830, et celle du 9 septembre 1835 (1).

(i) Si la nouvelle combinaison proposée de Jurés ordinaires et de Jurés spéciaux au nombre total de trois cents et quelques noms, paraissait à l'Administration devoir entraver le service des sessions extraordinaires, bien que ces assises soient tombées en désuétude dans la presque totalité de la France , j'indiquerais pour les déparlements où elles sont devenues en quelque sorte périodiques et trimestrielles, tels que , par exemple , ceux du Nord et de la Seine- Inférieure, une disposition additionnelle ainsi conçue :

Les départements du seront divisés en

deux sections ou arrondissements judiciaires pour le jugement des crimes et délits soumis à la juridiction des Cours d'assises ; il sera formé , en conséquence , deux listes de Jurés pour le service de chacune de ces sections. Ces Jurés seront désignés dans leur section respective dans le même nombre et suivant les mêmes régies que pour la formation de chaque Jury départemental ordinaire. La tenue de ces doubles assises aura lieu au chef-lieu du depar-